Archivé - Plan ministériel 2020-2021
Message des ministres
Nous sommes heureux de vous présenter le Plan ministériel 2020–2021 du ministère des Finances Canada.
Depuis 2015, le gouvernement se concentre sur les Canadiens et sur leurs besoins afin de bâtir un avenir meilleur pour eux‑mêmes et pour leur famille. Au cours de cette période, nous avons réalisé de grands progrès grâce à notre approche collaborative.
Le présent rapport fournit des renseignements détaillés sur la façon dont le ministère des Finances Canada utilisera ses ressources pour contribuer à une économie forte et à des finances publiques saines pour les Canadiens, en continuant de mettre l’accent sur quatre domaines prioritaires : une saine gestion financière, une croissance économique forte, inclusive et durable, un cadre de politique sociale solide et une mobilisation internationale efficace.
Le Gouvernement est déterminé à aller de l’avant dans la mise en œuvre d’un plan visant à rendre le logement plus abordable, à lutter contre les changements climatiques et à continuer à jouer un rôle de premier plan en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone soit appliquée partout au pays, tout en travaillant avec les partenaires pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre. Nous mettrons également en œuvre un plan financier responsable qui investira dans les personnes et dans les priorités qui donnent aux gens une meilleure qualité de vie, tout en renforçant la confiance dans l’économie canadienne.
Nous avons fait des progrès importants dans le renforcement de la classe moyenne et dans la création de possibilités économiques pour l’ensemble des Canadiens. En tant que première mesure de son nouveau mandat, le gouvernement a proposé de réduire les impôts pour tous les Canadiens, excluant les plus riches, en donnant plus d’argent à la classe moyenne et à ceux travaillant fort pour en faire partie.
Les investissements que le gouvernement a réalisés dans ses citoyens, ses communautés et l’économie portent leurs fruits. L’économie du Canada est forte et en pleine croissance. Le Canada devrait connaître la deuxième plus forte croissance économique parmi les pays du G7 en 2020.
Nous restons déterminés à faire en sorte qu’à mesure que l’économie du Canada croîtra, nous donnions à tous les Canadiens l’occasion de contribuer à cette croissance et d’en tirer parti. Il reste beaucoup de travail à faire pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous. Au cours de la prochaine année, nous poursuivrons l’exécution de notre plan ambitieux visant à maintenir la croissance économique, pour qu’elle profite à un plus grand nombre de personnes aujourd’hui et à l’avenir.
Ce plan favorisera la croissance économique et offrira davantage d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, ce qui aidera les Canadiens à bâtir une famille et leurs avenirs sur des bases solides.
L’honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances
L’honorable Mona Fortier, C.P., député
Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et
ministre associée des Finances
Aperçu de nos plans
Le ministère des Finances Canada continuera d’appuyer le ministre des Finances et la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances dans l’exécution d’un plan financier responsable qui continuera d’investir dans les personnes et dans les priorités qui apportent aux gens une meilleure qualité de vie, tout en continuant de renforcer la confiance dans l’économie canadienne.
En 2020–2021, le ministère des Finances Canada continuera de concentrer son attention et ses ressources sur les quatre priorités ci-dessous, qui résument collectivement les résultats prévus pour cet exercice. Ces priorités, qui font fond sur les progrès réalisés en 2019–2020, découlent de l’environnement opérationnel, des risques et des possibilités du Ministère, ainsi que des priorités pangouvernementales et des nouveaux engagements de lettre de mandat.
1. Saine gestion financière
Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la gestion efficace du cadre économique et financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Il continuera également d’offrir des conseils sur des mesures susceptibles d’améliorer l’équité, la neutralité, la compétitivité et l’efficacité du régime fiscal du Canada. Afin d’appuyer cette priorité, le Ministère se concentrera sur les activités suivantes :
- Analyser, planifier et coordonner la préparation du budget fédéral à venir et des mises à jour économiques et financières.
- Mettre en œuvre un plan financier solide en poursuivant l’évaluation de la conjoncture économique actuelle et future du Canada pour formuler des conseils de qualité en matière de politique économique et jeter les bases d’une planification budgétaire précise.
- Gérer efficacement le système monétaire, la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral.
- Lancer la première phase d’un examen complet des dépenses publiques et fiscales afin de garantir que les ressources sont allouéer efficacement afin de continuer à investir dans les personnes et maintenir la croissance d’une économie forte.
2. Une croissance forte, inclusive et durable[1]
Le ministère des Finances Canada continuera d’exercer un leadership dans l’élaboration de politiques qui encouragent la productivité, la croissance et la participation de la main-d’œuvre. On offrira ainsi à tous la possibilité de participer à l’économie et de tirer parti de la croissance économique en aidant à maintenir la stabilité financière et en veillant à ce que la croissance actuelle ne se fasse pas au détriment de la prospérité future. Ce travail comprendra notamment :
- Conseiller le gouvernement sur les options pour respecter sa promesse de réduire l’impôt pour la classe moyenne et ceux qui travaillant fort pour en faire partie.
- Fournir des conseils stratégiques sur toute une gamme de questions stratégiques du secteur financier, notamment : le système national de financement à l’habitation, un cadre sécurisé pour l’échange de données financières, un cadre de surveillance des paiements de détail, la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques, les cadres de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, les vulnérabilités et les risques du secteur financier et la surveillance des capitaux.
- Gérer efficacement l’économie pour parvenir à une croissance durable et inclusive à long terme, ce qui comprend l’examen de nouvelles façons d’intégrer les mesures sur la qualité de vie dans la prise de décisions du gouvernement.
- Présenter des analyses et des conseils à l’appui de l’engagement du gouvernement à lutter contre les changements climatiques et à protéger l’environnement.
3. Cadre de politique sociale solide
En 2020–2021, le Ministère continuera de gérer les principaux programmes de paiements de transfert avec les provinces et les territoires. Le Ministère collaborera également avec les ministères, d’autres organismes centraux et ses partenaires provinciaux afin d’élaborer des propositions de politiques à l’appui des priorités en matière de politique sociale du gouvernement. Le Ministère accomplira ce qui suit :
- Collaborer avec d’autres ministères à l’appui de la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui comprend de soutenir la ministre des Relations Couronne‑Autochtones et le ministre des Services aux Autochtones dans l’établissement d’une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones.
- Collaborer avec d’autres ministères afin de respecter les priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail et le perfectionnement des compétences, l’immigration, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, et la sécurité du revenu.
- Soutenir les autres ministères dans la mise en œuvre de l’Allocation canadienne pour formation.
- Collaborer avec les provinces et les territoires en vue de faire progresser l’examen triennal 2019–2021 du Régime de pensions du Canada (RPC).
- Collaborer avec d’autres ministères et organismes centraux pour renforcer le système public de soins de santé du Canada.
4. Mobilisation internationale efficace
Le Ministère continuera de soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à maintenir son leadership et sa participation à l’échelle mondiale, tout en approfondissant ses relations commerciales. En 2020–2021, le Ministère continuera de surveiller la conjoncture économique et la situation financière à l’échelle internationale afin d’être en mesure de gérer les risques associés aux pressions exercées sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada. Cela comprend :
- Soutenir les efforts déployés en vue de restructurer l’Organisation mondiale du commerce.
- Participer aux négociations d’accords commerciaux et appuyer la mise en œuvre de celles qui ont été conclus.
- Faire en sorte que la compétitivité des manufacturiers canadiens soit soutenue par des politiques d’importation équilibrées.
- Prendre part à des négociations multilatérales sur le financement aux exportations soutenu par le gouvernement fédéral afin de promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens.
- Être un participant de premier plan sur différentes scènes internationales clés comme le G7, le G20 et le Club de Paris, et collaborer activement à la gouvernance et aux activités d’institutions financières internationales importantes comme le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
- Plaider en faveur d’une transparence et d’une viabilité accrues de la dette à l’échelle internationale et appuyer les efforts déployés à cette fin en vue de contribuer à soutenir la stabilité financière internationale et une croissance économique durable.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du ministère des Finances Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus
Politique économique et budgétaire
Description
Élaborer le budget fédéral et l’énoncé économique de l’automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d’impôt, le secteur financier, la politique fiscale, et les finances et les échanges internationaux.
Faits saillants de la planification
Saine gestion financière
En 2020–2021, le ministère des Finances Canada continuera d’assurer un cadre de politique économique et budgétaire solide. Le Ministère continuera d’évaluer la conjoncture économique actuelle et future du Canada pour formuler des conseils opportuns de qualité en matière de politique économique, qui jetteront les bases d’une planification budgétaire et de prise de décisions solide. Le Ministère effectuera des analyses, assurera une planification détaillée et coordonnera la préparation des budgets fédéraux et des mises à jour économiques et financières à venir.
