Déclaration du G7 et de l’Australie sur les mesures prises pour faire respecter les prix plafonds sur le pétrole et les produits pétroliers d’origine russe transportés par voie maritime

Depuis l’établissement de la politique de plafonnement des prix, la coalition assure une surveillance étroite des marchés, y compris les tendances des prix et les volumes exportés par la Russie pour veiller à ce que la politique continue de fonctionner comme prévu. Les rentrées d’impôt sur le pétrole russe perçues durant la période de janvier à août 2023 ont diminué de 45%, par rapport à la même période en 2022. Compte tenu des récentes fluctuations de prix, la coalition s’emploie à assurer la conformité à la politique, ainsi que son application.

Ottawa, Berlin, Bruxelles, Canberra, Londres, Paris, Rome, Tokyo, Washington - Le 12 octobre 2023

1. Nous, les membres de la coalition pour le plafonnement des prix, soit l’Australie, le Canada, l’Union européenne, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis, avons établi des prix plafonds pour le pétrole d’origine russe transporté par voie maritime, comme il est indiqué dans la déclaration des ministres des Finances du G7 du 2 septembre 2022, la déclaration de la coalition pour le plafonnement des prix (la « coalition ») du 2 décembre 2022 et la déclaration de la coalition du 4 février 2023.
2. La politique de plafonnement des prix favorise la stabilité des marchés mondiaux du pétrole en permettant à nos fournisseurs de services de continuer à participer aux expéditions de pétrole brut et de produits pétroliers d’origine russe vers d’autres pays, si les prix ne dépassent pas les prix plafonds fixés. Ainsi, la politique de plafonnement des prix atténue les retombées économiques négatives de la guerre d’agression de la Russie, en particulier sur les pays à revenu faible ou moyen. De plus, elle limite la capacité de la Russie de financer sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine. La politique donne également des moyens aux acteurs de l’industrie partout dans le monde – plus particulièrement aux importateurs des pays en développement – de négocier des prix inférieurs au prix du marché pour le pétrole russe.
3. Depuis l’établissement de la politique de plafonnement des prix, la coalition assure une surveillance étroite des marchés, y compris les tendances des prix et les volumes exportés par la Russie pour veiller à ce que la politique continue de fonctionner comme prévu. Les rentrées d’impôt sur le pétrole russe perçues durant la période de janvier à août 2023 ont diminué de 45%, par rapport à la même période en 2022. Compte tenu des récentes fluctuations de prix, la coalition s’emploie à assurer la conformité à la politique, ainsi que son application.
4. Aujourd’hui, la coalition publie un avis de sécurité maritime pour promouvoir des pratiques responsables dans l’industrie pétrolière maritime et accroître la conformité aux prix plafonds fixés pour le pétrole brut et les produits pétroliers. En respectant les recommandations formulées dans l’avis et les lignes directrices publiées précédemment, les intervenants de l’industrie peuvent réduire leur exposition aux risques possibles associés aux récents développements dans le commerce du pétrole maritime.
5. En outre, la coalition publie la présente déclaration pour souligner les risques associés à la violation des règles liées aux prix plafonds. Dans le cours normal de leurs activités, les fournisseurs de services des pays membres de la coalition peuvent interagir avec des participants du marché d’autres administrations. Si nous découvrons (preuves à l’appui) que des entreprises ou des personnes se sont livrées à des pratiques illicites ou trompeuses liées aux expéditions de pétrole brut et de produits pétroliers d’origine russe, nous interviendrons conformément aux mesures restrictives établies par chaque membre de la coalition.
6. Dans ce contexte, nous soulignons que les États-Unis prennent également des mesures pour imposer des sanctions à deux entités et cibler les navires comme des biens dans lesquels ces entités ont un intérêt. Ces entités possèdent des navires qui ont eu recours à des fournisseurs de services de la coalition pour le plafonnement des prix et qui ont transporté du pétrole brut russe à un prix supérieur à la limite du plafonnement des prix. Le SCF Primorye a transporté du pétrole brut Novy Port à un prix supérieur à 75 $ le baril à partir d’un port de la Fédération de Russie après l’entrée en vigueur du prix plafond pour le pétrole brut. Lumber Marine SA, basée aux Émirats arabes unis, est le propriétaire enregistré du SCF Primorye. Le Yasa Golden Bosphorus a transporté du pétrole brut ESPO à un prix supérieur à 80 $ le baril après l’entrée en vigueur du prix plafond pour le pétrole brut. Le Yasa Golden Bosphorus appartient à la société turque Ice Pearl Navigation Corp. Le Yasa Golden Bosphorus et le SCF Primorye, qui ont fait escale dans la Fédération de Russie, ont eu recours à des fournisseurs de services basés aux États-Unis pour transporter le pétrole d’origine russe.
7. En tant que coalition, nous réitérons notre ferme engagement à imposer des sanctions et d’autres mesures économiques contre la Russie en réponse à sa guerre illégale, injustifiée et non provoquée. La coalition appuie les initiatives des États-Unis visant à renforcer le respect des prix plafonds. À l’avenir, les membres de la coalition continueront à prendre les mesures qui s’imposent en fonction de leurs cadres législatifs respectifs et lorsqu’il sera prouvé que les règles de chaque administration auront été enfreintes. Notre coalition prend au sérieux toutes les allégations d’évasion et d’activités illicites, et tous les membres de la coalition réagiront comme il se doit si les acteurs de l’industrie enfreignent nos règles. La politique de plafonnement des prix est un outil dynamique, et la coalition est déterminée à la faire respecter pour priver la Russie des revenus dont elle a besoin pour poursuivre sa guerre brutale en Ukraine. Parallèlement, la coalition demeure déterminée à préserver la stabilité des marchés mondiaux de l’énergie, tant sur le plan des prix que de l’offre.
8. La mobilisation des partenaires de l’industrie maritime a été essentielle à l’élaboration de la politique de plafonnement des prix. Comme la coalition l’a clairement indiqué dès l’entrée en vigueur de la politique, les acteurs de bonne foi peuvent toujours compter sur une application proportionnelle et au cas par cas de la politique, et sur des concepts comme le « refuge », établi par les États-Unis dans leur cadre de conformité à la politique de plafonnement des prix.

Lien connexe

• Coalition pour le plafonnement des prix - Conseil mondial à l'industrie pétrolière maritime et aux secteurs connexes