Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Table des matières

Paiements à l’Association internationale de développement

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales

Description : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultats attendus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Assemblées annuelles et réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale qui ont lieu tous les ans, et négociations triennales en vue de la reconstitution des ressources de l’IDA. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide au développement officielle du Canada, notamment les contributions à l’IDA.

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 441 610 000 441 620 000 441 610 000 441 610 000
Total du programme 441 610 000 441 620 000 441 610 000 441 610 000

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 17 341 310 000 17 880 415 000 18 456 750 000 19 264 699 000
Total du programme 17 341 310 000 17 880 415 000 18 456 750 000 19 264 699 000

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédi : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 3 561 034 002 3 536 327 825 3 784 273 721 3 923 874 126
Total du programme 3 561 034 002 3 536 327 825 3 784 273 721 3 923 874 126

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1– Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces par habitant.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 34 026 107 000 36 067 673 000 37 230 235 000 38 859 998 000
Total du programme 34 026 107 000 36 067 673 000 37 230 235 000 38 859 998 000

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 12 959 181 000 13 347 956 000 13 748 395 000 14 160 847 000
Total du programme 12 959 181 000 13 347 956 000 13 748 395 000 14 160 847 000

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 1996-1997

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 34 362 809 42 362 809 42 362 809 42 362 809
Total du programme 34 362 809 42 362 809 42 362 809 42 362 809

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert – Recouvrement

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 1973-1974

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l'on fait référence par l'appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (842 157 000) (890 667 000) (940 673 000) (984 724 000)
Total du programme (842 157 000) (890 667 000) (940 673 000) (984 724 000)

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date d'échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert – Recouvrement

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d'impôt en sus des points d’impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l'on fait référence par l'appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 824 068 000) (4 043 422 000) (4 264 230 000) (4 461 934 000)
Total du programme (3 824 068 000) (4 043 422 000) (4 264 230 000) (4 461 934 000)

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Date de mise en œuvre : 2010

Date d'échéance : 2054

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8

Résultats attendus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales et créanciers canadiens

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000
Total du programme 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date d'échéance : 2019-2020

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle formule de péréquation (la formule en vigueur actuellement). Par la suite, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé avec le gouvernement du Canada.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés à la Nouvelle-Écosse

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 88 186 000 16 026 000 71 434 000 66 465 000
Total du programme 88 186 000 16 026 000 71 434 000 66 465 000

Renseignements sur la planification
(en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d'échéance : 2019-2020

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement législatif

Exercice de mise en application des modalités : 2005-2006

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu des accords sur les ressources extracôtières avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces accords garantissaient aux deux provinces que leurs paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu’elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, l’encaissement cumulatif a dépassé le paiement anticipé de 830 millions de dollars, et des paiements lui ont été versés à compter de 2011-2012.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés à la Nouvelle-Écosse

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiement de transfert 36 779 000 33 255 000 33 111 000 30 808 000
Total du programme 36 779 000 33 255 000 33 111 000 30 808 000

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