Engagement collectif pour la mise en œuvre du cadre de déclaration des crypto-actifs

Afin de suivre l’évolution et la croissance rapides du marché des crypto-actifs et de s'assurer que les avancées récentes en matière de transparence fiscale internationale ne s’en trouvent pas progressivement érodées, nous saluons la nouvelle norme internationale sur l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA). Une mise en œuvre généralisée, cohérente et rapide du CDCA améliorera encore notre capacité à garantir le respect des obligations fiscales ainsi qu’à lutter contre l'évasion fiscale, qui réduit les recettes publiques et reporte la charge sur ceux qui paient leurs impôts.

Déclaration commune par:

Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Bélize, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède et la Suisse ainsi que les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni de Gibraltar et des îles Caïmans.

Afin de suivre l’évolution et la croissance rapides du marché des crypto-actifs et de s'assurer que les avancées récentes en matière de transparence fiscale internationale ne s’en trouvent pas progressivement érodées, nous saluons la nouvelle norme internationale sur l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA). Une mise en œuvre généralisée, cohérente et rapide du CDCA améliorera encore notre capacité à garantir le respect des obligations fiscales ainsi qu’à lutter contre l'évasion fiscale, qui réduit les recettes publiques et reporte la charge sur ceux qui paient leurs impôts.

En tant que juridictions hébergeant des marchés de crypto-actifs dynamiques, nous avons par conséquent l'intention de travailler à la transposition rapide du CDCA en droit interne et à la mise en œuvre des accords d'échange en vue d’initier les échanges dès 2027, sous réserve de l’application de nos procédures législatives nationales. Par cohérence et afin d’en assurer une application harmonieuse tant pour les entreprises que les gouvernements, ceux d'entre nous qui sont des États et territoires signataires de la Norme commune de déclaration mettront également en œuvre les modifications apportées à cette norme telles que convenues par l'OCDE plus tôt cette année, conformément au calendrier précité et sous réserve des procédures législatives nationales applicables.

Nous invitons les autres États et territoires à nous rejoindre en vue de renforcer un système mondial d'échange automatique d'informations qui ne laisse aucune place à l'évasion fiscale.