Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des finances le 7 décembre 2023 sur « Augmentation des coûts liés à l'achat ou à la location d'un logement au Canada »

Le Fonds d'assurance hypothécaire de la SCHL

Question

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) administre le fonds d'assurance hypothécaire du gouvernement, en fournissant une assurance moyennant des frais à des entités du secteur privé participant au processus de prêt hypothécaire pour des logements au Canada.

Points principaux

• Grâce à l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, les acheteurs d'une première maison et les autres Canadiens ont accès au crédit hypothécaire.
• Le ministre des Finances fixe les normes minimales en matière d'assurance hypothécaire, et divers ajustements ont été apportés pour favoriser la stabilité du marché du logement.
• L'assurance hypothécaire est offerte à des fins commerciales par la SCHL et deux assureurs hypothécaires privés, Sagen et Canada Guaranty.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières surveille les pratiques de gestion des risques de ces institutions financières.
• Des limites législatives sont prévues pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL et ceux assurés par le secteur privé. Elles ont été mises en place pour permettre au Parlement de surveiller l'exposition des contribuables.
• Au 31 mars 2023, l'assurance en vigueur de la SCHL s'élevait à 400 milliards de dollars, bien en dessous du plafond de 750 milliards de dollars prescrit par la loi.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement garantit-il les contrats des assureurs hypothécaires privés?

• Le gouvernement garantit les contrats des assureurs hypothécaires privés pour offrir davantage de choix aux prêteurs et favoriser la concurrence sur le marché du logement.
• Les assureurs hypothécaires privés fournissent un important tampon de capitaux privés en cas de défaut de paiement hypothécaire avant l'intervention du gouvernement.
• Les assureurs hypothécaires privés paient le gouvernement du Canada pour la garantie qu'ils obtiennent. Ces fonds sont versés au Trésor et contribuent au financement des programmes gouvernementaux. Les assureurs hypothécaires privés paient le gouvernement pour la garantie (33 millions de dollars en 2022).

Contexte

• Le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à atténuer les risques sur le marché du logement et à favoriser l'accessibilité et la stabilité financière à long terme.
• Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté des changements à la réglementation relative aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement (p. ex. test de résistance hypothécaire, limites liées au remboursement de la dette, ratios prêt-valeur, périodes d'amortissement maximales). Ils visent à s'assurer que les Canadiens contractent uniquement des prêts hypothécaires qu'ils auront les moyens de rembourser, et que les programmes soutenus par le gouvernement favorisent l'adoption de pratiques d'octroi de prêts plus sûres.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) joue également un rôle important. Les assureurs hypothécaires, y compris la SCHL, suivent les consignes du BSIF sur l'adéquation du capital, afin de s'assurer qu'ils maintiennent le capital requis pour résister aux ralentissements économiques et du marché du logement.
• Le gouvernement cherche à gérer son exposition au marché du logement, tout en favorisant la concurrence et en garantissant un accès adéquat au financement du logement pour les Canadiens.
• Le « Fonds d'assurance hypothécaire » désigne à juste titre l'assurance hypothécaire publique du gouvernement, fournie par l'intermédiaire de la SCHL. Une loi distincte autorise le ministre des Finances à garantir les contrats de prêts hypothécaires de deux assureurs hypothécaires privés, Sagen et Canada Guaranty.
• La SCHL administre deux fonds : le Fonds d'assurance hypothécaire et le Fonds de garantie des titres hypothécaires.

Mesures relatives au logement décrites dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 et annonces en matière de logement avec les provinces et les territoires

Question

L'Énoncé économique de l'automne 2023 a prévu de nouvelles initiatives et de nouveaux financements pour remédier à l'abordabilité du logement et protéger les locataires et les propriétaires. Grâce à ces mesures et à d'autres, le gouvernement fédéral travaille avec d'autres ordres de gouvernement pour répondre aux besoins en matière de logement.

Points principaux

• Dans le projet de loi C-56, le gouvernement a inscrit le remboursement à 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les immeubles d'habitation locatifs expressément construits pour la location, afin de favoriser la construction d'un plus grand nombre d'immeubles d'appartements et d'autres types de logements construits pour la location à long terme.
• L'Énoncé économique de l'automne (EEA) s'appuie sur ces mesures en fournissant un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars sous forme de prêts pour soutenir davantage de logements construits pour la location et un milliard de dollars supplémentaire en contributions pour construire des logements abordables.
• Le gouvernement fédéral aide également d'autres ordres de gouvernement à répondre aux besoins en matière de logement. Dane l'EEA 2023, il a annoncé 50 millions de dollars pour soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions sur les locations à court terme, tout en sévissant contre les locations à court terme non conformes en refusant les déductions d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées pour tirer un revenu des locations à court terme non exploitées conformément aux interdictions provinciales ou municipales de location à court terme, ou aux exigences en matière de licences, de permis ou d'enregistrement à compter du 1er janvier 2024. Au cours des derniers mois, le gouvernement a également annoncé plusieurs accords dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars.
• Cette somme s'ajoute aux milliards promis aux provinces et aux territoires, aux termes d'accords bilatéraux pour l'Allocation canadienne pour le logement, l'Initiative canadienne de logement communautaire et le financement des priorités provinciales et territoriales en matière de logement.

Questions anticipées et réponses

1. Malgré ces investissements, les loyers continuent d'augmenter. Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation?

• La réduction des coûts du logement nécessite un effort national auquel le gouvernement a consacré plus de 82 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour 10 ans lancée en 2017. Les investissements inscrits dans l'Énoncé économique de l'automne portent ce total à plus de 98 milliards de dollars.
• En plus de cette stratégie et de ces mesures et investissements supplémentaires récemment annoncés, le gouvernement fédéral continue de demander aux provinces, aux territoires et aux municipalités de faire tout leur possible pour construire plus de logements, plus rapidement.
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements est spécialement conçu à cet effet. Dans le cadre de ces accords, les municipalités éliminent les obstacles de zonage local et créent les conditions qui favoriseront l'accroissement rapide de l'offre de logements au Canada.

2. Pourquoi le financement du Programme de prêts pour la construction d'appartements et le Fonds pour le logement abordable commencent-t-ils en 2025-2026?

• Il s'agit de programmes existants auxquels un financement est déjà alloué pour 2023-2024 et 2024-2025. Ces suppléments au financement, à compter de 2025-2026, donneront aux promoteurs le temps requis pour planifier de nouveaux projets qui seront rendus possibles grâce à ce financement.
• Du montant total de 25,75 milliards de dollars sur 11 ans (2017-2018 à 2028-2029) déjà alloués au Programme de prêts pour la construction d'appartements avant cet investissement, près de 18 milliards de dollars ont été engagés. Le reste est disponible pour soutenir de futurs projets.
• Sur les plus de 13 milliards de dollars sur dix ans (selon la comptabilité de caisse), à compter de 2017-2018, déjà alloués au Fonds pour le logement abordable avant cet investissement, 7,49 milliards de dollars ont été engagés. Le reste est disponible pour soutenir de futurs projets.

3. Le gouvernement fédéral tente-t-il d'interdire totalement la location à court terme?

• Le gouvernement fédéral prend des mesures pour soutenir les provinces et les municipalités qui sévissent contre la location à court terme non conforme. En d'autres termes, les déductions fiscales dans le calcul des revenus de location à court terme seraient refusées aux personnes qui, soit exercent leurs activités dans des provinces et des municipalités où de telles locations à court terme sont interdites, soit ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales applicables en matière de licences, de permis ou d'enregistrement pour les locations à court terme.

Contexte

Énoncé économique de l'automne

• Un financement de 15 milliards de dollars en prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 40 milliards de dollars, pour soutenir plus de 100 000 logements.
• 1 milliard de dollars de contributions pour le Fonds pour le logement abordable. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 14 milliards de dollars, pour appuyer 60 000 nouveaux logements et en rénover/réparer 240 000 autres.
• 50 millions de dollars pour soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions concernant la location à court terme.
• Refus des dépenses dans le calcul des revenus tirés d'une location à court terme non conforme.
• 309 millions de dollars d'investissements supplémentaires pour le Programme de développement de coopératives d'habitation.
• Une charte hypothécaire, qui décrit en détail l'allégement hypothécaire sur mesure que le gouvernement s'attend à ce que les banques offrent aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières associées à l'hypothèque sur leur résidence principale.

Autres initiatives clés

• Jusqu'à 20 milliards de dollars de financement supplémentaire à faible coût pour les projets de logements locatifs, grâce au programme des Obligations hypothécaires du Canada. Cette mesure soutiendra la construction d'au plus 30 000 nouveaux logements locatifs par année.
• Grâce à la Société immobilière du Canada, plus de 29 000 nouvelles maisons devraient être construites sur des terrains fédéraux excédentaires d'ici 2029. En outre, l'Initiative des terrains fédéraux, qui réduit fortement le coût des biens immobiliers fédéraux en vue de l'aménagement de logements abordables, est sur la bonne voie pour soutenir 4 500 logements, dont au moins 30 % seront abordables.
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, qui incite les municipalités à éliminer les obstacles de zonage local et à créer les conditions qui contribueront à augmenter rapidement l'offre de logements au Canada. Cette mesure soutiendra la création de 100 000 nouveaux logements sur quatre ans.
  • Onze (11) accords ont été signés à ce jour avec 10 municipalités et la province de Québec.

Projet de loi C-56 – Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable

• En plus d'apporter des modifications à la Loi sur la concurrence pour donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour réagir face aux comportements qui vont à l'encontre de la concurrence (p. ex. la fixation ou le gonflement des prix), elle bonifie temporairement le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les logements locatifs (jusqu'à 100 %) pour les immeubles d'habitation locatifs neufs, afin de stimuler la construction d'un plus grand nombre d'immeubles d'appartements et d'autres types de logements construits pour des logements locatifs à long terme.

Annonces sur le logement avec les provinces et les territoires 

• En vertu du Cadre de partenariat sur le logement, le gouvernement fédéral a signé des accords bilatéraux avec chaque province et territoire décrivant comment ils travailleront ensemble pour contribuer à rendre le logement plus abordable et accessible, au moyen des initiatives suivantes : l'Allocation canadienne pour le logement, l'Initiative canadienne de logement communautaire et le financement des priorités provinciales et territoriales en matière de logement.

Investissements fédéraux dans le logement à but non lucratif

Question

Investissements fédéraux dans le logement communautaire/à but non lucratif, notamment pour acquérir et préserver le parc existant de logements abordables afin qu'ils ne soient pas revalorisés ou transformés en projets plus coûteux.

Points principaux

• L'offre d'appartements locatifs – et de tous types de logements – n'a pas augmenté au même rythme que les besoins en logement des Canadiens. Les gens ont du mal à trouver les types de logements locatifs dont ils ont besoin à des prix abordables. L'offre de logements locatifs doit augmenter pour faire en sorte que les locataires puissent trouver un logement abordable.
• Les investissements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 soutiennent cet objectif. En voici quelques-uns :
  • un nouvel investissement de 309 millions de dollars dans un programme de développement de coopératives d'habitation, qui devrait être lancé au début de 2024;
  • un milliard de dollars de nouveau financement pour le Fonds pour le logement abordable;
  • rendre les sociétés de coopératives d'habitation qui offrent des logements locatifs à long terme admissibles à la suppression de la TPS sur les nouveaux logements locatifs.

Questions anticipées et réponses

1. Que fait le gouvernement fédéral pour soutenir le logement abordable à but non lucratif et protéger son parc existant?

• Aucun programme du gouvernement fédéral ne soutient directement l'acquisition de logements abordables existants.
• Cependant, les acquisitions constituent une dépense admissible dans le cadre d'autres programmes existants, tels que le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars et le financement de contrepartie de 1,1 milliard de dollars destiné à soutenir les priorités provinciales et territoriales en matière de logement.
• Plusieurs initiatives du gouvernement fédéral visent à construire plus rapidement des logements plus abordables, grâce à de nouvelles constructions et à la réparation ou à la rénovation de logements existants. C'est une condition à remplir pour protéger les loyers abordables des logements. A ce jour, ces travaux comprennent :
• le Fonds pour le logement abordable de 14 milliards de dollars, pour construire 60 000 nouveaux logements abordables et réparer 240 000 logements;
• l'Initiative pour la création rapide de logements de 4 milliards de dollars, qui construit plus de 12 000 logements abordables pour les personnes sans abri ou ayant de graves besoins en matière de logement;
• l'Initiative des terrains fédéraux de 200 millions de dollars, pour construire 4 500 nouveaux logements en réaffectant les terrains et bâtiments fédéraux excédentaires à des fournisseurs de logements à coût réduit ou nul.

Contexte

En plus des programmes annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, les programmes de la Stratégie nationale sur le logement ci-dessous soutiennent le secteur du logement communautaire et à but non lucratif.

Acheteurs étrangers

Question

Le gouvernement a pris des mesures pour freiner la demande étrangère pour des logements au Canada, compte tenu des craintes que les acheteurs étrangers puissent contribuer à évincer certains Canadiens du marché immobilier.

Points principaux

• Pour s'assurer que les maisons sont utilisées comme des logements par les Canadiens, et non comme des actifs financiers par des investisseurs étrangers, le gouvernement a mis en place une interdiction des investissements étrangers dans le logement au Canada pendant une période de deux ans, le 1er janvier 2023.
• Conformément à l'interdiction, les personnes qui n'ont pas le statut de citoyen canadien ni de résident permanent ne peuvent pas acheter des immeubles résidentiels au Canada, et des sanctions sont prévues en cas d'infraction.
• Pour faire en sorte que les propriétaires étrangers non résidents de logements canadiens sous-utilisés paient leur juste part de l'impôt canadien, et que des logements au Canada soient mis à la disposition des Canadiens, le gouvernement a également instauré une taxe annuelle de 1 % sur les logements sous-utilisés (TLSU) au Canada le 1er janvier 2022.
• La TLSU vise les propriétés résidentielles au Canada qui sont considérées comme vacantes ou sous-utilisées et qui appartiennent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à des personnes non résidentes et non canadiennes.
  

Questions anticipées et réponses

1. Dans quelle mesure l'interdiction est-elle efficace? Quels résultats donne-t-elle?

• Le but de l'interdiction est de freiner la demande étrangère pour des logements au Canada, et nous nous attendons à ce qu'elle empêche certaines transactions d'avoir lieu.
• Le gouvernement continue à surveiller l'interdiction, notamment son rôle parmi les nombreuses mesures prises pour améliorer l'accessibilité au logement pour les Canadiens.

2. Y a-t-il des données qui montrent que la TLSU permettra d'améliorer l'accessibilité des logements au Canada?

• Le Ministère n'a pas de données permettant de démontrer que la TLSU, à elle seule, aura une incidence directe sur l'accessibilité des logements au Canada. Toutefois, la TLSU n'est qu'une mesure parmi tant d'autres en matière de logement qui a été mise en place par le gouvernement. Le gouvernement estime que toutes ces mesures en matière de logement permettront d'améliorer l'accessibilité des logements au Canada.

Contexte

Interdiction visant les acheteurs étrangers

• Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d'interdire l'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens au Canada pendant deux ans.
• La loi visant à mettre en œuvre cette interdiction, la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les règlements d'application prévoient des exceptions et fournissent les définitions nécessaires à la mise en œuvre complète de la loi qui a été adoptée par le Parlement.
• Le 27 mars 2023, le gouvernement a modifié la réglementation pour aider les nouveaux arrivants et les entreprises s'efforçant de contribuer à l'offre de logements au Canada, ainsi que pour fournir un soutien supplémentaire aux personnes qui cherchent de bâtir leur vie au Canada en accédant à la propriété dans leur communauté.
• Le ministre du Logement est responsable de la loi et des règlements d'application de l'interdiction. La Société canadienne d'hypothèques et de logement administre l'interdiction, notamment en fournissant des ressources documentaires à l'industrie.

Taxe sur les logements sous-utilisés

• La TLSU découle d'un engagement pris par le gouvernement dans le cadre de son programme électoral de 2019. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre la TLSU à compter de l'année civile 2022.
• Les mesures législatives visant à promulguer la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été incluses dans la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (qui a reçu la sanction royale le 9 juin 2022).
• Pour une année civile donnée, la TLSU s'applique au propriétaire légal d'un « immeuble résidentiel » au 31 décembre de l'année civile.
• Certains propriétaires sont exclus du champ d'application de cette taxe, notamment les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui possèdent directement leur bien résidentiel en leur nom propre.
• Tous les autres propriétaires sont tenus de produire une déclaration annuelle pour chaque bien résidentiel qu'ils possèdent. Lors de la production de cette déclaration, un propriétaire peut toutefois réclamer une exonération de la taxe. Il y a plusieurs exceptions (p. ex. lorsqu'une propriété est louée à long terme, ou pour les propriétés de vacances situées dans une région admissible du Canada).
• Les déclarations concernant la TLSU pour l'année civile 2022 devaient être déposées le 30 avril 2023. Toutefois, compte tenu du manque de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard de la TLSU, le 27 mars 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'elle renoncerait à imposer des pénalités et des intérêts pendant six mois, ce qui revient à prolonger l'échéance pour présenter une demande jusqu'au 31 octobre 2023. Le 31 octobre 2023, l'ARC a prolongé cet allègement jusqu'au 30 avril 2024.
• Par conséquent, les déclarations concernant la TLSU pour les années civiles 2022 et 2023 devront être déposées le 30 avril 2024.
• Le 21 novembre 2023, le gouvernement a proposé plusieurs modifications à la TLSU afin de faciliter son observation, tout en veillant à ce que la taxe continue de s'appliquer comme prévu. Des propositions législatives et réglementaires provisoires ont été publiées sur le site Web du ministère des Finances. Elles pourront être consultées jusqu'au 3 janvier 2024. Les changements ont été bien accueillis par les intervenants.

Comparaisons du G7

Question

Où se situe le Canada par rapport à ses pairs du G7 pour ce qui est des principales données macroéconomiques et budgétaires?

Points principaux

La performance macroéconomique du Canada se compare avantageusement à celle de ses pairs du G7.

• Le Canada a connu la plus forte reprise de l'emploi depuis la pandémie.
• Au cours de la dernière année, le Canada a enregistré l'un des taux d'inflation les plus bas du G7.
• Le Canada est arrivé en deuxième position pour ce qui est de la plus forte reprise du PIB réel depuis la pandémie.
• Le Canada devrait connaître la croissance la plus rapide du G7 l'année prochaine, selon le FMI.

