Allègement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars

Afin de réduire le coût d’achat anticipé d’une habitation neuve pour les jeunes Canadiennes et Canadiens et de stimuler la construction de nouvelles habitations partout au pays, le gouvernement élimine la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves jusqu’à concurrence d’un million de dollars. Il réduit aussi la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Le 27 mai 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a déposé des propositions législatives modifiant la Loi sur la taxe d’accise afin d’introduire un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation (le « remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation »). Grâce à ce remboursement, ces derniers pourront économiser jusqu’à 50 000 $ sur une habitation neuve. Cette mesure devrait se traduire par des économies de l’ordre de 3,9 milliards de dollars sur cinq ans pour la population canadienne, et ce, dès 2025-2026.

Remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation

Si vous achetez une première habitation, vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation si :

• vous achetez une habitation neuve d’un constructeur;
• vous construisez ou embauchez quelqu’un pour construire une habitation sur un terrain que vous possédez ou louez;
• vous achetez des parts d’une coopérative d’habitation.

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation s’appliquera aux mêmes types d’habitations et appliquera des critères et des conditions d’admissibilité semblables à ceux du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (remboursement actuel), avec certaines modifications pour s’assurer que le remboursement cible les acheteurs d’une première habitation.

Pour être considéré comme un « acheteur d’une première habitation » aux fins du remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation, un particulier doit généralement remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans;
• être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
• ne pas avoir vécu dans une habitation, au Canada ou à l’étranger, dont il était propriétaire ou encore que son époux ou conjoint de fait possédait au cours de l’année civile ou des quatre années civiles précédentes.

Avec le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves existant (lorsque ce remboursement s’applique), le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation prévoirait un remboursement de 100 % de la TPS sur les habitations neuves d’une valeur maximale d’un million de dollars.

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation serait éliminé progressivement de manière linéaire pour les habitations neuves d’une valeur comprise entre 1 et 1,5 million de dollars. Par exemple, dans le cadre de l’élimination linéaire, une habitation d’une valeur de 1,25 million de dollars serait admissible à un remboursement de 50 % de la TPS (un remboursement pouvant atteindre 25 000 $).

Aucun remboursement de la TPS ne serait offert pour les habitations neuves d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de dollars.

Habitations neuves achetées d’un constructeur

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation permettrait à un particulier de récupérer jusqu’à 50 000 $ de la TPS (ou de la partie fédérale de la TVH) payée pour une habitation neuve achetée d’un constructeur (y compris sur un terrain loué).

Pour être admissible à un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation, au moins l’un des acheteurs devrait être un « acheteur d’une première habitation » qui acquiert la nouvelle habitation en vue de l’utiliser comme lieu de résidence habituelle. Cette personne devrait également être la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence.

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation serait généralement offert dans les cas suivants :

• le contrat de vente de l’habitation est conclu avec le constructeur le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031;
• la construction de l’habitation commence avant 2031, et l’habitation est en grande partie achevée avant 2036.

Habitation construite par le propriétaire

Dans le cas d’une habitation construite par le propriétaire, le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation permettrait à un particulier de récupérer jusqu’à 50 000 $ de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu’il a payée pour construire l’habitation.

Pour être admissible à un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation, au moins l’un des constructeurs-propriétaires doit être un « acheteur d’une première habitation » qui construit ou embauche une autre personne pour construire la nouvelle habitation en vue de l’utiliser comme lieu de résidence habituelle. Cette personne devrait également être la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence.

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation serait généralement offert si la construction de l’habitation commence le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031 et que l’habitation est achevée en grande partie avant 2036.

Parts d’une coopérative d’habitation

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation permettrait à un particulier de demander un remboursement pouvant atteindre 50 000 $ relativement à l’achat d’une part d’une coopérative d’habitation (coopérative) lorsque la coopérative a payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH relativement à une habitation neuve.

Pour être admissible à un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation, au moins un des acheteurs de la part devrait être un « acheteur d’une première habitation » qui acquiert la part pour utiliser l’habitation de la coopérative d’habitation à laquelle la part se rapporte comme lieu de résidence habituelle. Cette personne devrait également être la première personne à occuper l’habitation de la coopérative d’habitation comme lieu de résidence.

Le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation serait généralement offert dans les cas suivants :

• le contrat de vente de la part est conclu avec la coopérative le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031;
• la construction de la coopérative d’habitation commence avant 2031 et se termine en grande partie avant 2036.

Un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation ne serait pas offert relativement à une part de la coopérative si la coopérative d’habitation est admissible au remboursement de 100 % de la TPS pour les habitations locatives construites à cet effet.

Limites

Afin de s’assurer que le remboursement est offert aux acheteurs d’une première habitation après la date d’annonce, une série de règles limiterait la disponibilité du remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation dans certaines circonstances. Ces règles comprennent notamment ce qui suit :

• Un particulier ne serait pas autorisé à demander un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation plus d’une fois dans sa vie.
• Un particulier ne serait pas autorisé à demander un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation si son époux ou conjoint de fait a déjà demandé un remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation.
• Si, dans le cadre d’une vente de cession, l’acheteur d’une première habitation assume les droits et obligations d’une autre personne qui est un acheteur d’une habitation neuve en vertu d’un contrat de vente avec un constructeur, le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation ne serait pas disponible si ce contrat de vente initial avait été conclu avant le 27 mai 2025.
• Si un contrat de vente d’une habitation neuve a été initialement conclu avant le 27 mai 2025 et que le contrat est par la suite annulé et qu’un nouveau contrat de vente est conclu (ou que le contrat est modifié pour obtenir ce résultat), le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation peut être refusé relativement à la vente d’une habitation neuve en vertu du nouveau contrat (et ne serait pas autorisé à l’égard : l’entente modifiée).

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• Communiqué de presse : Le gouvernement dépose une motion afin de faire baisser les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens.