Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion d’une comparution devant le comité plénier le 26 mai 2021
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À titre d’information seulement
Dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses de 2021-2022, la dirigeante principale des finances doit s’assurer que les deux ministres et le sous-ministre soient informés de ce budget des dépenses.
Le présent budget des dépenses devrait être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars 2021. Le processus de dépôt est entrepris par le président du Conseil du Trésor au nom de tous les ministères. Généralement, un projet de loi de crédits provisoires est approuvé par le Parlement avant le début du nouvel exercice. Il prévoit une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses afin de garantir que les ministères disposent de l’autorisation de dépenser requise pour faire avancer les priorités du gouvernement en attendant l’approbation du Budget principal des dépenses. Un deuxième projet de loi, soit un projet de loi pour la totalité des crédits, est présenté et voté en juin de chaque année. Le projet de loi pour la totalité des crédits demande le solde des fonds présentés dans le Budget principal des dépenses.
La présente note de service présente le résumé du Budget principales des dépenses 2021-2022 (Annexe A) du ministère des Finances Canada, qui est préparé conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 indique les dépenses budgétaires ministérielles de 103,8 milliards de dollars et les dépenses non budgétaires de 49,0 millions de dollars, réparties de la manière suivante :
- Dépenses budgétaires votées de 114,1 millions de dollars
- Dépenses législatives budgétaires de 103,6 milliards de dollars
- Dépenses législatives non budgétaires de 49,0 millions de dollars
Ces documents indiquent les autorisations de dépenser demandées et contiennent également des renseignements sur les dépenses législatives prévues, y compris les paiements de transfert aux provinces et les frais relatifs à la dette publique.
Les dépenses législatives budgétaires et non budgétaires ne sont pas incluses dans le projet de loi de crédits, puisqu’elles ont été déjà approuvées par le Parlement au moyen de la loi habilitante. Elles sont présentées à titre d’information dans les documents des budgets des dépenses.
Vous trouverez ci-dessous une analyse de haut niveau des écarts dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021.
| 2020-21 | 2021-22 | Écart | Changement en pourcentage | |
|---|---|---|---|---|
Crédit 1 |
105,5 millions de dollars | 114,1 millions de dollars | 8,6 millions de dollars | 8,2 pour cent |
Le montant de 114,1 millions de dollars pour les autorisations votées en 2021-2022 indique une augmentation nette de 8,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. L’écart est principalement attribuable à un financement supplémentaire lié aux programmes de la publicité du gouvernement, aux négociations collectives, à un financement pour combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles et pour élaborer des options pour un cadre sur les données financières sécurisées.
| 2020-21 | 2021-22 | Écart | Changement en pourcentage | |
|---|---|---|---|---|
Dépenses législatives budgétaires |
99,4 milliards de dollars | 103,6 milliards de dollars | 4,2 milliards de dollars | 4,2 pour cent |
Dépenses législatives non budgétaires |
50,2 millions de dollars | 49,0 millions de dollars | (1,2 millions de dollars) | (2,4 pour cent) |
Le montant des dépenses législatives budgétaires de 103,6 milliards de dollars pour 2021-2022 est de 4,2 milliards de dollars plus élevés que celui du Budget principal des dépenses de 2020-2021. L’écart est principalement attribuable à une augmentation des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada, conformément à son plan d’entreprise récemment approuvé et à une augmentation des principaux transferts aux autres administrations, qui sont compensés par une diminution des intérêts sur la dette non échue et des autres frais d’intérêt.
Le montant des dépenses législatives non budgétaires de 49,0 millions de dollars pour 2021-2022 correspond au dernier des cinq versements égaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. La réduction de 1,2 million de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021 est attribuable aux prévisions des fluctuations projetées des devises étrangères.
Une analyse détaillée des écarts des dépenses votées et législatives par rapport à l’exercice précédent est présentée à l’annexe B.
Je suis à votre disposition pour discuter de la présente note lorsque cela vous conviendra.
Pièces jointes (2)
- Annexe A : Épreuves en page du Budget principal des dépenses 2021-2022.
