Archivé - Plan ministériel 2018-2019 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 3

Table des matières

Le ministère des Finances Canada continuera d'assurer la coordination du Régime canadien de LBA/LFAT. Le Ministère mettra l'accent sur les domaines suivants :

• travailler avec ses partenaires du régime pour définir des initiatives et des mesures visant à rendre plus efficace le Régime canadien de LBA/LFAT;
  • ce travail reposera sur la recherche interne et l'élaboration de politiques, les consultations auprès des intervenants du secteur privé, l'évaluation nationale des risques inhérents, et l'évaluation mutuelle du Canada de 2017 par le Groupe d'action financière;
• coordonner les efforts du groupe de travail interministériel associés à la mesure du rendement et à la gouvernance du régime;
• continuer de diriger la mise en œuvre des engagements pris dans le budget fédéral de 2014 et dans celui de 2015 pour le renforcement du Régime canadien de LBA/LFAT, y compris l'élaboration et l'entrée en vigueur de modifications réglementaires et des changements prévus dans le budget fédéral de 2017;
• participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
• diriger la délégation canadienne aux réunions du Groupe d'action financière et à celles d'autres groupes régionaux, et y participer activement en tant que membre;
  • cette participation se traduira par une contribution au processus d'évaluation mutuelle du Groupe d'action financière dans le cadre de la quatrième ronde d'évaluations, et aux principales initiatives internationales d'élaboration de politiques, y compris la collaboration avec nos principaux alliés, dont le G7.

La contribution du ministère des Finances Canada au régime consiste principalement à élaborer et à coordonner les politiques, y compris assumer le leadership dans la gouvernance horizontale du régime. Les indicateurs qui reflètent le rôle du Ministère dans le régime sont les suivants :

• tenue de réunions des comités directeurs, des comités opérationnels et des groupes de travail centrés sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
• élaboration de modifications législatives et réglementaires en réponse aux lacunes décelées dans le régime et aux priorités en matière de LBA/LFAT;
• activités de consultation et de sensibilisation auprès de comités consultatifs et de groupes de travail publics-privés au sujet des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
• participation aux initiatives et aux réunions internationales des organisations et des comités voués à la LBA/LFAT (réunions auxquelles le Ministère a pris part, nature de la contribution du Canada, etc.).

La contribution du ministère des Finances Canada au régime consiste principalement à élaborer et à coordonner les politiques, y compris assumer le leadership dans la gouvernance horizontale du régime. Les cibles qui reflètent le rôle du Ministère dans le régime sont les suivantes :

• réunions avec le secteur privé par l'entremise du comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et des sous-groupes de travail; conférences et autres activités;
• présence régulière et participation aux réunions du Groupe d'action financière, des groupes régionaux et des groupes de travail.

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'application de la loi durant la tenue des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le SPPC continue également d'engager des poursuites découlant de ces enquêtes. Le SPPC n’étant pas un organisme d’enquête, il n’est pas chargé de déterminer sur qui les enquêtes devraient porter ni sur quelles activités enquêter.

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel d'application de la loi une formation relative au Régime canadien de LBA/LFAT, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du Groupe d'action financière, au besoin.

• Nombre de nouvelles accusations pour possession de produits de la criminalité déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l'exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour possession de produits de la criminalité déposées en vertu du Code criminel dans lesquels l'avocat interne du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour blanchiment d'argent déposées en vertu du Code criminel dans lesquels l'avocat interne du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nombre de nouvelles accusations pour financement d'activités terroristes déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l'exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour financement d'activités terroristes déposées en vertu du Code criminel dans lesquels l'avocat interne du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nombre de nouvelles accusations déposées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes renvoyées au SPPC au cours de l'exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations déposées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans lesquels l'avocat interne du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nature des activités de liaison et de sensibilisation avec les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT et d'autres intervenants.

Le SPPC n’a pas de cibles pour le volume et les caractéristiques de la charge de travail puisque les renvois aux fins de poursuite dépendent de facteurs externes sur lesquels le SPPC n’exerce pas de contrôle direct.

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et exploitables qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits provenant du crime.

• Nombre d’enquêtes majeures et de projets d’enquêtes de services de police, d’organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale et d’autres organismes partenaires qui sont soutenus par les communications de renseignements financiers de CANAFE.
• Pourcentage de communications de renseignements financiers de CANAFE qui correspondent aux priorités de ses partenaires en matière d’enquêtes.
• Pourcentage de commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables.
• Pourcentage de commentaires reçus de la part des destinataires de divulgations proactives selon lesquels l’analyse indépendante fournie par CANAFE était exploitable.

• Les communications de renseignements financiers de CANAFE ont soutenu 100 enquêtes majeures et projets d’enquêtes de services de police, d’organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale et d’autres organismes partenaires.
• 85 % des communications de renseignements financiers de CANAFE correspondent aux priorités de ses partenaires en matière d’enquêtes.
• 85 % des commentaires reçus de la part des destinataires indiquent que les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables.
• 75 % des commentaires reçus de la part des destinataires de divulgations proactives indiquent que l’analyse indépendante fournie par CANAFE était exploitable.

Dans le cadre du Régime canadien de LBA/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité, ainsi qu'aux autres exigences découlant de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

• Pourcentage d’examens de suivi ayant indiqué que le taux de conformité des entités déclarantes à leurs obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a augmenté.
• Pourcentage d’examens de suivi ayant indiqué que la qualité des déclarations des entités à CANAFE s’est améliorée.
• Pourcentage de déclarations d’opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux exigences de qualité.

• 80 % des examens de suivi à l’égard des entités déclarantes indiquent que le taux de conformité des entités à leurs obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a augmenté.
• 80 % des examens de suivi à l’égard des entités déclarantes indiquent que la qualité de leurs déclarations à CANAFE s’est améliorée.
• 80 % des déclarations d’opérations financières transmises à CANAFE sont conformes aux exigences de qualité.

Le Programme des politiques stratégiques et révisions de CANAFE se fondera sur l’expertise opérationnelle et stratégique et les connaissances de son personnel concernant les priorités du Canada en matière d’application de la loi et de sécurité nationale pour déterminer d’éventuelles améliorations à apporter à la législation et aux règlements connexes en vue de renforcer l’ensemble du Régime canadien de LBA/LFAT.

• Pourcentage de principaux comités et groupes de travail nationaux et internationaux de LBA/LFAT auxquels CANAFE participe et au sein desquels il influence les décisions stratégiques en raison de son expertise en matière de détection et de prévention des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

• CANAFE participe aux décisions stratégiques et influence les décisions dans 75 % des principaux comités et groupes de travail internationaux et nationaux de LBA/LFAT.

Le Programme du renseignement stratégique et de la recherche de CANAFE fournit une vaste perspective analytique sur la nature et la portée du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et sur la menace qu’ils représentent, dans l’optique de renforcer la capacité du Canada à prévenir, à détecter, à décourager et à perturber l’utilisation par les criminels de méthodes et techniques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

• Nombre de produits de renseignement financier stratégique qui, selon les destinataires, ont contribué substantiellement à améliorer leur compréhension des enjeux, des tendances et des risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

• Au moins 5 produits de renseignement financier stratégique de CANAFE qui ont contribué substantiellement, selon les destinataires, à améliorer leur compréhension des enjeux, des tendances et des risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Enquêtes

Afin de soutenir sa priorité stratégique axée sur l'intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l'économie et la sécurité du Canada, y compris ceux qui sont liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes au Canada. Ce résultat prévu sera atteint en réalisant des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et en faisant appel aux renseignements et à l'expertise des partenaires nationaux et internationaux.

Collaboration

Le Groupe de travail sur le blanchiment d'argent des Opérations criminelles de la Police fédérale continuera de se réunir à intervalles réguliers. Ce groupe de travail permet à des représentants de divisions clés et de la Direction générale de la GRC de s'assurer que leurs priorités opérationnelles sont concordantes. En plus d'améliorer la collaboration entre les divisions et la Direction générale, ce groupe de travail a réalisé des progrès dans la résolution de questions essentielles soulevées dans la stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent de la GRC.

Le comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l’efficacité opérationnelle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, codirigé par la GRC et CANAFE, met l'accent sur les défis opérationnels que doivent relever les principaux partenaires du gouvernement du Canada responsables des enquêtes et des poursuites relatives aux menaces de blanchiment d'argent. Plus précisément, ce comité travaille à cerner les lacunes et les problèmes qui nuisent à la capacité d'enquêter et d'intenter ultimement des poursuites liées aux crimes financiers au Canada, et il recommande des options aux cadres supérieurs du gouvernement du Canada.

La GRC continuera de travailler avec ses partenaires, CANAFE en particulier, pour s'assurer que les produits conçus par ce dernier sont adaptés aux réalités et aux grandes priorités de la GRC sur le plan opérationnel. Ce faisant, tant la GRC que CANAFE amélioreront l'efficience et maximiseront l'utilisation de leurs ressources.

Formation

Suivant les recommandations contenues dans sa stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent, la GRC a mis sur pied, en 2016, un cours de formation sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent conçu pour améliorer la capacité des agents rattachés au programme de la Police fédérale de la GRC de mener des enquêtes sur les crimes financiers. La GRC continuera d’offrir cette formation aux membres de toutes ses divisions de même qu’à ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT. Ce cours supplémentaire axé sur les enquêtes en matière de criminalité financière rehaussera les habiletés des membres de la Police fédérale pour ce qui est d'examiner les produits de la criminalité et de mener des enquêtes sur le blanchiment d'argent.

Enquêtes

• Pourcentage de projets de niveaux 1 et 2 ayant une composante de lutte contre le blanchiment d'argent¹.

Collaboration

• Nombre de réunions conjointes de la GRC et de CANAFE axées sur l'établissement des priorités.
• Nombre de réunions tenues par le Groupe de travail sur le blanchiment d'argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.
• Pourcentage de dossiers de voyageurs à haut risque à l'égard desquels l'assistance de CANAFE a été sollicitée par l'entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
• Participation de la GRC à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes.

