Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Soldes importants et opérations sensibles du ministère des Finances

Question

L'information ci-dessous est divulguée dans les Comptes publics du Canada pour 2024 à titre de solde ou d'opération pour le ministère des Finances.

Soldes importants : mise en évidence de l'actif et du passif du compte d'opérations de change et de l'aide financière (prêt) au gouvernement national de l'Ukraine.

Opérations sensibles : mise en évidence d'une information d'actualité divulguée dans les Comptes publics du Canada, expressément liée au ministère des Finances.

Points principaux

• L'actif du compte des opérations de change a augmenté, tout comme le passif.
• De nouveaux prêts de 2 G$ ont été accordés à l'Ukraine en 2024. Le prêt demeure en règle.
• Certaines opérations du ministère des Finances dans les Comptes publics sont sensibles en raison de l'intérêt public (acquisition de services professionnels et spéciaux, pertes et frais de déplacement des ministres) ou de l'incidence potentielle en valeur monétaire pour le ministère (passifs éventuels). Le ministère a des contrôles en place pour réduire les risques associés à ces opérations. *Phrase caviardée*. Les détails sont résumés dans la section « Contexte ».

Contexte

Comptes d'opérations de change (vol. I p. 299-312)

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves internationales officielles du gouvernement. En 2024 :

• l'actif du compte d'opérations de change a augmenté de 10,7 G$ (+5,9 %; 180,1 G$ en 2024; 169,4 G$ en 2023);
• le passif du compte d'opérations de change a diminué de 0,1 G$ (-0,2 %; 44,1 G$ en 2024; 44,2 G$ en 2023).

Aide financière – Gouvernements nationaux (vol. 1 p. 334, 341)

En 2024, le gouvernement a fourni une aide financière de 2 G$ CA (4,9 G$ CA en 2023) sous forme de prêts portant intérêt à l'Ukraine. Au 31 mars 2024, l'encours du solde des prêts à l'Ukraine s'élevait à 6,1 G$ CA (4,3 G$ CA au 31 mars 2023).

Passif éventuel (vol. I p. 428-434)

Garanties (vol. I p. 428-432)

Le ministère des Finances comptabilise deux garanties sur prêts et une garantie de programme d'assurance. Au 31 mars 2024, aucune provision pour perte n'était constituée et toutes les garanties étaient en règle.

• En date du 25 mars 2024, la facilité de crédit de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement avec Naftogaz a été entièrement remboursée, de sorte que la garantie de la facilité par le Canada n'est plus en vigueur. (Rien pour 2024 et 53,5 M$ pour 2023) Naftogaz est la société pétrolière et gazière appartenant à l'État de l'Ukraine.
• Le solde de la garantie de prêt à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour son prêt à la République d'Iraq a augmenté de 1 M$ (+0,6 %; 160 M$ en 2024 et 159 M$ en 2023) en raison des variations du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain.
• L'exposition au Programme de protection d'assurance hypothécaire s'est accrue de 7 G$ (+2,7 %; 268,2 G$ en 2024 et 261,2 G$ en 2023) en fonction des augmentations dans les soldes hypothécaires impayés détenus par les assureurs dans le cadre du programme.

Organisations internationales – Capital social sujet à appel (vol. I, p. 433)

Aucun nouveau capital social sujet à appel n'a été souscrit au cours de l'année 2024. Le solde a augmenté de 19 M$ (+0,1 %; 12 991 M$ en 2024 et 12 972 M$ en 2023) entièrement en raison des fluctuations des taux de change, car pour les banques multilatérales de développement, le capital social est libellé en devises étrangères (USD et EURO).

Pertes de fonds et de biens publics (vol. III, p. 139-166)

• En 2024, le ministère des Finances a subi des pertes de fonds publics totalisant 2 795 $ (7 753 $ en 2023) en raison de l'utilisation non autorisée de cartes d'achat ministérielles. Le montant recouvré en 2024 était de 2 295 $; les 500 $ restants ont été recouvrés en 2025. L'utilisation non autorisée était attribuable soit à des cartes compromises (montants entièrement recouvrés par la société émettrice de la carte de crédit), soit à une utilisation accidentelle par des employés (montants recouvrés auprès des employés par chèque). Par conséquent, le ministère a renforcé les contrôles, la formation et la surveillance.
• En 2024, deux insignes de sécurité, un téléphone cellulaire et un ordinateur ont été volés, totalisant 3 043 $ (en 2023, il y a eu vol de deux téléphones cellulaires, de cinq ordinateurs et d'un autre appareil électronique, pour un montant total de 7 367 $). En ce qui concerne les insignes de sécurité volés, le service de sécurité désactive l'accès à distance immédiatement dès qu'il est établi qu'il y a eu vol. En ce qui concerne les téléphones volés, le ministère efface les données de façon sécurisée. En ce qui concerne les ordinateurs volés, le ministère modifie à distance tous les mots de passe et procède à une surveillance pour s'assurer qu'aucune connexion non autorisée n'est détectée.
• Dans le cours normal des activités, il y a eu des pertes accidentelles, des destructions ou des dommages à ce qui suit : insignes de sécurité (13 pour montant de 30 $ en 2024; aucune en 2023); téléphones cellulaires (12 pour un montant de 13 272 $ en 2024 et 36 pour un montant de 34 295 $ en 2023); ordinateurs (14 pour un montant de 21 057 $ en 2024 et 43 pour un montant de 49 531 $ en 2023); et d'autres appareils électroniques (10 pour un montant de 580 $ en 2024 et 85 pour un montant de 9 365 $ en 2023).

Services professionnels et spéciaux (vol. III, p. 168-175)

Les dépenses de fonctionnement associées aux services professionnels et spéciaux du ministère des Finances ont diminué de 8,2 % (1,3 M$), passant de 15,9 M$ en 2023 à 14,6 M$ en 2024.

Les écarts les plus importants sont les suivants :

• Une diminution au chapitre des services juridiques de 1,85 M$ (-32 %; 3,85 M$ en 2024 et 5,70 M$ en 2023)
• Compensée par une augmentation des services d'information de 0,3 M$ (+13,2 %; 2,7 M$ en 2024 et 2,4 M$ en 2023) et des services de formation et d'éducation de 0,3 M$ (24,8 %; 1,3 M$ en 2024 et 1,0 M$ en 2023)

Dépenses de bureau des ministres (vol. III, p. 272-285)

• Les dépenses de bureau de la ministre des Finances ont diminué de 0,1 M$ (-4 %; 2,4 M$ en 2024; 2,5 M$ en 2023).

• Les dépenses de bureau du ministre associé des Finances ont diminué de 0,27 M$ (-59,6 %; 0,18 M$ en 2024; 0,45 M$ en 2023). Les dépenses de bureau ont été minimes en 2024 en raison du fait que le ministre associé des Finances a quitté le ministère en juillet 2023.
• Seules les dépenses imputées au budget du ministère des Finances sont déclarées dans les Comptes publics du ministère. Compte tenu du double rôle du ministre, les dépenses supplémentaires associées à la vice-première ministre et ministre des Finances ont été imputées au budget du Bureau du Conseil privé et déclarées séparément. De même, les dépenses supplémentaires du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont été imputées au budget d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et déclarées séparément.

Frais de déplacement internationaux des ministres et secrétaires parlementaires et frais de déplacement internationaux des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel des ministres (vol. III, p. 286-293)

• Les dépenses totales de voyages des ministres et des secrétaires parlementaires ont diminué de -5 359 $ (-4,0 %), et les frais de voyage des ministres et des secrétaires parlementaires ont diminué de -35 892 $ (-14,5 %).