Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 3

Table des matières

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la coordination du Régime canadien de LRPC/LFAT.

Le Ministère mettra l’accent sur les domaines suivants :

• continuer de travailler en collaboration avec ses partenaires du Régime pour définir des initiatives et des mesures visant à rendre plus efficace le Régime canadien de LRPC/LFAT. Ce travail reposera sur la recherche interne et l’élaboration de politiques, les consultations avec les intervenants du secteur privé, l’évaluation nationale des risques inhérents, et l’évaluation mutuelle du Canada par le GAFI;
• continuer de diriger la mise en œuvre des engagements pris dans le budget de 2014 et le budget de 2015 pour le renforcement du Régime canadien de LRPC/LFAT, y compris l'élaboration et l’entrée en vigueur de modifications réglementaires;
• continuer de participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime de LRPC/LFAT;
• coordonner, de concert avec tous les organismes fédéraux partenaires, l’examen et la réponse du gouvernement relativement à l’évaluation mutuelle du Canada par le GAFI;
• continuer de participer activement, en tant que membre, aux réunions du GAFI et à celles d’autres groupes régionaux, et d’en diriger la délégation canadienne; les activités comprennent la contribution au processus d’examen de pays du GAFI dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluation et la participation aux principales initiatives internationales d’élaboration de politiques, y compris la collaboration avec nos principaux alliés, dont le G7.

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail du Ministère.

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat du Ministère.

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'application de la loi durant la tenue des enquêtes sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes liées aux dispositions du Code criminel et de la LRPCFAT, et d'engager des poursuites découlant de ces enquêtes.

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l'application de la loi une formation relative au Régime de LPRC/LFAT, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du GAFI, au besoin.

• Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, pour possession de produits de la criminalité.
• Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, pour blanchiment d’argent.
• Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, pour financement d’activités terroristes.
• Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, en vertu de la LRPCFAT.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation de possession de produits de la criminalité dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation de blanchiment d’argent dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation de financement d’activités terroristes dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation en vertu de la LRPCFAT dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques.
• Pourcentage d’ordonnances de production obtenues en vertu de la LRPCFAT.
• Nature des activités de liaison et de sensibilisation avec les partenaires du Régime et d’autres intervenants.

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat du SPPC.

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers tactiques et stratégiques pertinents qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.

• Pourcentage de destinataires des communications de CANAFE ayant indiqué que ces dernières leur ont fourni des renseignements utiles à l’enquête.
• Pourcentage de destinataires des communications ayant indiqué que les renseignements fournis pouvaient servir à engager des poursuites.
• Pourcentage de destinataires principaux ayant indiqué qu’ils connaissent et comprennent mieux les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes grâce aux produits de renseignement financier stratégique de CANAFE.

• 70 p. 100 des destinataires des communications de CANAFE indiquent que ces dernières leur ont fourni des renseignements utiles à l’enquête.
• 50 p. 100 des destinataires des communications indiquent que les renseignements fournis pouvaient servir à engager des poursuites.
• 75 p. 100 des destinataires principaux ont indiqué qu’ils connaissent et comprennent mieux les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes grâce aux produits de renseignement financier stratégique de CANAFE.

Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité ainsi qu’aux autres exigences découlant de la partie 1 de la LRPCFAT et du règlement connexe.

CANAFE continuera :

• de mener des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi en se fondant sur les analyses internes et les risques établis;
• de veiller à ce que les entités déclarantes corrigent rapidement les problèmes de non-conformité décelés, et ce, à l’aide de mesures proportionnelles au niveau de non-conformité détecté, y compris le recours à des sanctions administratives pécuniaires et la divulgation des cas de non-conformité;
• d’épauler les entités déclarantes en leur fournissant un soutien technique et des directives claires et cohérentes afin de les aider à faire des déclarations de qualité au moment opportun.

• Les entités ont accès à de l'information exacte en temps opportun.
• La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée.
• Pourcentage de cas où les mesures correctives appliquées sont proportionnelles au niveau de non-conformité détecté.
• Pourcentage de questions d’ordre général auxquelles on a répondu dans les délais établis.

