Déclaration des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7

Nous, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7, nous sommes réunis à Washington, le 17 avril 2024, en marge des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale. Le ministre des Finances de l’Ukraine, Sergii Marchenko, nous a honoré de sa présence. Les dirigeants du FMI, du Groupe de la Banque mondiale (GBM), de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Conseil de stabilité financière se sont également joints à nous.

Washington, États-Unis, le 17 avril 2024

1. Nous, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7, nous sommes réunis à Washington, le 17 avril 2024, en marge des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale. Le ministre des Finances de l'Ukraine, Sergii Marchenko, nous a honoré de sa présence. Les dirigeants du FMI, du Groupe de la Banque mondiale (GBM), de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Conseil de stabilité financière se sont également joints à nous.
2. L'économie mondiale a fait preuve de résilience face aux multiples chocs de ces derniers temps, et les risques sont désormais plus équilibrés. Néanmoins, les perspectives de croissance restent inférieures aux moyennes historiques et hétérogènes dans l'ensemble des pays et régions. L'inflation a encore reculé grâce à la modération des prix des matières premières, à l'atténuation des goulots d'étranglement de l'offre et à une politique monétaire toujours stricte. Conformément à leur mandat respectif, les banques centrales demeurent fermement résolues à assurer la stabilité des prix et elles continueront à ajuster leurs politiques en fonction des données à leur disposition. La stabilité des prix et la stabilité financière sont une condition préalable à une croissance durable et équilibrée. L'activité économique bénéficiera de l'amélioration continue des conditions financières et de la poursuite de politiques macroéconomiques et structurelles bien communiquées et favorables à la croissance, même si les déficits budgétaires sont progressivement réduits pour maintenir la viabilité budgétaire à moyen terme. Catalyser les investissements en faveur des transitions verte et numérique soutiendra la croissance de la productivité. Toutefois, d'importants risques géopolitiques pesant sur les perspectives, principalement attribuables à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la situation au Moyen-Orient, pourraient nuire au commerce, aux chaînes d'approvisionnement et aux prix des matières premières. Nous réitérons notre engagement à maintenir le système multilatéral libre, juste et fondé sur des règles. Nous réaffirmons aussi nos engagements de mai 2017 en matière de taux de change.
3. Compte tenu des menaces persistantes qui pèsent sur l'économie mondiale, il demeure essentiel de continuer à accorder une attention particulière aux questions de la stabilité financière et de la réglementation financière pour assurer le fonctionnement efficace du système financier. Nous soulignons l'importance du Conseil de stabilité financière et des organismes de normalisation ainsi que de leur travail continu pour assurer une surveillance et élaborer des politiques afin de cerner les vulnérabilités du système financier et d'y remédier. Nous soutenons fortement les travaux visant à renforcer la résilience de l'intermédiation financière non bancaire, y compris l'achèvement du travail stratégique sur les pratiques d'appel de marges et l'effet de levier ainsi que le renforcement de la capacité des autorités à surveiller les vulnérabilités de l'intermédiation financière non bancaire. Nous soutenons également la mise en œuvre efficace des feuilles de route du G20 sur les cryptoactifs et sur les paiements transfrontaliers.
4. Plus de deux ans après l'invasion à grande échelle illégale, injustifiable et non provoquée, la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine continue à avoir de lourdes conséquences humaines et économiques, notamment des répercussions persistantes sur l'économie mondiale. Nous condamnons unanimement cette guerre et demandons à la Russie d'y mettre fin immédiatement, ce qui éliminerait l'une des plus grandes incertitudes entourant les perspectives économiques mondiales. Nous saluons la résilience et le courage du peuple ukrainien et nous réaffirmons notre soutien indéfectible à l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra. Nous sommes préoccupés par la crise à Gaza, à la suite de l'attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, et nous continuerons à œuvrer pour fournir une aide humanitaire accrue aux Palestiniens dans le besoin et pour soutenir les économies de la région qui subissent les retombées du conflit. Nous renforcerons notre coopération pour mettre fin à cette crise, notamment en continuant à œuvrer en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et durable et de la libération des otages par le Hamas. Nous réitérons la condamnation sans équivoque par nos dirigeants de l'attaque sans précédent commise par l'Iran contre Israël. Nous assurerons une coordination étroite de toute mesure future visant à diminuer la capacité de l'Iran à acquérir, produire ou transférer des armes pour soutenir ses activités déstabilisatrices dans la région. Nous appelons à la stabilité dans l'ensemble de la région, considérant les risques économiques que pose une escalade régionale, notamment des perturbations du transport maritime international.
