Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Analyse de l'environnement parlementaire

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Comparution du ministère des Finances sur les Comptes publics du Canada 2024

Contexte

• Si on s'attend à ce que la discussion porte avant tout sur les Comptes publics de 2024, les membres du comité pourraient poser d'autres questions relevant du mandat du ministère des Finances aux fonctionnaires, particulièrement des questions sur l'Énoncé économique de l'automne 2024, car celui-ci a été déposé le 16 décembre 2024. Il est peu probable que le président juge des questions hors contexte.
• Le PACP a souvent recommandé que le gouvernement dépose les Comptes publics à une date fixe en octobre, afin que la date de dépôt corresponde à celles d'autres provinces et administrations. Les membres exprimeront probablement leur mécontentement par rapport à la date de dépôt de décembre et demanderont comment le gouvernement du Canada peur améliorer ces délais. *Phrase caviardée*.
• Les députés pourraient également poser des questions aux fonctionnaires sur le rapport de décembre 2024 de la vérificatrice générale du Canada concernant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), comme les affaires du comité ont pris le dessus lors de la comparution du sous-ministre le 9 décembre après seulement quelques questions. Le président a émis une invitation à reporter la comparution au 21 ou au 23 janvier, mais les députés pourraient profiter de l'occasion pour questionner les fonctionnaires sur le rapport du CUEC (le comité débat une motion concernant ses activités futures, y compris une autre comparution en lien avec le CUEC).

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Le PCC devrait se concentrer sur les domaines où il juge les dépenses publiques trop élevées et remettre en question la capacité du gouvernement à offrir des services et des programmes. Les députés ont affirmé que les dépenses du gouvernement ont entraîné une hausse du coût de la vie pour les Canadiens, en faisant état du PIB par habitant et des niveaux de productivité du Canada comme indicateurs.
• Conformément à leur réaction à l'Énoncé économique de l'automne (EEA), ils devraient examiner les mesures de protection et le déficit budgétaire du gouvernement.
• Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) a exprimé son mécontentement à l'égard de l'administration par le gouvernement des programmes de soutien liés à la COVID-19. Il a posé des questions sur les paiements inadmissibles et le manque de soutien aux contribuables dans le cadre du CUEC et de la Prestation canadienne d'urgence. D'autres députés ont critiqué la proposition du gouvernement de recentrer les dépenses, avançant que les réductions ne devraient pas être détournées du fait que les prestations proposées en raison de la pandémie ne sont pas versées.
• Le parti a également exprimé de vives critiques à l'égard de la politique gouvernementale de tarification du carbone, promettant d'abroger la « taxe carbone » s'ils étaient amenés à gouverner. Cette question est un sujet de débat régulier, et le PCC a demandé à de nombreuses reprises des « élections sur la taxe sur le carbone ».  

Bloc Québécois

• Le Bloc Québécois a critiqué la gestion des fonds publics par le gouvernement, et s'est dit préoccupé par la pause de TPS/TVH pendant les Fêtes, les projections du déficit et les programmes liés à la pandémie (p. ex. CUEC).
• Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne) pourrait réitérer des préoccupations concernant la production de rapports et la reddition de comptes des sociétés d'État puisqu'elles sont assujetties à des normes différentes de celles des ministères fédéraux. Elle s'est opposée au recours aux sociétés d'État pour financer les activités gouvernementales, car elles ne sont pas soumises au « même niveau de transparence et de normes de divulgation que le reste du gouvernement ». 
• Mme Sinclair-Desgagné a plaidé en faveur d'une prolongation permanente de la période de remboursement des prêts du CUEC comme moyen de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Son parti a critiqué le manque perçu de souplesse du gouvernement pour évaluer les remboursements au cas par cas et pourrait demander le nombre de PME ayant fait faillite en raison du remboursement.
• Le Bloc soutient fermement la transition vers une économie carboneutre et a régulièrement critiqué les initiatives gouvernementales, jugées insuffisantes. Les députés ont fait part de préoccupations à l'égard de la capacité du gouvernement à vendre le réseau de pipeline transmontain à un prix qui permet d'éviter une perte nette pour les contribuables. Le parti a récemment présenté un rapport sur cette question à un autre comité de la Chambre.

Nouveau Parti démocratique (NPD)

• Le NPD devrait aborder l'amélioration de la transparence et la réduction des délais de présentation des Comptes publics. De façon générale, les députés du NPD ont orienté leurs questions vers le Secrétariat du Conseil du Trésor et la vérificatrice générale.
• Le NPD est habituellement favorable aux investissements accrus dans l'économie et les programmes sociaux, mais le parti s'est dit inquiet que le gouvernement ne fasse pas un suivi adéquat des résultats de ses programmes. Conformément à son engagement à l'égard de la réconciliation, le parti demandera sans doute des détails concernant les conventions de règlement.
• Lors de réunions antérieures sur les Comptes publics, les députés ont abordé les problèmes liés au système de paie Phénix et ses conséquences sur la fonction publique. Ils ont également posé des questions sur les conséquences des changements climatiques et comment faire connaître les informations au sujet de l'environnement dans les Comptes publics.
• Le parti a souvent demandé au gouvernement de prolonger la période de remboursement et de radiation partielle des prêts du CUEC comme moyen de soutenir les petites entreprises qui se remettent de la pandémie. Toutefois, les députés ont reproché le manque perçu de souplesse du gouvernement lorsque le délai a été prolongé de 18 jours, faisant valoir que ce n'était pas suffisant pour permettre aux entreprises de rembourser les prêts.

Parti libéral du Canada (PLC)

• Les députés du PLC devraient insister sur la nécessité d'améliorer la transparence et de réduire les délais de présentation des Comptes publics tout en maintenant leur exactitude. Ils peuvent demander aux fonctionnaires les raisons des retards dans les rapports et la manière dont le processus peut être amélioré.
• Lors de réunions antérieures sur les Comptes publics, les députés ont demandé à obtenir des renseignements sur la performance économique globale du Canada, la stratégie de gestion de la dette du gouvernement et sur les frais de la dette publique. La députée Valerie Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) a cherché à obtenir de l'information sur les répercussions des changements climatiques sur la stabilité financière du Canada et comment faire connaître cette information dans les Comptes publiques.
• En ce qui concerne le rapport du CUEC, les députés du PLC ont parlé favorablement du rapport qualité-prix du programme en raison du besoin pressant d'appuyer les entreprises canadiennes pendant cette période sans précédent. Cela dit, certains ont remis en question la capacité de la fonction publique d'offrir rapidement des programmes et de mettre en place des processus d'approvisionnement.