- Annexe B : Explication des changements par rapport à 2020-2021
Annexe A
Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2021-2022
Dépenses budgétaires par article courant de dépense de 2021-2022
| Nº du crédit | Libellé de crédit et explications pour les douzièmes supplémentaires | Total du Budget principal des dépenses | Montant alloué |
|---|---|---|---|
| 1 |
Raison: Assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour conclure des contrats et des accords de contribution au début de l'exercice financier. |
114 100 475 | 38 033 492 |
| 5 |
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1 | 1 |
Annexe B
Ministère des Finances Canada
Explication des changements par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021
| 2020-21 Budget principale des dépenses |
2021-22 Budget principale des dépenses |
Différence entre les budgets principaux |
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|---|---|---|---|
Dépenses du programme |
105 471 317 | 114 100 475 | 8 629 158 |
Autorisation pour le montant de l'aide en paiements directs à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes |
1 | 1 | - |
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 105 471 318 | 114 100 476 | 8 629 158 |
Les tableaux suivants décrivent les changements d’une année à l’autre depuis le Budget principal des dépenses de 2020-2021.
Les augmentations des postes votés sont généralement le résultat d’un financement supplémentaire reçu pour des initiatives ou des programmes qui ont été approuvés au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor.
| Augmentation du financement | (en millions de dollars) |
|---|---|
Financement lié aux programmes de publicité du gouvernement |
5,0 |
Négociations collectives |
1,5 |
Financement accordé pour l'élaboration de stratégies fondées sur l'assurance visant à combler les lacunes en matière de catastrophes naturelles |
1,4 |
Financement pour élaborer des options pour un cadre sur les données financières sécurisées |
1,1 |
Financement de l'habitation |
0,8 |
| Augmentation totale du financement | 9,8 |
| Diminution du financement | (en millions de dollars) |
|---|---|
Examen législatif du secteur financier |
(0,5) |
Financement pour le renforcement de la capacité analytique |
(0,4) |
Financement pour appuyer la mise en œuvre de l'initiative de Modernisation des Services des programmes et de l'administration |
(0,1) |
Examen du système bancaire ouvert |
(0,1) |
Financement pour l'administration du portefeuille d'investissement du Fonds PPP Canada |
(0,1) |
| Diminution totale du financement | (1,2) |
| Changement total du financement | 8,6 |
Les diminutions des postes votés sont généralement attribuables à l’expiration du financement limité dans le temps pour des initiatives ou des programmes particuliers.
| Postes législatifs budgétaires | 2020-21 Budget principal des dépenses |
2021-22 Budget principal des dépenses |
Écart | |
|---|---|---|---|---|
A |
Transfert canadien en matière de santé |
41 869,7 | 43 125,8 | 1 256,1 |
B |
Péréquation fiscale |
20 572,8 | 20 910,8 | 338,0 |
C |
Intérêt sur la dette non échue |
17 352,0 | 15 824,9 | (1 527,1) |
D |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux |
15 023,3 | 15 473,9 | 450,6 |
E |
Autres frais d'intérêts |
5 484,0 | 5 045,3 | (438,7) |
F |
Financement des territoires |
4 180,2 | 4 379,9 | 199,7 |
G |
Paiements à la Banque dʼinfrastructures du Canada |
- | 3 968,0 | 3 968,0 |
H |
Paiements à l'Association internationale de développement |
423,2 | 423,2 | - |
I |
Achat de la monnaie canadienne |
86,0 | 84,0 | (2,0) |
J |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres |
37,9 | 53,1 | 15,2 |
K |
Subventions législatives |
42,7 | 42,7 | (0,0) |
L |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
12,5 | 12,9 | 0,4 |
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile |
0,1 | 0,1 | 0,0 | |
Ministre d'État (Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) - Allocation pour automobile |
0,0 | 0,0 | - | |
M |
Recouvrement ayant trait aux allocations au jeunes |
(1 024,0) | (1 030,2) | (6,2) |
N |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents |
(4 640,8) | (4 676,9) | (36,1) |
Sous total des postes législatifs budgétaires |
99 419,6 | 103 637,5 | 4 217,9 | |
Postes législatifs non budgétaires |
||||
O |
Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures |
50,2 | 49,0 | (1,2) |
Total des postes législatifs non budgétaires |
50,2 | 49,0 | (1,2) | |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||||
L’augmentation du budget des dépenses législatives est attribuable aux facteurs suivants :
- Transfert canadien en matière de santé - une augmentation de 1 256,1 millions de dollars
- Le Transfert canadien en matière de santé est un transfert fédéral aux provinces et aux territoires à l’appui des services de soins de santé.
