Le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre de contingents tarifaires sur les importations de produits fabriqués en aciérie en provenance de partenaires non signataires d’un accord de libre-échange, à compter du 27 juin 2025. Cette mesure contribuera à stabiliser le marché canadien et à empêcher le détournement préjudiciable d’acier étranger de pays tiers vers le Canada tout en réduisant au minimum les répercussions sur les importateurs canadiens et les utilisateurs en aval.

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre de contingents tarifaires sur les importations de produits fabriqués en aciérie en provenance de partenaires non signataires d'un accord de libre-échange, à compter du 27 juin 2025. Cette mesure contribuera à stabiliser le marché canadien et à empêcher le détournement préjudiciable d'acier étranger de pays tiers vers le Canada tout en réduisant au minimum les répercussions sur les importateurs canadiens et les utilisateurs en aval.

L'administration des contingents tarifaires se fera selon cinq catégories de produits d'acier : les produits plats, les produits allongés, les produits tubulaires, les produits semi-finis et les produits en acier inoxydable (voir l'annexe A, où figure la liste des classifications tarifaires applicables à chaque catégorie). Une surtaxe de 50 % s'appliquera aux importations de produits visés qui dépassent le seuil quantitatif précisé des partenaires non signataires d'un accord de libre-échange.

Les contingents seront passés en revue dans 30 jours pour s'assurer qu'ils demeurent pertinents et efficaces à la lumière de l'évolution des circonstances du marché, et périodiquement par la suite. Ces revues se feront avec l'appui d'un groupe de travail nouvellement créé et composé d'intervenants du gouvernement et de l'industrie de l'acier.

Administration des contingents tarifaires

Affaires mondiales Canada sera responsable de l'administration des contingents de produits importés non assujettis à cette surtaxe, au moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition. Afin de faciliter l'administration des contingents tarifaires, les produits visés sont ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée. L'Agence des services frontaliers du Canada (ACSF) imposera une surtaxe de 50 % aux importations sans la licence d'importation spécifique à l'expédition applicable. Cette surtaxe s'ajoutera aux surtaxes ou aux droits antidumping et aux droits compensateurs existants ainsi qu'aux mesures tarifaires à venir basées sur le principe du « pays de fonte et de coulage »pour l'acier et du « pays de fusion et de moulage » pour l'aluminium.

Les principaux éléments des contingents tarifaires sont les suivants :

• Volume contingentaire total : Pour chacune des cinq catégories de produits d'acier, une limite est imposée à la quantité de marchandises qui peuvent être importées sans être assujetties à une surtaxe. La limite d'un an correspond à toutes les importations en provenance des pays non signataires d'un accord de libre-échange en 2024.
• Périodes contingentaires : L'administration du contingent annuel se fera en périodes trimestrielles. Lorsque le contingent d'importations d'une catégorie est atteint durant un trimestre, les importations appartenant à cette catégorie seront assujetties à une surtaxe pour le reste de cette période. Tout contingent restant à la fin d'un trimestre sera reporté au trimestre suivant.
• Limite quantitative par pays : Pour chaque catégorie, la part du contingent trimestriel total qui peut être importée d'un seul pays d'origine est limitée. Les limites sont fondées sur les tendances commerciales historiques. Si les volume d'importations d'une catégorie de produits provenant d'un pays atteint la limite déterminée, toutes les importations subséquentes de cette catégorie de produits en provenance de ce pays seront assujetties à la surtaxe jusqu'à la fin du trimestre.

Voir l'annexe B pour obtenir plus de détails sur le volume et les limites du contingent tarifaire.

Les contingents tarifaires s'appliqueront aux importations provenant de tous les pays non signataires d'un accord de libre-échange avec le Canada. La liste des pays exclus du contingent tarifaire figure à l'annexe C.

Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada seront responsables de l'administration du contingent tarifaire pour chaque catégorie de produits d'acier. Des renseignements supplémentaires sur l'application de ces mesures peuvent être obtenus en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier – N° de série 1139
• Avis des douanes 25-24 : Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Annexe A — Produits d'acier assujettis aux contingents tarifaires

Annexe B — Volumes des contingents tarifaires

Annexe C – Pays d'origine exemptés

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Brunéi Darussalam
• Bulgarie
• Canada
• Chili
• Chypre
• Colombie
• Corée du Sud
• Costa Rica
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Honduras
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Israël
• Italie
• Japon
• Jordanie
• Lettonie
• Liechtenstein
• Lituanie
• Luxembourg
• Malaisie
• Malte
• Mexique
• Nouvelle-Zélande
• Norvège
• Panama
• Pays-Bas
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Singapour
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse
• Tchéquie
• Ukraine
• Vietnam