Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024
Comptes publics 2024 – Principaux chiffres
Principaux points
Choix du moment
- Les résultats définitifs pour 2023-2024 reflètent :
- les transactions enregistrées jusqu'au 31 mars 2024 et déclarées dans la Revue financière de mars publiée en mai 2024;
- les ajustements de fin d'année postérieurs à mars, pour refléter les renseignements les plus récents disponibles concernant l'évaluation des actifs, tels que les prêts et les comptes débiteurs, et des passifs, y compris les provisions pour les réclamations.
- Du temps supplémentaire a été pris pour s'assurer du caractère raisonnable des hypothèses et des estimations importantes qui sous-tendent les résultats de 2023-2024, comme les provisions pour réclamations autochtones et les provisions pour moins-value pour les prêts et comptes débiteurs, y compris celles liées aux trop-payés au titre des prestations liées à la COVID-19 et aux prêts en cours au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
- Il peut être difficile et imprévisible d'anticiper et de comptabiliser les coûts de ces réclamations. Le gouvernement prévoit convoquer un groupe de travail d'experts pour donner des conseils sur la comptabilisation des revendications autochtones afin d'éclairer la présentation de ces passifs éventuels dans le budget de 2025.
Résultats
- Les revenus totaux ont augmenté de 11,7 milliards de dollars (2,6 %), en raison de la solide performance du marché du travail et de dépenses de consommation soutenues. Parallèlement, les recettes de l'impôt sur le revenu ont diminué de 0,7 %, en raison principalement de la baisse du revenu imposable des sociétés et du revenu des non-résidents.
- Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 28,1 milliards de dollars (6,4 %), ce qui reflète en grande partie les augmentations des transferts aux particuliers, précisément les prestations aux aînés, la croissance prévue par la loi des transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ainsi que d'autres charges, y compris les provisions pour les prêts et les prestations actuellement non recouvrés provenant du soutien fourni pendant la pandémie de COVID-19. Ces augmentations ont été compensées en partie par la baisse des autres paiements de transfert.
- Les frais de la dette publique ont augmenté de 12,3 milliards de dollars, soit 35,2 %, en grande partie sous l'effet de la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, compensée en partie par une baisse des ajustements au titre de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
- En 2023-2024, le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ 16,4 milliards de dollars liées aux passifs éventuels autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices du passé et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. De plus, le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant 4,7 milliards de dollars liées aux dépenses liées à la pandémie de COVID-19. Sans ces dépenses, le déficit budgétaire de 2023-2024 aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars.
- Le gouvernement a enregistré un déficit de fonctionnement annuel de 61,9 milliards de dollars pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2024, comparativement à un déficit de 35,3 milliards de dollars pour l'exercice précédent. L'augmentation du déficit d'une année à l'autre est en grande partie attribuable à l'augmentation des paiements de transfert, d'autres charges, y compris les catégories susmentionnées, et des frais de la dette publique, et elle est compensée en partie par une croissance des revenus.
- Le déficit de fonctionnement annuel avant les pertes actuarielles nettes s'est élevé à 54,4 milliards de dollars en 2023-2024, comparativement à 25,7 milliards de dollars en 2022-2023. Cette mesure a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite du secteur public du gouvernement et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.
- La dette fédérale (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s'établissait à 1 236,2 milliards de dollars au 31 mars 2024. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) était de 42,1 %, en hausse par rapport à 41,1 % l'année précédente. Le gouvernement maintient son engagement à l'égard de son point d'ancrage fiscal, qui consiste à réduire la dette fédérale en proportion de l'économie à moyen terme.
- Pour la 26e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.
| 2023–2024 | 2022–2023 | |
|---|---|---|
| Opérations budgétaires | ||
| Revenus | 459,5 | 447,8 |
| Charges | ||
Dépenses des programmes, excluant les pertes actuarielles nettes |
466,7 | 438,6 |
Frais de la dette publique |
47,3 | 35,0 |
Dépenses totales, excluant les pertes actuarielles nettes |
513,9 | 473,5 |
| Solde budgétaire, excluant les pertes actuarielles nettes | -54,4 | -25,7 |
Pertes actuarielles nettes |
7,5 | 9,6 |
| Solde budgétaire | -61,9 | -35,3 |
| Situation financière | ||
Total des passifs |
2 057,8 | 1 925,0 |
Total des actifs financiers |
705,0 | 642,3 |
Dette nette |
-1 352,8 | -1 282,8 |
Actifs non financiers |
116,6 | 109,7 |
| Dette fédérale (déficit accumulé) | -1 236,2 | -1 173,0 |
| Résultats financiers (pourcentage du PIB) | ||
Revenus |
15,7 | 15,7 |
Dépenses totales des programmes |
16,2 | 15,7 |
Frais de la dette publique |
1,6 | 1,2 |
Solde budgétaire |
-2,1 | -1,2 |
Dette fédérale (déficit accumulé) |
42,1 | 41,1 |
|
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
||
| Résultats réels | Budget de 20241 | Différence | |||
|---|---|---|---|---|---|
| (milliards de dollars) | (milliards de dollars) | (milliards de dollars) | (%) | ||
| Revenus | |||||
Impôts sur le revenu |
|||||
Particuliers |
217,7 | 222,3 | -4,6 | -2,1 | |
Sociétés |
82,5 | 83,9 | -1,4 | -1,7 | |
Non-résidents |
12,5 | 12,6 | -0,1 | -0,7 | |
Total |
312,7 | 318,8 | -6,1 | -1,9 | |
Autres taxes et droits |
|||||
Taxe sur les produits et services |
51,4 | 51,5 | -0,1 | -0,1 | |
Taxes sur l'énergie |
5,6 | 5,9 | -0,3 | -4,7 | |
Droits de douane et frais d'importation |
5,6 | 5,6 | 0,0 | 0,3 | |
Autres taxes et droits d'accise |
6,8 | 7,2 | -0,4 | -5,2 | |
Total |
69,4 | 70,1 | -0,7 | -1,0 | |
Cotisations à l'assurance-emploi |
29,6 | 29,1 | 0,4 | 1,4 | |
Produits de la tarification de la pollution |
10,5 | 10,4 | 0,1 | 0,6 | |
Autres revenus |
37,4 | 36,6 | 0,8 | 2,2 | |
Total des recettes |
459,5 | 465,1 | -5,5 | -1,2 | |
| Dépenses de programmes | |||||
Principaux transferts aux particuliers |
|||||
Prestations aux personnes âgées |
76,0 | 75,9 | 0,2 | 0,2 | |
Assurance-emploi et mesures de soutien |
23,1 | 23,0 | 0,2 | 0,7 | |
Prestation pour enfants |
26,3 | 26,1 | 0,2 | 0,8 | |
Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs |
-4,8 | -4,4 | -0,5 | -10,3 | |
Total |
120,7 | 120,6 | 0,0 | 0,0 | |
Principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement |
100,2 | 100,2 | 0,0 | 0,0 | |
Produits de la tarification de la pollution restitués |
9,9 | 9,9 | -0,1 | -0,7 | |
Subvention salariale d'urgence du Canada |
-0,4 | -0,3 | -0,1 | -40,0 | |
Autres dépenses directement liées aux programmes |
236,4 | 219,9 | 16,5 | 7,5 | |
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes |
466,7 | 450,3 | 16,4 | 3,6 | |
| Frais de la dette publique | 47,3 | 47,2 | 0,0 | 0,1 | |
| Résultats budgétaires ou estimation avant les pertes actuarielles nettes | -54,4 | -32,5 | -21,9 | ||
Pertes actuarielles nettes |
7,5 | 7,6 | -0,1 | -0,9 | |
| Résultats budgétaires ou estimation | -61,9 | -40,0 | -21,8 | ||
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains montants du budget de 2024 ont été redressés pour tenir compte de la présentation des données de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés, sans incidence globale sur le déficit annuel prévu en 2023-2024. |
|||||
Énoncé économique de l'automne 2024 Principaux chiffres
Principaux points
- L'Énoncé économique de l'automne 2024 confirme l'engagement du gouvernement à l'égard d'une gestion financière responsable.
- Le ratio de la dette au PIB, soit la cible budgétaire du gouvernement, devrait diminuer chaque année de la période de prévision, passant de 41,9 % en 2024-2025 à 38,6 % en 2029-2030.
- Un déficit de 48,3 milliards de dollars, ou 1,6 % du PIB, est prévu en 2024-2025, tombant à moins de 1 % d'ici 2026-2027 et les années à venir, conformément à l'objectif de déficit à terme du gouvernement.
- L'Énoncé comprend 24,2 milliards de dollars en nouveaux investissements dans des domaines prioritaires comme l'abordabilité, l'investissement dans la croissance et l'innovation, ainsi que la sécurisation de nos frontières. Les principaux investissements sont les suivants :
- 17,4 milliards de dollars pour rétablir entièrement l'Incitatif à l'investissement accéléré, ce qui représente les trois quarts du coût des nouvelles mesures prévues dans l'Énoncé;
- 1,1 milliard de dollars pour améliorer le Programme des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
- 1,3 milliard de dollars pour renforcer davantage la sécurité à la frontière et le système d'immigration;
- 1,6 milliard de dollars pour le congé de deux mois de la TPS/TVH sur les articles essentiels des Fêtes, désormais en cours.
- Ces nouveaux investissements sont compensés par de nouveaux revenus de 3,1 milliards de dollars, pour de nouvelles dépenses nettes de 21,1 milliards de dollars.
Tableau 3 de l'Énoncé économique de l'automne (page 36 pour la version EN, page 42 pour la version FR)
| Projection | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023– 2024 |
2024– 2025 |
2025– 2026 |
2026– 2027 |
2027– 2028 |
2028– 2029 |
2029– 2030 |
|
| Solde budgétaire – Budget de 2024 | -40,0 | -39,8 | -38,9 | -30,8 | -26,8 | -20,0 | |
| Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2024 | -21,8 | -3,0 | 1,4 | 2,9 | -2,6 | -3,0 | |
| Solde budgétaire avant les mesures stratégiques | -61,9 | -42,8 | -37,4 | -27,9 | -29,4 | -23,0 | -18,7 |
| Mesures stratégiques prises depuis le budget de 2024 | -3,4 | -1,1 | -0,2 | 1,3 | 0,8 | 0,4 | |
| Mesures de l'Énoncé économique de l'automne 2024 (par chapitre) | |||||||
| 1. Réduire les coûts quotidiens | -1,7 | -0,6 | -0,3 | -0,2 | -0,2 | -0,2 | |
| 2. Investir pour augmenter les salaires | -0,1 | -2,7 | -2,8 | -2,4 | -5,6 | -4,9 | |
| 3. Sûreté, sécurité et gouvernance équitable | -0,3 | -0,4 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,4 | |
| Total partiel – Mesures de l'Énoncé économique de l'automne 2024 | -2,1 | -3,7 | -2,8 | -2,3 | -5,5 | -4,7 | |
| Total – Mesures stratégiques depuis le budget de 2024 et mesures de l'Énoncé économique de l'automne 2024 | -5,5 | -4,7 | -3,1 | -1,0 | -4,7 | -4,3 | |
| Solde budgétaire | -61,9 | -48,3 | -42,2 | -31,0 | -30,4 | -27,8 | -23,0 |
| Solde budgétaire (en pourcentage du PIB) | -2,1 | -1,6 | -1,3 | -0,9 | -0,9 | -0,8 | -0,6 |
| Dette fédérale (en pourcentage du PIB) | 42,1 | 41,9 | 41,7 | 41,0 | 40,2 | 39,5 | 38,6 |
| Solde budgétaire – scénario optimiste | -61,9 | -46,0 | -34,8 | -19,5 | -16,5 | -15,8 | -14,9 |
| Solde budgétaire (en pourcentage du PIB) | -2,1 | -1,5 | -1,1 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | -0,4 |
| Dette fédérale (en pourcentage du PIB) | 42,1 | 41,8 | 40,9 | 39,7 | 38,6 | 37,8 | 37,0 |
| Solde budgétaire – scénario pessimiste | -61,9 | -49,7 | -51,6 | -41,6 | -36,8 | -32,0 | -27,0 |
| Solde budgétaire (en pourcentage du PIB) | -2,1 | -1,6 | -1,7 | -1,3 | -1,1 | -0,9 | -0,7 |
| Dette fédérale (en pourcentage du PIB) | 42,1 | 42,0 | 42,8 | 42,5 | 41,7 | 40,8 | 39,9 |
| Solde budgétaire – Budget de 2024 | -40,0 | -39,8 | -38,9 | -30,8 | -26,8 | -20,0 | |
| Solde budgétaire (en pourcentage du PIB) | -1,4 | -1,3 | -1,2 | -0,9 | -0,8 | -0,6 | |
| Dette fédérale (en pourcentage du PIB) | 42,1 | 41,9 | 41,5 | 40,8 | 40,0 | 39,0 | |