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Plan ministériel 2024-2025 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels servent à remplir les obligations de la présidente du Conseil du Trésor consistant à rendre publiques, chaque année, des analyses des répercussions, selon le genre et en matière de diversité, des programmes de dépenses.

Il incombe à chaque organisation d'effectuer sa propre Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Application

Chaque année, toutes les organisations doivent remplir un tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus dans leur Plan ministériel et leur Rapport sur les résultats ministériels.

ACS Plus au ministère des Finances Canada

En 2016, le gouvernement du Canada a pris l'engagement audacieux, avec l'appui du ministère des Finances, de soumettre tous les budgets futurs à une analyse plus rigoureuse en réalisant et en publiant une analyse comparative entre les sexes pour les mesures budgétaires. Cette pratique a ensuite été enchâssée dans la législation, avec l'adoption de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes par le Parlement en décembre 2018. Depuis, le ministère des Finances exige que toutes les demandes de financement soient soutenues par une rigoureuse ACS Plus, et il s'est engagé à maintenir et à renforcer les pratiques liées à l'ACS Plus. Le Ministère continue à jouer un rôle important pour :

En 2024-2025, le Ministère continuera de veiller à ce que toutes les décisions budgétaires et hors cycle soient éclairées par une ACS Plus, soutenue par le modèle de résumé ministériel de l'ACS Plus GBA Plus Departmental Summary Template obligatoire du ministère des Finances Canada. Ce modèle de résumé facilite le processus analytique et permet de s'assurer que les recommandations du ministère des Finances sont appuyées par une évaluation de la façon dont les divers groupes de la population peuvent être touchés par les politiques, les programmes ou les initiatives. Le Ministère demeure résolu à évaluer les répercussions sur les facteurs identitaires croisés dans le cadre de l'ACS Plus, et à les intégrer de manière transparente dans les conseils qu'il fournit à la ministre des Finances.

En ce qui concerne l'établissement de rapports, le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) continuera à faciliter le suivi des progrès du Canada vers l'atteinte des objectifs d'égalité entre les genres. En outre, conformément aux conclusions et aux recommandations du rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur l'ACS Plus de 2022 et du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l'ACS Plus de 2023, le Ministère accordera une attention particulière au caractère opportun de l'analyse. Il encouragera également la réalisation d'une ACS Plus au tout début de l'élaboration des propositions de financement, puis la mise à jour de l'ACS Plus lorsqu'un financement supplémentaire est requis pour les programmes existants. Cette approche uniforme et opportune à l'égard de l'ACS Plus contribuera à garantir que toutes les décisions de financement sont prises en tenant compte de la façon dont les divers groupes de la population seront touchés. 

Le Ministère continuera également de veiller à ce que les exigences en matière d'établissement de rapports prévues dans la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes soient respectées. Celles-ci stipulent que le ministère des Finances doit publier chaque année un rapport sur les répercussions des nouvelles mesures budgétaires sur le genre et la diversité, ainsi qu'une étude de l'ACS Plus sur l'incidence des dépenses fiscales existantes en fonction de divers facteurs d'identité clés. Il s'agit d'une importante démarche. À titre d'exemple, les budgets de 2022 et 2023 comprenaient chacun un rapport détaillé sur les répercussions, dans lequel étaient présentés des résumés des répercussions des mesures budgétaires (plus de 200 mesures). Ce rapport fournit des précisions sur l'incidence prévue des décisions sur divers groupes démographiques en fonction de facteurs identitaires croisés, comme le genre, le niveau de revenu et l'âge. Ces résumés des répercussions vont au-delà des personnes les plus touchées et décrivent la nature de ces répercussions à un haut niveau. Cet exercice est réalisé en s'appuyant sur le Cadre de qualité de vie pour le Canada. Le Cadre a été annoncé dans le budget de 2021 afin d'enrichir les considérations prises en compte pour toutes les mesures budgétaires nouvelles et existantes. À l'heure actuelle, le Cadre se compose de 84 indicateurs répartis en cinq domaines afin d'évaluer ce qui compte le plus pour les Canadiennes et les Canadiens. Ces indicateurs évoluent pour répondre aux enjeux importants au fur et à mesure qu'ils se présentent.