Formation

• Nombre de séances de formation données, y compris le nombre de cours portant sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent, et d'autres cours liés au financement des activités terroristes.
• Nombre total d'employés formés qui font partie du personnel de la GRC ou de celui de partenaires canadiens et internationaux.

• Les cibles sont à déterminer concernant les projets de niveaux 1 et 2 ayant une composante de lutte contre le blanchiment d'argent.

Collaboration

• La GRC vise la tenue de 3 réunions conjointes sur l'établissement des priorités entre la GRC et CANAFE.
• La GRC vise la tenue de 3 réunions du Groupe de travail sur le blanchiment d'argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.
• La GRC entend examiner 100 % des dossiers de voyageurs à haut risque pour déterminer d'éventuels éléments de financement des activités terroristes, en sollicitant l'aide de CANAFE par l'entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
• LA GRC participera à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes qui aura lieu au Canada en mai 2018.

Formation

• La GRC compte offrir 4 séances de formation sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent à l’intention de 96 enquêteurs, incluant quelque 85 enquêteurs et analystes de la GRC.
• La GRC compte organiser 3 séances de formation sur la lutte contre le financement des activités terroristes. On s'attend à ce que 90 enquêteurs soient formés, dont environ 60 enquêteurs et analystes de la GRC.

L'ARC mettra l'accent sur les activités suivantes :

• participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT;
• continuer de renforcer ses liens opérationnels avec CANAFE et les autres partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
• effectuer des analyses liées au blanchiment d'argent ainsi qu'à l'évasion et l'évitement fiscal, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La Direction générale des programmes d'observation nationaux de l'ARC continuera de traiter en priorité les communications reçues de CANAFE. La Direction générale examinera en profondeur toutes ces communications et sélectionnera, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d'imposition et de recouvrement. L'ARC prévoit effectuer 90 vérifications et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l'impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait toutefois avoir une incidence sur le nombre de vérifications achevées en 2018-2019, ainsi que sur la somme des nouvelles cotisations d'impôt fédéral issues de ces dossiers.

L'information sera tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement, afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

• Nombre total de vérifications achevées.

• 90 vérifications et de nouvelles cotisations prévues de 9 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral.

L'ARC administre le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire pour décourager le recours abusif aux organismes de bienfaisance à des fins terroristes aide à réprimer le financement des activités terroristes au Canada ainsi qu’à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux–être des Canadiens.

Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LBA et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC aident celle–ci à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l'ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d'enquête. L'ARC continuera de déceler les cas présentant un risque d'abus à des fins terroristes et d'y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L'ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l'attention des Canadiens. L'ARC continuera également de collaborer avec ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT à l'échelle nationale par l'intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l'échelle internationale par l'intermédiaire du Groupe d'action financière et des Nations Unies.

Les indicateurs de rendement sont sans objet en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l'analyse de l'ARC.

Les cibles sont sans objet en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l'analyse de l'ARC.

L'ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations du renseignement concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

L'ASFC participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

• Nombre de produits du renseignement en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes qui sont générés ou diffusés.
• Nombre d'opérations policières conjointes menées avec la GRC et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Sans objet

Dans tous les modes et toutes les filières d’opération, les agents des services frontaliers ont la responsabilité administrative de recueillir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires produites par les voyageurs et les entités à l'arrivée et au départ; ces déclarations sont communiquées à CANAFE.

Dans tous les modes d’opération, les agents des services frontaliers saisissent les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d'entrée ou de départ.

• Nombre de rapports de conformité acceptés aux points d'entrée par l'ASFC et communiqués à CANAFE.
• Nombre de saisies d'espèces et d'instruments monétaires effectuées par les agents des services frontaliers.

• Un contrôle est exercé sur tous les voyageurs.
• On demande à chaque voyageur s'il transporte plus de 10 000 $.

L'ASFC accuse réception de toute demande d'examen ministériel et confirme l'ouverture du dossier.

• Pourcentage d’appels de mesures d'exécution dont on accuse réception dans un délai de 10 jours civils (cela comprend toutes les mesures d’exécution, incluant les appels interjetés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes).
• Pourcentage d’appels de mesures d’exécution reçus qui font l’objet d’une décision dans un délai de 180 jours civils (cela comprend toutes les mesures d’exécution, incluant les appels interjetés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes).

• L’ASFC accuse réception de 90 % des appels de mesure d’exécution dans un délai de 10 jours civils.
• 80 % des appels de mesures d’exécution font l’objet d’une décision dans un délai de 180 jours civils.

• Fournir une orientation fonctionnelle aux régions concernant l'administration et l'exécution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Sans objet

Sans objet

¹ Les dossiers classés par niveau ont trait aux enquêtes prioritaires. Ceux de niveau 1 sont en tête des priorités et nécessitent une surveillance et une orientation importantes de la Direction générale. Les dossiers de niveau 2 exigent une surveillance et une orientation de la Direction générale, mais dans une moindre mesure.