En 2020–2021, le Ministère continuera de gérer le programme de la dette du gouvernement guidé par les objectifs fondamentaux d’obtenir un financement stable et à faible coût et de veiller au bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada. Ces objectifs garantiront que le gouvernement puisse répondre à ses besoins financiers et qu’il dispose de la marge de manœuvre requise pour répondre aux fluctuations économiques. Le Ministère continuera aussi de gérer efficacement la monnaie et les réserves de liquidités internationales du Canada.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que le régime fiscal du Canada soit juste et efficace, et qu’il fonctionne comme prévu. En 2020–2021, le Ministère appuiera les efforts déployés par le gouvernement pour s’assurer que les entreprises de tous les secteurs, y compris les entreprises numériques, paient et perçoivent leur juste part d’impôts et de taxes pour leurs activités canadiennes[2] . Le Canada participe activement à un processus multilatéral dirigé par l’Organisation de coopération et de développement économiques avec d’autres pays en vue d’atteindre cet objectif de façon coordonnée.
En 2020–2021, le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet des dépenses publiques et fiscales. Cet examen vise à garantir que les ressources sont allouées efficacement afin de continuer à investir dans les personnes et maintenir la croissance d’une économie forte.
Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC)
Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directement issus de la tarification de la pollution par le carbone. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, la majorité des produits directs provenant de la redevance sur le combustible est remise aux particuliers et aux familles par l’intermédiaire de paiements de l’IAC. La plupart des ménages reçoivent des paiements plus élevés de l’IAC que les coûts accrus occasionnés par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Les montants des paiements de l’IAC sont fondés sur la composition de la famille et la province de résidence. Les particuliers et les familles admissibles qui habitent dans une petite communauté ou une région rurale peuvent obtenir un supplément de 10 % afin de tenir compte de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité à des options de moyens de transport propres. Par exemple, en 2020, une famille de quatre personnes à Saskatoon, en Saskatchewan, serait admissible à un paiement CAI de 809 $, tandis qu'une famille de quatre personnes à Langham, en Saskatchewan – une communauté rurale – serait admissible à un paiement CAI de 890 $.
Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone vise à faire prendre conscience que la pollution a un prix, à donner aux Canadiens des moyens d’agir et à favoriser l’innovation. L’imposition d’un tarif sur les produits qui polluent davantage et la remise de la majeure partie des produits directs aux particuliers et aux familles de l’administration d’origine permettent aux ménages de faire des choix plus propres et plus durables sur le plan environnemental.
Le montant des paiements de l’IAC augmentera annuellement jusqu’en 2022 pour tenir compte des augmentations de la tarification de la pollution par le carbone et de la mise à jour des niveaux de produits générés dans chaque administration.
Une croissance solide, inclusive et durable
Le gouvernement a instauré la tarification de la pollution par le carbone afin de protéger les Canadiens des dangers et des coûts liés aux changements climatiques. Le système de tarification de la pollution par le carbone aide le Canada à promouvoir une croissance économique durable et à continuer de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone a été instauré en 2019 dans les provinces et les territoires qui l’ont demandé ainsi que dans ceux dont le système ne répond pas aux exigences fédérales de rigueur. Il comprend deux éléments : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles ») et un système d’échange pour les grandes industries (le « système de tarification fondé sur le rendement »). Les produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont remis directement aux gouvernements provinciaux et territoriaux ou aux particuliers et aux familles par l’intermédiaire de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC) libres d’impôt et à des secteurs ciblés comme les petites et moyennes entreprises. En 2020–2021, le Ministère collaborera avec Environnement et Changement climatique Canada afin de rédiger le premier rapport annuel à l’intention des Canadiens sur les produits directs et les décaissements issus du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone ventilés par province et par territoire où il s’applique.
En décembre 2019, le gouvernement du Canada a présenté un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes qui proposait de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réduire les impôts pour la classe moyenne et ceux travaillant fort pour en faire partie. Cette motion proposait d’augmenter le montant personnel de base (MPB) à 15 000 $ d’ici 2023. Cette augmentation proposée réduirait l’impôt des Canadiens de près de 20 millions et serait mise en œuvre progressivement pendant quatre ans à compter de 2020. Étant donné qu’il s’agisse de la priorité parlementaire ultime du gouvernement, le Ministère rédigera une loi afin de mettre en œuvre le MPB le plus tôt possible.
Afin de soutenir une croissance économique inclusive et durable, le Ministère continuera, en 2020–2021, de fournir des conseils stratégiques afin de veiller au bon fonctionnement du secteur financier et de s’assurer qu’il répond toujours aux besoins des Canadiens. Il fournira des conseils sur les sujets suivants :
- Le système national de financement à l’habitation, ce qui comprend la stabilité financière, l’abordabilité et l’offre de logements et l’essai de tension pour les emprunteurs hypothécaires assurés;
- L’intensification des efforts de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en ce qui concerne la propriété effective, le secteur immobilier et d’autres domaines de risque émergent;
- Le financement durable et les conditions requises pour mettre en place un marché de financement efficace et qui fonctionne bien afin de soutenir une croissance économique résiliente aux changements climatiques à long terme;
- La mise en œuvre d’un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail, ainsi que la modernisation et la gouvernance du système de paiements;
- L’élaboration d’une cadre sur l’échange sécurisé de données financières et la mise en œuvre du nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers;
- La progression de l’initiative de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, ce qui comprend une meilleure surveillance du risque systémique dans les marchés de capitaux.
En 2020–2021, le Ministère continuera de soutenir les engagements qu’a pris le gouvernement afin de veiller à ce que le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain soit exécuté correctement. Il soutiendra aussi la promesse faite par le gouvernement de se départir des actifs de Trans Mountain et les céder à un nouveau propriétaire ou à de nouveaux propriétaires de manière appropriée et au moment opportun pour protéger l’intérêt public et l’investissement du gouvernement. Conformément à l’esprit de réconciliation, ce projet comprend de consulter continuellement les groupes autochtones potentiellement touchés sur la possibilité d’avoir a participer significativement au projet sur le plan économique.
En 2020–2021, le Ministère continuera de renforcer son analyse et ses conseils afin de soutenir la gestion efficace de la macroéconomique et la tenue à jour d’un cadre stratégique qui permettra d’atteindre une croissance durable et inclusive à long terme. Il s’emploiera entre autres à améliorer la qualité et la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les budgets futurs et à explorer de nouvelles façons d’intégrer des mesures sur la qualité de vie aux cadres décisionnels du gouvernement.
Cadre de politique sociale solide
Le Ministère continuera de gérer les principaux programmes de transfert aux provinces et aux territoires et de collaborer avec les ministères, les autres organismes centraux et des partenaires provinciaux et territoriaux pour élaborer des propositions de politiques qui se conforment et donnent suite aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale. Cela comprend les éléments suivants :
- Collaborer avec d’autres ministères à l’appui de la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui comprend l’établissement d’une nouvelle relation fiscale.
- Collaborer avec les ministères et organismes centraux pour respecter les priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail et le perfectionnement des compétences, l’immigration, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, et la sécurité du revenu.
- Convoquer des réunions et entreprendre des consultations avec les provinces et les territoires, notamment avec les ministres des Finances, pour progresser sur les questions d’intérêt commun.
- Soutenir les autres ministères dans la mise en œuvre de l’Allocation canadienne pour formation;
- Collaborer avec les provinces et les territoires en vue de faire progresser l’examen triennal 2019–2021 du Régime de pensions du Canada (RPC);
- Collaborer avec d’autres ministères et les organismes centraux afin de renforcer l’assurance-maladie et de renouveler les ententes en matière de santé avec les provinces et les territoires dans quatre domaines prioritaires.
- Garantir que tous les Canadiens ont accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires;
- Établir des normes nationales en matière d’accès aux services de santé mentale afin de permettre aux Canadiens d’accéder plus rapidement au soutien dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin;
- Continuer de rendre les soins à domicile et les soins palliatifs plus accessibles à l’échelle du pays;
- Continuer de mettre en œuvre un régime d’assurance-médicaments universel, ce qui comprend la création de l’Agence canadienne des médicaments, d’un formulaire national et d’une stratégie sur les médicaments pour traiter les maladies rares afin d’aider les familles canadiennes à économiser sur les médicaments à coût élevé.
Le Ministère continuera de concentrer ses efforts sur le maintien d’un cadre de politique sociale solide afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’égalité des chances de tous les citoyens, partout au pays, et de répondre aux priorités du gouvernement en matière de création d’emplois et de croissance économique. Les mesures dans ce domaine donnent suite aux questions courantes et émergentes associées à la politique sociale et aux principaux programmes de paiements de transfert.
Mobilisation internationale efficace
Dans le cadre de son engagement sur la scène mondiale, le Ministère continuera de soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à maintenir son leadership et sa participation à l’échelle mondiale, tout en approfondissant ses relations commerciales. Ce soutien assurera la prospérité actuelle et future des Canadiens grâce au maintien et à l’expansion du système commercial mondial fondé sur des règles ainsi qu’à un ordre financier international. En particulier, le Ministère continuera de jouer un rôle de chef de file en participant au G7 et au G20, au Club de Paris et à des institutions financières internationales dont le Canada est un pays membre actif, et de surveiller les risques futurs pour l’économie mondiale en vue de les gérer efficacement.
