Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires en 2023-2024

Question

Comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada 2023-2024, le gouvernement fédéral a versé, en 2023-2024, des paiements au titre des principaux transferts s'élevant à 94,6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.

Points principaux

• Les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires sont calculés chaque année en fonction des formules et des données prévues par la loi.
• En 2023-2024, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires ont augmenté de 7 milliards de dollars, soit :
  • 4,2 milliards de dollars au titre de la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé;
  • 478 millions de dollars au titre de la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
  • 2 milliards de dollars au titre de la croissance prévue par la loi de la péréquation;
  • 282 millions de dollars au titre de la croissance prévue par la loi de la formule de financement des territoires.

Questions anticipées et réponses

1. Comment a été déterminée l'enveloppe du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour 2023-2024?
   • Le TCS se fait selon un montant égal par habitant et il croît conformément à une moyenne mobile sur trois ans de croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, le financement étant garanti de croître d'au moins 3 % par an. Le 7 février 2023, il a été annoncé que, de 2023-2024 à 2027-2028, le TCS est assuré de croître d'au moins 5 % par an.
   • L'enveloppe du TCS 2023-2024 est de 49,4 milliards de dollars, selon le paiement du programme du TCS 2022-2023 multiplié par la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal (9,3 %).
   • Le taux de croissance de 9,3 % est fondé sur la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB en 2021 (13,57 %), 2022 (11,77 %) et 2023 (2,62 %). C'est plus que la croissance garantie de 5 %.
2. Quels ont été les principaux facteurs de la croissance prévue par la loi pour déterminer les principaux paiements de transfert pour 2023-2024?
   • Le TCS et la péréquation sont indexés en fonction de la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal. Dans le cas du TCS, il existe également un taux garanti par la loi de 5 % par an de 2023-2024 à 2027-2028, après quoi le taux de croissance minimum revient à 3 %.
   • La croissance de 3 % par an du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est prévue par la loi.
   • Les augmentations de la formule de financement des territoires sont principalement dictées par la croissance des dépenses provinciales et locales, qui sont des composantes importantes de la formule.

Contexte

Transfert canadien en matière de santé (49,4 milliards de dollars) : le TCS est le programme de transfert fédéral le plus important, qui fournit un financement prévisible et à long terme pour les soins de santé.

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) (16,4 milliards de dollars) : le TCPS est un transfert fédéral destiné à soutenir l'aide sociale et les services sociaux, l'éducation postsecondaire et les programmes destinés aux enfants.

Péréquation (24 milliards de dollars) : la péréquation fait en sorte que les provinces moins prospères disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

Formule de financement des territoires (FFT) (4,8 milliards de dollars) : le financement de la FFT permet aux gouvernements territoriaux d'offrir à leurs résidents des programmes et des services comparables à ceux offerts dans le reste du Canada.