Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 : tableaux supplémentaires : page 3
Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada
Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économiques et fiscales
Date de début de l'initiative horizontale : Juin 2000
Date de clôture de l'initiative horizontale : Initiative encore en cours
Total des fonds fédéraux affectés à l'initiative horizontale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 749,2 millions de dollars†
Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a vu le jour en 2000, lorsque l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a vu le jour en 2000, lorsque l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée (LRPC) mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La LRPC prévoyait également l'établissement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des données sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
La portée de l'INLBA a été étendue et l'initiative rebaptisée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, le projet de loi C-25 est venu modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de sorte que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes définies par le Groupe d'action financière (GAFI) et qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, citons un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions à la Loi de moindre importance.
Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes ainsi que les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.
Structure(s) de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT) est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires qui sont financés et d'autres qui ne le sont pas. Les partenaires bénéficiant de financement sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires sous la direction du ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime canadien de LRPC/LFAT.
Faits saillants de la planification : Les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT continueront de concentrer leurs efforts sur les objectifs prioritaires clés suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et la coordination des efforts consentis par les partenaires représente une priorité.
Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Millions de dollars
| Partenaire fédéral |
Programme du partenaire fédéral | Noms des programmes financés dans le cadre de l'initiative horizontale |
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| Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture) | Dépenses prévues en 2013-2014 |
Résultats attendus en 2013-2014 |
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| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de LRPC/LFAT | 3,9 $ | 0,3 $ | Le ministère des Finances Canada continuera d'assurer sa supervision efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT. Il mettra également l'accent sur les éléments suivants :
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| Ministère de la Justice Canada | Politiques, lois et programmes en matière de justice | Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Groupe d'entraide internationale (GEI) | 7,4 $ | 0,1 $ | Le GEI et la SPDP (qui relèvent de la Direction du contentieux du ministère de la Justice Canada) jouent un rôle de premier plan dans le Régime de LRPC/LFAT. Pour 2013-2014, on prévoit que le GEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour des activités en rapport avec le GAFI, notamment la participation à des réunions internationales concernant le GAFI et la prestation de conseils sur le GAFI à l'attention des partenaires du Régime canadien. Ces activités pourront comprendre du soutien et la participation aux réunions des sous-groupes du GAFI tels que le Groupe de travail sur l'évaluation et la mise en œuvre ainsi que les organismes régionaux de même nature que le GAFI, notamment le Groupe d'action financière des Caraïbes et le Groupe d'action financière de l'Amérique du Sud contre le blanchiment d'actifs (GAFISUD). Des ressources seront également attribuées afin que la SPDP continue de participer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s'occuper, selon les besoins, de questions constitutionnelles portant sur les amendements proposés ou apparaissant durant les poursuites. |
| SPPC | Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme | Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme | 14,8 $ | 2,1 $ | En 2013-2014, le SPPC continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la GRC et à d'autres organismes d'exécution de la loi lors d'enquêtes menées en vertu des dispositions du Code criminel et de la LRPCFAT qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes; le SPPC entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera d'offrir de la formation se rapportant au Régime au personnel chargé de l'exécution de la loi et aux procureurs et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera les travaux du GAFI, selon les besoins. |
| CANAFE | Programme de renseignement financier | Programme de renseignement financier | 451,1 $ | 23,8 $ | Par le biais de son Programme de renseignement financier, le CANAFE fournit des produits de renseignement financier réputés et très prisés. Il transmet ainsi notamment des renseignements tactiques concernant des activités présumées de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques tels des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, des évaluations de renseignements financiers concernant un groupe ou un pays en particulier et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d'exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, les homologues du CANAFE, les organismes du renseignement internationaux et nationaux ainsi que les responsables de l'élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de LRPC/LFAT. En 2013-2014, le CANAFE continuera de fournir, en temps opportun, à ses partenaires, aux décideurs et à d'autres parties intéressées des produits de renseignement financier pertinents qui contribueront à la sécurité publique de la population canadienne, et il s'efforcera de prévenir l'utilisation abusive du système financier du Canada par les criminels et par les groupes terroristes en minimisant les perspectives de profit qui motive le crime organisé. |
| Programme de conformité | Programme de conformité | 23,8 $ | Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, le CANAFE s'emploie à contrer le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en améliorant la conformité chez les entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, notamment des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l'identité, etc. En 2013-2014, le CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque pour veiller à ce que la non conformité des entités déclarantes aux obligations que leur impose la loi soit détectée et que des mesures correctives soient prises par le biais de rapports et d'évaluations de la conformité, conformément au risque de non-conformité couru. Il continuera également de s'assurer que les demandes de renseignements émanant des entités déclarantes soient traitées rapidement et que les réponses fournies soient exactes. |
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| GRC | Services de police fédérale | Unités de lutte contre le blanchiment d'argent | 94,2 $ | 7,0 $ | Situés stratégiquement aux endroits où le risque est élevé, les enquêteurs de la GRC spécialisés dans le blanchiment d'argent continueront de détecter les activités de blanchiment d'argent et d'exercer un effet dissuasif sur celles-ci. Les enquêteurs continueront de surveiller et d'analyser le renseignement sur le blanchiment d'argent de manière à pouvoir mener des enquêtes proactives. L'on poursuivra le développement d'alliances avec des partenaires à l'échelle nationale, avec des organismes internationaux d'exécution des lois et des règlements afin de favoriser une approche globale en matière d'exécution et de prévention. |
| Unités de lutte contre le financement des activités terroristes | 42,6 $ | 5,0 $ | Par le biais de la collecte et de l'analyse de renseignements financiers, l'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'emploiera à utiliser le renseignement sur le financement d'activités criminelles pour mener des enquêtes proactives qui seront confiées aux unités de lutte contre le financement des activités terroristes, ce qui renforcera sa capacité à déceler et à contrer le financement d'activités terroristes. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires à l'échelle du pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement d'activités terroristes. Elle participera et contribuera à des tribunes internationales, comme le GAFI, et aux groupes de travail internationaux formés d'organismes d'exécution de la loi qui se penchent sur le financement des activités terroristes. | ||
| ARC | Direction générale des programmes d'observation (DGPO) | Régime canadien de LRPC/LFAT | 30,4 $ | 2,2 $ | L'ARC met l'accent sur les trois activités clés suivantes : faire partie de comités et participer à des initiatives dont l'objet est de gérer et de renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT; continuer de renforcer les relations opérationnelles avec le CANAFE et d'autres partenaires du Régime; et faire des analyses se rapportant au blanchiment d'argent et à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, ce qui comprend des mesures d'exécution visant des particuliers et des entités qui participent à des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les années passées, les mesures de conformité adoptées par suite de renvois du CANAFE étaient menées par le Programme spécial d'exécution (PSE). En raison de changements organisationnels au sein de la DGPO, le PSE a été abandonné, et ces travaux seront désormais menés par des vérificateurs de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME). La Division des enquêtes criminelles (DEC) continuera de recevoir et d'analyser toutes les communications du CANAFE aux fins du renseignement et d'éventuelles enquêtes criminelles avant de les renvoyer à la section du développement de la charge de travail de la DPME. En 2013-2014, la DGPO continuera de traiter en priorité tous les renseignements communiqués par le CANAFE. La DGPO examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et sélectionnera à des fins d'exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d'impôt. Le nombre prévu de vérifications demeurera de 90 et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus du CANAFE, le temps qu'il faut consacrer à leur analyse et le nombre croissant de signalements pourront influencer le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure d'effectuer en 2013-2014. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l'impôt fédéral recouvré à partir de ces dossiers. De l'information sera recueillie à partir des signalements du CANAFE et des mesures de conformité seront prises à des fins de renseignement en vue de cerner les tendances qui pourraient avoir des répercussions positives sur la qualité et la réussite des mesures de conformité futures. |
| Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme | Lutte contre le financement d'activités terroristes par l'entremise d'organismes de bienfaisance | 23,5 $ | 4,1 $ | Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire permettant de dissuader les terroristes d'utiliser des organismes de bienfaisance à des fins abusives contribue à l'élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance par l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFATainsi que par des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et les organismes de lutte contre le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité qu'elle obtient aident l'ARC à s'acquitter de l'obligation, qui lui incombe en vertu son mandat, de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. En 2013-2014, l'ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas susceptibles d'être liés à des activités terroristes et d'y donner suite en implantant de nouveaux systèmes pour soutenir ses décisions, en améliorant ses outils de gestion des risques, en contribuant à la lutte internationale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et en faisant connaître ses initiatives réglementaires à la population canadienne. | |
| ASFC | Évaluation du risque | Régime canadien de LRPC/LFAT | 77,9 $ | 1,5 $ | L'ASFC continuera de participer à l'élaboration d'analyses tactiques et stratégiques et d'évaluations des renseignements concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. L'ASFC prendra part à des opérations policières conjointes avec la GRC et d'autres ministères. Plusieurs opérations témoignent de l'étroite coopération existant entre les partenaires du Régime et les organismes internationaux compétents. Dans le cadre de la modernisation des processus opérationnels, qui constitue une priorité de l'exercice 2012-2013, l'ASFC recentrera les activités relatives aux devises sortantes grâce à un processus de gestion du risque centré sur les pays à risque élevé. Cette nouvelle approche permettra d'assurer la sécurité des Canadiens tout en laissant à l'ASFC la possibilité de poursuivre ses activités tournées vers l'étranger sans recourir à des équipes spécialisées. |
| Détermination de l'admissibilité | Régime canadien de LRPC/LFAT | 1,5 $ | Les agents des services frontaliers (ASF) conservent la responsabilité des activités d'exécution qui concernent les obligations de déclaration liées aux mouvements physiques transfrontaliers, y compris l'examen des bagages et des véhicules, ainsi que la responsabilité de questionner les personnes et d'effectuer des fouilles afin de trouver des espèces et des effets non déclarés ou faussement déclarés. Les ASF continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui n'ont pas été déclarés et qui dépassent le seuil de déclaration établi. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans conditions de remise lorsque les ASF soupçonnent qu'il s'agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d'une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité. |
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| Services internes | Régime canadien de LRPC/LFAT | 1,6 $ | Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l'administration et l'exécution de la Partie 2 de la LRPCFAT. Exercer des fonctions essentielles de planification stratégique, d'établissement de priorités et de coordination pour le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des devises. Continuer de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères de premier plan sur des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d'experts en application des mesures d'exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers. |
Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)
749,2 millions de dollars†
Total des dépenses prévues de tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2013-2014
75,2 millions de dollars
† Certains organismes partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT ne sont pas tenus de présenter de rapports. Il est donc possible que les chiffres indiqués dans le tableau ne correspondent pas exactement au montant total alloué.
Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet
Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883
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