Selon les projections du FMI, le Canada devrait également conserver son avantage budgétaire au sein du G7, en ayant les ratios les plus bas pour ce qui est du déficit de l'ensemble des administrations publiques et de la dette nette.

Contexte

Abordabilité du logement

Question

Investissements fédéraux dans l'offre de logements et les mesures de soutien en matière d'abordabilité.

Points principaux

• Aucune mesure à elle seule ne résoudra le défi de l'abordabilité du logement au Canada, mais nous savons qu'il est essentiel de créer plus rapidement une offre plus importante. Et pour ce faire, un grand effort national s'impose.
• Pour sa part, le gouvernement fédéral a engagé plus de 82 milliards de dollars en vertu de la Stratégie nationale sur le logement pour construire une nouvelle génération de logements au Canada. On y trouve le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, qui s'attaque aux obstacles systémiques à l'augmentation de l'offre au Canada dans le but de créer au moins 100 000 nouveaux logements en quatre ans.
• L'Énoncé économique de l'automne le renforce en prévoyant un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars sous forme de prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements et un milliard de dollars dans le cadre du Fonds pour le logement abordable. Grâce aux investissements antérieurs, ces programmes permettront de livrer 160 000 nouveaux logements et d'en réparer et rénover 240 000 autres.
• Le gouvernement aide également directement les particuliers à acquérir leur logement. La charte hypothécaire récemment publiée garantira que les banques travaillent avec les Canadiens pour qu'ils aient les moyens de payer leurs prêts hypothécaires. Grâce à l'Allocation canadienne pour le logement, le gouvernement verse un montant équivalent de 2 milliards de dollars au titre de la mesure d'allégement du loyer des provinces et territoires pour les ménages dans le besoin.

Questions anticipées et réponses

1. Comment l'Énoncé économique de l'automne rapproche-t-il le Canada de l'abordabilité du logement?

L'Énoncé économique de l'automne 2023 propose notamment les mesures suivantes :

• Un financement de 15 milliards de dollars en prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 40 milliards de dollars, pour soutenir plus de 100 000 logements.
• Un financement d'un milliard de dollars sous forme de contributions pour aider à construire des logements abordables dans le cadre du Fonds pour le logement abordable. Le financement total du programme est ainsi porté à environ 14 milliards de dollars, pour soutenir la construction de 60 000 nouveaux logements et la rénovation/réparation de 240 000 autres.

Ces mesures s'appuient sur des mesures récemment annoncées, comme la suppression de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de logements construits spécialement pour la location, y compris les coopératives, et le déblocage d'un montant maximal de 20 milliards de dollars de financement supplémentaire à faible coût pour les projets locatifs.

Cette année, le gouvernement a également lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars. À ce jour, 11 accords ont été signés. Dans le cadre de ces ententes, les municipalités éliminent les obstacles de zonage local et créent les conditions qui favorisent l'accroissement rapide de l'offre de logements au Canada.

2. Pourquoi le financement du Programme de prêts à la construction d'appartements et le Fonds pour le logement abordable commencent-ils en 2025-2026?

Il s'agit de programmes existants auxquels un financement est déjà alloué pour 2023-2024 et 2024-2025. Ces suppléments au financement, à compter de 2025-2026, donneront aux promoteurs le temps requis pour planifier de nouveaux projets qui seront rendus possibles grâce à ce financement.

Du montant total de 25,75 milliards de dollars sur 11 ans déjà alloués au Programme de prêts à la construction d'appartements (2017-2018 à 2028-2029) avant cet investissement, près de 18 milliards de dollars ont été engagés. Le reste est disponible pour soutenir de futurs projets.

Sur les plus de 13 milliards de dollars sur dix ans (selon la comptabilité de caisse), à compter de 2017-2018, déjà alloués au Fonds pour le logement abordable avant cet investissement, 7,49 milliards de dollars ont été engagés. Le reste est disponible pour soutenir de futurs projets.

Contexte

La Stratégie nationale sur le logement comprend les programmes ci-après. Les montants ont été mis à jour en fonction du financement proposé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023. Ces montants portent la Stratégie à plus de 98 milliards de dollars, et les objectifs comprennent la création de près de 200 000 nouveaux logements et la réparation de 300 000 logements (non présentés comme tels dans l'Énoncé économique de l'automne 2023).

Contexte des statistiques sur le logement

Activité et prix

• Après avoir atteint un sommet de 56 % au-dessus des niveaux de 2019 en 2022, les reventes de logements se situent désormais 13 % en dessous de leurs niveaux de 2019. Les ventes ont chuté pendant quatre mois consécutifs après une courte reprise au printemps.
• Le marché immobilier canadien est passé d'un marché favorable aux vendeurs à des conditions « équilibrées » à l'échelle nationale, avec un ratio ventes-nouvelles inscriptions de 50 %, contre 85 % lors du sommet observé en 2022. L'Ontario et la Colombie-Britannique ont connu le plus grand relâchement et sont maintenant en territoire acheteur ou presque, tandis que d'autres régions demeurent plus résilientes, en particulier les Prairies.
• Les prix de revente sont toujours 38 % supérieurs à leurs niveaux de février 2020, mais en baisse par rapport à +55 %, sommet enregistré en 2022. Les prix ont diminué au cours des deux derniers mois et devraient encore baisser au cours des prochains mois en raison de la détente des conditions en Ontario et en Colombie-Britannique.
• Avec la forte demande des futurs propriétaires et le nombre croissant de nouveaux immigrants, le taux national d'inoccupation des logements locatifs a atteint 1,9 % en 2022, son niveau le plus bas depuis 2001.
• Les prix moyens demandés pour les loyers partout au Canada ont augmenté de 9 % d'une année sur l'autre en octobre et de 34 % depuis 2019 (rentals.ca). Halifax (46 %), Calgary (45 %) et Vancouver (42 %) ont connu les plus fortes augmentations de loyer depuis 2019.
• Les augmentations des prix des loyers d'une année sur l'autre dans l'indice des prix à la consommation ont été plus modérées car l'indice prend en compte les baux nouveaux et existants, mais la hausse s'est récemment accélérée pour atteindre 8,2 % en octobre, le rythme le plus élevé depuis plusieurs décennies.

Activité par segment de marché

• Au premier trimestre de 2023, les acheteurs d'une première habitation représentaient 43 % des ventes, les acheteurs déjà propriétaires représentaient 27 % et les investisseurs représentaient 30 % de celles-ci (Banque du Canada).
  • La part des acheteurs d'une première habitation a chuté par rapport à son niveau de 48 % avant la pandémie, et les acheteurs déjà propriétaires représentent également une part plus faible (31 %), car les rénovations sont devenues de plus en plus coûteuses.
  • La part des investisseurs a augmenté comparativement à la période précédant la pandémie (21 %), même si l'on s'attend à ce qu'elle diminue, car les taux hypothécaires et les loyers ont fait grimper les frais de possession mensuels.
  • La part des investisseurs (y compris les sociétés) a atteint jusqu'à 40 % pour les copropriétés en Ontario et en Colombie-Britannique. et jusqu'à 90 % pour les logements collectifs en Ontario (Programme de la statistique du logement canadien de Statistique Canada, 2020).
• La part des logements achetés puis revendus rapidement dans les six mois est restée faible, ne dépassant pas 1,25 % du total des ventes nationales.
  • Calgary et Vancouver enregistrent la part la plus élevée des reventes précipitées (2,4 % et 2,0 % au deuxième trimestre de 2023) (Banque du Canada, Teranet).

Accessibilité à la propriété

• L'indice d'accessibilité de la Banque du Canada, qui représente ce qu'un ménage typique consacrerait aux dépenses liées au logement en proportion de son revenu disponible, se situe à 50 %, soit son niveau le plus élevé depuis 1990. L'accessibilité s'est considérablement détériorée, car les acheteurs font face à des taux hypothécaires plus élevés et des prix de l'immobilier toujours élevés.
• Avant 2020, ce taux d'accessibilité a atteint un minimum de 27 % au début des années 2000, s'est établi en moyenne à 34 % entre 2010 et 2019 et s'est établi à 36 % en 2019.
  • Selon des calculs internes, l'inabordabilité est bien pire à Toronto (ratio de 115 %) et à Vancouver (ratio de 106 %) par rapport au reste du pays (de l'ordre de 40 à 50 % dans les autres grandes RMR).
  • Même si le ratio coût-revenu a commencé à augmenter sensiblement en 2016 dans les deux villes, il s'est sérieusement détérioré pendant la pandémie, Toronto dépassant Vancouver en tant que ville la moins abordable depuis 2020.
• La population du Canada a augmenté de 1,2 million de personnes (ou 3,0 %) depuis juillet 2022 – soit plus de trois fois son gain moyen sur une période de 12 mois depuis 1947 et le taux de croissance le plus élevé depuis le baby-boom des années 1950. La récente croissance démographique (3,0 %) est bien supérieure à la moyenne de 1,2 % pour la période 2015-2019.
  • Sur l'augmentation démographique de 1,2 million, 60 % étaient des résidents temporaires (700 000), 37 % des résidents permanents (433 000) et 2 % (28 000) des naissances nettes (graphiques en annexe).
  • Parmi les nouveaux résidents temporaires, 58 % sont des travailleurs étrangers (402 000), 27 % sont des étudiants internationaux (189 000) (y compris les personnes détenant à la fois un permis d'études et un permis de travail) et 11 % sont des demandeurs d'asile (80 000). Les 4 % restants sont des personnes à charge.
  • La part de la croissance démographique imputable aux résidents temporaires (60 %) est la plus élevée sur une période de quatre trimestres depuis 1972. La contribution moyenne de 2015 à 2019 était d'environ 20 %.

Offre de logements

• Les mises en chantier d'habitations ont chuté par rapport à leur sommet de 2021 mais restent élevées par rapport aux niveaux de 2019 (+22 %). C'est le cas dans toutes les régions économiques, sauf le Québec.
• En particulier, les mises en chantier de logements locatifs ont été assez solides, en hausse de 57 % par rapport aux niveaux de 2019, car les constructeurs ont répondu à la forte demande et grâce au soutien des programmes gouvernementaux et aux diverses mesures prises pour réduire les obstacles à l'offre de logements.
  • Le rythme de construction de logements locatifs est près de 1,5 fois supérieur à celui d'avant la pandémie, passant d'environ 4 000 unités par mois en 2019 à 6 000 unités par mois jusqu'à présent en 2023, et il est de loin le plus élevé depuis au moins 1990.
  • La construction de logements locatifs représente en moyenne environ 36 % de l'ensemble des mises en chantier d'habitations, contre 30 % en 2019.
• Les coûts de construction sont 64 % plus élevés pour les maisons individuelles et 49 % plus élevés pour les immeubles d'appartements depuis le début de 2020. Ces coûts ont augmenté à un rythme plus rapide que l'inflation globale (+16 %).
• Le temps de construction a augmenté au fil des années, passant d'environ 5 mois dans les années 1990 à 11 mois en 2023 pour une maison individuelle, et de 11 mois à 24 mois pour un appartement.
• En 2023, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a mis à jour son estimation de l'offre déficitaire – le nombre de logements nécessaires pour rétablir l'accessibilité plus ou moins aux niveaux de 2003-2004 – et a réitéré qu'environ 5,1 millions de nouveaux logements seront nécessaires d'ici 2030 (1,6 million de logements devraient être construits d'ici 2030, et donc il reste une offre déficitaire de 3,5 millions).
  • À titre d'information, le Canada n'a jamais achevé plus de 1,9 million de maisons sur une période de huit ans au cours de son histoire.

Taux d'intérêt et hypothèques

• Taux hypothécaires actuels : le taux fixe assuré le plus bas annoncé sur cinq ans est de 5,29 % (contre 1,7 % pendant la pandémie) et le taux variable sur cinq ans est de 5,95 % (contre 1,28 % pendant la pandémie).
• D'après les projections de l'enquête auprès du secteur privé tenue en septembre, les ménages pourraient connaître un certain allégement au cours de l'année à venir, car les taux d'intérêt à court terme pourraient baisser d'environ 150 points de base d'ici la fin de 2024.
  • En supposant une baisse similaire des taux hypothécaires variables, cela pourrait représenter une diminution d'environ 550 $ du paiement mensuel pour une maison au prix moyen (745 800 $ en octobre), soit environ 6 600 $ par an. (Enquête de septembre 2023 auprès des économistes du secteur privé; Association canadienne de l'immeuble)
• Environ 63 % des ménages sont propriétaires d'un logement (35 % ont un prêt hypothécaire, 28 % n'en ont pas) (Revue du système financier 2022, Banque du Canada), et 27 % des ménages sont locataires.
• La part des ménages ayant un prêt hypothécaire (35 %) est similaire à celle des pays pairs, mais elle se situe dans la fourchette supérieure : États-Unis (39 %), Nouvelle-Zélande (34 %), Australie (32 %), Royaume-Uni (28 %), France (23 %). %), Allemagne (18 %), Italie (11 %).
• Parmi les ménages ayant un prêt hypothécaire (Revue du système financier 2023, Banque du Canada) :
  • 9 % sont des prêts à taux variable et à versements variables;
• 17 % sont des prêts à taux variable et à versements fixes;
• 25 % sont des prêts à taux fixe de moins de cinq ans;
• 50 % sont des prêts à taux fixe de cinq ans ou plus.
• La part des prêts hypothécaires qui connaîtront une augmentation des versements hypothécaires mensuels devrait atteindre 47 % d'ici fin de 2023, 65 % d'ici la fin de 2024 et 84 % d'ici fin de 2025 (Revue du système financier 2023, Banque du Canada).
• L'augmentation médiane des paiements au cours de la période 2023-2026 sera d'environ 20 % (Revue du système financier 2023, Banque du Canada). L'augmentation est notamment plus élevée pour les prêts hypothécaires à taux variable et versements variables, lesquels versements en 2023 augmenteront de près de 50 % par rapport à février 2022 (Revue du système financier 2023, Banque du Canada).

Normes de souscription de prêts hypothécaires

• La ministre des Finances établit les règles d'admissibilité à l'assurance-prêt hypothécaire, notamment la mise de fonds minimale, le taux d'admissibilité minimum, la période d'amortissement maximale et la valeur limite d'un million de dollars pour la propriété.
• Ces règles établissent un équilibre entre l'accès au crédit hypothécaire et les risques d'endettement des ménages. Elles gèrent également l'accès à la garantie gouvernementale tout en limitant l'exposition des contribuables au marché immobilier.
• Le taux admissible minimal augmente la résilience des emprunteurs et réduit la vulnérabilité associée à un endettement élevé des ménages et aux risques pour la stabilité financière en permettant aux emprunteurs de mieux se positionner pour pouvoir effectuer leurs versements hypothécaires si les taux d'intérêt ou d'autres dépenses augmentent, ou en cas de perte de revenu due à des circonstances personnelles.
• Le gouvernement surveille de près les effets de ses politiques de financement hypothécaire, qui peuvent être modifiées si les conditions le justifient.
• Pour les produits à versement fixe, les augmentations les plus importantes toucheront les personnes qui renouvelleront leurs prêts hypothécaires en 2025 et 2026, lorsqu'ils expirent. Les prêts hypothécaires à taux fixe subiront une augmentation comprise entre 20 % et 27 %, et les prêts hypothécaires à taux variable et versements fixes augmenteront de 40 % à 45 %.
• La hausse des taux d'intérêt devrait avoir un effet modeste sur la capacité des ménages à rembourser leurs dettes. De tous les temps, le principal facteur de tension financière des ménages a toujours été le chômage.

Annexe

Décourager la location à court terme non conforme

Question

Le gouvernement fédéral prend des mesures pour soutenir les municipalités qui sévissent contre la location à court terme non conforme.

Points principaux

• Le Canada a besoin de plus de logements à long terme pour les Canadiens. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour soutenir les municipalités qui sévissent contre la location à court terme non conforme, qui tient à l'écart du marché des logements que les Canadiennes et les Canadiens pourraient occuper.
• Certaines provinces, dont le Québec et la Colombie-Britannique, ainsi que des municipalités comme Toronto, Montréal et Vancouver, ont déjà pris des mesures, et le gouvernement fédéral intervient pour soutenir leur travail.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023(EEA) propose 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions visant la location à court terme.
• En outre, l'EEA de 2023 a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2024, le gouvernement fédéral a l'intention de refuser les déductions de l'impôt sur le revenu des dépenses engagées pour gagner de l'argent par la location à court terme non conforme aux interdictions provinciales ou municipales de location à court terme, ou aux exigences en matière de licence, de permis ou d'enregistrement.
• Ces mesures soutiendront les municipalités dotées de régimes réglementaires stricts qui ont une incidence importante et mesurable sur le retour de la location à court terme sur le marché du logement à long terme.

Questions anticipées et réponses

1. Qui pourra recevoir ce financement?

Le financement vise à soutenir les municipalités dotées de régimes réglementaires stricts.

Les détails sur l'admissibilité et le processus de demande seront annoncés ultérieurement.

2. Quelles municipalités ou provinces ont des lois qui régissent la location à court terme?

Certaines provinces, dont le Québec et la Colombie-Britannique, ainsi que des municipalités comme Toronto, Montréal et Vancouver, ont déjà pris des mesures pour sévir contre la location à court terme.

3. Quels sont quelques exemples de régimes réglementaires stricts?

Par exemple, certaines administrations ont adopté des limites sur les propriétés pouvant être répertoriées comme locations à court terme, autorisant uniquement les résidences principales, ou précisant un nombre maximal de pièces pouvant être louées individuellement. D'autres ont adopté de nouvelles taxes sur la location à court terme ou exigent le paiement de frais de permis.

4. Les provinces qui réglementent la location à court terme auront-elles également accès à ce financement?

Le financement vise à soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions sur la location à court terme.

5. Le gouvernement fédéral tente-t-il d'interdire totalement la location à court terme?

Le gouvernement fédéral prend des mesures pour soutenir les provinces et les municipalités qui sévissent contre la location à court terme non conforme. En d'autres mots, les personnes qui font des affaires dans des provinces et des municipalités qui n'autorisent pas leurs activités, ou qui ne se conforment pas aux exigences provinciales ou municipales applicables en matière de licences, de permis ou d'enregistrement.

Contexte

À Montréal, Toronto et Vancouver seulement, on estime que 18 900 logements étaient utilisés comme propriétés de location à court terme en 2020, un nombre qui a presque certainement augmenté ces dernières années. Il ne s'agit pas de chambres disponibles dans la maison de quelqu'un, mais de maisons et d'appartements entiers destinés à être loués aux touristes, et très souvent, seulement quelques jours par semaine.

Biographies des membres du comité

À propos du comité

Le Comité permanent des finances, aux termes de l'article 108 du Règlement de la Chambre des communes, a pour mandat de faire étude et enquête sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre et peut convoquer des personnes, exiger la production de documents et de dossiers, dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Les comités permanents sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. Pour le Comité permanent des finances, il s'agit notamment du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada.

Le comité est également tenu d'examiner la politique budgétaire, comme le prévoit l'article 83.1 du Règlement, notamment les études sur les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et le budget lui-même. Le comité entreprend normalement ses consultations prébudgétaires au cours de la première semaine de séance de septembre et présente son rapport au plus tard l'avant-dernier jour de séance de décembre, comme le prévoit le par. 28(2) du Règlement.

Lors de chaque session parlementaire, le comité peut :

• entreprendre des consultations prébudgétaires;
• tenir des séances d'information organisées par des fonctionnaires ministériels au sujet des programmes fédéraux;
• examiner des dépenses prévues du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada;
• examiner des nominations par décret;
• examiner des rapports sur la politique monétaire du gouverneur de la Banque du Canada;
• examiner les mises à jour économiques et financières du ministre des Finances;
• examiner des projets de loi;
• entreprendre des études spéciales sur des sujets relevant de son mandat;

examiner des rapports des sous-comités.

Parti libéral

Yvan Baker
Parti libéral, Etobicoke Centre, Ontario

Biographie

Yvan Baker est député de la circonscription d'Etobicoke-Centre depuis 2019. En tant qu'ancien député provincial d'Etobicoke-Centre, il a plaidé avec succès en faveur du creusement du tunnel du TLR d'Eglinton Ouest et de l'école Silver Creek pour les enfants ayant des besoins spéciaux, a empêché la GTAA de dérouter de façon permanente les vols au-dessus d'Etobicoke et a assuré l'agrandissement des hôpitaux et des écoles locaux.

Avant d'être élu, M. Baker a donné des cours à des étudiants en maîtrise en administration des affaires à la Schulich School of Business de l'Université York tout en dirigeant son propre cabinet de conseil en gestion. Auparavant, M. Baker était consultant auprès du Boston Consulting Group à Toronto et à New York. Il a également travaillé avec des clients du secteur public et des entreprises figurant au palmarès Fortune 500 dans toute une gamme de secteurs, notamment les services financiers, la vente au détail, l'énergie et les télécommunications.

M. Baker a fait du bénévolat auprès de divers organismes caritatifs et humanitaires : Leave Out Violence, en tant que directeur du conseil d'administration; le Emerging Leaders Network, où il a travaillé avec des leaders dans le domaine du civisme sur des projets visant à atteindre la prospérité économique et sociale de Toronto; et Global Grassroots où il a soutenu les femmes leaders émergentes au Rwanda sur des projets qui abordent des problèmes tels que le manque d'accès à l'eau, la violence familiale et l'éducation en matière de santé. M. Baker a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de ses services à la collectivité.

Analyse

M. Baker pose généralement des questions qui portent sur les conséquences de la tarification de la pollution ou de la guerre entre la Russie et l'Ukraine dans un secteur donné. Il demande souvent aux témoins de fournir des comparaisons internationales sur la situation financière, le bien-être social et les initiatives climatiques du Canada. Il a également exprimé un vif intérêt pour l'établissement de normes nationales en ce qui concerne les foyers de soins de longue durée, rappelant que les établissements de sa circonscription ont été durement touchés par la pandémie et les problèmes de personnel.

En septembre 2023, M. Baker a donné un avis de motion demandant au comité d'étudier l'état actuel des fonds de pension canadiens et les placements des régimes d'épargne-retraite des Canadiens à l'étranger.

Projets de loi et motions émanant d'un député

En novembre 2021, M. Baker a de nouveau présenté le projet de loi C-204, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, présenté au cours de la législature précédente. Le projet de loi ne figure actuellement pas dans l'ordre de priorité.

Rachel Bendayan
Secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances
Parti libéral, Outremont, Quebec

Biographie

Rachel Bendayan est députée de la circonscription d'Outremont depuis une élection partielle en février 2019. Elle est actuellement secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances. Auparavant, Mme Bendayan a été secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et du ministre associé des Finances, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Pendant près de dix ans, Mme Bendayan a pratiqué dans le domaine juridique chez Norton Rose Fulbright : contentieux et arbitrage international, spécialisée dans le droit commercial international. Elle a également enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Elle a ensuite été cheffe de cabinet de la ministre fédérale des Petites entreprises et du Tourisme.

Analyse

Au sein d'autres comités, Mme Bendayan a exprimé son intérêt pour les tarifs douaniers, les exportations et le commerce bilatéral avec les États-Unis. Mme Bendayan a ainsi rappelé l'importance de protéger les chaînes d'approvisionnement du Canada dans les accords commerciaux internationaux.

Julie Dzerowicz
Parti libéral, Davenport, Ontario

Biographie

Julie Dzerowicz est la première femme députée de la circonscription de Davenport depuis son élection en 2015. Elle est actuellement présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN et vice-présidente de la Section canadienne de ParlAmericas.

Les parents de Mme Dzerowicz lui ont inculqué l'importance du travail acharné et de l'éducation pour exprimer son plein potentiel. Elle est l'enfant de parents immigrants qui ont fui la guerre dans leurs pays respectifs et sont venus au Canada pour vivre et élever leurs enfants en sécurité.

Avant de travailler au Parlement, Mme Dzerowicz a occupé pendant plus de 20 ans des postes de direction dans les domaines bancaire et biotechnologique. Environnementaliste de longue date, elle a cofondé l'organisme environnemental Project Neutral en 2010 pour aider les particuliers et les collectivités à réduire leurs émissions de carbone. Mme Dzerowicz est titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de la University of British Columbia (à la suite de l'obtention de son diplôme à la London Business School) et d'un baccalauréat en commerce de l'Université McGill.

Analyse

En comité, Mme Dzerowicz demande régulièrement comment le Canada peut stimuler les investissements des entreprises et éliminer les barrières commerciales interprovinciales. Ses questions ont porté sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de faire progresser les technologies vertes; elle a souvent cherché le moyen d'appliquer les initiatives internationales au Canada (p. ex., la Inflation Reduction Act des États-Unis). Elle a demandé des renseignements sur les fonds propres négatifs de la Banque du Canada.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Lors de la 43e législature, Mme Dzerowicz a présenté le projet de loi C-273, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur le revenu de base garanti, qui a été retiré du Feuilleton en deuxième lecture en raison des élections de 2021. Le projet de loi visait à permettre le déploiement de projets pilotes de mise en œuvre du revenu de base à grande échelle dans les provinces et les territoires ainsi qu'à aider le gouvernement fédéral à concevoir des pratiques pour mieux mettre en œuvre les programmes nationaux.

Peter Fonseca, président
Parti libéral, Mississauga East-Cooksville, Ontario

Biographie

Peter Fonseca est député de la circonscription de Mississauga-Est-Cooksville depuis 2015. Il a représenté le Canada aux Jeux olympiques de 1996 en tant que marathonien.

M. Fonseca a été député provincial de la circonscription de Mississauga-Est, puis de Mississauga-Est-Cooksville entre 2003 et 2011. Pendant cette période, il a été ministre (travail, tourisme et loisirs).

Depuis près de 20 ans, il vit avec sa famille dans sa circonscription de Mississauga Est-Cooksville où son épouse, Christine Fonseca, est conseillère du quartier 3 au conseil municipal de Mississauga.

Analyse

Dans le cadre de ses fonctions de président du comité, M. Fonseca veille au maintien du décorum et au respect des procédures. Il n'intervient généralement pas pour exprimer son point de vue sur un sujet donné ou poser des questions aux témoins.

À la Chambre, il a défendu les petites entreprises et l'octroi de la résidence permanente aux travailleurs étrangers temporaires.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Lors de la 44e législature, M. Fonseca a présenté la motion M-75 visant à instituer le Mois du patrimoine polonais en mai. La motion a été inscrite à l'ordre de priorité à compter de septembre 2023.

Joanne Thompson
Parti libéral, St. John's-Est, Terre-Neuve-et-Labrador

Biographie

Joanne Thompson est députée de la circonscription de St. John's-Est depuis 2019. Mme Thompson est présidente du Caucus national des aînés.

Mme Thompson défend ardemment la justice sociale, l'entrepreneuriat et le soutien aux collectivités. Elle explique cette passion par le temps qu'elle a passé à faire du bénévolat à l'hôpital St. Clare dès son plus jeune âge. Avant d'être élue, Mme Thompson a travaillé comme infirmière autorisée tout en étudiant à temps partiel à l'Université Memorial. Elle a poursuivi sa carrière dans le domaine de la santé communautaire jusqu'en 1990, date à laquelle elle s'est consacrée à la création d'une entreprise familiale avec son mari, tout en poursuivant des études de gemmologiste.

Mme Thompson a également été directrice générale de The Gathering Place, un centre de santé communautaire desservant les populations vulnérables du centre-ville de St. John's. Lorsqu'elle était à ce poste, The Gathering Place a ouvert un centre d'hébergement de nuit et a vu le nombre de services disponibles augmenter sur une période de quatre ans.

Analyse

Mme Thompson a exprimé son intérêt pour les moyens de lutter contre le changement climatique, notamment ses conséquences sur sa circonscription et sur Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a rappelé l'importance du développement économique rural pour soutenir les Canadiens vivant dans de petites collectivités. Par ailleurs, elle défend ardemment la cause des aînés, notamment en matière de prévention de la maltraitance et des violences.

Patrick Weiler
Parti libéral, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Colombie-Britannique

Biographie

Patrick Weiler est député de la circonscription de West Vancouver – Sunshine Coast – Sea to Sky Country depuis 2019. M. Weiler est coprésident du Caucus parlementaire multipartite sur le tourisme.

Avant de se lancer en politique, M. Weiler était avocat spécialisé dans les domaines de l'environnement et des Autochtones et a travaillé dans le domaine du développement international. Au cours de sa carrière, il a aidé les gouvernements à améliorer la gestion des écosystèmes aquatiques ainsi que la gouvernance des secteurs des ressources naturelles pour le compte des Nations unies et d'autres organismes internationaux de développement. M. Weiler a représenté des Premières Nations, des municipalités, des petites entreprises et des organismes à but non lucratif sur des questions juridiques liées à l'environnement et aux entreprises dans sa circonscription, dans l'ensemble de la Colombie-Britannique et dans le monde entier.

M. Weiler est titulaire d'un diplôme de Juris Doctor de la Faculté de droit de la University of British Columbia et d'un baccalauréat ès arts de l'Université McGill.

Analyse

M. Weiler est un défenseur de l'action contre le changement climatique. Il soutient les initiatives visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des obligations du Canada imposées par l'Accord de Paris, agit pour bâtir des communautés résilientes et garantir que les entreprises canadiennes saisissent les opportunités économiques dans la transition vers une économie propre.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Au cours de la présente session parlementaire, M. Weiler a présenté la motion M-83, Protection des forêts anciennes. La motion encourage la création d'un Fonds de la nature pour les forêts anciennes afin de tirer parti du cofinancement de sources publiques et privées pour financer la protection et la conservation des forêts anciennes restantes au Canada, et interdire l'exportation de bois issus de forêts anciennes et de produits du bois fabriqués à partir d'arbres anciens. L'avis de motion a été émis en mai 2023.

Au cours de la 43e législature, M. Weiler a également travaillé en étroite collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique sur le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

Parti conservateur

Adam Chambers
Porte-parole de l'opposition responsable du Revenu national
Parti conservateur, Simcoe Nord, Ontario

Biographie

Adam Chambers est député de la circonscription de Simcoe Nord depuis 2021. Il est actuellement porte-parole de l'opposition responsable du Revenu national.

Avant son élection, M. Chambers a été juriste avant de devenir conseiller principal du ministre des Finances Jim Flaherty. Cette expérience lui a permis de découvrir son goût du service public et l'importance de la responsabilité financière.

Depuis 2015, il est membre du conseil d'administration du Waypoint Centre for Mental Health Care à Penetanguishene, un organisme visant à promouvoir la sensibilisation à la santé mentale et agir pour la collectivité. M. Chambers est également membre fondateur du conseil d'administration de Building Up, un organisme à but non lucratif dont la mission est de créer des possibilités d'emploi dans les métiers spécialisés pour les jeunes à risque. Avant son élection, il était également vice-président adjoint d'une des plus grandes institutions financières du Canada.

Analyse

Les questions de M. Chambers portent essentiellement sur l'efficacité des processus gouvernementaux d'administration des paiements et des programmes. Il a lancé une brève étude en comité afin que le ministère des Finances fournisse un rapport d'analyse économique sur la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (présentée dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022). En juin 2023, M. Chambers a présenté un avis de motion par lequel il demandait au comité d'étudier la question du système bancaire ouvert et des paiements réels.

Il pose souvent des questions sur le moyen pour le gouvernement de lutter contre l'inflation et mieux dépenser ses recettes. Ses autres domaines d'intérêt comprennent la prévention du blanchiment d'argent, la compétitivité du Canada dans le secteur manufacturier et les conséquences en matière d'inflation des dépenses gouvernementales.

Projets de loi et motions émanant d'un député

En juin 2022, M. Chambers a présenté le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), qui a été rejeté en deuxième lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi visait à lutter contre le blanchiment d'argent en érigeant en infraction le fait pour toute personne ou entreprise de fournir de fausses informations à des institutions financières afin de dissimuler des sources illégales d'argent ou l'identité des titulaires de comptes.

Jasraj Singh Hallan, vice-président
Porte-parole de l'opposition responsable des finances et de la prospérité de la classe moyenne
Parti conservateur, Calgary Forest Lawn, Alberta

Biographie

Jasraj Singh Hallan est député de la circonscription de Calgary Forest Lawn depuis 2019. Il est actuellement porte-parole de l'opposition responsable des finances et de la prospérité de la classe moyenne.
En tant qu'ancien porte-parole de l'opposition responsable de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté, M. Hallan, dans le cadre de ses activités parlementaires, a beaucoup eu à traiter de questions liées au système d'immigration du Canada, aux arriérés et aux délais de traitement des demandes, ainsi qu'à la situation des travailleurs étrangers temporaires. Il est également membre du Comité spécial sur l'Afghanistan.
M. Hallan a grandi dans le nord-est de Calgary, où il a obtenu un diplôme en comptabilité du Southern Alberta Institute of Technology. Il détient le titre de maître constructeur certifié (Master Builder) et a dirigé une entreprise de construction résidentielle à Calgary.

Analyse

M. Hallan est un ardent défenseur du secteur des ressources naturelles du Canada, notamment du pétrole et du gaz, et il remet en question la réglementation gouvernementale du secteur et l'annulation de la construction du pipeline Keystone XL. En comité, il interroge régulièrement des témoins sur les contributions économiques du secteur au Canada (surtout celles de l'Alberta) et sur les conséquences de l'élimination progressive des combustibles fossiles sur l'emploi et l'économie.
Conformément à la position de son parti, M. Hallan est un opposant virulent à l'augmentation des dépenses gouvernementales, au triplement de la « taxe carbone » et des « charges sociales » (c.-à-d. l'augmentation des cotisations au RPC et à l'AE). Il pose régulièrement des questions sur les causes nationales et les conséquences de l'inflation, insistant en particulier sur ses répercussions sur les petites entreprises et les étudiants.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Lors de la 43e législature, M. Hallan a présenté le projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique), qui a été retiré du Feuilleton en raison des élections de 2021. Le projet de loi visait à faire de la manipulation psychologique une circonstance aggravante lorsqu'un tribunal impose une peine pour certaines infractions sexuelles, mais aussi à la considérer comme une pratique par laquelle le délinquant communique ou entretient des relations avec des victimes dans l'intention de les amener à participer à l'infraction.

Philip Lawrence
Parti conservateur, Northumberland-Peterborough-Sud, Ontario

Biographie

Élu pour la première fois en 2019, Philip Lawrence est député de la circonscription de Northumberland–Peterborough Sud. Il est actuellement porte-parole adjoint de l'opposition responsable des finances et de la prospérité de la classe moyenne (réforme fiscale).

Avant son élection, M. Lawrence a pratiqué le droit fiscal avant de travailler dans le domaine des services financiers pendant plus de dix ans. Il est titulaire d'un diplôme en droit de la Osgoode Hall Law School et d'une maîtrise en administration des affaires de la Schulich School of Business.

Analyse

Conformément à la position de son parti, M. Lawrence est un opposant virulent à l'augmentation des dépenses gouvernementales, au triplement de la « taxe carbone » et des « charges sociales » (c.-à-d. l'augmentation des cotisations au RPC et à l'AE). Il pose à l'occasion des questions aux témoins sur les contributions économiques du secteur des ressources naturelles du Canada, notamment le pétrole et le gaz, ainsi que sur les conséquences de l'élimination progressive des combustibles fossiles sur l'emploi et l'économie. Ses autres domaines d'intérêt comprennent les causes intérieures de l'inflation et les conséquences de diverses initiatives gouvernementales sur celle-ci.

Projets de loi et motions émanant d'un député

M. Lawrence parraine actuellement le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré). Ce projet de loi vise à permettre aux organismes de bienfaisance de fournir leurs ressources à une personne qui n'est pas un donataire reconnu, à condition qu'ils prennent des mesures raisonnables pour garantir que ces ressources soient uniquement utilisées à des fins de bienfaisance. En juin 2022, M. Lawrence a présenté le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions qui est en deuxième lecture au Sénat.

Au cours de la 43e législature, M. Lawrence a présenté le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), qui a été adopté par la Chambre des communes avec le soutien du NPD, du Bloc Québécois et du Parti Vert. Le projet de loi a été retiré du Feuilleton en deuxième lecture au Sénat lors des élections de 2021.

Marty Morantz
Parti conservateur, Charleswood-St. James-Assiniboia-Headingley, Manitoba

Biographie

Marty Morantz est député depuis 2019. Il est actuellement porte-parole adjoint de l'opposition responsable des finances et de la prospérité de la classe moyenne (gouvernement abordable).

Avant son élection à la Chambre des communes, M. Morantz a été conseiller municipal du quartier Charleswood-Tuxedo-Whyte Ridge à Winnipeg de 2014 à 2018. Pendant cette période, il a présidé les comités des finances et des infrastructures. Il a également été membre du Comité exécutif des politiques.

M. Morantz et sa famille ont apporté leur aide au fonctionnement du Saul Morantz Building du Simkin Centre, du Musée canadien pour les droits de la personne et de l'Université de Winnipeg. Ils ont également créé le Nathan Morantz Respite Care Fund pour soutenir la prestation des soins de répit au Manitoba et la recherche sur l'autisme.

Auparavant, M. Morantz a siégé aux conseils d'administration de Shalom Residences Assisted Living, de la Refit Centre Foundation, de Community Respite Services, de Manitoba Families for Effective Autism Treatment (MFEAT), du Jewish National Fund, division des jeunes adultes, du Charitable Allocations Committee de la Jewish Federation (CJA) et du Special Needs Steering Committee de la Gray Academy.
Il est titulaire d'un diplôme en études politiques de l'Université du Manitoba et d'un diplôme en droit de la Osgoode Hall Law School. Il a été associé chez Levene Tadman LLP à Winnipeg. Au cours de son mandat, M. Morantz a agi à titre d'avocat principal auprès de plusieurs grandes institutions financières et sociétés de gestion immobilière.

Analyse

Conformément à la position de son parti, M. Morantz est un opposant virulent à l'augmentation des dépenses gouvernementales, au triplement de la « taxe carbone » et des « charges sociales » (c.-à-d. l'augmentation des cotisations au RPC et à l'AE). Il a critiqué les dépenses non prévues mentionnées dans l'Énoncé économique de l'automne et dans le budget de 2023, et demande souvent la présentation de chiffres comparatifs entre les estimations du gouvernement fédéral et celles du directeur parlementaire du budget. Il pose par ailleurs des questions sur les causes intérieures de l'inflation et les conséquences de diverses initiatives gouvernementales sur celle-ci.

Projets de loi et motions émanant d'un député

En février 2022, M. Morantz a présenté le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers), qui a été rejeté en deuxième lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi visait à exonérer de l'impôt les gains en capital dans le cas de certaines dispositions sans lien de dépendance résultant du don de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées à des organismes de bienfaisance.

Bloc Québécois

Gabriel Ste-Marie, vice-président
Parti conservateur, Joliette (Québec)

Biographie

Gabriel Ste-Marie est député de la circonscription de Joliette depuis 2015. Il est actuellement porte-parole du Bloc Québécois responsables des finances et du Conseil du Trésor.

Au Parlement, M. Ste-Marie a travaillé sur des initiatives visant à lutter contre l'évasion fiscale et les échappatoires fiscales. Il a défendu les producteurs québécois sous gestion de l'offre à la Chambre des communes, en demandant leur pleine indemnisation pour les pertes résultant des accords de libre-échange conclus avec l'Europe, le Pacifique et l'Amérique du Nord.

Avant son élection, M. Ste-Marie était chercheur à l'Institut de recherche en économie contemporaine et chargé de cours à l'Université du Québec à Montréal. Il a travaillé pour France Inter en 2017. Il a également travaillé à Washington, DC, pour obtenir un soutien en faveur des industries québécoises de l'acier et de l'aluminium.

Analyse

En comité, les questions de M. Ste-Marie portent souvent sur l'efficacité et l'efficience des programmes gouvernementaux, et notamment sur les effets du financement sur la prestation des services gouvernementaux et les statistiques/chiffres connexes. Il demande régulièrement quelle sera l'incidence d'un programme ou d'une initiative en particulier sur le Québec et ses programmes.

M. Ste-Marie est un ardent défenseur des aînés, plus précisément de ceux à faible revenu. Conformément à la position de son parti, il préconise d'abaisser l'âge d'admissibilité du programme de Sécurité de la vieillesse à 65 ans et plus. Il s'intéresse également à la lutte contre l'évitement fiscal, au renforcement des règles générales anti-évitement, à la promotion de la concurrence au Canada et aux questions liées au marché du travail.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Lors de la 42e législature, M. Ste-Marie a présenté la motion M-42 en 2016 pour mettre fin à l'évitement fiscal à la Barbade par les entreprises canadiennes. La motion a été rejetée lors d'un vote inscrit.

Nouveau Parti démocratique

Daniel Blaikie
Nouveau Parti démocratique, Elmwood-Transcona, Manitoba

Biographie

Daniel Blaikie est député de la circonscription de Elmwood-Transcona depuis 2015. Il est actuellement porte-parole du NPD responsable des finances, de l'emploi, du développement de la main-d'œuvre et de la réforme démocratique.

Il a auparavant travaillé comme conseiller auprès du ministre de la Santé du Manitoba sous le gouvernement néo-démocrate de Gary Doer (1999-2009).

Électricien de formation, Daniel a obtenu sa certification d'électricien de construction après avoir effectué un baccalauréat ès arts de l'Université de Winnipeg et une maîtrise en philosophie de l'Université Concordia. M. Blaikie s'honore d'avoir été membre de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et un membre actif du mouvement syndical.

Analyse

Conformément à la position de son parti, M. Blaikie est un opposant virulent au « profit » des chaînes d'épicerie et de l'industrie pétrolière et gazière. Il a demandé à ce que le secteur du pétrole et du gaz soit également tenu de verser le dividende pour la relance au Canada (présenté dans le projet de loi C-32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022). Il pose également des questions sur l'amélioration de la transparence du gouvernement en matière de coûts/revenus et les moyens de gérer et de récupérer les revenus issus de l'évitement fiscal et des paradis fiscaux extraterritoriaux. En septembre 2023, M. Blaikie a lancé une étude en comité sur les décisions de politique publique et les forces du marché qui ont entraîné de fortes augmentations du coût d'achat ou de location d'une maison au Canada.

Projets de loi et motions émanant d'un député

En septembre 2022, M. Blaikie a présenté le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique), qui ne figure pas dans l'ordre de priorité. Le projet de loi vise à considérer certaines opérations d'évasion fiscale comme un détournement des dispositions prévoyant des avantages fiscaux.

Il a également présenté le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective), qui ne figure pas dans l'ordre de priorité. Le projet de loi est inspiré de projets de loi similaires présentés par l'ancien député néo-démocrate Scott Duvall et vise à garantir que les employés aient accès à des régimes de retraite et d'assurances collectives en cas de faillite d'une entreprise. M. Blaikie a appuyé le projet de loi C-228 de la députée du PCC Marilyn Gladu, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, un projet de loi similaire au sien, et a présenté une modification visant à garantir le versement d'indemnités de licenciement et de départ aux employés. Bien que cette modification ait été adoptée en comité, elle a été déclarée irrecevable par le président et retirée du projet de loi.

Analyse de l'environnement parlementaire

Comité permanent des finances

Décisions de politique publique et forces du marché qui ont entraîné une augmentation du coût d'achat ou de location d'une maison au Canada

Contexte

• Le 21 septembre, le Comité permanent des finances (FINA) a adopté une motion présentée par le député du NPD Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona) visant à conduire une vaste étude sur le logement pour traiter des causes perçues des pénuries actuelles, en accordant notamment une attention aux politiques fédérales. Le comité s'est donné jusqu'en février 2024 pour faire rapport sur cette étude, ce qui maintiendra cette question à l'ordre du jour du FINA pendant cette période, parallèlement aux discussions sur les questions liées au budget.
• Le mandat de fond de l'étude est large et permet ainsi aux membres du comité de poser pratiquement toutes les questions liées au logement :
  • Les décisions de politique publique et les forces du marché qui ont conduit à de fortes augmentations du coût d'achat ou de location d'une maison au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, l'acquisition d'immeubles avec des logements abordables par de grandes entreprises ou des investisseurs institutionnels mandatés pour maximiser le profit des actionnaires, l'acquisition de propriétés résidentielles dans le but d'exploiter une entreprise de location à court terme, l'acquisition de plusieurs propriétés résidentielles pour générer un revenu passif, le traitement fiscal accordé aux entités qui achètent, vendent ou louent des propriétés résidentielles, les règles régissant l'octroi de prêts hypothécaires pour l'achat de propriétés résidentielles au Canada, les modalités et conditions de l'assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les obstacles à l'offre de logements et le financement de nouveaux logements sociaux et abordables par les gouvernements au Canada.
• À ce jour, le FINA a tenu six réunions pour conduire l'étude. Le comité a entendu des fonctionnaires du ministère des Finances, d'Infrastructure Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (28 septembre), le gouverneur de la Banque du Canada (30 octobre) et divers intervenants.
• Les membres du comité peuvent s'appuyer sur les témoignages des intervenants pour interroger la vice-première ministre et les fonctionnaires, notamment sur les moyens dont dispose le gouvernement fédéral pour remédier aux pénuries, faire adopter une stratégie nationale en matière de logement, soutenir les projets de logements coopératifs et sociaux, ainsi que sur les résultats escomptés des récentes annonces du gouvernement. Compte tenu de la présence de la vice-première ministre, les membres pourraient profiter de l'occasion pour poser des questions sur l'ambition de rendre la vie plus abordable formulée par le gouvernement dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, y compris, sans toutefois s'y limiter, les mesures en matière de logement. Des questions pourraient également être attendues concernant le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
• Les membres du comité peuvent également poser des questions sur les différences d'approche et de résultats prévus entre les mesures du gouvernement en matière de logement (celles mentionnées dans l'Énoncé économique de l'automne 2023) et le projet de loi d'initiative parlementaire C-356 du chef du PCC, Pierre Poilievre (Carleton), Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois (actuellement en deuxième lecture à la Chambre).
  • *Caviardé*.