Le Canada soutiendra également des négociations commerciales bilatérales, régionales et multinationales, s’emploiera à instaurer des réformes réalistes, utiles et pragmatiques pour l’Organisation mondiale du commerce et poursuivra ses efforts en vue de faire progresser et de mettre en œuvre le cadre de la politique commerciale de manière à encourager une croissance commerciale inclusive. En ce qui concerne les politiques d’importation, le Ministère continuera de surveiller les questions liées aux importations de biens et de fournir des conseils à ce sujet afin de garantir la compétitivité des manufacturiers canadiens et de protéger les industries nationales contre le commerce inéquitable.
En s’appuyant sur la Déclaration de Charlevoix en matière d’égalité et de croissance économique, le Ministère appuiera la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances dans la promotion de l’impératif mondial de croissance qui fonctionne pour tous. Cela comprend notamment le fait de collaborer directement avec l’OCDE dans le cadre de son projet de croissance inclusive et de veiller à ce que le Canada soit en faveur de cadres pour faire progresser cet impératif sur la scène mondiale et qu’il élabore ceux-ci, en particulier au sein du G7 et du G20.
Les résultats prévus du Ministère donnent suite à des enjeux horizontaux complexes qui nécessitent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements, ainsi que des intervenants externes. Le Ministère maintiendra un dialogue de haut niveau et de solides relations de collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de remplir ses engagements et d’atteindre ses objectifs et résultats pour les Canadiens.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2016–2017 |
Résultats réels 2017–2018 |
Résultats réels 2018–2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d’une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé. | 1.1 Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économique[OCDE]) | Faire partie des 15 pays ayant le PIB par habitant le plus élevé | 2020–2021 | 14e rang parmi les 36 pays de l’OCDE | 14e rang parmi les 36 pays de l’OCDE | 14e rang parmi les 36 pays de l’OCDE |
| 1.2 Taux d’emploi parmi la population âgée de 15 à 64 (classement parmi les pays de l’OCDE) | Faire partie des 15 pays ayant le taux d’emploi le plus élevé | 2020–2021 | 11e rang parmi les 36 pays de l’OCDE | 13e rang parmi les 36 pays de l’OCDE | 13e rang parmi les 36 pays de l’OCDE | |
| 1.3 Revenu réel disponible dans l’ensemble des groupes de revenu[3] | La croissance est globale à l’échelle des groupes de revenu | 2020–2021 | Quintile inférieur : 1,9 % Deuxième quintile : 1,4 % Troisième quintile : 1,2 % Quatrième quintile : 1,2 % Quintile supérieur : 1,0 % |
Rapport non disponible à l’heure actuelle | Rapport non disponible à l’heure actuelle | |
| Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives. | 2.1 Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut | Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection de 5 ans pour le budget) | 2020–2021 | Atteints | Atteints | Atteints |
| 2.2 Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d’hommes | Présence d’un énoncé clair relatif aux sexes dans le document annuel du budget, lequel présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux sexes pour favoriser davantage la croissance inclusive. | 2020–2021 | Atteints | Atteints | Atteints | |
| Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif. | 3.1 Impôts sur le revenu du travail | Inférieurs à la moyenne du G7 | 2020–2021 | Atteints | Atteints | Atteints |
| 3.2 Coûts totaux de l’imposition des entreprises | Inférieurs à la moyenne du G7 | 2020–2021 | Atteints | Données non disponibles[4] | Données non disponibles[4] | |
| Le Canada a un secteur financier solide et efficient. | 4.1 Pourcentage de grandes organisations internationales et d’agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada | 100 % | 2020–2021 | 100 % | 100 % | 100 % |
| 4.2 Cotation du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial | Supérieure à la moyenne du G7 | 2020–2021 | Supérieure à la moyenne du G7 Canada : 5,30 Moyenne du G7 : 4,71 |
Supérieure à la moyenne du G7 Canada : 5,44 Moyenne du G7 : 4,81 |
Supérieure à la moyenne du G7 Canada : 86[5] Moyenne du G7 : 83[5] |
|
| Les exigences d’emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens. | 5.1 Pourcentage des exigences d’emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l’exercice | 100 % | 2020–2021 | 100 % | 100 % | 100 % |
| 5.2 La cote souveraine du Canada | Égale ou supérieure à la moyenne du G7 | 2020–2021 | Le Canada est le mieux coté parmi les pays du G7 | Le Canada est le mieux coté parmi les pays du G7 | Le Canada est le mieux coté parmi les pays du G7 | |
| Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones | 6.1 Mesure dans laquelle les programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral aident et appuient en temps utile les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité (sur une échelle de 1 à 5) | 5 (aucune erreur n’a été décelée dans l’ensemble des paiements examinés; 100 % des paiements versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont été effectués dans les délais prévus) | 2020–2021 | 5 | 5 | 5 |
| 6.2 La mesure dans laquelle les enjeux liés aux paiements qui sont soulevés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont abordés (sur une échelle de 1 à 4) | 2 (les enjeux sont abordés la plupart du temps) | 2020–2021 | Sans objet[6] | 2 (les enjeux sont abordés la plupart du temps) | Sans objet[6] | |
| Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales. | 7.1 Cotation du Canada dans le pilier de l’accès au marché intérieur du Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade Report) du Forum économique mondial | Meilleur classement parmi les pays du G7 | 2020–2021 | Atteints | Données non disponibles à l’heure actuelle[7] | Données non disponibles à l’heure actuelle[7] |
| 7.2 Pourcentage des versements d’aide internationale du ministère des Finances Canada qui sont publiquement déclarés chaque mois pour soutenir la transparence de l’aide | 100 % | 2020–2021 | Nouvel indicateur pour 2018–2019 | Nouvel indicateur pour 2018–2019 | Atteints |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Dépenses budgétaires pour 2020–2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020–2021 | Dépenses prévues 2021–2022 | Dépenses prévues 2022–2023 |
|---|---|---|---|
| 99 483 805 884 | 99 483 805 884 | 102 728 987 709 | 106 535 661 769 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2020–2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021–2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2022–2023 |
|---|---|---|
| 582 | 581 | 581 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC .
Services internes : résultats prévus et ressources
Description
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 11 services distincts qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Voici les services en question :
- Services de gestion des acquisitions
- Services de communications, qui comprennent l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et les affaires parlementaires
- Services de gestion financière
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion de l’information
- Services des technologies de l’information
- Services juridiques
- Services de gestion et de supervision
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion immobilière
- Services de sécurité
Faits saillants de la planification
Constituer une main-d’œuvre saine, diversifiée et productive
Le ministère des Finances Canada doit être en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de développer une main-d’œuvre à rendement élevé qui reflète la diversité du Canada afin de répondre à la demande grandissante d’analyses et de conseils stratégiques judicieux produits en temps opportun.
Le Ministère continuera donc d’investir dans le capital humain dans le cadre de ses activités de recrutement, de gestion du rendement, d’apprentissage et de perfectionnement professionnel afin de garantir la mobilisation, le maintien en poste et le renouvellement des employés pour demeurer un employeur de choix.
Il élaborera des pratiques de recrutement et de travail qui favorisent la diversité et l’inclusion, et continuera de surveiller et d’évaluer les taux de représentation, de recrutement, de promotion et de maintien en poste afin d’assurer l’efficacité de ces pratiques.
Le Ministère entend également mettre en œuvre des plans de ressources humaines et les priorités dans ce domaine à l’appui d’un milieu de travail sain et exempt de harcèlement et de discrimination.
Faciliter l’établissement d’un milieu de travail numérique et collaboratif, tout en améliorant l’expérience des utilisateurs et en renforçant la cyber sécurité
Faisant fond sur sa Stratégie pour la gestion de l’information et des données approuvée en 2019 et conformément à son Plan stratégique de la gestion de l’information (GI) et de la technologie de l’information (TI), le Ministère continuera de mettre en place des solutions ministérielles et pangouvernementales visant à moderniser ses outils de GI et de TI afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle, la collaboration et la mobilité de ses ressources.
Le Ministère continuera de gérer les investissements et les priorités en matière de TI tout en soutenant la mise en œuvre des activités pangouvernementales de modernisation et de transformation dans les domaines de la sécurité de la TI, de l’architecture intégrée et de la communication numérique dans le cadre d’une solution d’informatique en nuage fiable et sécurisée. En partenariat avec Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Ministère lancera la mise en œuvre d’options en vue de moderniser l’infrastructure de son réseau de TI de manière à établir un équilibre entre les exigences relatives à la sécurité de la TI et les considérations liées à l’efficience et à la productivité de l’organisation.
| Dépenses budgétaires pour 2020–2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues pour 2020–2021 | Dépenses prévues pour 2021–2022 | Dépenses prévues pour 2022–2023 |
|---|---|---|---|
| 41 257 072 | 41 257 072 | 39 530 885 | 39 655 156 |
| Équivalents temps plein prévus pour 2020–2021 | Équivalents temps plein prévus pour 2021–2022 | Équivalents temps plein prévus pour 2022–2023 |
|---|---|---|
| 249 | 237 | 237 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne une vue d’ensemble des dépenses et des ressources financières prévues du Ministère pour les trois prochains exercices consécutifs et présente une comparaison entre les dépenses prévues pour le prochain exercice et les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2017–2018 à 2022–2023
Le graphique suivant montre les dépenses prévues (crédits votés et postes législatifs) au fil du temps :
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Ce graphique à barres présente le montant total des dépenses réelles et prévues du ministère des Finances Canada, y compris les dépenses législatives et les dépenses votées, de 2017-2018 à 2022-2023. En 2017-2018, les dépenses législatives s’élevaient à 90,2 milliards de dollars et les dépenses votées à 131 millions de dollars. Les dépenses totales étaient de 90,3 milliards de dollars. En 2018-2019, les dépenses législatives s’élevaient à 94 milliards de dollars et les dépenses votées à 109 millions de dollars. Les dépenses totales étaient de 94,1 milliards de dollars. En 2019-2020, les dépenses législatives s’élevaient à 99,6 milliards de dollars et les dépenses votées à 107 millions de dollars. Les dépenses totales étaient de 99,7 milliards de dollars. En 2020-2021, on prévoit des dépenses législatives de 99,4 milliards de dollars et des dépenses votées de 105 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 99,5 milliards de dollars. En 2021-2022, on prévoit des dépenses législatives de 102,7 milliards de dollars et des dépenses votées de 104 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 102,8 milliards de dollars. En 2022-2023, on prévoit des dépenses législatives de 106,5 milliards de dollars et des dépenses votées de 104 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 106,6 milliards de dollars.Version texte
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente les dépenses réelles, projetées et prévues pour les responsabilités essentielles et les Services internes du ministère des Finances Canada pour les années visées par l’année de planification actuelle.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses pour 2017–2018 |
Dépenses pour 2018–2019 | Dépenses projetées pour 2019–2020 | Dépenses budgétaires pour 2020–2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues pour 2020–2021 | Dépenses prévues pour 2021–2022 | Dépenses prévues pour 2022–2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Politiques économique et budgétaire | 90 282 485 447 | 94 052 730 919 | 99 625 758 801 | 99 483 805 884 | 99 483 805 884 | 102 728 987 709 | 106 535 661 769 |
| Total partiel | 90 282 485 447 | 94 052 730 919 | 99 625 758 801 | 99 483 805 884 | 99 483 805 884 | 102 728 987 709 | 106 535 661 769 |
| Services internes | 44 232 684 | 44 979 241 | 41 707 660 | 41 257 072 | 41 257 072 | 39 530 885 | 39 655 156 |
| Total | 90 326 718 131 | 94 097 710 160 | 99 667 466 461 | 99 525 062 956 | 99 525 062 956 | 102 768 518 594 | 106 575 316 925 |
Politiques economique et budgetaire
La hausse cumulative des dépenses de 9,3 milliards de dollars de 2017–2018 à 2019–2020 est principalement liée :
- aux augmentations prévues par la loi pour les programmes de paiements de transfert du Transfert canadien en matière de santé et Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (4,8 milliards de dollars);
- à une augmentation des intérêts sur la dette non échue qui reflète une dette contractée sur les marchés plus élevée que prévu (3,5 milliards de dollars);
- à l’augmentation des autorisations approuvées pour les dépenses de capital et de fonctionnement pour la Banque de l’infrastructure du Canada (1,6 milliard de dollars);
- à la réduction des autres coûts d’intérêt, qui reflètent essentiellement les prévisions à la baisse du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui est utilisé pour calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000 (0,6 milliard de dollars).
La hausse cumulative des dépenses prévues de 7 milliards de dollars de 2020–2021 à 2022–2023 est principalement attribuable aux postes législatifs suivants :
- les augmentations projetées et prévues par la loi du financement au titre des programmes de paiements de transfert qui suivent : Transfert canadien en matière de santé et Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (5,4 milliards de dollars);
- l’augmentation de la dette contractée sur les marchés en raison des révisions générales à la hausse des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé, qui concorde avec le budget fédéral de 2019 (2 milliards de dollars);
- à la réduction des autres coûts d’intérêt, qui reflètent essentiellement les prévisions à la baisse du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui est utilisé pour calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000 (0,4 milliard de dollars).
Services Internes
La réduction des dépenses prévues au cours des trois derniers exercices est principalement attribuable à un financement limité dans le temps qui se termine en 2020–2021.
Ressources humaines prévues
Le tableau suivant présente les équivalents temps plein (ETP) réels, projetés et prévus pour les responsabilités essentielles indiquées dans le Cadre ministériel des résultats et les Services internes du ministère des Finances Canada pour les années visées par l’année de planification actuelle.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réel pour 2017–2018 | Équivalents temps plein réel pour 2018–2019 | Équivalents temps plein prévus pour 2019–2020 | Équivalents temps plein prévus pour 2020–2021 | Équivalents temps plein prévus pour 2021–2022 | Équivalents temps plein prévus pour 2022–2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Politiques économique et budgétaire | 515 | 548 | 590 | 582 | 581 | 581 |
| Subtotal | 515 | 548 | 590 | 582 | 581 | 581 |
| Services internes | 254 | 262 | 237 | 249 | 237 | 237 |
| Total | 769 | 810 | 827 | 831 | 818 | 818 |
La hausse du nombre d’équivalents temps plein de 2017–2018 à 2019–2020 est principalement attribuable à l’augmentation du financement pour les priorités principales du gouvernement, comme l’augmentation de la capacité dans les domaines des politiques autochtones, de la surveillance de la compétitivité fiscale, des politiques commerciales et de la remise des revenus engendrés par la tarification de la pollution. Le nombre d’équivalents temps plein baisse après 2020–2021 en raison d’un financement limité dans le temps.
Budget des dépenses par crédit vote
On trouve de l’information au sujet des crédits du ministère des Finances Canada dans le Budget principal des dépenses 2020–2021.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du ministère des Finances Canada pour la période allant de 2019–2020 à 2020–2021.
Les montant des prévisions des résultats et des résultats prévus présentés dans cet état des résultats ont été établis selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont quant à eux été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Il est donc possible que les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances Canada.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2019–2020 | Résultats prévus 2020–2021 | Écart (résultats prévus pour 2020–2021 moins prévisions des résultats de 2019–2020) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 99 746 032 287 | 99 602 648 202 | (143 384 085) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 99 746 032 287 | 99 602 648 202 | (143 384 085) |
Renseignement supplémentaires
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable William F. Morneau, C.P., député
L’honorable Mona Fortier, C.P., député
Administrateur général: Paul Rochon
Portefeuille ministériel: Ministere des Finances
Instrument habilitant: le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :
- Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
- Loi sur les banques
- Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux
- Loi sur la Banque du Canada
- Loi sur les lettres de change
- Loi autorisant certains emprunts
- Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
- Lois d’exécution du budget[8] (plusieurs lois)
- Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
- Régime de pensions du Canada[9]
- Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
- Loi canadienne sur les paiements
- Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Loi sur les associations coopératives de crédit
- Loi sur la monnaie
- Tarif des douanes
- Loi sur les lettres et billets de dépôt
- Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Loi de 2001 sur l’accise
- Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
- Loi sur les sociétés d’assurances
- Loi sur l’intérêt
- Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle‑Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- Loi sur les réseaux de cartes de paiement
- Loi sur la compensation et le règlement des paiements
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
- Loi sur la Monnaie royale canadienne
- Loi sur les allègements fiscaux garantis
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
Année d’incorporation ou de création: 186710
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du ministère des Finance.
Pour de plus amples renseignements sur les engagements organisationnels qui figurent dans la lettre de mandat du ministère, consulter :
Lettre de mandat du ministre des Finances
Lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances
Contexte opérationnel
L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Cadre de presentation de rapports
Le Cadre ministeriel des résultats et le Repertoire des programmes officiels du ministers des Finances Canada pour 2020–2021 sont illustres ci-dessous:
Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé. Résultat ministériel : Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives. Résultat ministériel : Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif. Résultat ministériel : Le Canada a un secteur financier solide et efficient. Résultat ministériel : Les exigences d’emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens. Résultat ministériel : Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Résultat ministériel : Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.Version texte
Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du ministère des Finances Canada ne comprend aucun renseignement sur les dépenses fiscales liées à ses résultats prévus pour 2020–2021.
Les dépenses fiscales relèvent de la responsabilité du ministre des Finances; le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales à l’échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que les évaluations, les mémoires de recherche et l’analyse comparative entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca
Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000
Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Un processus analytique utilisé pour aider à déterminer les répercussions possibles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de différences entre les sexes. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Il peut s’agir d’une cible quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
Pour les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats, les dépenses prévues font référence aux montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères reçoivent un financement afin d’atteindre un résultat commun, souvent relié à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan justifiera les stratégies choisies et portera essentiellement sur les interventions qui mèneront au résultat attendu.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu d’un ministère recevant des crédits au cours d’une période de trois (3) ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui importe le plus ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2019, à savoir : Croissance pour la classe moyenne; gouvernement ouvert et transparent; environnement propre et économie forte; la diversité est la force du Canada; sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport de rendement appuie la prise de décision, l’obligation de rendre compte et la transparence.
programme (program)
Services ou activités, ou groupe de services ou d’activités, ou les deux, qui sont gérés conjointement au sein du ministère et qui tiennent compte d’un ensemble précis d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus d’un ministère recevant des crédits qui sont énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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