Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) a été introduite dans le cadre du budget de 2010 et est entrée en vigueur au moment où le Plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. La partie 1.1 introduit deux nouveaux pouvoirs pour le ministre des Finances :

• 1. le pouvoir d'émettre des directives qui exigent des entités déclarantes qu'elles appliquent des mesures aux opérations qui émanent d'administrations et d'entités étrangères désignées ou qui sont destinées à l'une ou l'autre;
• 2. le pouvoir de recommander que le gouverneur en conseil émette des règlements limitant les entités déclarantes ou leur interdisant la possibilité de mener des opérations financières qui émanent d'administrations et d'entités étrangères désignées ou qui sont destinées à l'une ou l'autre.

Le présent document d'orientation présente une vue d'ensemble des nouveaux pouvoirs du ministre et fournit davantage de renseignements détaillés et de certitude aux entités déclarantes ainsi qu'aux autres intervenants quant à la façon dont ces pouvoirs seront exercés.