Moderniser l’approche budgétaire du Canada

Moderniser l’approche budgétaire du Canada

Une nouvelle approche budgétaire

Le gouvernement adopte une nouvelle méthode budgétaire qui fera des investissements en capital une priorité nationale. Cette nouvelle approche repose sur le Cadre de budgétisation des investissements en capital qui distingue les dépenses de fonctionnement courantes des dépenses stimulant les investissements en capital des secteurs public et privé.

Le cadre sera appliqué au budget fédéral, tout en préservant la comparabilité entre les diverses publications financières. Il est conçu pour améliorer, et non remplacer, les rapports financiers existants. Les Comptes publics du Canada continueront de respecter les normes comptables du secteur public, qui autorisent la capitalisation des coûts liés aux actifs contrôlés par l’État.

Le gouvernement adoptera également un cycle budgétaire d’automne à partir du budget de 2025. Le dépôt du budget à l’automne, avant la présentation du Budget principal des dépenses, renforcera la transparence et facilitera le contrôle des dépenses publiques pour les parlementaires. Cela favorisera également une planification financière efficace pour les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les investisseurs, ainsi que les entreprises. Les organisations qui dépendent du financement fédéral pour offrir des programmes et des services aux Canadiens et aux Canadiennes auront maintenant de la visibilité sur les fonds disponibles avant le début du nouvel exercice et de la saison de construction, ce qui permettra de lancer les projets sans délai. Le budget d’automne sera suivi par une mise à jour économique et budgétaire au printemps.

L’importance de la formation de capital

Les investissements en capital sont les fondements de la croissance économique. En améliorant la productivité du Canada, les investissements en capital stimulent la création d’emplois de qualité et contribuent à améliorer le niveau de vie à long terme. Or, les investissements des entreprises américaines ont augmenté de façon constante, alors qu’au Canada ils sont restés proches de leur niveau de 2015 (Graphique 1). De plus, alors que de nombreux pays ont accéléré les investissements dans la propriété intellectuelle, les technologies de pointe et la fabrication moderne pour renforcer leur potentiel économique, les investissements du Canada ont été nettement moins concentrés dans ce type d’investissements visant à améliorer la productivité prospective (Graphique 2). Ce retard a freiné l’innovation, créé des risques pour la compétitivité du Canada et rendu l’économie moins résiliente. Cet écart en matière d’investissement pose un défi croissant dans une économie mondiale de plus en plus façonnée par l’évolution de la dynamique commerciale et l’adoption rapide de l’intelligence artificielle. Sans un changement radical dans les investissements en capital, le Canada risque de prendre encore plus de retard. Pour y remédier, il faut que les secteurs public et privé s’engagent à nouveau à faire des investissements en capital une priorité nationale.

Cadre de budgétisation des investissements en capital

Le nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital uniformise le classement des dépenses, y compris les dépenses fiscales, qui contribuent à la formation de capital – appelée ici « investissement en capital » – tout en conservant les catégories préexistantes utilisées dans les budgets et les rapports financiers. Le cadre s’inspire des pratiques exemplaires d’autres économies avancées et est adapté au contexte canadien. Il établit des critères clairs et normalisés pour déterminer si une mesure donnée peut être considérée comme un investissement en capital.

Dans ce cadre, les investissements en capital sont généralement définis comme toute dépense publique ou dépense fiscale qui contribue à la formation de capital dans le secteur public ou privé, et qui figure directement au bilan du gouvernement ou à celui d’une entité du secteur privé, d’une communauté autochtone ou d’un autre ordre de gouvernement. Selon cette définition générale, l’objectif est de mettre l’accent sur les investissements en capital qui répondent aux critères suivants :

• Conditionnalité – lorsque le bénéficiaire du financement est tenu d’investir dans la formation de capital pour bénéficier de l’avantage.
• Lien clair – lorsque les dépenses favorisent ou permettent des investissements en capital dans des secteurs ou des projets identifiables.

Les dépenses qui ne sont pas classées dans les investissements en capital seraient considérées comme des dépenses de fonctionnement courantes. Elles comprendraient les dépenses publiques importantes, comme les transferts aux particuliers, les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux, ainsi que les coûts liés aux opérations et aux services gouvernementaux, y compris les salaires et les avantages sociaux.

Selon les critères ci-dessus, les dépenses du gouvernement fédéral qui constituent des investissements en capital seraient généralement catégorisées comme suit :

• Transferts en capital – transferts à d’autres ordres de gouvernement et à des organisations qui sont expressément destinés à être investis par le bénéficiaire dans des infrastructures ou des actifs productifs.
• Incitatifs fiscaux axés sur le capital en matière d’impôt sur le revenu des sociétés – dépenses fiscales qui encouragent la nouvelle formation de capital.
• Amortissement des immobilisations fédérales – dépenses comptabilisées afin de répartir le coût des immobilisations détenues ou contrôlées par le gouvernement fédéral sur leur durée de vie utile.
• Recherche et développement du secteur privé – financement direct ou incitatifs fiscaux pour les activités de recherche et développement qui permettent la commercialisation ou l’expansion et augmentent la capacité de production future.
• Soutien pour débloquer des investissements en immobilisation privés supplémentaires à grande échelle – accords contractuels avec les promoteurs de projets prévoyant des subventions d’exploitation exceptionnelles et importantes destinées à débloquer des investissements en immobilisation privés supplémentaires à grande échelle.
• Mesures pour augmenter le parc de logements – mesures visant à accélérer l’offre de nouveaux logements.

De plus amples détails seront communiqués dans le budget de 2025, ce qui permettra aux Canadiens de mieux comprendre comment les choix budgétaires soutiennent la capacité économique future.

Comptes publics

En tant que gestionnaire financier responsable, le gouvernement demeure déterminé à garantir l’objectivité et l’intégrité de ses états financiers, qui sont présentés dans les Comptes publics du Canada. Les résultats ainsi présentés continueront d’être fondés sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

L’approche du nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital sera appliquée au budget fédéral, mais les utilisateurs pourront encore comparer l’information de diverses publications financières, y compris les Comptes publics du Canada. Le budget continuera d’inclure des tableaux classant les dépenses prévues selon les concepts des Comptes publics, afin de maintenir la capacité de comparer les montants budgétés avec les résultats.

Cycle budgétaire d’automne

La transition vers un cycle budgétaire d’automne commencera par le budget de 2025 et entraînera les changements suivants :

• Les consultations prébudgétaires se dérouleront maintenant en été.
• Le budget sera déposé à l’automne, avant le dépôt du Budget principal des dépenses.
• Le budget sera le principal document financier du gouvernement. Il sera suivi d’une mise à jour économique et budgétaire au printemps au début du nouvel exercice.

Le dépôt du budget à l’automne, bien avant le début du nouvel exercice, se traduira par :

• davantage de prévisibilité et une meilleure planification pour les organisations, les entreprises, les planificateurs budgétaires provinciaux et territoriaux, les investisseurs et la population canadienne;
• l’inclusion d’un plus grand nombre de mesures budgétaires dans le Budget principal des dépenses, permettant aux parlementaires d’exercer un meilleur contrôle des dépenses publiques. Cela répondra aux appels du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et le directeur parlementaire du budget à mieux harmoniser le budget et le Budget principal des dépenses, dont le dépôt au Parlement doit avoir lieu au plus tard le 1er mars de chaque année;
• une meilleure harmonisation avec la saison de construction, permettant à davantage de projets de démarrer sans retard. Dans l’ancien cycle, les budgets ne permettaient pas à certains projets de profiter pleinement de la saison de construction. Le cycle budgétaire de l’automne change cela, car il aide à donner aux constructeurs et aux investisseurs une réelle longueur d’avance.

Le gouvernement demeure engagé à mener des consultations sur la mise en œuvre des mesures budgétaires, notamment en matière fiscale et législative.

Mise en œuvre  

• Le dépôt du budget de 2025 le 4 novembre 2025 marquera le début de la transition vers un cycle budgétaire d’automne.
• Le budget de 2025 présentera et mettra en application le nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital du gouvernement.

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