Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Énoncé économique de l'automne (EEA) de 2024 – Données financières

Objectifs financiers du budget de 2024

Le budget de 2024 a réaffirmé l'engagement du gouvernement envers son point d'ancrage budgétaire, à savoir « réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme ».

Le budget de 2024 prévoyait également que, « [p]our la suite des choses, conformément à son plan économique responsable, le gouvernement continuera de maintenir des déficits inférieurs à 1 % du PIB à compter de 2026-2027 et au cours des exercices suivants ».

1. On s'attend à ce que l'économie canadienne connaisse une croissance plus forte

• L'inflation est revenue à la cible de 2 %, la Banque du Canada a abaissé son taux directeur de 1,75 % cette année, et l'économie connaît un atterrissage en douceur. Néanmoins, la hausse des taux d'intérêt a ralenti la demande, et l'économie fonctionne en deçà de sa capacité, comme prévu.
• Comme l'inflation devrait se maintenir près de 2 %, on s'attend à un nouvel assouplissement de la politique monétaire. On s'attend à ce que les taux d'intérêt à court terme diminuent au cours de l'année à venir pour atteindre un niveau correspondant au milieu de la fourchette estimée de la Banque du Canada pour la politique neutre, soit 2,75 %. 
• Les économistes du secteur privé s'attendent à ce que la croissance inférieure au potentiel se poursuive au cours du dernier trimestre de 2024. La croissance devrait ensuite se renforcer à environ 2 % au second semestre de 2025 et entraîner une baisse des taux d'intérêt et la reprise connexe des dépenses des ménages et des entreprises.
• Dans l'ensemble, les économistes du secteur privé s'attendent à ce que la croissance reprenne, passant de 1,3 % en 2024 à 1,7 % en 2025, comparativement à 0,7 % et 1,9 %, respectivement, dans le budget de 2024.
• Compte tenu des révisions à la hausse des perspectives à court terme du PIB réel, le niveau du PIB nominal (assiette fiscale) devrait être plus élevé de 17 milliards de dollars en 2024 et de 9 milliards de dollars, en moyenne, par année de 2025 à 2028 par rapport au budget de 2024.
• À court terme, comparativement aux projections du budget de 2024, le ratio du déficit au PIB projeté passera à 1,6 % du PIB en 2024-2025.
  • Cette situation est attribuable en partie à l'allégement à durée limitée favorisant l'abordabilité, en particulier l'exemption de la TPS de 1,6 milliard de dollars en 2024-2025, et à la croissance projetée de l'assiette fiscale légèrement inférieure par rapport aux estimations du budget de 2024.

2. Les mesures de la dette s'harmonisent globalement avec la situation antérieure dans le budget de 2024, et le point d'ancrage budgétaire est respecté

• La dette fédérale, exprimée en fonction de l'économie, pour l'exercice précédent et l'exercice en cours devrait être la même que dans le budget de 2024, et ce, malgré un déficit plus élevé que prévu en 2023-2024.
• Cela s'explique en partie par le fait que la croissance économique a été plus forte que Statistique Canada ne l'avait prévue en 2021 et en 2023, ce qui donne à penser que la reprise de l'économie après la pandémie a été encore plus forte qu'on ne le pensait auparavant.
• Pour le reste des prévisions, le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer chaque année de la période de prévision, passant de 41,9 % en 2024-2025 à 38,6 % en 2029-2030.

3. Le gouvernement a atteint son objectif de déficit à terme

• La gestion financière du gouvernement a été à la fois prudente et responsable. Dans le budget de 2024, le gouvernement s'engage à « maintenir des déficits inférieurs à 1 % du PIB à compter de 2026-2027 et au cours des exercices suivants ».
• Conformément à cet objectif financier continu, l'Énoncé économique de l'automne de 2024 prévoit un ratio du déficit au PIB de 0,9 % du PIB en 2026-2027. Au cours des exercices suivants, le ratio du déficit au PIB devrait continuer de diminuer pour atteindre 0,6 % du PIB en 2029-2030.

4. Le déficit quasi définitif de 2023-2024 est plus important que prévu dans le budget de 2024, mais il était prévu dans une certaine mesure et est derrière nous

• Le directeur parlementaire du budget prévoyait un déficit de 46,8 milliards de dollars en 2023-2024 dans sa dernière mise à jour (octobre – voir le tableau qui suit).
• Les commentateurs s'attendent déjà à ce que le résultat définitif pour 2023-2024 soit bien supérieur à 40 milliards de dollars.
• Des facteurs ponctuels et exceptionnels, comme les passifs éventuels autochtones et les coûts attribuables à la COVID-19, sont à l'origine de la majeure partie de l'écart.
• Les ministres convoqueront un groupe de travail formé d'experts pour formuler des conseils sur la comptabilisation par le gouvernement des passifs éventuels futurs liés au rapprochement. Ces conseils éclaireront la présentation des passifs éventuels dans le budget de 2025. 

5. Les frais de la dette publique restent historiquement faibles

• En proportion du PIB, les frais de la dette publique sont soutenables, demeurent près des creux historiques et sont bien en deçà du sommet de 6,5 % du PIB atteint dans les années 1990.
• Réactif : En proportion des revenus (le ratio Dodge), les frais de la dette publique devraient être relativement stables avec une légère augmentation, passant de 10,9 % en 2024-2025 à 11,3 % d'ici 2029-2030.
• Il est important de reconnaître qu'une grande partie de l'emprunt supplémentaire appuiera les investissements à long terme dans la prospérité du Canada et devrait rapporter des dividendes aux générations futures.

6. Le Canada continue de faire preuve d'une responsabilité financière de calibre mondial

• Le ratio de la dette nette au PIB projeté du Canada pour 2024 n'est que de 14,4 %, comparativement à la moyenne du G7, à l'exclusion du Canada, de 103,8 %.
• Le fardeau de la dette nette du Canada est encore plus faible aujourd'hui que dans tout autre pays du G7 avant la pandémie, un avantage que le Canada devrait maintenir jusqu'en 2026 (graphique 50 et tableau 3).
• Le plan économique du Canada a également produit le redressement budgétaire le plus rapide du G7 depuis le plus fort de la pandémie, de sorte qu'il affiche le déficit le plus faible du G7 en proportion de l'économie au cours de l'année courante, à égalité avec l'Allemagne, et des deux prochaines années (graphique 51 et tableau 3).

Remarque : Les « administrations publiques » d'un pays comparables à l'échelle internationale comprennent les gouvernements nationaux, infranationaux et locaux, ainsi que les caisses de sécurité sociale. Dans le cas du Canada, il s'agit des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ainsi que les administrations locales et autochtones, auxquels s'ajoutent le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Source : Fonds monétaire international (FMI), Revue financière d'octobre 2024.

• La situation financière du Canada se compare très bien à celle d'un groupe plus large de 30 autres homologues de l'économie avancée, affichant les ratios de déficit et de dette nette au PIB les plus faibles au monde (graphiques 52 et 53).
  • Le déficit combiné du gouvernement fédéral et des autres ordres de gouvernement (provincial, territorial, local, autochtone) serait légèrement plus important en l'absence des excédents faibles, habituels et assez stables gérés par le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec.
• Cela représente un contraste frappant avec la situation financière du pays dans les années 1980 et au début des années 1990, lorsque l'accumulation de déficits relativement importants a entraîné une augmentation rapide du fardeau de la dette nette du Canada et une détérioration de l'avantage financier par rapport à de nombreux homologues de l'économie avancée.
• La longue tradition de responsabilité financière du Canada repose sur les cotes de crédit AAA accordées par Moody's, S&P et DBRS Morningstar, ainsi que les cotes de crédit AA+ accordées par Fitch. Le Canada est l'une des deux seules économies du G7 à avoir une cote AAA d'au moins deux des trois principales agences de notation de crédit mondiales, l'autre étant l'Allemagne. Les cotes de crédit AAA du Canada aident à préserver la confiance des investisseurs et à maintenir les coûts d'emprunt du Canada aussi bas que possible.

*Graphique caviardé*

Remarque : Les « administrations publiques » d'un pays comparables à l'échelle internationale comprennent les gouvernements nationaux, infranationaux et locaux, ainsi que les caisses de sécurité sociale. Dans le cas du Canada, il s'agit des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ainsi que les administrations locales et autochtones, auxquels s'ajoutent le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. On entend par « 30 autres économies avancées » : l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Corée, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Taïwan. Pour faciliter la lisibilité, les points de données du solde budgétaire pour l'Irlande en 2010 (-32,1) et pour l'Islande en 2016 (12,5) ont été exclus des calculs de la fourchette des autres économies avancées. La Norvège, une valeur statistique aberrante en raison de sa position d'actif net significative (+129,1 du PIB en 2024), a été exclue du groupe.

Source : Fonds monétaire international (FMI), Revue financière d'octobre.

7. Le coût d'emprunt du Canada est faible comparativement à celui de ses pairs

• Le coût d'emprunt du Canada est inférieur à celui des États-Unis et du Royaume-Uni, ce qui reflète notre gérance financière prudente.
• Les frais de la dette publique du Canada seraient considérablement plus élevés s'ils étaient confrontés à l'environnement des taux d'intérêt aux États-Unis ou au Royaume-Uni (graphique 46).
  • Les taux américains sont plus élevés d'environ 76 points de base, ce qui signifierait des frais de la dette d'environ 16,5 milliards de dollars plus élevés par année.
  • Le Royaume-Uni a des taux plus élevés de 70 points de base, ce qui correspondrait à 15,0 milliards de dollars de plus par année.

8. Les investissements prévus dans l'EEA de 2024 stimuleront la croissance nette zéro

• L'Énoncé économique de l'automne de 2024 comprend environ 24,2 milliards de dollars en nouvelles mesures dans des domaines prioritaires, comme l'abordabilité et le logement, et l'investissement dans la croissance nette zéro, la productivité et l'innovation (graphique 42). Cette dernière catégorie représente les trois quarts des nouveaux investissements et comprend :
  • 17,4 milliards de dollars pour prolonger l'Incitatif à l'investissement accéléré;
  • 1,1 milliard de dollars pour stimuler le Programme des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • une série de mesures visant à débloquer les investissements dans les caisses de retraite au Canada, y compris un total de 2 milliards de dollars en investissement conjoint fédéral par l'intermédiaire du capital de risque et du financement de croissance à moyenne capitalisation.
• Le Canada a déjà le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) le plus bas du G7 et un avantage concurrentiel de 5,2 points de pourcentage par rapport au TEMI moyen des États-Unis.

9. Préparer l'économie canadienne à l'incertitude à venir

• Le gouvernement consolide la capacité de l'économie canadienne de résister aux risques géopolitiques en renforçant les relations commerciales avec des alliés de confiance, en investissant dans une croissance manufacturière plus forte en Amérique du Nord et en imposant des droits de douane sur les produits importés de Chine qui bénéficient de pratiques déloyales.
• L'investissement de 6,4 milliards de dollars du Canada pour construire le pont Gordie-Howe, reliant Detroit et Windsor, n'est qu'un exemple d'investissements visant à renforcer le commerce.
• Il existe un degré considérable d'incertitude quant à l'avenir de la politique commerciale des États-Unis. Le gouvernement prend des mesures actives pour protéger l'économie canadienne contre les perturbations commerciales, et le Canada demeure déterminé à travailler avec les États-Unis sur des questions d'intérêt commun.
• Le gouvernement adopte une approche Équipe Canada, notamment en convoquant de nouveau le Comité du Cabinet chargé des relations canado-américaines et menant des consultations auprès des provinces et des territoires.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose de fournir un ensemble complet de mesures de sécurité frontalière de 1,3 milliard de dollars et annonce l'intention du gouvernement de présenter un projet de loi pour maintenir l'intégrité de nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile.
  • Au cours des six dernières années, le gouvernement a également annoncé des investissements de plus de 1,9 milliard de dollars pour renforcer notre frontière et assurer la circulation sécuritaire des personnes et des marchandises à partir du Canada.  

Comparaison des résultats définitifs et prévus au budget

Le tableau ci-dessous présente les écarts entre les revenus, les dépenses et les déficits prévus au budget et réels au cours des dix dernières années.

• Le tableau montre que 2023-2024 est exceptionnel en ce qui a trait à l'ampleur ou à la direction des écarts concernant les revenus et les dépenses, ce qui a entraîné un déficit considérablement plus élevé que prévu.
• L'écart concernant les dépenses en 2023-2024 reflète une poursuite de la croissance importante des dépenses liées aux revendications autochtones observée au cours des dernières années, ainsi que des provisions sur les prêts et les comptes débiteurs découlant de nouveaux programmes de prestations liées à la COVID-19. *Phrase caviardée*.

Déficits projetés

Points principaux

• Le gouvernement a enregistré un déficit de 61,9 milliards de dollars en 2023-2024, soit 21,9 milliards de dollars de plus que les 40,0 milliards de dollars prévus pour l'année dans le budget de 2024.
• L'Énoncé économique de l'automne 2024 prévoit un déficit de 48,3 milliards de dollars pour cette année, soit 1,6 % du PIB.
• Le ratio du déficit par rapport au PIB devrait diminuer, passant à 1,2 % en 2025-2026 et à 0,9 % en 2026-2027, et devrait rester en dessous de 1 % par la suite.
• Le gouvernement continue à respecter son objectif budgétaire, permettant au ratio de la dette fédérale au PIB du Canada de diminuer chaque année, pour atteindre 38,6 % en 2029-2030, soit environ 9 % de moins que son récent sommet de 47,5 % en 2020-2021.