Consultation du gouvernement du Canada sur les propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre le crédit d’impôt à l’investissement pour la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques

Le 21 février 2025 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié aux fins de commentaires publics des propositions législatives préliminaires (et les notes explicatives connexes) qui mettraient en œuvre le crédit d’impôt à l’investissement pour la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques (VE) annoncé dans le budget de 2024.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de VE égal à 10 % du coût en capital des bâtiments admissibles utilisés dans les segments déterminés de la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques. Les détails du crédit ont été annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Faites-nous part de vos commentaires

Le gouvernement invite l’ensemble de la population canadienne et des intervenants intéressés à envoyer leurs commentaires par courriel à l’adresse consultation-legislation@fin.gc.ca d’ici le 14 mars 2025.