- L’augmentation de 1 256,1 millions de dollars est attribuable au taux de croissance prévu du produit intérieur brut (PIB) de 3,0 pour cent pour 2021-2022.
- Péréquation fiscale – une augmentation de 338,0 millions de dollars
- Le Programme de péréquation fiscale vise à s’assurer que les provinces moins prospères disposent de revenus suffisants pour offrir des services publics comparables à ceux qu’offrent les provinces mieux nanties, ce qui permet de réduire les écarts entre les provinces en matière de fiscalité.
- L’augmentation de 338,0 millions de dollars est attribuable au taux de croissance prévu du produit intérieur brut (PIB) de 1,6 pour cent.
- Intérêts sur la dette non échue – une diminution de 1 527,1 millions de dollars
- Les intérêts sur la dette non échue sont des paiements qui seront effectués au cours de l’année sur la dette contractée sur les marchés du gouvernement (c’est-à-dire obligations du gouvernement du Canada, bons du Trésor et dette de détail). Le montant d’intérêt comptabilisé dépend du niveau et de la composition de la dette non échue, des taux d’intérêt réels applicables et du coût du service de la dette.
- La diminution de 1,527,1 millions de dollars reflète la baisse des taux d’intérêt prévue par les économistes du secteur privé et tient compte des augmentations d’emprunts requis dans le cadre de la réponse à la COVID-19.
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux - une augmentation de 450,6 millions de dollars
- Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est le paiement de transfert fédéral aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’éducation postsecondaire et des programmes pour enfants.
- L’augmentation de 450,6 millions de dollars est attribuable au taux de croissance annuel de 3 pour cent prévu par la loi.
- Autres frais d’intérêt - Une diminution de 438,7 millions de dollars
- Les autres frais d’intérêt représentent l’intérêt sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique fédérale, des comptes de dépôt et de fiducie et d’autres comptes à fins déterminées.
- Le montant d’intérêt comptabilisé dans ce crédit est une exigence législative et dépend du niveau et de la composition des pensions et autres passifs, ainsi que des taux d’intérêt réels applicables.
- La diminution de 438,7 millions de dollars reflète une baisse du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada utilisé pour calculer les intérêts sur les comptes de pension de retraite de la fonction publique, qui se rapportent au service avant le 1er avril 2000.
- Financement des territoires - une augmentation de 199,7 millions de dollars
- Le Programme de la formule de financement des territoires permet aux gouvernements territoriaux d’offrir à leurs résidents des programmes et des services comparables à ceux offerts dans le reste du Canada, à des niveaux d’imposition comparables.
- L’augmentation de 199,7 millions de dollars tient compte de l’intégration des données nouvelles et à jour sur les exigences en matière de dépenses des territoires et des capacités en matière de revenus dans la formule prévue par la loi du programme.
- Banque de l’Infrastructure du Canada - une augmentation de 3 968,0 millions de dollars
- Par l’entremise de la Banque de l’Infrastructure du Canada (BIC), le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 35 milliards de dollars pour appuyer des projets d’infrastructure à l’échelle du pays. La BIC se concentrera sur les secteurs d’investissement prioritaires, notamment le transport en commun, l’infrastructure verte, l’énergie propre, l’accès à Internet à large bande et le commerce et transport.
- L’augmentation de 3 968,0 millions de dollars tient compte des paiements versés à la banque pour mener à bien les activités approuvées, conformément à son plan d’entreprise pour 2020-2021 à 2024-2025.
- Paiements à l’Association internationale de développement - aucun changement
- L’Association internationale de développement est l’organe de financement en faveur de la Banque mondiale. Cet organe accorde des prêts sans intérêt sur une période de 35 à 40 ans et des subventions à des pays qui risquent de se retrouver en situation d’endettement.
- L’Association internationale de développement organise une séance de réapprovisionnement tous les trois ans pour obtenir des fonds des donateurs pour une période de trois ans. La 19e reconstitution des ressources a été mise au point en décembre 2019. Lors de cette séance, le Canada s’est engagé à verser une subvention de 1 271,0 millions de dollars, en trois versements annuels à partir de l’exercice de 2020-2021 et un prêt de faveur de 630,0 millions de dollars américains, qui sera versé en deux tranches annuelles à compter de l’exercice 2021-2022.
- Achat de monnaie canadienne – une diminution de 2,0 millions de dollars
- Le ministère des Finances et la Monnaie royale canadienne ont signé un protocole d’entente en vertu duquel la Monnaie royale canadienne assure la production et la mise en circulation de la monnaie canadienne au nom du Ministère. Le ministère des Finances rembourse à la Monnaie royale canadienne le coût de production et de distribution des pièces de monnaie.
- La diminution de 2,0 millions de dollars tient compte des prévisions révisées de la Monnaie royale canadienne concernant la demande de la monnaie. La demande de la monnaie a fluctué en raison de la COVID et devrait diminuer plus fortement à long terme.
- Paiements de la dette au nom des pays pauvres des organisations internationales – une diminution de 15,2 millions de dollars
- Lors du sommet du G8 à Gleneagles en 2005, les donateurs, y compris le Canada, ont convenu de demander aux institutions financières internationales d’annuler la totalité des dettes que les pays pauvres admissibles leur doivent afin de libérer des ressources pour aider ces pays à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Afin de couvrir sa part des coûts, le Canada s’est engagé à verser 2,5 milliards de dollars sur la période de 50 ans de cette initiative. Le premier paiement du Canada pour cette initiative a été fait au cours de l’exercice 2005-2006. Les paiements annuels se poursuivront jusqu’en 2054.
- La diminution de 15,2 millions de dollars est conforme au calendrier de paiement révisé convenu entre le gouvernement du Canada et la Banque mondiale en 2019.
- Subventions législatives - une diminution de 4 588 dollars
- Ce poste prend la forme de subventions annuelles versées aux provinces en termes d’ententes conclues après leur entrée dans la confédération. Il existe quatre types de paiements :
- allocations servant au développement et au maintien de leur administration;
- allocations par habitant;
- subventions spéciales;
- intérêts sur la dette.
- Bien qu’environ un tiers de ces paiements soient des postes fixes, le reste est calculé selon une formule basée sur la population. La diminution de 4 588 $ est attribuable à la mise à jour des données démographiques des trois provinces utilisées dans le calcul des estimations de paiement.
- Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés – une augmentation de 0,4 million de dollars
- Le montant de la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés est établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le pourcentage pour 2021-2022 est de 14,8 pour cent du financement des salaires et représente la contribution du gouvernement aux différents régimes de prestations des employés.
- L’augmentation de 0,4 million de dollars est attribuable aux augmentations de salaire incluses dans le présent budget des dépenses.
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation du recouvrement de 6,2 millions de dollars
- Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un recouvrement auprès de la province de Québec relativement au Programme d’allocations pour jeunes discontinué.
- Les recouvrements auprès du Québec sont fondés sur des données sur l’impôt sur le revenu des particuliers. L’augmentation de 6,2 millions de dollars du recouvrement tient compte de l’augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers du Québec selon les estimations faites en septembre 2020.
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation du recouvrement de 36,1 millions de dollars
- Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus des points d’impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).
- Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada.
- L’augmentation du recouvrement de 36,1 millions de dollars est attribuable à des niveaux plus élevés prévus de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.
