Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) a été introduite dans le cadre du budget de 2010 et est entrée en vigueur au moment où le Plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. La partie 1.1 introduit deux nouveaux pouvoirs pour le ministre des Finances :

Le présent document d'orientation présente une vue d'ensemble des nouveaux pouvoirs du ministre et fournit davantage de renseignements détaillés et de certitude aux entités déclarantes ainsi qu'aux autres intervenants quant à la façon dont ces pouvoirs seront exercés.

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