Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - Annexe C

EDC devrait collaborer avec le ministère des Finances du Canada pour envisager les mesures appropriées, y compris les répercussions juridiques et les options permettant de récupérer l'exonération des prêts auprès des petites entreprises non admissibles. EDC devrait ensuite identifier l'ensemble des bénéficiaires non admissibles dans le volet des dépenses non reportées.

Réponse du ministère des Finances Canada. D'accord.

Le Ministère accepte de travailler avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées, y compris l'examen des répercussions juridiques et des options pour récupérer l'exonération de prêt des bénéficiaires non admissibles dans le volet des dépenses non reportables. Cet examen évaluera également les options relativement aux considérations de rentabilité.

Finances Canada et Exportation et développement Canada termineront ces travaux d'ici le 30 juin 2025.

Le résultat final attendu est l'achèvement d'une analyse exhaustive des mesures de suivi appropriées. Les recommandations découlant de l'analyse seront remises au ministre.

31 mars 2025

• Décembre 2024 : S'appuyant sur les discussions en cours sur ce sujet, un groupe de travail composé de fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et d'EDC commencera à examiner les options et les considérations juridiques pour identifier l'ensemble des bénéficiaires non admissibles et mener des activités pour récupérer l'exonération du prêt, ce qui comprendra une évaluation juridique et une analyse complète de la mise en œuvre des options potentielles.
• Mars 2025 : Recommandations sur les prochaines étapes à fournir par le ministère des Finances au ministre des Finances.

Finances Canada : Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, *renseignement caviardé*

 Le ministère des Finances devrait fournir une analyse à l'appui de l'élaboration d'un plan complet, y compris des limites de dépenses, pour toutes les mesures requises pour recouvrer les prêts en défaut jusqu'à la fin du programme CUEC.

Réponse du ministère des Finances Canada. D'accord.

Le ministère des Finances Canada a déjà fourni une analyse des autres aspects pertinents du programme du CUEC. Le Ministère collaborera avec Exportation et développement Canada et l'Agence du revenu du Canada pour cerner toute autre lacune dans le plan de programme et, par conséquent, fournir des conseils, au besoin.

Finances Canada terminera ces travaux d'ici le 30 juin 2025.

Le résultat final attendu est l'achèvement d'un plan de programme solide en cernant et en corrigeant les lacunes ou les faiblesses. Dans le cadre d'efforts conjoints, le ministère des Finances Canada, EDC et l'ARC évalueront des domaines tels que les ressources, les échéanciers et les produits livrables, et fourniront des conseils et des recommandations ciblés pour résoudre tout problème.

30 juin 2025

• Décembre 2024 : En s'appuyant sur les plans existants, ainsi que sur l'analyse déjà fournie au ministre des Finances, un groupe de travail composé de fonctionnaires d'EDC, d'AMC et de l'ARC commencera à cerner les lacunes du plan de programme, y compris les limites de dépenses.
• Printemps 2025 : Le groupe de travail présentera une analyse d'un ensemble de recommandations aux administrateurs généraux respectifs. Les organisations fourniront des analyses et des recommandations à leurs ministres, le cas échéant. Si certaines recommandations sont plus urgentes ou constituent une condition préalable, elles seront fournies plus tôt.

Finances Canada : Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, *renseignement caviardé*

Le ministère des Finances et AMC devraient préciser qui est responsable des principales activités de programme, comme l'atténuation des risques et les résultats globaux du programme.

Réponse du ministère des Finances Canada. D'accord.

Finances Canada collaborera avec Affaires mondiales Canada, en consultation avec Exportation et développement Canada et l'Agence du revenu du Canada, à l'élaboration d'un protocole d'entente pour le CUEC, ou d'un document semblable, qui définira les rôles et les responsabilités de chaque organisation concernée. L'approbation du document sera demandée aux administrateurs généraux de toutes les organisations responsables.

Finances Canada et Affaires mondiales Canada termineront ce travail d'ici le 31 mars 2025.

Le résultat final attendu est l'achèvement d'un document clairement défini et convenu d'un commun accord qui établit les obligations, les attentes et les contributions spécifiques de chaque entité (c.-à-d. les rôles et les responsabilités).

31 mars 2025

• Décembre 2024 : Le ministère des Finances du Canada et AMC commenceront à rédiger un document qui décrit les rôles et les responsabilités, en consultation avec EDC et l'ARC.
• Février 2025 : L'ébauche sera présentée aux administrateurs généraux, avec une officialisation et des signatures peu de temps après.

Finances Canada : Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, *renseignement caviardé*

Dans son rôle de responsable des politiques, le ministère des Finances Canada devrait combler les lacunes en matière de reddition de comptes et de surveillance du CUEC, y compris la surveillance des dépenses administratives du CUEC qui sont payées par l'intermédiaire du Compte du Canada.

Réponse du ministère des Finances Canada. En désaccord.

Finances Canada n'a pas les pouvoirs législatifs pour assurer la surveillance des dépenses administratives liées au programme du CUEC. Comme l'administration du programme du CUEC a été déléguée à EDC, le conseil d'administration d'EDC est chargé de surveiller les dépenses administratives du programme du CUEC.

S.O. – Le ministère des Finances du Canada n'est pas d'accord avec cette recommandation

S.O. – Le ministère des Finances du Canada n'est pas d'accord avec cette recommandation

Bien que le ministère des Finances ne soit pas d'accord avec cette recommandation, nous continuerons de surveiller les dépenses administratives et d'examiner si des améliorations pourraient être apportées à la reddition de comptes. Le travail conjoint avec AMC pour clarifier qui est responsable des principales activités du programme (comme il s'y est engagé ci-dessus) contribuera également à combler toute lacune potentielle en matière de responsabilisation et de surveillance pour le programme du CUEC.

S.O. – Le ministère des Finances du Canada n'est pas d'accord avec cette recommandation