5. Nous demeurons fermement résolus à aider l'Ukraine à combler ses besoins de financement urgents à court terme et à appuyer ses pays voisins et les autres pays durement touchés par la guerre. Nous nous réjouissons vivement de l'approbation, par l'Union européenne, de la facilité pour l'Ukraine, pouvant atteindre 50 milliards d'euros sous la forme d'un soutien non remboursable et de prêts à des conditions très favorables, du soutien budgétaire rapide par le Japon sous forme de subventions (0,5 milliard de dollars américains) et d'un rehaussement de crédit pour les prêts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) (2 milliards de dollars américains), ainsi que de l'approbation par sa diète d'un rehaussement supplémentaire du crédit (2 milliards de dollars américains), des garanties accélérées du Royaume-Uni et du nouveau financement du Canada (2,4 milliards de dollars canadiens). Parallèlement à ces mesures, la facilité pour l'Ukraine de l'Union européenne apportera un soutien financier stable, prévisible et durable couvrant une partie des besoins financiers de l'Ukraine jusqu'en 2027, notamment par un soutien à l'investissement et à l'accès au financement. Plus précisément, la facilité pour l'Ukraine de l'Union européenne contribuera à la stabilité macrofinancière à court terme ainsi qu'à la reprise, à la reconstruction, à la modernisation et à l'intégration progressive de l'Ukraine dans l'Union européenne, parallèlement à l'amélioration de son cadre de gouvernance, en prévision de sa future accession.
6. Nous renforcerons nos efforts conjoints pour contribuer à répondre aux besoins financiers de l'Ukraine en 2024 et nous réitérons notre appel à tous les pays et à toutes les organisations internationales à se joindre à nous pour combler l'écart de financement de l'Ukraine. Dans ce contexte, nous accueillons favorablement l'octroi d'un financement de 2 milliards de dollars canadiens par le Canada et au financement provisoire de 4,5 milliards d'euros accordé à l'Ukraine au titre de la facilité pour l'Ukraine de l'Union européenne, tous deux en date du 20 mars, et à l'achèvement du troisième examen du programme du mécanisme élargi de crédit (MEDC) du Fonds, le 21 mars. Nous jugeons encourageant l'engagement soutenu des autorités ukrainiennes en faveur des réformes menées dans le cadre du programme, qui continuent à soutenir la stabilité macroéconomique et financière et à renforcer la gouvernance.
7. Nous réitérons notre engagement à soutenir les besoins de l'Ukraine pour une relance et une reconstruction à long terme, que la Banque mondiale estime actuellement à près de 486 milliards de dollars américains sur 10 ans. La réparation des infrastructures essentielles de l'Ukraine est nécessaire pour rebâtir son avenir. Nous continuerons à coordonner étroitement les efforts avec les autorités nationales et infranationales de l'Ukraine et avec les institutions financières internationales, et aussi par l'intermédiaire de la plateforme multi-institutions de coordination des donateurs pour l'Ukraine, et nous encouragerons les investisseurs privés à compléter et à maximiser de manière considérable les efforts publics en cours. Nous attendons avec impatience les conférences sur la relance de l'Ukraine, qui se tiendront à Berlin en 2024 et à Rome en 2025.