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Le PCC a exprimé son mécontentement à l'égard des initiatives du gouvernement fédéral en matière de logement, et a attribué la hausse du coût de la vie à l'augmentation des dépenses gouvernementales. Les députés ont fait valoir que les mesures gouvernementales en matière de logement ne sont pas assez fortes pour rendre de manière concrète la vie plus abordable. Dans le même ordre d'idées, le parti devrait également exprimer sa ferme opposition à la tarification de la pollution et en faire un facteur majeur de l'inflation et de la hausse des coûts en général.
• Il est possible que les membres expriment leurs préoccupations concernant les obstacles réglementaires à la construction de nouvelles maisons, en particulier dans un contexte où les taux d'intérêt sont plus élevés. Le député Adam Chambers (Simcoe Nord) a demandé à plusieurs reprises à des témoins de lui fournir des renseignements sur les répercussions financières sur la construction et les consommateurs du Code national de l'énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020, élaboré par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies avec l'appui de Ressources naturelles Canada. Dans le même ordre d'idées, le député Philip Lawerence (Northumberland—Peterborough Sud) a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes concernant le PIB par habitant et les niveaux de productivité du Canada, déclarant que « le Canada traverse une crise de productivité ». Il a fait valoir que la faible productivité et le manque d'investissement en capital constituent un obstacle à la construction de nouvelles maisons.
• Le PCC appuie les mesures fédérales visant à construire de nouveaux logements et à limiter la spéculation immobilière. Bien que le parti ait récemment soutenu le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, en deuxième lecture et en comité, les membres peuvent demander aux fonctionnaires des études démontrant de quelle manière le projet de loi se traduira par la mise à disposition de logements et d'une épicerie à prix abordable (en référence au titre abrégé du projet de loi). Lors de réunions antérieures portant sur cette étude, les membres ont demandé à obtenir des renseignements sur les conséquences de l'interdiction des locations à court terme et sur le niveau des investissements immobiliers étrangers au Canada.
• Il est possible que les membres profitent des échanges pour interroger les fonctionnaires sur les mérites du projet de loi C-356 du chef du PCC, qui vise à accorder un rabais de 100 pour cent de la TPS sur la construction de nouvelles maisons locatives dont le prix est inférieur à la moyenne du marché local. En outre, il vise à établir un objectif de concurrence pour les nouveaux logements dans les villes à coûts élevés et à créer des conditions autour de l'accès au financement fédéral pour éviter les retards dans la construction.

Domaines d'interrogation anticipés :

• Le gouvernement a-t-il calculé le coût du CNÉB 2022 pour la construction de logements et ses conséquences sur les acheteurs de maison?
• Combien de Canadiens ne pourront pas rembourser leur prêt hypothécaire en raison des taux d'intérêt élevés?
• Le gouvernement envisage-t-il de créer une base de données publique sur l'achat de logements à l'étranger et les locations à court terme?

Bloc Québécois (BQ)

• Le BQ a rappelé l'urgence de s'attaquer aux problèmes liés au caractère abordable de la vie au moment où le Canada est confronté à une « crise du logement ». Les membres devraient critiquer la lenteur avec laquelle le gouvernement a mis en œuvre des mesures d'aide au logement et le manque de vision à long terme pour résoudre les problèmes liés au caractère abordable de la vie. Dans un communiqué de presse du 21 novembre, le parti a affirmé que l'Énoncé économique de l'automne 2023 ne contient pas de mesures structurelles pour répondre à l'urgence de la crise du logement et à l'augmentation de l'itinérance. Il a également critiqué l'entrée en vigueur des mesures en 2025-2026.
• Le BQ considère que le logement relève de la seule responsabilité exclusive des provinces – et par extension, des municipalités –, affirmant que le gouvernement fédéral ne devrait pas « dicter au Québec comment dépenser son argent » et administrer ses programmes de logement respectifs. Les membres ont avancé que l'Entente Canada-Québec sur le logement constituait un motif justifiant la levée des conditions sur les transferts fédéraux en raison des retards de trois ans dans le financement des projets de logement. À cet égard, les députés du Bloc pourraient également profiter des échanges pour obtenir des garanties que le Québec conserve sa compétence sur ses initiatives en matière de logement.
• Le BQ s'inquiète du manque de logements abordables et sociaux disponibles pour les résidents du Québec, particulièrement pour les aînés et les personnes à faible revenu. En tant que fervents défenseurs des aînés, les membres pourraient profiter des échanges pour poser des questions sur la volonté du gouvernement de proposer des logements abordables à ces groupes.

Domaines d'interrogation anticipés :

• Face à la crise du logement, pourquoi certaines mesures de logement annoncées par le gouvernement n'entrent-elles en vigueur qu'en 2025-2026?
• Comment le gouvernement travaille-t-il avec le Québec et d'autres provinces pour lutter contre les coûts élevés du logement et des loyers?
• Quelles incitations le gouvernement va-t-il créer pour garantir que les propriétaires proposent des loyers inférieurs, surtout si les prix du marché restent les mêmes?

Nouveau Parti démocratique (NPD)

• Le NPD est un ardent défenseur du logement abordable au Canada, conformément à la ligne politique du parti. Cela dit, les membres pourraient avoir l'impression que les initiatives du gouvernement en matière de logement ne sont pas assez fortes et souligner l'urgence de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour alléger le fardeau financier des Canadiens. Dans le même ordre d'idées, les membres pourraient réitérer les commentaires du chef du NPD, Jagmeet Singh (Burnaby-Sud), qui a exprimé sa déception face à l'Énoncé économique de l'automne 2023, affirmant qu'il ne répondait pas aux besoins urgents des Canadiens.
• Le député Blaikie a déclaré que les initiatives axées sur le marché ne suffiront pas à améliorer le marché du logement. Il a plaidé en faveur d'une stratégie nationale claire en matière de logement comprenant des initiatives hors marché et une stratégie de logement social. Même si le député a soutenu l'adoption du projet de loi C-56, il a souligné que ce projet de loi s'inscrivait dans une stratégie incomplète en matière de logement. Au sujet de l'Énoncé économique de l'automne 2023, le député Blaikie s'est également demandé pourquoi les nouveaux investissements dans le logement social n'entreraient en vigueur qu'en 2025-2026.
• Le NPD croit que le gouvernement fédéral a un rôle clé à jouer dans la construction de logements abordables, particulièrement de logements sociaux et coopératifs. Les membres pourraient profiter des échanges pour plaider en faveur de l'inclusion de mesures de logement social. Le député Blaikie a également recommandé l'instauration d'un fonds d'acquisition sans but lucratif qui permettrait aux organismes de bienfaisance d'acheter des logements sociaux abordables lorsque d'autres organismes décident de les vendre. Par ailleurs, le député a demandé à plusieurs reprises à obtenir des renseignements sur le nombre de projets de logements sans but lucratif financés, en partie ou en totalité, par le gouvernement fédéral, et si les projets étaient au point mort en raison d'un contexte où les taux d'intérêt sont élevés.
• La spéculation immobilière et le profit constituent une préoccupation majeure du NPD. Les membres pourraient demander à obtenir des garanties selon lesquelles le gouvernement protégera les locataires et faire en sorte que les promoteurs n'augmentent pas les prix ou ne les expulsent pas.

Domaines d'interrogation anticipés :

• Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas renouvelé les accords d'exploitation en matière de logement social et abordable? Quelles seraient les conséquences financières de la perte totale de ce type de logements?
• Le gouvernement a-t-il mené une analyse sur les effets de la constitution d'un fonds d'acquisition à but non lucratif?

Parti libéral du Canada (PLC)

• Le PLC devrait promouvoir les initiatives gouvernementales existantes visant à améliorer le caractère abordable des logements, telles que le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, le Fonds pour accélérer la construction de logements et la taxe sur les cessions de contrats de vente. De plus, les membres pourraient chercher à préciser les responsabilités de chaque ordre de gouvernement en matière de logement.
• Les membres pourraient également demander aux fonctionnaires de parler de la situation économique du Canada par rapport à celle des pays comparables ainsi que de l'impact des facteurs mondiaux sur l'inflation. Dans diverses études, le député Yvan Baker (Etobicoke Centre) a cherché à obtenir des renseignements sur les répercussions de la guerre russo-ukrainienne sur les chaînes d'approvisionnement et les coûts au Canada.
• On peut s'attendre à ce que les membres interrogent les fonctionnaires sur les conséquences imprévues du projet de loi C-356 du PCC. Le député Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) a critiqué le projet de loi dirigé par les Conservateurs, affirmant qu'il était « faible et qu'il alourdirait en réalité considérablement la bureaucratie fédérale ». Le député Baker a critiqué le projet de loi C-356 en comité et a demandé confirmation que le projet de loi est de fait moins efficace et entraînerait la construction d'un moins grand nombre de logements.

Domaines d'interrogation anticipés :

• Comment l'adoption du projet de loi C-56 permettra-t-elle de résoudre le problème du caractère abordable du logement et de la pénurie de logements?
• Quelle est la différence en matière de résultats concrets entre le projet de loi C-56 du gouvernement et le projet de loi C-356 du Parti conservateur?
• Pouvez-vous nous parler des effets positifs des initiatives gouvernementales en matière de logement telles que le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété?