Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Cadre pour la tarification de la pollution et Remise canadienne sur le carbone

Question

Le gouvernement fédéral doit restituer tous les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux provinces et aux territoires où ils ont été perçus.

Points principaux

• Les produits de la redevance sur les combustibles perçus et restitués au cours d'un exercice financier donné ne sont généralement pas les mêmes que ceux inscrits dans les Comptes publics en raison de facteurs temps. Par exemple :
  • Les paiements de la Remise canadienne sur le carbone (RCC) sont fondés sur le total estimatif des produits de la redevance sur les combustibles. Tout écart dans les produits projetés par rapport aux produits réels de la redevance sur les combustibles et les paiements de la RCC est compensé en ajustant les paiements de la RCC au cours des années suivantes.
  • Et surtout, les montants issus de la redevance sur les combustibles d'une année de redevance donnée devant être restitués dans le cadre d'un programme fédéral sont censés être restitués sur plusieurs années, en raison des facteurs liés à l'administration du programme.
• Environnement et Changement climatique Canada restituera les produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones au moyen du fonds des produits de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones. Cela comprend 1 % des produits de 2020-2021 à 2023-2024, et 2 % des produits en 2024-2025.
• Une partie des produits de la redevance sur les combustibles relativement aux années 2019-2020 à 2023-2024 est restituée aux PME en 2024-2025 (à compter du 25 novembre 2024) au titre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Les produits relativement à l'année 2024-2025 de la redevance sur les combustibles seront restitués à l'automne 2025.
• Les entreprises agricoles qui sont admissibles au Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs peuvent généralement demander des montants concernant une année donnée de la redevance sur les combustibles dans leur déclaration de revenus qui comprend l'année civile dans laquelle l'année de redevance sur les combustibles commence (p. ex. les produits pour 2023-2024 sont demandés dans les déclarations de revenus pour l'année civile 2023).
• Le gouvernement rend également compte de la source et de la disposition des produits de la tarification du carbone dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).
• Le rapport annuel sur la LTPGES concernant l'année de redevance sur les combustibles 2023-2024 devrait être déposé dans les prochains mois.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi les produits restitués sont-ils inférieurs aux produits perçus?
   • En règle générale, nous ne nous attendons pas à ce que tous les produits perçus au cours d'un exercice financier soient restitués au cours du même exercice financier.
   • Les montants du paiement de la RCC, grâce auxquels le gouvernement restitue environ 90 % des produits aux particuliers et aux familles dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, sont précisés avant l'année de la redevance sur les combustibles, et fondés sur des estimations.
   • Étant donné que les produits réels et le montant total des produits restitués à une province en particulier au moyen des paiements de la RCC peuvent différer des montants estimatifs, des ajustements sont effectués en modifiant les futurs montants du paiement de la RCC.
   • C'est une façon de garantir que les produits directs sont intégralement restitués à la province d'origine au fil du temps.
   • L'écart entre les produits cumulatifs issus de la tarification de la pollution et les produits restitués devrait se résorber en grande partie au cours des deux prochaines années, la majeure partie étant restituée au moyen de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises au cours de l'exercice 2025.
2. Pourquoi les montants globaux figurant dans les Comptes publics sont-ils toujours différents des montants globaux indiqués dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) (le « Rapport »)? 
   • Les méthodes de comptabilisation des produits de la redevance sur les combustibles perçus et restitués (p. ex. au moyen des paiements de la RCC) sont différentes dans ces deux documents.
   • Le rapport annuel sur la LTPGES attribue ces montants à l'année de redevance sur les combustibles (c.-à-d. du 1er avril au 31 mars) à laquelle ils se rapportent.
   • Les Comptes publics attribuent ces montants à l'exercice financier au cours duquel ils sont cotisés.
3. Quand le gouvernement du Canada commencera-t-il à restituer les produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones?
   • On s'attend à ce que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique prenne une décision sur la formule de répartition entre les gouvernements autochtones (Premières Nations, Métis et Autochtones) dans chaque province concernée très bientôt.
   • Une fois cette décision prise, le gouvernement du Canada fera tous les efforts possibles pour mettre en œuvre le fonds des produits de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones et établir les accords de subvention nécessaires pour verser des paiements aux gouvernements autochtones admissibles dès que possible.
4. Le gouvernement du Canada a-t-il restitué des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones à ce jour?
   • Oui. Dans le cadre du système de tarification de la pollution par le carbone au Canada, le gouvernement du Canada a restitué environ 7,33 millions de dollars des produits de 2019-2020, la première année où la redevance fédérale sur les combustibles était en vigueur, aux bénéficiaires autochtones dans quatre provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait (à l'époque, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick). Ces produits ont été restitués dans le cadre des programmes existants du gouvernement fédéral offerts par Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
   • Les produits de 2020-2021 à 2024-2025 n'ont pas encore été restitués aux gouvernements autochtones.

Contexte

Dans les provinces et territoires qui recourent au système fédéral et à ses produits, et qui s'engagent à ne pas annuler le signal de prix du carbone – Île-du-Prince-Édouard (STFR seulement), Yukon et Nunavut – les produits sont remis directement au gouvernement.

Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'est appliquée en 2023-2024 (c.-à-d. l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta), environ 90 % des produits de la redevance sur les combustibles sont restitués directement aux ménages au moyen des paiements de la RCC. Le reste des produits issus de la redevance sur les combustibles (environ 7 %) est restitué par l'entremise d'autres mécanismes fédéraux, dont certains programmes. Les produits issus du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral dans ces provinces sont restitués dans le cadre de programmes fédéraux. Il convient de noter que pour l'année de redevance sur les combustibles 2023-2024, les proportions restituées ont été fixées de manière précise (93 % pour les paiements de la RCC, 5 % pour la RCC pour les petites et moyennes entreprises [PME] et 2 % pour les gouvernements autochtones; ces pourcentages sont appliqués aux produits totaux déduction faite des montants estimatifs pour le crédit d'impôt aux agriculteurs en ce qui concerne l'utilisation de propane et de gaz naturel à des fins de chauffage).

Pour la première fois, les produits cumulatifs issus de la tarification de la pollution et les produits restitués depuis 2019 sont présentés dans les Comptes publics du Canada. La figure 1 ci-dessous présente le tableau correspondant du volume I : Rapport sommaire et états financiers consolidés des Comptes publics du Canada 2023-2024.