• Dans 100 p. 100 des cas, des mesures correctives sont appliquées proportionnellement au niveau de non-conformité détecté.
• 90 p. 100 des questions d’ordre général reçoivent des réponses dans les délais établis.

Les groupes des Services internes de CANAFE appuient le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en fournissant des services organisationnels clés.

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de CANAFE.

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de CANAFE.

Pour soutenir sa priorité stratégique axée sur l’intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, y compris le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La GRC poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette stratégie a pour but de s’assurer que la GRC utilise tous les outils à sa disposition pour demeurer souple et adaptable tout en s’attaquant aux menaces liées au blanchiment d’argent et, plus généralement, au crime organisé. De plus, la GRC mettra à profit les capacités existantes en adoptant une approche de collaboration avec ses partenaires de tout le pays.

La GRC continuera à contrecarrer le financement d’activités terroristes au Canada en menant activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et à tirer parti des renseignements et de l’expertise de ses partenaires de LFAT au pays et à l’étranger.

Dans toutes ses actions, la GRC incitera les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation partenaires du pays et de l’étranger à recourir à une approche globale d’application de la loi et de prévention du crime en matière de LRPC et de LFAT.

La GRC, en collaboration avec ses partenaires de LRPC et de LFAT, continuera de contribuer à l’évaluation externe du GAFI et de rendre compte à cet égard.

• Nombre d’agents de la GRC formés.
• Nombre de réunions mixtes entre la GRC et CANAFE.
• Nombre de réunions tenues par le nouveau Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF).
• Pourcentage de projets de niveau 1^[4] et de niveau 2^[5] ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.
• Pourcentage de projets ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.
• Pourcentage de dossiers de voyageurs à haut risque à l’égard desquels l’assistance de CANAFE a été sollicitée par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
• Nombre de cours sur le financement des activités terroristes et nombre total d’employés formés (personnel de la GRC, de nos partenaires canadiens et de nos partenaires étrangers).
• Participation de la GRC à la réunion annuelle du groupe de travail sur le financement du terrorisme appelé « Five Eyes ».

Cibles de la GRC en matière de LRPC :

Élaborer et lancer un nouveau cours pilote sur le blanchiment d’argent, en collaboration avec les Services de formation nationale et les Centres de coordination fédéraux de la police fédérale. Vingt-quatre participants de la GRC devraient achever le cours en 2016-2017.

Accroître la coopération avec CANAFE, afin d’adapter les produits du renseignement financier de ce dernier aux besoins des enquêteurs de la GRC. Trois réunions mixtes pour établir les priorités auront lieu en 2016-2017.

Renforcer l’interopérabilité entre le Centre national de coordination du renseignement, le Service canadien du renseignement de sécurité, les Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) et les divisions régionales et de la capitale nationale, afin d’établir une compréhension commune de la menace que constitue le blanchiment d’argent. Pour ce faire, le nouveau Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des OCPF tiendra trois réunions, et 75 p. 100 des projets de niveau 1 et de niveau 2 auront une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.

Cibles de la GRC en matière de LFAT :

Les voyageurs à haut risque (VHR) étant l’une des pires menaces pour la GRC et une priorité – inclure une composante de financement des activités terroristes dans 100 p. 100 des dossiers de VHR en sollicitant l’aide de CANAFE par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.

Lancer trois cours sur le financement des activités terroristes pour former un total de 90 personnes (personnel de la GRC, de nos partenaires canadiens et de nos partenaires étrangers).

Participer à la réunion annuelle du groupe de travail sur le financement du terrorisme appelé « Five Eyes », formé de représentants d’organismes d’application de la loi et du renseignement des pays membres du Five Eyes.

En tant que partenaire du Régime canadien de LRPC/LFAT et relativement aux normes internationales, travailler continuellement dans le but d’assurer un résultat efficace dans les domaines relevant de son mandat. En particulier, la GRC enquêtera sur les infractions et les activités liées au financement d’activités terroristes et aidera à poursuivre ceux qui financent le terrorisme.

