Le projet de loi visant à offrir des soins dentaires aux enfants et à appuyer les locataires à faible revenu reçoit la sanction royale 

Communiqué de presse

Les Canadiens admissibles pourront accéder aux portails de demandes à compter du début du mois de décembre

Le 17 novembre 2022

Aujourd’hui, le projet de loi C-31, la Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages), a reçu la sanction royale. Ce projet de loi offre deux mesures ciblées pour rendre la vie plus abordable aux Canadiens qui en ont le plus besoin : la Prestation dentaire canadienne et le supplément unique au programme d’Allocation canadienne pour le logement.

La Prestation dentaire canadienne offrira aux parents ou aux tuteurs admissibles un paiement non imposable allant jusqu’à 650 $ par année pendant deux ans pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans. Cette prestation, qui aidera environ 500 000 enfants, est offerte aux familles qui n’ont pas accès à une assurance dentaire privée et dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 90 000 $. L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) commencera à recevoir les demandes et à traiter les paiements de la prestation à compter du 1er décembre 2022.

Le supplément unique au programme d’Allocation canadienne pour le logement fournira un paiement non imposable de 500 $ à environ 1,8 million de locataires à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur logement. Le supplément est offert aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou à 20 000 $ pour les particuliers, et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu net rajusté au logement. L’ARC commencera à recevoir les demandes et à traiter les paiements du supplément à compter du 12 décembre 2022.

En plus du projet de loi C-31, le gouvernement offre déjà des mesures ciblées et responsables sur le plan budgétaire pour aider les Canadiens, en mettant l’accent tout particulièrement sur les besoins des Canadiens à faible revenu qui sont les plus exposés à l’inflation.

Citations

« Notre gouvernement respecte sa promesse d’appuyer les Canadiens qui sont les plus touchés par l’inflation. En veillant à ce que les enfants de moins de 12 ans puissent voir un dentiste et en offrant un allègement important aux locataires à faible revenu, nous nous assurons d’offrir un soutien ciblé, responsable financièrement et qui est empreint de compassion. Et pour les personnes qui en ont le plus besoin, cette aide arrive exactement au bon moment. »

- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

« Un tiers des Canadiens ne peuvent pas consulter un professionnel de la santé bucco-dentaire parce qu’ils n’ont pas d’assurance dentaire. La Prestation dentaire canadienne mettra de l’argent dans les poches des familles qui, autrement, ne seraient pas en mesure de payer ces soins importants pour leurs enfants. Grâce à cette prestation, les enfants pourront accéder aux soins dentaires de base dont ils ont besoin, alors que nous élaborons un programme pancanadien de soins dentaires à plus long terme. »

- L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

« Notre gouvernement continue d’offrir un soutien responsable et ciblé aux gens dans le besoin vivant au Canada. Ce supplément unique de 500 $ à l’Allocation canadienne pour le logement aidera les locataires les plus vulnérables en ces temps difficiles. Grâce à ce paiement, notre gouvernement veille à ce que nos voisins les plus vulnérables continuent d’avoir accès à un logement – l’un des besoins fondamentaux. »

- L’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion

« Nous avons démontré à plusieurs reprises notre soutien aux Canadiens qui souhaitent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, et nous sommes prêts à les soutenir à nouveau avec ces nouvelles mesures visant à rendre la vie plus abordable. Les Canadiens peuvent s'attendre à des processus de demande simples et sécurisés qui les aideront à obtenir leurs paiements rapidement et facilement. »

- L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Les mesures figurant dans le projet de loi C-31 et le projet de loi C-30, qui a été récemment adopté, représentent au total un soutien ciblé de plus de 4,5 milliards de dollars pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.

    • La Prestation dentaire canadienne devrait profiter à 500 000 enfants.
    • Le supplément unique de l’Allocation canadienne pour le logement devrait profiter à 1,8 million de locataires à faible revenu.
  • Ces nouvelles mesures s’ajoutent aux autres mesures qui apporteront du soutien aux Canadiens dès cette année, notamment :

    • Une mesure visant à doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant six mois pour offrir un soutien ciblé additionnel de 2,5 milliards de dollars à environ 11 millions de personnes et de familles. La plupart des Canadiens admissibles ont commencé à recevoir leur supplément le 4 novembre.
    • La bonification dès cette année de l’Allocation canadienne pour les travailleurs au coût de 1,7 milliard de dollars en nouvelles mesures de soutien pour environ 3 millions de travailleurs à faible revenu, pour qu’un ménage à deux revenus reçoive jusqu’à 2 400 $ de plus, et un ménage à revenu unique, jusqu’à 1 200 $ de plus. La plupart des bénéficiaires ont reçu ce soutien supplémentaire après avoir produit leur déclaration de revenus pour 2021.
    • La réduction des frais de garde de 50 % en moyenne pour les familles canadiennes d’ici la fin de l’année.
    • L’augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, qui fournira plus de 800 $ en nouveau soutien aux pensionnés touchant la prestation intégrale au cours de la première année, et augmentera les prestations pour plus de 3 millions d’aînés.
    • L’apport d’une aide accrue aux étudiants en doublant le montant de la bourse d’études canadiennes jusqu’en juillet 2023 et en renonçant aux intérêts sur les prêts d’études canadiens jusqu’en mars 2023.
    • L’indexation à l’inflation de prestations importantes, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
  • Le 3 novembre, le gouvernement a publié l’Énoncé économique de l'automne de 2022, dans lequel figurent d’autres mesures visant à renforcer le filet de sécurité sociale du Canada et à rendre la vie plus abordable, y compris :

    • Éliminer les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et aux apprentis de façon permanente.
    • Créer une nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, trimestrielle et offrant des paiements anticipés automatiques pour nos travailleurs les moins bien rémunérés.
    • Donner suite aux piliers clés du plan du gouvernement pour rendre le logement plus abordable, y compris la création d’un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et l’assurance que ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part.
    • Réduire les frais de transactions liés aux cartes de crédit pour les petites entreprises.

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