Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d'application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des communications et des affaires publiques. La Division de l'AIPRP est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que fonction centralisée, la Division de l'AIPRP coordonne le traitement rapide, dans les meilleurs délais, des demandes présentées en vertu de la loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée, gère certains aspects de la publication proactive, et répond aux demandes de renseignements informelles. Le personnel de la Division donne une orientation aux fonctionnaires du Ministère au sujet des questions où ces lois entrent en jeu. Au 31 mars 2025, 15 employés de la Division de l'AIPRP se consacraient à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s'acquitter de fonctions connexes. À cette date, la Division de l'AIPRP se composait d'un directeur, soutenu par deux gestionnaires, 11 analystes de l'AIPRP et un étudiant. Le ministère des Finances Canada n'a conclu aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Principes relatifs à l'aide aux demandeurs

L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi sur l'accès à l'information :

« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels ne contient aucune disposition semblable, le Ministère s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Bureau de perfectionnement de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP)

La Division de l'AIPRP du Ministère est membre du Bureau de perfectionnement de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP) depuis la création de ce dernier, en 2022-2023. Le BPC AIPRP est une initiative dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et ouverte aux bureaux de l'AIPRP de la fonction publique fédérale. Le BPC AIRP a été créé pour renforcer la capacité des bureaux de l'AIPRP à fournir aux Canadiens un accès rapide à l'information gouvernementale en attirant de nouveaux talents dans les bureaux de l'AIPRP et en offrant aux professionnels de l'AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel. En 2024-2025, les employés du bureau de l'AIPRP du Ministère ont bénéficié de la participation à plusieurs séances de formation du BPC AIRP adaptées à la collectivité, améliorant ainsi leurs compétences.

Plateforme de service de demande d'AIPRP en ligne

Le ministère des Finances continue d'utiliser la plateforme de service de demande d'AIPRP en ligne gérée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Cette nouvelle génération de la plateforme a été lancée à l'été 2022 pour améliorer l'expérience utilisateur sur le service de demande numérique, un portail utilisé par les particuliers et les organismes pour soumettre des demandes en vertu de la législation sur l'AIPRP. Le ministère des Finances a été l'un des premiers à adopter la plateforme améliorée, ayant participé à sa mise à l'essai avant le lancement officiel. Des procédures avaient été établies à l'époque pour garantir que les demandes soient saisies et suivies efficacement. Le service de demande numérique a été utilisé pour soumettre 83 pour cent des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le ministère des Finances en 2024-2025, ce qui prouve que le portail est un outil privilégié par les utilisateurs de la Loi. Les autres demandes ont été envoyées par la poste ou par courriel.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période de référence, la Division de l'AIPRP a offert cinq séances de formation et de sensibilisation à 108 participants. Ces séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère, et ont couvert divers sujets entourant les exigences législatives et politiques des lois. Par exemple, les séances ont porté sur le traitement efficace des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les exigences de publication proactive, les principes entourant la gestion des renseignements personnels et l'application des dispositions d'exemption et d'exclusion des lois.

De plus, le cours en ligne élaboré par l'École de la fonction publique du Canada intitulé « Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels » a été ajouté aux exigences obligatoires de formation du Ministère en 2024-2025. Au 31 mars 2025, 219 employés de Finances Canada avaient suivi cette formation, dont 112 en 2024-2025.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 5 mai 2021 accorde, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels en vertu de la Loi. Ce pouvoir a été réparti entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints de la Direction des communications et des affaires publiques et de la Direction des services ministériels, le directeur général des Communications et des affaires publiques, le directeur de l'AIPRP, les gestionnaires de l'AIPRP et les conseillers principaux en AIPRP. Le directeur de l'AIPRP et les gestionnaires de l'AIPRP exécutent normalement cette fonction, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

DESIGNATION / DÉLÉGATION

ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités sont communs à la plupart des institutions fédérales, comme les ressources humaines ou la gestion financière. On les connaît sous le nom de services internes, et ils comprennent les types de renseignements suivants :

• Catégories de documents ordinaires  : Il s'agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour appuyer les services internes;
• Fichiers de renseignements personnels ordinaires  : Il s'agit de descriptions de renseignements personnels, contenus dans des documents, qui sont collectés et utilisés pour appuyer les services internes.

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Sections 1 et 2 – Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et demandes informelles

Le ministère des Finances a reçu 12 demandes officielles en 2024-2025, comparativement à 16 demandes reçues l'année précédente. Une seule demande a été reportée de l'exercice 2023-2024. À la fin de 2024-2025, deux demandes restaient en suspens. La Division de l'AIPRP du Ministère n'a reçu aucune demande informelle de renseignements personnels.

Le tableau suivant illustre la tendance sur cinq ans.

Section 3 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement des demandes

Bon nombre de personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels croient que le Ministère dispose d'autant de renseignements personnels que l'Agence du revenu du Canada, les banques et les sociétés de fiducie. Ce n'est pas le cas, et cela explique pourquoi beaucoup des demandes ne mènent pas à la récupération de renseignements personnels. Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 11 demandes traitées au cours de cet exercice :

Délai de traitement

Sur les 11 demandes traitées, huit l'ont été dans un délai de 30 jours. Trois demandes ont été fermées au-delà de 31 jours.

Exemptions et exclusions

En 2024-2025, le Ministère a invoqué six exemptions concernant les documents qu'il a examinés en vue de leur divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'article 26, dont l'objectif est de protéger les renseignements personnels concernant des personnes autres que celle qui a fait la demande, a été appliqué dans trois cas. Des exemptions ont également été invoquées en vertu de l'article 22, concernant la sécurité et les enquêtes, ainsi que de l'article 23, qui vise à protéger les renseignements sur les habilitations de sécurité.

Format de l'information communiquée

Les documents ont été fournis au demandeur dans six cas. Dans cinq cas, ils ont été fournis par voie électronique, et dans un cas, le demandeur a reçu des documents papier.

Complexité

Trois des demandes fermées en 2024-2025 ont nécessité l'examen de plus de 1 000 pages.

Présomption de refus

Dix des 11 demandes traitées (91 pour cent) ont été fermées à temps, une seule demande ayant reçu une réponse tardive.  

Traductions

Le Ministère n'a reçu aucune demande de traduction.

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) (communications autorisées)

L'alinéa 8(2) e) de la Loi permet la divulgation de renseignements personnels à un organisme d'enquête « en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites ». Le Ministère n'a communiqué aucun renseignement aux termes de l'alinéa 8(2)e) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

L'alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public. Le Ministère n'a communiqué aucun renseignement aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère n'a reçu aucune demande de correction ni de mention de correction.

Section 6 – Prorogations

Le Ministère a demandé des prorogations pour trois demandes qu'il a traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2024-2025. Dans chaque cas, la prorogation a été demandée en raison du volume de documents.

Section 7 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Aucune consultation n'a été reçue d'une autre institution ou d'un organisme gouvernemental.

Section 8 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L'unité des services juridiques ministériels a été invitée à répondre à une consultation visant à confirmer l'existence de documents confidentiels du Cabinet au cours de la période de référence, et elle a fourni sa réponse dans un délai de 15 jours.

Section 9 – Plaintes et avis d'enquête reçus

En 2024-2025, aucune plainte contre le Ministère n'a été déposée ni traitée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucune vérification n'a été amorcée ni achevée au cours de cet exercice.

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale.

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

Le Ministère a effectué deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au cours de la période visée par le présent rapport.

• Une EFVP a été menée à propos des activités relevant du cadre de la mise en œuvre, par le Ministère, de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. L'évaluation s'est avérée nécessaire pour appuyer la conformité à la loi, déterminer les répercussions de la mise en œuvre sur la vie privée des personnes, évaluer les risques d'atteinte à la vie privée, cerner les possibilités d'intégrer des pratiques exemplaires, et formuler des recommandations sur les mesures d'atténuation visant à réduire au minimum les répercussions. Le résumé de l'EFVP est affiché sur le site Web du Ministère.
• En 2023, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la LRPCFAT) a été modifiée afin de conférer un nouveau pouvoir d'échange de renseignements (article 53.32) pour soutenir les responsabilités du ministre des Finances en matière de sécurité nationale et d'intégrité du système financier. En vertu de ce pouvoir, le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peut communiquer au ministre, sur demande, des renseignements relevant de CANAFE et ayant trait à la sécurité nationale ou à la protection de l'intégrité du système financier du Canada. Une EFVP a été menée pour déceler et atténuer les risques d'atteinte à la vie privée qui pourraient découler de ce nouveau pouvoir pour recueillir des renseignements personnels. Le résumé de l'EFVP est affiché sur le site Web du Ministère.

Au 31 mars 2025, le ministère des Finances comptait deux fichiers de renseignements personnels (FRP) actifs propres à une institution. Le premier s'intitule Données fiscales - Évaluation et formulation des politiques fiscales (numéro de fichier FIN PPU 100). Le second, décrit ci-dessus, est la mise en œuvre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (numéro de fichier FIN PPU 200). Les deux fichiers sont décrits dans le chapitre du Ministère de la publication d'Info Source.

Section 11 – Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée n'a été signalée au Ministère en 2024-2025.

Section 12 – Ressources en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'application de la Loi a coûté au Ministère 20 248 $ en 2024-2025. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l'AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l'application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Rapports supplémentaires – Répartition des demandes et plaintes en suspens, nouvelle collecte ou utilisation du NAS et accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À la fin de l'exercice, deux demandes restaient dans l'inventaire des demandes actives du Ministère. Les deux demandes ont été reportées de l'exercice 2024-2025 et étaient dans les délais à la fin de la période de référence.

Il n'y avait aucune plainte active contre le Ministère à la fin de 2024-2025.

Le Ministère n'a entrepris aucune nouvelle activité ou initiative donnant lieu à la collecte ou à l'utilisation du numéro d'assurance sociale (NAS) en 2024-2025.

Aucune des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et reçues par le Ministère ne provenait d'un ressortissant étranger confirmé à l'extérieur du Canada.

Suivi de la conformité

Compte tenu d'un petit nombre de demandes traitées par le Ministère en vertu de la Loi, y compris les corrections et les mentions, la Division de l'AIPRP effectue un suivi des demandes au besoin afin de s'assurer que le Ministère respecte ses obligations législatives.

Annexe A: Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris le Rapport statistique supplémentaire)

Nom de l'institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: 1^er avril, 2024 au 31 mars, 2025

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: 1^er avril, 2024 au 31 mars, 2025

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3: Numéro d'assurance social

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels