Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Compte du fonds des changes

Question

Le sous-ministre comparaîtra devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du récent dépôt des Comptes publics pour 2023-2024, qui comprennent le Compte du fonds des changes (détails à la section 8 du vol.1).

Points principaux

• Les objectifs du Compte du fonds des changes (CFC) – énoncés dans la Loi sur la monnaie – sont d'aider à soutenir le dollar canadien et de fournir une source de liquidités au gouvernement, si nécessaire.
• Le gouvernement s'est engagé à maintenir des réserves liquides (un sous-ensemble du CFC comprenant des titres et dépôts en devises) égales ou supérieures à 3 % du PIB.
  • Au 31 mars 2024, les réserves de liquidités dépassaient cet engagement, à environ 4 % du PIB.
• Les réserves du Canada sont perçues positivement par les agences de notation, les actifs du CFC étant en grande partie composés de placements sûrs et très liquides.
• En 2023-2024, le CFC a déclaré un rendement total de 188 millions de dollars américains (23 points de base) – comme il est indiqué dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada pour 2023-2024.

Questions anticipées et réponses

En général, le Compte du fonds des changes ne suscite pas énormément de questions adressées au gouvernement, et la publication officielle du rapport annuel n'attire généralement pas l'attention du public.

1. Dans les Comptes publics, les actifs des comptes de change (180,1 milliards de dollars) dépassent largement les passifs en devises (44,1 milliards de dollars) pour l'exercice 2023-2024. Est-ce que cela veut dire que les réserves internationales du gouvernement sont très largement dans une position d'actif net?

   Non. Le CFC est géré selon un cadre d'appariement des actifs et des passifs afin d'atténuer les risques liés aux taux d'intérêt et au risque de change. Cela veut dire que les passifs destinés à financer le CFC correspondent approximativement à ses actifs.

   Toutefois, étant donné que la majeure partie du financement du CFC provient du Trésor, la différence entre les actifs et les passifs des comptes de change est comptabilisée dans la dette totale portant intérêt (dette générale sur le marché).

2. Pourquoi le coût des avances au CFC est-il plus élevé que les revenus nets du CFC en 2023-2024? Est-ce que cela veut dire que le CFC perd de l'argent?

   Non. Le portefeuille du CFC repose sur l'appariement des actifs et des passifs et donc son rendement doit être mesuré sur le long terme.

   La différence entre les revenus nets du CFC et le coût des avances au CFC pourrait être perçue comme son « solde budgétaire annuel », et pour sa part, la mesure du rendement total du CFC - qui a révélé un gain de 188 millions de dollars américains en 2023-2024 - constitue son principal indicateur de rendement. Il est publié dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada pour 2023-2024.

   Les décisions d'investissement et de financement dans le cadre du CFC ont des horizons pluriannuels, qui sont pris en compte dans la mesure du rendement total. S'appuyer sur une mesure d'une année à l'autre pour évaluer le rendement du CFC induirait en erreur.

3. Comment se fait-il que le CFC ait enregistré une perte sur la vente de titres négociables en 2023-2024?

   Dans l'état des résultats (à la section 8), le CFC a enregistré une perte sur la vente de titres négociables en 2023-2024.

   Cette perte reflète le « passage » d'actifs à plus faible taux d'intérêt à des actifs à rendement plus élevé. Dans les cas où la valeur marchande de l'actif vendu est inférieure à sa valeur comptable, une perte comptable pourrait être enregistrée pour la première année de la transaction, mais au fil du temps, elle sera plus que compensée par les revenus annuels tirés des nouveaux actifs à taux plus élevés.

   Une partie des retombées de ces transactions figure dans les intérêts gagnés sur les titres négociables, qui sont passés de 1 643 millions de dollars en 2022-2023 à 2 743 millions de dollars en 2023-2024 (851 millions de dollars en 2021-2022), et qui devraient continuer à croître dans les années à venir.

4. Comment déterminez-vous quels types d'actifs (p. ex. quels pays, devises) sont achetés dans le cadre du CFC?

   L'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada (EPP), établi par le ministre en vertu de la Loi sur la monnaie, définit la politique régissant l'acquisition, la gestion et la cession d'actifs détenus dans le CFC.

   L'EPP stipule que le CFC doit détenir un portefeuille diversifié d'actifs à revenu fixe d'une grande qualité de crédit provenant d'émetteurs souverains, d'émetteurs à financement public, d'entités infranationales, d'institutions supranationales, ainsi que des dépôts auprès des banques commerciales, des banques centrales et de la Banque des règlements internationaux, les conventions de rachat, les effets commerciaux et certificats de dépôt émis par des entités du secteur privé, l'or et les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI).

   Les placements du CFC peuvent être libellés dans quatre devises, dont le dollar américain, l'euro, le yen et la livre sterling, ainsi que les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI.

5. Pourquoi les réserves du Canada ne comprennent-elles pas d'avoirs en or, contrairement à de nombreux autres pays et banques centrales?

   Le Canada n'investit pas dans l'or. Au début des années 1980, le gouvernement du Canada a décidé de convertir la majeure partie de ses avoirs en or en titres à revenu fixe négociables d'une grande qualité de crédit, qui rapportent des intérêts et sont libellés en devises étrangères.

   Par rapport à l'or, les placements en titres liquides à revenu fixe correspondent plus clairement à l'objectif du CFC.

   La grande majorité des réserves de change du Canada est investie dans des actifs financiers de haute qualité du G7 et d'autres économies avancées. Ces actifs financiers sont principalement composés de titres de créance d'émetteurs souverains, d'entités infranationales, d'agences et d'organisations supranationales bien cotés.

Contexte

Le Compte du fonds des changes (CFC), conservé au nom du ministre des Finances, représente la plus grande composante des réserves officielles internationales (ROI) du Canada. Son portefeuille est constitué surtout de titres liquides libellés en devises, de dépôts et de droits de tirage spéciaux.

En plus du CFC, les réserves officielles internationales du Canada comprennent la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l'investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par ce dernier.

Les objectifs du CFC, énoncé dans la Loi sur la monnaie, consiste à aider à contrôler et protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés mondiaux et à fournir une source de liquidités au gouvernement, au besoin.

Le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique de financement et d'investissement du CFC. En tant qu'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada exécute les opérations de financement et d'investissement et gère les flux de trésorerie du CFC.

La gestion du CFC est également dictée par des objectifs stratégiques clés pour aider le FCF à atteindre ses objectifs prévus par la loi, notamment :

• maintenir un niveau de liquidité suffisant;
• préserver la valeur du capital;
• sous réserve de l'atteinte des deux premiers objectifs, optimiser les rendements (c'est-à-dire maintenir le rapport coûts-avantages du CFC à un niveau acceptable pour le gouvernement).

Dans les Comptes publics du gouvernement du Canada, les postes « comptes de change » (actifs et passifs) de l'état consolidé de la situation financière représentent les actifs et passifs financiers liés aux réserves officielles internationales (ROI) du Canada.

Les ROI comprennent le Compte du fonds des changes, dont la plus grande partie est constituée de réserves liquides (titres et dépôts en devises) et des avoirs en droits de tirage spéciaux du FMI. La deuxième partie des ROI est constituée d'actifs et de passifs liés à l'adhésion du Canada au FMI.