Archivé - Plan ministériel 2021-2022 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Renseignements généraux

Capacité de l’ACS+ institutionnelle

Contexte

Depuis le tout premier énoncé du budget fédéral de 2017 relatif aux sexes, le solide leadership du ministère des Finances en matière de budgétisation axée sur les sexes a accru le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le processus budgétaire, afin d’appuyer efficacement les décisions stratégiques fondées sur des données probantes qui profitent à tous les Canadiens. Depuis lors, de grandes choses ont été accomplies pour promouvoir l’égalité des sexes et l’inclusion — qui joue un rôle essentiel dans la construction d’une économie solide et prospère — notamment par des mesures importantes visant, entre autres, à améliorer l’équité salariale, la participation des femmes à la vie active ou à lutter contre la violence fondée sur le sexe. Afin de maintenir ces progrès en matière d’égalité dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le Ministère a également doublé l’importance d’une ACS+ de haute qualité pour guider la conception du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Dans l’ensemble, l’approche de budgétisation axée sur les sexes préconisée par le ministère des Finances comprend deux aspects principaux :

• le Cadre des résultats relatifs aux sexes un outil pangouvernemental présenté dans le budget de 2018 pour contribuer à orienter les décisions stratégiques futures et permettre de faire le suivi des résultats au chapitre de l’égalité des sexes et de la diversité dans un certain nombre de priorités stratégiques ciblées;
• une application systématique de l’ACS+ à la prise de décisions budgétaires, où l’ACS+ est appliquée de manière exhaustive à tous les aspects de l’élaboration de politiques et de la prise de décisions qui sous-tendent le budget fédéral.

En commençant par le Rapport sur l’égalité entre les sexes du budget fédéral de 2019 et comme l’exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (introduite en décembre 2018), le Ministère a également rendu compte des répercussions sur l’égalité des sexes et la diversité de toutes les nouvelles mesures budgétaires contenues dans le budget, et a élargi la portée de l’ACS+ pour inclure les dépenses fiscales (en date du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019)

Puisque l’accès à des données désagrégées en fonction du sexe et des facteurs intersectoriels (y compris la diversité) est essentiel à une ACS+ robuste, le Ministère a appuyé le gouvernement dans ses efforts pour investir dans la collecte et le suivi de données désagrégées, y compris les données administratives. Par exemple, le budget de 2019 a fourni un financement à Emploi et Développement social Canada, à Patrimoine canadien et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d’améliorer la collecte de données administratives désagrégées en fonction du sexe et de la diversité et pour renforcer les pratiques de production de rapports, en s’appuyant sur l’expertise de Statistique Canada et du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC).

Cadre :

Afin d’appuyer à l’engagement du gouvernement à promouvoir l’équité et l’égalité par l’établissement d’un budget axé sur les sexes et d’appuyer les responsabilités du ministère des Finances en ce qui a trait à ses activités quotidiennes et à ses propres programmes et politiques, le Ministère a mis en place un cadre de mise en œuvre robuste de l’ACS+, comme recommandé par FEGC. Ce cadre comprend : un énoncé de politique ministériel officiel; un comité consultatif ministériel sur l’ACS+, un plan d’action ministériel sur l’ACS+ qui comprend des discussions régulières sur les questions relatives à l’ACS+ lors des réunions du comité de la haute direction; des ressources consacrées à l’élaboration, à la prestation et à la promotion de la formation sur l’ACS+ pour les employés et les outils et les ressources pour aider les employés à appliquer l’ACS+ à leur travail. Voici les activités dignes de mention :

• veiller à ce qu’une analyse de haute qualité de l’ACS+ soit effectuée pour toutes les politiques et tous les programmes sous la responsabilité de la ministre des Finances;
• effectuer une fonction de remise en question efficace au cours de l’examen de l’ACS+ présentée au moyen des propositions ministérielles présentées pour examen budgétaire (rôle de l’organisme central);
• intégrer l’ACS + dans l’élaboration des politiques, des programmes et des options législatives et dans les considérations connexes pour les conseils à la vice-première ministre et à la ministre des Finances et à la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances;
• collaborer activement avec FEGC et d’autres organismes centraux pour renforcer la qualité de l’ACS+ menée dans d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Cela comprend la participation à des réunions interministérielles trimestrielles des réseaux ACS+ afin de partager l’information, les conseils et les pratiques exemplaires;
• assurer l’achèvement de la formation requise sur l’ACS+ et promouvoir le perfectionnement de l’apprentissage et des capacités élargis sur l’ACS+ dans l’ensemble du Ministère.

Plan d’action de l’ACS+

Le plan d’action de l’ACS+ du Ministère décrit le cadre de mise en œuvre de l’ACS+ et décrit les principales activités à entreprendre pour s’assurer que l’ACS+ soit intégrée aux processus décisionnels ministériels. Le plan couvre les domaines suivants :

1. Intégration de l’ACS+ : le Ministère exige qu’une ACS+ soit menée sur toutes les options stratégiques élaborées pour examen par la ministre et que l’ACS+ soumis avec des propositions ministérielles pour examen budgétaire (ou hors cycle) soit examiné par les analystes du ministère des Finances, et que les conclusions clés soient communiquées à la ministre dans des exposés.
2. Surveillance et rapports : le Ministère suit systématiquement la mesure dans laquelle l’ACS+ a été menée et est intégré dans les conseils à la ministre, l’adoption de la formation et les principaux enjeux auxquels les analystes sont confrontés lorsqu’ils intègrent l’ACS+ à leur travail. Les outils internes de surveillance et de suivi comprennent :
   • des mises à jour régulières de la haute direction et un débat continu sur les questions au Comité consultatif de l’ACS+;
   • des sondages et questionnaires sur l’expérience des analystes dans les activités de formation de l’ACS+ afin d’évaluer la qualité et la pertinence de la formation, ainsi que les défis et les besoins; et
   • rapports sur la mise en œuvre de l’ACS+ par le Ministère dans le cadre de l’Enquête annuelle sur la mise en œuvre de l’ACS+ menée par FEGC.
3. Processus institutionnels : le Ministère fournit des instructions détaillées sur les processus, les exigences et d’autres directives de l’ACS+ à chaque direction générale par l’entremise de son réseau interne de conseillers de l’ACS+.
4. Formation : Le Ministère a établi un plan d’apprentissage de l’ACS+ qui comprend :
   • le cours en ligne intitulée Introduction à l’ACS+ du ministère de la FEGC est obligatoire depuis 2016-2017 pour tous les analystes et cadres ministériels qui participent à l’élaboration des politiques ou à la fonction de défi;
   • des cours et des activités d’apprentissage internes (par exemple, formation intensive sur l’ACS+ pour le budget);
   • d’autres possibilités d’apprentissage en ACS+ (par exemple, des activités offertes par l’École de la fonction publique du Canada et des séances d’information pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux);
   • l’encadrement en cours d’emploi de l’ACS+ pour les analystes par le biais de la rétroaction du point focal de l’ACS+ et du Comité consultatif de l’ACS+; et
   • l’intégration de GBA+ dans les processus d’orientation et d’intégration des nouveaux employés.
5. Outils et données : Le Ministère examine et met à jour régulièrement le gabarit du résumé ministériel de l’ACS+ et les directives afin de promouvoir l’uniformité, la cohérence et la rigueur dans l’ACS+ soumis avec les propositions budgétaires ou hors cycle. À l’aide de l’examen des leçons apprises et des pratiques exemplaires, le Ministère élabore également de nouveaux outils ou de nouvelles directives au besoin.
6. Engagement et sensibilisation : Le Ministère collabore activement avec FEGC et les organismes centraux pour renforcer la qualité de l’ACS+ menée dans d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Il participe également à des réunions interministérielles trimestrielles des réseaux ACS+ afin de partager l’information, les conseils et les pratiques exemplaires.
7. Communications : Le Ministère veille à ce que les principales mises à jour relatives à l’ACS+ soient communiquées efficacement et que l’information soit partagée dans l’ensemble du Ministère, par l’entremise du Comité consultatif de l’ACS+, par exemple.

Mécanismes de responsabilisation

L’ACS+ est appuyée par des mécanismes internes de responsabilisation, y compris des rapports réguliers à la haute direction sur l’adoption de la formation obligatoire, des mises à jour sur l’intégration de l’ACS+ et la mise en œuvre du Plan d’action de l’ACS+.

Le Ministère rend également compte de la mise en œuvre de l’ACS+ par le biais de témoignages et de réponses aux rapports des comités parlementaires et de l’Enquête annuelle sur la mise en œuvre de l’ACS+ menée par FEGC.

Gouvernance et ressources humaines

Les efforts du Ministère en matière de budgétisation axée sur les sexes sont dirigés par la Direction des politiques économique et budgétaire, sous la responsabilité du sous-ministre adjoint (SMA) délégué. Le cadre de mise en œuvre de l’ACS+ est appuyé par le champion ministériel de l’ACS+, poste occupé par le sous-ministre adjoint, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Le champion de l’ACS+ sert également d’agent de liaison au sein du réseau élargi de l’ACS+ du gouvernement du Canada.

L’approche du Ministère en matière de budgétisation axée sur les sexes et le cadre de mise en œuvre de l’ACS+ sont appuyés par un Comité consultatif sur l’ACS+, un comité de direction coprésidé par la Direction des politiques économique et budgétaire et la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Ce comité a le mandat d’appuyer l’uniformité des approches de l’ACS+ dans les fonctions d’élaboration de politiques et de remise en question, à appuyer le renforcement des capacités de la Direction et à encourager l’accent continu sur les considérations liées à l’ACS+ au sein du Ministère.

Initiatives prévues

Tout au long de l’exercice 2021-2022, le Ministère continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement à promouvoir l’équité et l’égalité au moyen des activités suivantes :

• continuer à veiller à ce que toutes les propositions budgétaires et les propositions hors cycle de l’exercice 2021-2022 soient fondées sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et le Cadre des résultats relatifs aux sexes. Cela aidera à faire en sorte que les décisions de financement soient prises en tenant compte de la façon dont divers groupes de Canadiens seraient touchés, dans le cadre d’un effort continu visant à promouvoir l’égalité des sexes et une plus grande diversité;
• conformément aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, continuer d’appuyer la présentation de rapports publics sur les répercussions de toutes les nouvelles mesures budgétaires sur les sexes et la diversité et, le cas échéant, les dépenses fiscales;
• collaborer avec d’autres organismes centraux, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin de promouvoir une meilleure collecte de données désagrégées — ce qui est essentiel pour améliorer la qualité de l’ACS+;
• continuer d’améliorer les modèles et les directives de proposition budgétaires pour l’ACS+, en tirant parti des leçons apprises dans les cycles budgétaires précédents;
• continuer de s’assurer que tous les analystes ont suivi la formation obligatoire offerte par FEGC et renforcer la capacité interne pour une ACS+ rigoureuse et une fonction de remise en question efficace, au moyen de camps de formation et d’ateliers budgétaires.