Le gouvernement lance des consultations concernant l’examen du cadre d’assurance‑dépôts

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

 Le 22 juillet 2025 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le cadre fédéral d’assurance-dépôts préserve les éléments essentiels du système financier canadien en protégeant les dépôts des Canadiens et des Canadiennes dans le cas improbable d’une faillite bancaire.

Aujourd’hui, le gouvernement lance des consultations dans le cadre de son engagement d’améliorer le cadre solide de protection des déposants du Canada afin de répondre aux besoins changeants de la population canadienne et du secteur bancaire en général.

Il faut évaluer continuellement le cadre d’assurance-dépôts pour maintenir son efficacité et l’adapter à la nature changeante des systèmes financiers. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des examens réguliers du filet de sécurité financière du Canada par le gouvernement afin de s’assurer qu’il demeure efficace et adapté aux risques changeants, et qu’il continue de promouvoir des niveaux élevés de confiance du public.

Le gouvernement invite l’ensemble de la population ainsi que les intervenants intéressés à examiner le document de consultation et à envoyer leurs commentaires sur les questions et les propositions par courriel d’ici le 26 septembre 2025 à DepositInsuranceReview-Examenducadredassurancedepots@fin.gc.ca en indiquant « Examen de l’assurance-dépôts » dans l’objet.

Faits en bref

  • La protection des dépôts de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est gratuite et automatique lorsque les fonds sont déposés auprès de l’une de ses banques ou coopératives de crédit membres. La mission de la SADC est de protéger les déposants dans l’éventualité peu probable de la faillite de leur banque (lorsqu’une banque éprouve de graves difficultés financières qui ne peuvent plus faire face à ses obligations financières et deviennent non viables). Il n’y a pas eu de paiement d’assurance-dépôts depuis près de 30 ans.

  • L’examen par le gouvernement du cadre d’assurance-dépôts pour les institutions financières fédérales sera dirigé par le ministère des Finances Canada, en collaboration avec la SADC et d’autres organismes du secteur financier. 

  • Le dernier examen du cadre d’assurance-dépôts a commencé en 2014 et a donné lieu à des modifications législatives en 2018. Il s’agissait notamment d’étendre la couverture aux dépôts en devises, de traiter tous les produits enregistrés de la même manière en créant de nouvelles catégories et d’améliorer les règles relatives aux comptes de dépôt en fiducie.

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2025-07-22