Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs de la législation canadienne
Document d'information
Le gouvernement du Canada propose des modifications législatives qui abrogeraient de façon permanente le cadre de la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) selon les quatre phases suivantes afin d’assurer un processus ordonné pour les payeurs. Ces modifications proposées font suite au règlement adopté en mars qui mettait déjà fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.
Phase 1 : Abrogation des dispositions relatives à l’imputation de la redevance à compter du 1er avril 2025
À compter du 1er avril 2025, la quasi-totalité des dispositions relatives à l’imputation de la redevance sur les combustibles seraient abrogées de façon rétroactive, afin de refléter dans la loi ce qui a déjà été accompli par règlement.
La seule disposition restante relative à l’imputation de la redevance serait une règle spéciale visant certaines compagnies de chemin de fer en ce qui concerne la consommation antérieure de carburant qui doit être régularisée. Certaines compagnies de chemin de fer paient la redevance sur les combustibles en fonction d’estimations et doivent effectuer un exercice d’ajustement de leurs obligations relatives à la redevance sur les combustibles par rapport à l’année précédente. Cette disposition resterait en vigueur jusqu’au 1er octobre 2025 pour permettre la réalisation de cet exercice à l’égard des obligations liées à la redevance sur les combustibles engagées avant le 1er avril 2025.
Phase 2 : Abrogation des dispositions relatives au remboursement à compter du 1er octobre 2025
À compter du 1er octobre 2025, toutes les dispositions relatives au remboursement seraient abrogées. Certaines utilisations de combustibles après le 1er avril, mais avant le 1er octobre, peuvent donner droit à un remboursement (p. ex., carburant dont la redevance sur les combustibles est intégrée qui est exporté pendant cette période). Cela correspond au traitement des remboursements en vertu du règlement adopté en mars 2025.
Les remboursements pour redevance payée par erreur et les remboursements pour nouvelle cotisation (p. ex., pour corriger des erreurs comptables dans les déclarations) continueraient d’être disponibles jusqu’à l’étape finale de l’abrogation.
Phase 3 : Abrogation des dispositions relatives à l’inscription à compter du 1er novembre 2025
À compter du 1er novembre 2025, toutes les dispositions relatives à l’inscription seraient abrogées. Cela laisserait aux inscrits jusqu’au 31 octobre 2025 pour produire des déclarations afin de demander des remboursements accordés avant le 1er octobre 2025. Après cette date, les règles d’inscription ne sont plus nécessaires.
Phase 4 : Abrogation des dispositions restantes à compter du 1er avril 2035
À compter du 1er avril 2035, les autres dispositions de la partie 1 de la LTPGES seraient abrogées, y compris les définitions, les règles d’interprétation, les règles administratives et de procédure, etc. Cela assurerait la continuité et la certitude des activités finales de réduction progressive, notamment les processus administratifs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui peuvent continuer de s’appuyer sur les règles existantes. Sous réserve des délais de prescription normaux prévus par la Loi, l’ARC conserverait également l’autorisation juridique d’effectuer de nouvelles cotisations et les payeurs pourraient produire des déclarations modifiées à l’égard des obligations de redevance sur les combustibles accumulées avant le 1er avril 2025.