L’ARC mettra l’accent sur les activités suivantes :

• participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT;
• continuer de renforcer ses liens opérationnels avec CANAFE et les autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT;
• effectuer des analyses liées au blanchiment d’argent ainsi qu’à l’évasion ou l’évitement fiscal, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Direction générale des programmes d’observation (DGPO) de l’ARC continuera de traiter en priorité les communications qui lui sont transmises par CANAFE. La DGPO examinera en profondeur toutes ces communications et sélectionnera, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d’imposition et de recouvrement. L’ARC prévoit faire l’audit de 90 cas et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait toutefois avoir une incidence sur le nombre d’audits achevés en 2016-2017 et sur la somme des nouvelles cotisations d’impôt fédéral pour ces dossiers.

L’information sera tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement, afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

Nombre d’audits achevés.

90 audits

Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire pour décourager l’abus des organismes de bienfaisance à des fins terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.

Le Cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LRPC et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC aident l’Agence à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l'ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d'enquête. L’ARC continuera de déceler les cas susceptibles d’être liés au terrorisme et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L’ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l’attention des Canadiens. L’ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires du Régime de LRPC/LFAT à l’échelle nationale par l’intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l’échelle internationale par l’intermédiaire du GAFI et des Nations Unies.

Les indicateurs de rendement sont en cours d’élaboration.

Les cibles sont en cours d’élaboration.

Les agents des services frontaliers (ASF) demeurent chargés d’appliquer l’obligation de déclarer les mouvements transfrontaliers, y compris examiner les bagages et les véhicules, et interroger et fouiller les personnes dans les cas de non-déclaration ou de fausse déclaration d’espèces et d’instruments monétaires.

Les ASF continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés dont la valeur dépasse le seuil de déclaration. Les espèces et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF reçoivent une formation pour reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.

• Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire.
• Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées entraînant une mesure d'exécution de la loi au sein des modes d'importation maritime, routier, aérien et ferroviaire.

Les cibles sont en cours d’élaboration.

Un recours s’entend du mécanisme législatif ou administratif qui offre aux Canadiens un processus d’examen interne objectif, cohérent et transparent et en temps voulu afin de déterminer la mesure dans laquelle les décisions de l’ASFC et les mesures prises en vertu de la LRPCFAT sont correctes.

• Pourcentage des appels reçus liés à des mesures d’exécution dont on accuse réception dans les 10 jours.
• Pourcentage des appels reçus liés à des décisions de nature commerciale dont on accuse réception dans les 10 jours.

Les cibles sont en cours d’élaboration.

Les Services internes mettront l’accent sur les éléments suivants :

• fournir une orientation fonctionnelle aux régions concernant l'administration et l'exécution de la partie 2 de la LRPCFAT;
• exercer des fonctions de planification stratégique critique, d’établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces;
• continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères clés sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes;
• continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application de la loi à l’égard des mouvements transfrontaliers.

¹ Depuis qu'il a commencé à produire ses rapports séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 0,1 million de dollars au titre du Régime de LRPC/LFAT. Bien que ses fonctions soient demeurées inchangées depuis la création du Régime, le ministère de la Justice Canada ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (Services votés) et ne présente donc plus de rapports sur le financement lié au Régime.

² Selon le nouveau modèle de prestation des Services de police fédérale de la GRC, les ressources affectées aux activités de LRPC/LFAT et à toutes les autres initiatives propres aux Services de police fédérale ou initiatives de nature horizontale sont fournies par l’entremise d’équipes élargies de la police fédérale réparties dans l'ensemble du pays. Ce modèle souple permet aux Services de police fédérale de mieux centrer ces ressources sur les grandes priorités et, par conséquent, de mener ses activités avec plus d'efficience. On s'attend donc à ce que d'une année à l'autre les fonds affectés par les Services de police fédérale aux activités de LRPC/LFAT fluctuent selon l'évolution des priorités.

³ Les montants qui figurent sous « Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) » et sous « Dépenses prévues en 2016-2017 » reflètent l’affectation budgétaire jusqu’en 2016-2017 inclusivement.

⁴ Le niveau 1 renvoie aux projets de priorité élevée.

⁵ Le niveau 2 renvoie aux projets prioritaires.

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