8. Les sanctions imposées à la Russie ont réduit sa capacité à mener sa guerre contre l'Ukraine, ont considérablement nui à son économie et ont imposé des coûts réels aux personnes et aux entreprises qui soutiennent ses efforts de guerre, tout en réduisant au minimum les retombées indésirables. Nous restons déterminés à mettre en œuvre et à faire respecter de nouvelles sanctions financières et économiques et à contrer les tentatives visant à éviter ou à contourner nos mesures, notamment en intervenant à l'endroit des acteurs de pays tiers qui cherchent à les affaiblir, le cas échéant. Nous continuerons à élaborer des mesures visant à empêcher la Russie d'acquérir des matériaux, des technologies et des équipements avancés pour sa base industrielle militaire.
9. Nous prenons des mesures pour réduire davantage les revenus énergétiques de la Russie, notamment en imposant un plafonnement des prix du pétrole. Le plafonnement des prix du pétrole a permis de soutenir la stabilité des marchés de l'énergie, tout en réduisant les revenus de la Russie. Nous accueillons chaleureusement la Nouvelle-Zélande en tant que nouveau membre de la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole à compter du début du mois de mars^{Note de bas de page 1}. Nous soulignons la publication, le 1er février^{Note de bas de page 2}, de l'Avis sur la conformité et l'application du plafonnement des prix du pétrole et nous restons déterminés à prendre d'autres mesures coercitives en réponse aux violations du plafonnement des prix du pétrole. Il s'agit notamment de sanctionner ceux qui se livrent à des pratiques trompeuses dans le cadre du transport du pétrole russe, et de prendre des mesures contre les réseaux que la Russie a mis en place pour tirer des revenus supplémentaires de l'évasion.
10. Nous saluons les propositions de l'Union européenne visant à acheminer les revenus extraordinaires provenant des actifs immobilisés souverains de la Russie au profit de l'Ukraine. Et nous faisons bon accueil aux mesures prises par le Royaume-Uni et les États-Unis pour mettre un terme au commerce des nouveaux métaux de base russes sur leurs bourses mondiales des métaux.
11. Nous réaffirmons notre détermination à faire payer la Russie pour les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Conformément à nos systèmes juridiques respectifs, les actifs souverains russes dans nos pays resteront immobilisés jusqu'à ce que cela soit chose faite. À la suite de la Déclaration des dirigeants du G7 du 24 février 2024, nous continuerons à explorer toutes les pistes possibles pour utiliser les actifs immobilisés souverains de la Russie pour soutenir l'Ukraine, dans le respect du droit international et de nos systèmes juridiques respectifs, en vue d'informer nos dirigeants avant le sommet des Pouilles en juin.
12. Nous réaffirmons l'importance d'une solide coordination financière et sanitaire pour renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies et pour continuer à explorer des mécanismes novateurs de financement de la réponse, en nous appuyant sur la compréhension commune du G7 concernant le renforcement de la coordination finance-santé et du financement de la prévention, la préparation et la riposte. Nous restons déterminés à contribuer à faire progresser les travaux du Groupe de travail conjoint du G20 sur les finances et la santé sous la présidence brésilienne du G20, en soulignant l'importance de continuer à nous concentrer sur ses principaux résultats opérationnels.
13. Reconnaissant la valeur unique du Fonds de lutte contre les pandémies dans l'écosystème de la prévention, la préparation et la réponse, notamment combler les déficits de capacité, renforcer la coordination et mobiliser des investissements supplémentaires, nous soulignons le besoin d'éviter le double emploi et une fragmentation accrue du paysage financier de la prévention, la préparation et la riposte, y compris dans le contexte de la négociation de la convention, l'accord ou tout autre instrument international de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies (WHO CA+) et la modification du Règlement sanitaire international (RSI). Nous sommes déterminés à appuyer un moment d'engagement, pour le Fonds de lutte contre les pandémies en 2024, et nous favorisons l'expansion de la base de donateurs du Fonds pour garantir la disponibilité de ressources suffisantes.
14. Nous demandons au FMI, à la Banque mondiale et à l'OMS de mettre au point les principes de coopération fondés sur leurs avantages comparatifs respectifs pour orienter l'utilisation de la facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) pour la préparation aux pandémies.
15. Reconnaissant que l'accès à des antibiotiques efficaces et appropriés est un élément important de la préparation aux pandémies, nous attendons avec intérêt la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la résistance aux antimicrobiens (RAM) en septembre.
16. Nous restons déterminés à ouvrir la voie à la transition mondiale vers une économie carboneutre. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des cadres stratégiques efficaces pour mobiliser les importants investissements publics et privés qui s'imposent.
17. Nous soutenons les travaux menés pour évaluer l'impact macroéconomique des changements climatiques, des investissements verts et des politiques d'atténuation, y compris leurs effets sur différents groupes, ménages, secteurs et régions, ainsi que sur les moyens de favoriser leur acceptabilité sociale et politique. La coopération internationale reste capitale pour réduire au minimum les risques de fuite de carbone et éviter les retombées négatives. Nous soutenons les travaux du Forum inclusif sur les approches d'atténuation des émissions de carbone de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à explorer les méthodes de calcul des mesures de l'intensité carbonique des produits et des secteurs.
18. Il est essentiel de promouvoir des chaînes d'approvisionnement résilientes et diversifiées pour les produits énergétiques propres afin d'atteindre les objectifs climatiques mondiaux et de favoriser une croissance durable dans les pays en développement, y compris sur le continent africain. Dans cette optique, nous nous réjouissons à l'idée de faire progresser la mise en œuvre du partenariat pour des chaînes d'approvisionnement résilientes et inclusives (Partnership for RISE).
19. Les changements climatiques mettent déjà à l'épreuve la résilience de nos systèmes économiques et financiers, par des catastrophes naturelles plus fréquentes, plus graves et difficiles à prévoir. Nous appuyons les travaux en cours sur le rôle des partenariats public-privé pour réduire le manque de couverture d'assurance.
20. Nous réaffirmons notre ferme engagement à faire évoluer et à renforcer les banques multilatérales de développement (BMD) pour relever les défis mondiaux et en matière de développement les plus urgents, et nous saluons les progrès déjà accomplis grâce aux réformes en cours, notamment au sein du Groupe de la Banque mondiale (GBM).
21. De même, nous faisons bon accueil aux discussions du G20 sur des BMD améliorées, plus grandes et plus efficaces. Nous nous réjouissons que l'examen du Cadre d'adéquation des fonds propres (CAF) des BMD du G20 a déjà permis d'obtenir plus de 200 milliards de dollars américains en financement supplémentaire pour les dix prochaines années, et nous attendons avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du CAF pour débloquer davantage de financement. Nous demandons une mise en œuvre continue et ambitieuse des recommandations du CAF, en particulier pour que les BMD optimisent leurs ressources existantes tout en préservant leur viabilité financière à long terme, y compris leurs excellentes notations de crédit et leur statut de créancier privilégié. Nous encourageons également les BMD à mieux fonctionner en tant que système et à intensifier leurs efforts pour mobiliser des capitaux privés. Nous saluons l'initiative du FMI et du GBM pour aider les pays en développement à améliorer la mobilisation des ressources intérieures.
22. Et nous attendons avec un intérêt tout particulier d'autres progrès du programme du G20 lié au CAF au sein du GBM, entre autres des mesures pour débloquer des financements supplémentaires du propre bilan du GBM, ainsi que des mesures telles que le capital hybride et la plateforme de garantie de portefeuille de la BIRD. En tant que membres du G7, nous nous engageons à contribuer à ces instruments novateurs qui, une fois approuvés au niveau national, augmenteront collectivement les prêts de la BIRD d'environ 68 milliards de dollars américains au cours des dix prochaines années afin de renforcer la capacité de la Banque mondiale à aider les pays à revenu faible et intermédiaire à faire face aux défis mondiaux. Alliées à d'autres mesures liées au CAF, qui ont accru les prêts de 50 milliards de dollars américains sur dix ans, ces contributions devraient accroître la capacité de prêt de la BIRD dans la même proportion que la dernière augmentation générale du capital. 
23. Nous soutenons l'exercice d'appel du capital exigible des BMD, qui réunit 25 pays représentant plus de la moitié du capital exigible des BMD, et nous accueillons favorablement les rapports sur le capital exigible récemment publiés par les BMD, qui clarifient les processus et la gouvernance entourant nos souscriptions de capital exigible. Cet exercice montre à quel point un appel de capital est extrêmement improbable, souligne les solides fondements juridiques de nos souscriptions au capital exigible collectives et notre ferme appui à celles-ci, et démontre la forte intention des actionnaires de répondre à un appel et leur capacité à le faire, si cela s'avérait nécessaire. Nous appelons désormais les BMD à explorer conjointement les moyens de mieux refléter la valeur du capital exigible dans leurs méthodes d'adéquation des fonds propres, notamment par des discussions plus approfondies avec les agences de notation de crédit.
24. Nous soutenons le cadre du GBM visant à allouer des ressources à des conditions favorables aux pays à revenu intermédiaire pour faire face aux défis mondiaux, et réitérons également l'importance de donner la priorité aux besoins des pays les plus pauvres et de continuer à fournir un soutien financier important aux pays à faible revenu (PFR). Nous soutenons les reconstitutions fortes de l'Association internationale de développement (IDA21) et du Fonds asiatique de développement (AsDF14), essentielles pour aider à mettre les PFR sur la voie d'une reprise et d'une croissance durables et résilientes. Pour réussir la reconstitution d'IDA21, nous reconnaissons que tous les intervenants doivent faire des efforts, et nous soutenons le GBM dans sa tâche visant à élargir la base des donateurs. Nous demandons à la gestion du GBM de proposer des options permettant de trouver le juste équilibre entre les contributions des donateurs, l'efficacité interne et les efforts des emprunteurs, dont une évaluation minutieuse des compromis éventuels entre volume et concessionnalité, ainsi que des répercussions sur la viabilité de la dette des pays emprunteurs.
25. Nous réaffirmons l'importance d'intensifier nos efforts pour relever les défis en lien avec l'endettement dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Nous soutenons pleinement les efforts du G20 visant à améliorer la mise en œuvre du cadre commun pour le traitement de la dette de manière prévisible, opportune, ordonnée et coordonnée, en apportant plus de clarté aux débiteurs et aux créanciers et en tirant parti des enseignements tirés. Nous saluons la signature du protocole d'entente par les créanciers officiels de la Zambie et l'accord sur les conditions de restructuration de la dette conclu entre la Zambie et un groupe représentatif de détenteurs d'obligations. Nous attendons avec intérêt la signature du protocole d'entente pour le Ghana et la conclusion de l'accord au niveau des collaborateurs du FMI pour l'Éthiopie. Au-delà du cadre commun, nous saluons les progrès réalisés en vue de terminer le protocole d'entente sur le traitement de la dette du Sri Lanka par le comité officiel des créanciers. En s'appuyant sur le cas du Sri Lanka, les vulnérabilités liées à l'endettement dans les pays à revenu intermédiaire devraient être traitées à l'aide d'une coordination multilatérale. Nous soulignons l'importance de l'échange de renseignements lors des restructurations de dettes et appelons tous les intervenants à améliorer l'exactitude et la transparence des données d'endettement, notamment à l'aide d'exercices d'échange de données. Nous saluons les mesures positives visant à appliquer la comparaison des principes de traitement entre les créanciers officiels bilatéraux et privés, dans le but de garantir un partage équitable de la charge. Nous sommes prêts à soutenir les discussions en cours visant à aider les pays à surmonter leurs difficultés en lien avec le financement. Nous réitérons qu'il est important d'intégrer des dispositions relatives au vote à la majorité par le créancier privé dans les contrats de prêt consortial, ce qui peut faciliter la restructuration de la dette souveraine. Nous saluons l'élaboration de clauses de dette résiliente aux changements climatiques (Climate Resilient Debt Clauses [CRDCs]) pour renforcer le filet de sécurité des emprunteurs confrontés aux répercussions des changements climatiques et encourageons davantage de créanciers à proposer de telles clauses dans leurs accords de prêt et d'obligations. Nous encourageons la Table ronde mondiale sur la dette souveraine à poursuivre ses efforts, en favorisant un dialogue constructif et inclusif entre toutes les parties et en établissant une compréhension commune sur les moyens d'améliorer l'efficacité des processus de restructuration de la dette.
26. Nous réaffirmons notre engagement envers un FMI solide, reposant sur un système de quotes-parts et disposant de ressources adéquates, afin de préserver son rôle au centre du dispositif mondial de sécurité financière. Nous saluons la conclusion de la 16e révision générale des quotes-parts, qui maintiendra l'enveloppe des ressources du FMI tout en rétablissant le rôle primordial des quotes-parts; nous exhortons l'ensemble des membres du FMI à terminer les procédures nationales et à donner leur consentement aux augmentations de quotes-parts respectives et à la réduction des Nouveaux accords d'emprunt avant la date limite convenue. Nous sommes prêts à travailler de manière constructive pour développer des approches possibles comme guide pour un réalignement ultérieur des quotes-parts dans le cadre de la 17e révision générale des quotes-parts, y compris une nouvelle formule de calcul des quotes-parts, tout en protégeant la voix des membres les plus pauvres. Nous saluons la création prochaine d'une 25e présidence au conseil d'administration du FMI pour l'Afrique subsaharienne, qui améliorera la voix et la représentation de cette région.
27. Nous soutenons l'engagement du FMI en faveur des plus vulnérables, notamment au moyen de nos contributions au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC). Nous exprimons notre gratitude pour l'achèvement de la ronde de collecte de fonds de 2021 et appelons tous les membres qui sont en mesure de contribuer, en particulier ceux qui ne l'ont pas encore fait, à envisager un soutien financier supplémentaire. Nous attendons avec impatience un examen complet du FFRPC et sommes disposés à discuter de toutes les options viables, y compris l'utilisation de ressources internes, pour donner au FFRPC une base autosuffisante et contribuer à répondre aux besoins croissants des PFR. Nous attendons également avec impatience l'examen intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD) pour soutenir davantage la résilience des membres aux changements climatiques et à la préparation aux pandémies.
28. Nous remercions Mme Kristalina Georgieva pour son leadership en cette période très difficiles et nous nous réjouissons de son deuxième mandat à titre de directrice générale du FMI.
29. Nous réitérons notre ferme engagement politique à établir un régime fiscal international plus stable et plus équitable, adapté au 21e siècle. La mise en œuvre de la solution à deux piliers est notre priorité absolue, et nous restons déterminés à terminer les travaux au sein du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 en vue de signer la convention multilatérale du Pilier Un d'ici la fin juin 2024. Nous appelons tous les membres du Cadre inclusif à tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
30. Nous nous félicitons du fait qu'un nombre croissant de pays ont annoncé des plans ou ont commencé à mettre en œuvre le Pilier Deux dans leur législation nationale et soutenons le travail du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 pour garantir une mise en œuvre cohérente.
31. Nous restons déterminés à favoriser la coopération internationale sur les questions fiscales, en nous appuyant sur les réalisations existantes et avec une large participation des pays en développement et développés. Nous attendons avec impatience les discussions qui émergeront dans plusieurs forums, notamment au sein du G20, et nous collaborerons de manière constructive avec la présidence brésilienne du G20. Prenant note du débat lancé aux Nations Unies pour élaborer une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale, nous soulignons l'importance (i) de décisions fondées sur le consensus pour soutenir un système fiscal international stable et promouvoir une coopération fiscale internationale inclusive et efficace, (ii) donner la priorité aux questions les plus susceptibles de faire l'objet d'un consensus et (iii) se concentrer sur l'amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et du renforcement des capacités en matière fiscale pour les pays en développement.