Déclaration du G7 sur l’impôt minimum mondial

Plus tôt cette année, le secrétaire au Trésor américain a énoncé les préoccupations des États-Unis à l’égard des règles du Pilier Deux adoptées par le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE et du G20. Il a présenté une proposition de solution juxtaposée selon laquelle les groupes ayant une société mère américaine seraient exemptés de la règle d’inclusion du revenu (RDIR) et de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII) pour tenir compte des règles d’impôt minimum américaines existantes auxquelles ils sont assujettis.

Une compréhension commune a été établie à la suite de discussions à ce sujet, qui ont été éclairées par l’analyse des régimes d’impôt minimum respectifs. Ces discussions ont notamment tenu compte des changements récemment proposés au régime fiscal international américain à la lumière de l’amendement par le Sénat du projet de loi H.R.1 de la Chambre des représentants des États-Unis (présenté le 16 juin 2025), le One Big Beautiful Bill Act (OBBBA). Elles ont aussi tenu compte de la suppression de l’article 899 dans la version de l’OBBBA publiée par le Sénat, de même que de la mise en œuvre fructueuse et des effets de l’impôt minimum complémentaire national qualifié. Selon cette compréhension commune, un régime juxtaposé permettrait de préserver les importants progrès réalisés par des administrations membres du Cadre inclusif dans leur lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en plus d’accroître la stabilité et la certitude du système fiscal international pour l’avenir.

Cette compréhension commune s’appuie sur notre engagement continu à collaborer, par l’intermédiaire du Cadre inclusif, en vue de gérer les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Elle repose sur les principes reconnus suivants :

• Le système juxtaposé exempterait complètement de la RPII et de la RDIR les groupes ayant une société mère américaine, pour leurs bénéfices réalisés tant au pays qu’à l’étranger.
• Le système jutaxposé prévoirait un engagement à assurer que tous les risques susbtantiels qui pourraient être identifiés concernant le maintien de conditions de conccurence équitables et tout risque d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, sont traités pour préserver les objectifs politiques communs du système juxtaposé.
• Les travaux visant à instaurer un système juxtaposé s’accompagneraientt de simplifications significatives du cadre global d’administration et de conformité du Pilier Deux.
• Les travaux visant à instaurer un système juxtaposé se feraient tout en envisageant des changements au traitement des crédits d’impôt non remboursables fondés sur la substance prévu par le Pilier Deux, afin d’assurer un meilleur alignement avec le traitement des crédits d’impôt remboursables.

L’instauration d’un système juxtaposé facilitera d’autres progrès visant à stabiliser le système  fiscal international, et notamment un dialogue constructif portant sur la taxation de l’économie numérique ainsi que sur la préservation de la souveraineté fiscale de tous les pays.

Nous reconnaissons que ces questions présentent un intérêt pour un plus vaste groupe d’administrations. Nous nous réjouissons de discuter de cette compréhension commune et de la développer au sein du Cadre inclusif. Il en va de même pour les principes sur lesquels cette compréhension repose. Nous espérons ainsi arriver rapidement à une solution qui serait acceptable et qui pourrait être mise en œuvre par tous.

Nous reconnaissons aussi que la suppression de l’article 899 est essentielle à cette compréhension globale et à l’établissement d’un environnement plus stable pour la tenue de discussions au sein du Cadre inclusif.