Renseignements généraux : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance

À l'appui de ses objectifs et de ses engagements liés à l'ACS Plus, le ministère des Finances a adopté un modèle de gouvernance qui garantit une gestion efficace, l'efficience opérationnelle et une approche bien organisée pour la prise de décision. La structure du modèle de gouvernance comprend quatre principaux volets de travail :

  1. un comité consultatif sur l'ACS Plus;
  2. une fonction de remise en question à l'échelle du Ministère;
  3. un vaste réseau de responsables de la coordination de l'ACS Plus;
  4. un leadership fort assuré par une championne ou un champion de l'ACS Plus au Ministère.
Comité consultatif sur l'ACS Plus

Le comité consultatif sur l'ACS Plus est composé de membres de la haute direction et de représentantes et représentants au niveau opérationnel de chaque direction du Ministère. Ce comité est coprésidé par les sous-ministres adjoints de la Direction de la politique budgétaire et de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Voué à la prestation de conseils stratégiques et d'une orientation pour les initiatives liées à l'ACS Plus, le comité met à profit sa vaste expérience afin de fournir de précieux renseignements sur la manière de prendre en compte les perspectives intersectionnelles. Ce faisant, le Ministère veille à ce que les processus décisionnels au niveau de la haute direction soient étroitement alignés sur les principes fondamentaux de l'ACS Plus.

Le comité continuera d'adopter une perspective stratégique à l'égard des initiatives liées à l'ACS Plus, y compris un plan d'action ministériel sur l'ACS Plus, en mettant l'accent sur l'amélioration de la formation et des ateliers sur l'ACS Plus, en veillant à la mise à jour des outils de budgétisation sensible au genre (modèle de résumé ministériel de l'ACS Plus et directives de l'utilisateur) et en faisant la promotion d'une meilleure utilisation des données désagrégées.

Fonction de remise en question

Tous les membres de la direction et les analystes du ministère des Finances Canada qui exercent la fonction de remise en question sont responsables de soutenir la mise en œuvre de l'ACS Plus dans le cadre de leur rôle. La fonction de remise en question de l'ACS Plus requiert une évaluation critique des hypothèses et des affirmations présentées dans le modèle de résumé de l'ACS Plus qui accompagne chacune des propositions de financement. Les analystes remettent en question les propositions présentées pour veiller à ce que les recommandations de financement soient soutenues par une ACS Plus approfondie et de grande qualité.

Au besoin, on consulte également Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) au sujet de certaines propositions budgétaires pour renforcer l'ACS Plus.

Réseau de responsables de la coordination de l'ACS Plus

Le Ministère a mis sur pied un réseau de représentantes et de représentants qui assurent la fonction de coordination de l'ACS Plus pour leurs directions respectives. Ce vaste réseau assure une communication et une coordination harmonieuses et facilite l'échange de pratiques exemplaires, de ressources et de conseils. En encourageant un sentiment d'unité et l'atteinte d'un objectif commun, le réseau améliore l'efficacité de la mise en œuvre de l'ACS Plus. En plus de leurs travaux liés à l'ACS Plus sur les propositions de financement, ces analystes assument d'autres responsabilités liées à l'ACS Plus et à l'établissement de rapports tout au long de l'exercice financier.

Ce réseau s'articule autour d'un responsable de la budgétisation fondée sur le genre, qui assure la coordination à l'échelle du Ministère, notamment le suivi des propositions et des décisions qui font progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres. Cette personne est appuyée par un responsable ministériel de l'ACS Plus chargé des efforts plus vastes en matière d'ACS Plus à l'échelle du Ministère, comme la mise en œuvre d'une formation adaptée et la prestation de conseils aux analystes afin de les soutenir dans leur fonction de remise en question.

Championne ou champion de l'ACS Plus

À l'heure actuelle, la sous-ministre adjointe de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale agit à titre de championne ministérielle de l'ACS Plus. La personne qui assume ce rôle contribue à l'amélioration de la formation offerte au Ministère et à la sensibilisation, et veille à ce que le personnel soit renseigné sur l'importance de tenir compte du genre et des facteurs identitaires croisés dans les processus décisionnels. Elle s'emploie à intégrer l'ACS Plus dans l'élaboration des politiques, à surveiller et à évaluer l'incidence des initiatives, à éliminer les obstacles et les préjugés, et à promouvoir des pratiques exemplaires. Ce faisant, la championne ministérielle ou le champion ministériel de l'ACS Plus contribue à favoriser une culture du milieu de travail qui donne la priorité à l'équité et à l'inclusion, et qui reconnaît les perspectives uniques de la diversité. 

Capacité

Pour veiller à ce que toutes les propositions budgétaires et hors cycle de 2024-2025 continuent d'être fondées sur une analyse du genre et de la diversité, 1,0 équivalent temps plein (analyste principale ou analyste principal) sera responsable de la budgétisation fondée sur le genre au sein de la Direction de la politique budgétaire, et 0,6 équivalent temps plein (analyste principale ou analyste principal) agira à titre de personne-ressource en matière d'ACS PlusNote de bas de page 1 au sein de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. De plus, 1,0 équivalent temps plein sera responsable du Cadre des résultats relatifs aux genres et du Cadre de qualité de vie, responsabilité qui sera partagée avec la Direction de la politique économique (0,5 équivalent temps plein titulaire d'un poste d'analyste principal dans chaque direction). Une personne responsable de la coordination de l'ACS Plus et une personne remplaçante seront également désignées dans chacune des huit directions chargées des politiques (à une capacité de 50 % en moyenne). Au total, en 2024-2025, sept équivalents temps plein seront responsables de l'ACS Plus au ministère des Finances Canada. Ce nombre ne tient pas compte des centaines de membres de la direction et d'analystes du Ministère qui appuient les activités liées à l'ACS Plus dans le cadre de leurs fonctions.

En 2024-2025, le ministère des Finances continuera de soutenir l'engagement du gouvernement à faire progresser l'ACS Plus en prenant les mesures suivantes :

Aperçu de la capacité de faire état des résultats de l'ACS Plus par programme

Politique et législation fiscales

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur une analyse du genre et de la diversité qui, dans le cas de la politique et de la législation fiscales, est généralement élaborée à l'interne par des analystes du Ministère. Le Ministère recueille des données à partir de diverses sources, qui prennent en compte à la fois les personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et la manière dont elles sont touchées (domaines de qualité de vie). Pour assurer la rigueur et l'exhaustivité, cette analyse est soumise à un exercice de remise en question à l'interne. Ce processus oriente la prise de décision sur la politique fiscale et soutient la publication des considérations relatives au genre et à la diversité une fois les décisions budgétaires définitives. Consulter le Rapport sur les répercussions du budget de 2023 en guise d'exemple.

Conformément aux exigences en matière de rapports prévues par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, des études sur l'ACS Plus ont été publiées dans le cadre des Rapports sur les dépenses fiscales fédérales de 2019 à 2023. Une autre étude devrait être publiée avec le rapport de 2024.

De plus, le Ministère a entrepris des travaux visant à relier les données des déclarations de revenus T1 (recueillies par l'Agence du revenu du Canada) et d'autres données d'enquête de Statistique Canada. Cette mesure permettrait au Ministère de mieux comprendre l'incidence de la politique fiscale sur divers groupes identitaires. Ces projets devraient se poursuivre en 2024-2025.

Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

La Direction de la politique budgétaire soutient la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et plus précisément ses exigences en matière d'établissement de rapports en ce qui concerne les répercussions des nouvelles mesures budgétaires liées au genre et à la diversité (consulter le Rapport sur les répercussions du budget de 2023 en guise d'exemple). Pour soutenir ce travail, la Direction de la politique budgétaire et d'autres directions du ministère des Finances Canada, y compris la Direction de la politique économique, utiliseront les modèles de résumé ministériel de l'ACS Plus et les modèles de proposition budgétaire du Ministère comme principal outil de collecte de données afin de comprendre à la fois qui est touché par une proposition et comment ces personnes sont touchées, dans l'optique des domaines relatifs à la qualité de vie. En outre, le Cadre des résultats relatifs aux genres continuera d'appuyer la prise de décisions budgétaires et l'établissement des priorités, tout en aidant à suivre les progrès du Canada vers l'atteinte des objectifs d'égalité des genres.

La Direction de la politique budgétaire continuera également à examiner et à remettre en question les modèles de résumé ministériel de l'ACS Plus des ministères externes, plus particulièrement en ce qui concerne le caractère opportun de l'analyse et la mise à profit de toutes les sources de données désagrégées disponibles.

Politique du développement économique

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur une analyse du genre et de la diversité, comme l'exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. La Direction de la politique du développement économique utilise les présentations externes qui accompagnent les propositions budgétaires et exerce une diligence raisonnable à leur égard. Dans le cas des propositions qui proviennent de la Direction, l'ACS Plus est réalisée à l'interne. En utilisant les modèles de proposition budgétaire, la direction recueille les données à partir de diverses sources pour soutenir une analyse qui tienne à la fois compte des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la manière dont elles le sont (domaines de qualité de vie). Afin d'améliorer sa capacité à rendre compte des répercussions liées au genre et à la diversité, la Direction de la politique du développement économique continuera à offrir au personnel une orientation à l'interne et des programmes de formation sur une base régulière dans le but de renforcer et de maintenir sa capacité en matière d'ACS Plus.  

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale recueille activement des données pour surveiller et rendre compte sur un large éventail de répercussions selon le genre et la diversité, conformément à l'engagement du Ministère à l'égard de l'ACS Plus et pour saisir les répercussions pertinentes sur la qualité de vie. Il s'agit d'une tâche incontournable, car toutes les demandes budgétaires et hors cycle doivent être fondées sur une ACS Plus. Bien que quelques modèles de résumé ministériel de l'ACS Plus soient remplis à l'interne, la majorité des modèles dans ce programme sont remplis par d'autres ministères, ce qui reflète un large éventail de contributions au processus. Dans le cas des propositions externes, les analystes exercent une fonction de remise en question pour s'assurer que l'ACS Plus et les données à l'appui sont soigneusement examinées, corrigées et calibrées. On vise ainsi à garantir une catégorisation et une évaluation cohérentes des propositions avant que le ministère des Finances ne les utilise pour éclairer les analyses et les recommandations liées aux demandes de financement.

Politique du secteur financier

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur une analyse du genre et de la diversité qui, dans le cas de la politique du secteur financier, est généralement élaborée à l'interne par les analystes du Ministère. Le Ministère recueille et analyse des données à partir de diverses sources, qui prennent en compte à la fois les personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et la manière dont elles sont touchées (domaines de qualité de vie). Ce processus oriente la prise de décision sur la politique du secteur financier et soutient la publication des considérations relatives au genre et à la diversité une fois les décisions budgétaires définitives. (Consulter le Rapport sur les répercussions du budget de 2023 en guise d'exemple).

La Direction de la politique du secteur financier continue de mobiliser l'ensemble du gouvernement et des intervenants externes pour améliorer la capacité d'analyse liée à l'ACS Plus. La Direction sollicite notamment des conseils auprès de FEGC sur l'élaboration des propositions, au besoin, et sur l'utilisation d'outils pertinents pour recueillir des renseignements sur les indicateurs de l'ACS Plus.

Politique des finances et échanges internationaux

En ce qui concerne les mesures de la politique d'importation, le Ministère dispose généralement de suffisamment de données, ou peut en recueillir, pour rendre compte des répercussions de mesures précises, comme les répercussions possibles des récentes modifications aux régimes tarifaires préférentiels du Canada pour les pays en développement.

Toutefois, le Ministère ne recueille pas lui-même les données relatives à l'ACS Plus sur les programmes offerts par l'intermédiaire des institutions financières internationales, car ces organisations internationales sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité. Cela étant dit, le Ministère utilise les données de l'ACS Plus recueillies par ces organisations internationales dans le cadre des considérations relatives à ses décisions de financement.

Le 9 juin 2017, le Canada a lancé la Politique d'aide internationale féministe, ancrant ainsi son engagement à placer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles au cœur de ses efforts de développement international, d'action humanitaire, de paix et de sécurité. Autrement dit, le Canada priorise et recueille de l'information sur les investissements, les partenariats et les efforts de défense des droits qui offrent les plus grandes possibilités de réduire les écarts entre les genres, d'éliminer les obstacles à l'égalité des genres et de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.

Transfert canadien en matière de santé

En administrant le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Ministère reconnaît que bien que le transfert soit principalement fondé sur une formule et n'intègre pas directement l'ACS Plus au niveau fédéral, le programme maintient un engagement à l'égard des principes de soins de santé équitables. Le transfert respecte les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, en veillant à ce que l'affectation des fonds appuie un système de soins de santé complet et universellement accessible.

Dans le cadre du régime actuel, aucune donnée n'est recueillie pour surveiller les répercussions du TCS selon le genre et la diversité et en rendre compte, en raison principalement du fait qu'il repose sur une formule. Par conséquent, il n'est pas prévu de modifier cette approche et le programme reconnaît que la responsabilité de la mise en œuvre de l'ACS Plus dans la prestation des services de santé incombe en premier lieu aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette approche s'aligne sur les objectifs globaux qui consistent à contribuer à l'élaboration du meilleur système de soins de santé possible pour l'ensemble de la population canadienne.

Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Dans le cadre de l'administration du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires, le Ministère ne recueille pas de données relatives à l'ACS Plus, car ces transferts sont fondés sur une formule et fournis sans condition aux provinces et aux territoires. La capacité à surveiller les répercussions de ces transferts selon le genre et la diversité et à en rendre compte est donc limitée.

Compte tenu de ce cadre, aucune initiative n'est en place actuellement pour assurer le suivi, à l'avenir, de la manière dont ces fonds sont utilisés pour soutenir les groupes marginalisés, et en rendre compte. Le rôle du Ministère est d'assurer la conformité avec les lignes directrices établies pour ces transferts fondés sur une formule, conçues pour soutenir des objectifs sociaux généraux, comme l'aide, l'éducation, la péréquation fiscale et les besoins territoriaux. Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux soient invités à intégrer les principes de l'ACS Plus dans la façon dont ils affectent et utilisent ces fonds, ils conservent le pouvoir discrétionnaire d'utiliser ces fonds en fonction de leurs priorités et de leurs besoins régionaux uniques, notamment pour répondre aux défis et aux besoins de divers groupes dans leurs administrations. 

Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Les accords de perception fiscale et d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les entités autochtones et d'autres entités non fédérales n'ont pas d'incidence particulière sur les personnes. Ainsi, le Ministère ne recueille pas de données sur le genre et la diversité dans ce domaine. Les mesures fédérales liées à ces accords (propositions de dépenses budgétaires et hors cycle) seraient éclairées par une analyse du genre et de la diversité. Les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales auraient la responsabilité d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèverait d'eux.

Engagements envers des organisations financières internationales

Bien que le Ministère ne recueille pas lui-même de données relatives à l'ACS Plus pour les programmes offerts par l'intermédiaire d'organisations internationales (celles-ci en sont responsables), il utilise les données recueillies par ces organisations pour évaluer les répercussions liées au genre et à la diversité de leurs programmes.

Le Canada a adopté une approche novatrice en matière de partenariat avec les institutions financières internationales pour promouvoir l'égalité des genres. Aux côtés d'autres membres aux vues similaires, le Canada a apporté une importante contribution à l'établissement d'indicateurs de genre dans toutes les banques multilatérales de développement dont il est membre, même si les progrès ont été inégaux entre les institutions. À titre d'exemple, avec le soutien du Canada, dans sa Stratégie en matière de genre 2024-2030, le Groupe de la Banque mondiale a proposé de mettre l'accent sur l'innovation, le financement et l'action collective pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, accroître le capital humain, élargir et favoriser les possibilités économiques et mobiliser les femmes en tant que chefs de file.

Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

L'objectif du programme est d'obtenir un financement stable et à faible coût pour les opérations du gouvernement du Canada, y compris pour les initiatives et les programmes des ministères. Les évaluations relatives à l'ACS Plus sont effectuées chaque année et n'indiquent aucune répercussion particulière sur les personnes liée à la gestion de la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change. Chaque ministère et organisme est responsable de publier des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité. Pour le moment, il n'est pas prévu d'accroître la capacité de rendre compte du programme.

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