3. Total des dépenses législatives (non budgétaire) – une diminution de 1,2 million de dollars
- Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) – une diminution de 1,2 million de dollars
- Ce poste représente l’achat par le Canada d’actions initiales en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. L’adhésion à la BAII est une occasion pour le Canada de participer davantage aux efforts multilatéraux en matière de développement qui appuient la croissance économique inclusive dans cette région et ailleurs.
- *caviardées*
- Le Canada s’est engagé à acheter 1 991 actions payées, au coût de 199,0 millions de dollars américains (environ 256,3 millions de dollars canadiens), à payer en cinq versements égaux annuels de 39,8 millions de dollars américains (environ 52,3 millions de dollars canadiens) à compter de 2017-2018.
- La diminution en 2020-2021 est attribuable aux prévisions des fluctuations du dollar américain.
Memo pour le Plan ministériel 2021-2022 du ministère des Finances Canada
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Mesure à prendre : Votre approbation est requise au plus tard le 10 février 2021 afin de permettre la présentation du plan ministériel 2021-2022 au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Conformément aux exigences législatives de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Plan ministériel (le Plan) est déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor. Le Plan présente un survol des priorités ministérielles, des résultats prévus et des besoins en ressources connexes pour l’exercice 2021-2022.Le Plan 2021-2022 du ministère des Finances Canada a été préparé en consultation avec les directions et a été examiné par les membres du Comité ministériel d’audit. Le message des ministres résume les priorités du Ministère pour 2021-2022 en fonction des engagements énoncés dans la lettre de mandat et des priorités pangouvernementales. Le message a été préparé en collaboration avec la Direction des consultations et des communications et pourrait être modifié pour inclure des renseignements supplémentaires que vous souhaiterez peut-être communiquer aux Canadiens.
Les données financières incluses dans ce Plan sont conformes aux renseignements qui seront présentés dans le budget principal des dépenses du Ministère, déposé en même temps que le Plan.
Il n’est pas nécessaire que les ministres approuvent les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés à la page 33 du Plan, puisqu’ils seront approuvés administrativement par la dirigeante principale des finances avant qu’ils ne soient disponibles sur le site Web du Ministère.
Prière de retenir que les ministères qui présenteront leur plan en retard risquent de devoir prendre leurs propres dispositions pour le dépôt.
Le SCT a besoin d’une copie du Plan signée par les deux ministres, dans les deux langues officielles, aux fins de dépôt. Sur approbation, veuillez signer les pages couvertures en français et en anglais ci-jointes.
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Recommendation: |
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Je suis d’accord. |
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Je souhaite discuter. |
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Pièces jointes : (1)
Memo pour le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2019-2020 du ministère des Finances
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Mesure à prendre : Votre approbation est requise au plus tard le 3 novembre 2020 afin de permettre la présentation du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Conformément aux exigences législatives de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) est déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor. Le rapport donne un aperçu des résultats obtenus par le Ministère par rapport aux indicateurs de rendement établis dans le Plan ministériel.
Le RRM 2019-2020 du ministère des Finances a été préparé en consultation avec les directions générales et examiné par les membres du Comité ministériel d’audit. Le message des ministres résume les résultats du Ministère et décrit comment les résultats de 2019-2020 ont contribué à la réalisation des engagements prescrits des ministres et des priorités ministérielles pangouvernementales. Le message des ministres a été préparé par la Direction des consultations et des communications et pourrait être modifié pour inclure des renseignements supplémentaires que vous souhaiterez peut-être communiquer aux Canadiennes et aux Canadiens.
Les données financières incluses dans le rapport sont conformes à l’information présentée dans les Comptes publics du Canada, déposée en même temps que le RRM.
Il n’est pas nécessaire que les ministres approuvent les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés à la page 31 du RRM, puisqu’ils seront approuvés administrativement par la dirigeante principale des finances avant qu’ils ne soient disponibles sur le site Web du Ministère.
Le SCT a besoin d’une copie papier signée du RRM dans les deux langues officielles aux fins de dépôt. Après approbation de la version anglaise, la traduction française suivra pour signature.
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Recommendation: |
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Je suis d’accord. |
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Je souhaite discuter. |
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Pièces jointes : (1)
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