Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Loi habilitante : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)
Description
La loi habilitante, une fois en vigueur, exigera que le directeur de CANAFE détermine, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les coûts engagés au cours de l’exercice précédent pour l’administration de la LRPCFAT (la fonction de « conformité »), à l’exclusion des coûts engagés dans le cadre de la production et de la diffusion de renseignements financiers (la fonction « renseignement »). Le règlement proposé prescrira les entités assujetties au recouvrement des coûts, le calcul des frais d’évaluation et les dispositions connexes. CANAFE calculera les frais d’évaluation payables par les entités déclarantes en fonction (1) d’une évaluation de base à l’égard de l’ensemble des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, ainsi que des compagnies d’assurance-vie, des courtiers et des agents sous réglementation fédérale; (2) d’une évaluation à l’égard des banques en fonction de leurs actifs relatifs au Canada et du seuil des opérations devant être déclarées à CANAFE; et (3) d’une évaluation de toutes les autres entités déclarantes non bancaires selon leurs déclarations d’opérations relatives. Cette réglementation en matière d’évaluation serait applicable à toutes les entités déclarantes à compter du 1er avril 2024, permettant ainsi à CANAFE de commencer à recouvrer les coûts à partir de l’exercice 2024-2025.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
Le ministère des Finances a collaboré étroitement avec CANAFE en vue d’élaborer une formule pour calculer les frais d’évaluation.
Consultations
Le ministère des Finances et CANAFE ont consulté les associations de l’industrie et leurs membres sur la portée du régime et de la formule proposés, les modèles de consultation de l’industrie, et l’importance du budget global de CANAFE qui sera inclus dans le régime. Le ministère des Finances et CANAFE ont également mobilisé les secteurs des entités déclarantes par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, un forum de discussion public-privé visant à aborder les questions émergentes et à fournir des conseils généraux sur la politique globale du Canada en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.
De plus, les intervenants qui le souhaitent auront l’occasion d’examiner et de commenter le projet de règlement, dans le cadre du processus officiel d’élaboration du règlement, lorsque le projet de règlement sera publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Coordonnées ministérielles
Erin Hunt
Directeur général, Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Octobre 2020
Consultez la page Web Liste des lois et règlements du ministère des Finances Canada pour obtenir :
- une liste des lois et règlements administrés par le ministère des Finances Canada;
- des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre, par le ministère des Finances Canada, des initiatives de gestion réglementaire à l’échelle du gouvernement.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :