Plan ministériel 2025-2026 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels servent à remplir l'obligation qui incombe à la présidence du Conseil du Trésor de rendre publiques, chaque année, les analyses des répercussions des programmes de dépenses, selon le genre et la diversité.

Il incombe à chaque ministère d'effectuer sa propre analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) .

Selon la Politique sur les résultats, les responsables du Programme, désignés par les administrateurs généraux, veillent à la collecte des données requises pour répondre aux exigences de la politique.

Application

Chaque année, toutes les organisations doivent remplir un tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus et l'inclure dans leur plan ministériel et leur rapport sur les résultats ministériels.

ACS Plus au ministère des Finances Canada

En 2016, le gouvernement du Canada a pris l'engagement audacieux, avec l'appui du ministère des Finances, de soumettre tous les futurs budgets à une analyse plus rigoureuse en réalisant et en publiant une analyse comparative entre les sexes des mesures budgétaires. Cette pratique a ensuite été enchâssée dans la législation, avec l'adoption de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes par le Parlement en décembre 2018. Depuis, le ministère des Finances exige que toutes les demandes de financement soient soutenues par une rigoureuse ACS Plus, et il s'est engagé à maintenir et à renforcer les pratiques liées à l'ACS Plus. Le Ministère continue à jouer un rôle important pour :

1. assurer l'intégration continue des considérations relatives à l'ACS Plus dans les processus décisionnels du gouvernement;
2. rendre compte des répercussions de toutes les nouvelles mesures budgétaires sur le genre et la diversité (une exigence législative depuis 2018);
3. soutenir l'amélioration continue de la qualité et de la rigueur de l'ACS Plus pour ce qui est des propositions budgétaires, en particulier sur le plan de l'utilisation de données désagrégées.

Section 1 :  Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance et capacité

Afin de renforcer ses objectifs et ses engagements en matière d'ACS Plus, le ministère des Finances a mis en œuvre un modèle de gouvernance complet conçu pour aider à assurer un cadre systématique pour la prise de décisions. Ce modèle vise en priorité l'échange transparent de renseignements, l'intégration et l'analyse de données désagrégées et le développement continu d'une expertise en matière d'ACS Plus. En favorisant la collaboration et en fournissant des analyses rigoureuses de haute qualité, le Ministère est déterminé à obtenir des résultats découlant de décisions éclairées et qui sont fondés sur des données probantes dans le cadre de toutes ses initiatives. La structure du modèle de gouvernance comprend quatre principaux volets de travail :

• un comité consultatif sur l'ACS Plus;
• une fonction de remise en question à l'échelle du Ministère;
• un vaste réseau de responsables de la coordination de l'ACS Plus;
• un leadership fort assuré par une championne ou un champion de l'ACS Plus au Ministère.

Comité consultatif sur l'ACS Plus

Le comité consultatif sur l'ACS Plus est composé de membres de la haute direction et de représentantes et représentants du niveau opérationnel de chaque direction du Ministère. Ce comité est coprésidé par la sous-ministre adjointe de la Direction des politiques économique et budgétaire et la sous-ministre adjointe de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, qui est également la championne de l'ACS Plus du Ministère. Déterminé à offrir une orientation stratégique en matière d'initiatives d'ACS Plus, ce comité tire parti de la vaste expertise de ses membres pour s'assurer que les perspectives intersectionnelles sont intégrées efficacement. Ce faisant, le Ministère renforce l'harmonisation entre les processus décisionnels de la haute direction et les principes fondamentaux de l'ACS Plus.

Le comité maintiendra son orientation stratégique quant aux initiatives liées à l'ACS Plus. L'accent sera mis sur la formation et les ateliers portant sur l'ACS Plus, par la mise à jour des outils de budgétisation sensible au genre (modèle de résumé ministériel de l'ACS Plus et directives de l'utilisateur ) et la promotion d'une meilleure utilisation des données désagrégées.

Fonction de remise en question

Le ministère des Finances exige que toutes les propositions budgétaires (ou hors cycle) comportent une ACS Plus complète et rigoureuse. Il s'efforce également de maintenir et d'améliorer continuellement ces pratiques afin d'assurer une prise de décision éclairée et fondée sur des données probantes. Tous les membres de la direction et les analystes du ministère des Finances Canada qui contribuent à la fonction de remise en question doivent soutenir la mise en œuvre de l'ACS Plus dans le cadre de leur rôle. La fonction de remise en question de l'ACS Plus consiste à examiner de façon critique les hypothèses et les énoncés présentés dans le modèle de résumé de l'ACS Plus qui accompagne chaque proposition budgétaire, afin de s'assurer que les recommandations de financement sont fondées sur une ACS Plus complète et de haute qualité.

Au besoin, il est de mise de consulter également Femmes et Égalité des genres Canada au sujet de certaines propositions budgétaires dans le but de renforcer l'ACS Plus.

Réseau de responsables de la coordination de l'ACS Plus

Le Ministère a mis sur pied un réseau de représentantes et de représentants qui assurent la fonction de coordination de l'ACS Plus pour leurs directions respectives. Ce réseau favorise une communication et une collaboration efficaces, ce qui permet l'échange de pratiques exemplaires, de ressources et de renseignements. Aussi, en encourageant l'unité et l'atteinte d'un objectif commun, le réseau facilite la mise en œuvre de l'ACS Plus. Au-delà de leur travail relatif à la fonction de remise en question en lien avec l'ACS Plus qui accompagne les propositions budgétaires, ces analystes assument des responsabilités supplémentaires liées à l'ACS Plus et à la production de rapports connexes tout au long de l'exercice.

Ce réseau s'articule autour d'une personne responsable de la budgétisation fondée sur le genre, qui assure un suivi à l'échelle du Ministère, notamment le suivi des propositions et des décisions qui font progresser l'utilisation du Cadre des résultats relatifs aux genres. Cette personne est appuyée par une ou un responsable ministériel de l'ACS Plus chargé des efforts à plus large échelle en matière d'ACS Plus pour tout le Ministère, comme la mise en œuvre d'une formation adaptée et la prestation de conseils aux analystes afin de les soutenir dans leur fonction de remise en question.

Championne ou champion de l'ACS Plus

La championne ou le champion de l'ACS Plus au Ministère facilite la formation et favorise la sensibilisation au sein de celui-ci et veille à ce que le personnel soit informé de l'importance de tenir compte du genre et des facteurs identitaires croisés lors de la prise de décisions. Cette personne s'emploie à intégrer l'ACS Plus dans l'élaboration des politiques, à surveiller et à évaluer l'incidence des initiatives, à éliminer les obstacles et les préjugés, et à promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires. Ce faisant, la championne ministérielle ou le champion ministériel de l'ACS Plus contribue à favoriser une culture en milieu de travail qui donne la priorité à l'équité et à l'inclusion, et qui reconnaît les perspectives uniques de la diversité. 

Ressources humaines (équivalents temps plein) affectées à l'ACS Plus

En 2025-2026, le ministère des Finances Canada affectera 5,5 équivalents temps plein (ETP) afin de s'assurer que toutes les propositions budgétaires et hors cycle continuent d'être fondées sur l'analyse du genre et de la diversité. Ces ressources seront réparties comme suit :

• Direction des politiques économique et budgétaire
• 1,0 ETP (analyste principal) dédié à la budgétisation fondée sur le genre
• 0,5 ETP (analyste principal) à l'appui du Cadre des résultats relatifs aux genres
• 0,5 ETP (analyste principal) à l'appui du Cadre de qualité de vie
• Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• 0,5 ETP (analyste principal) pour une personne-ressource en matière d'ACS Plus
• Directions des politiques (six au total)
• Chaque direction aura une personne responsable de la coordination de l'ACS Plus et une personne remplaçante, et aura une 0,5 ETP par personne en moyenne

Ce total de 5,5 ETP ne tient pas compte du réseau plus large d'analystes financiers et de cadres qui intègrent l'ACS Plus dans leurs travaux réguliers en matière de politiques et de finances.

Section 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire

Nom du programme : Transfert canadien en matière de santé

Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un important transfert législatif fédéral aux provinces et aux territoires. Il vise à assurer un financement prévisible à long terme des soins de santé. La formule de répartition est conçue pour faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient droit à un traitement équitable, peu importe l'endroit où ils vivent.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En administrant le TCS, le Ministère reconnaît que bien que le transfert soit principalement fondé sur une formule et n'intègre pas directement l'ACS Plus au niveau fédéral, le programme maintient un engagement à l'égard des principes de soins de santé équitables. Le transfert respecte les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, en veillant à ce que l'affectation des fonds serve à soutenir un système de soins de santé complet et universellement accessible.

Dans le cadre du régime actuel, aucune donnée n'est recueillie pour surveiller les répercussions du TCS selon le genre et la diversité et en rendre compte, en raison principalement du fait qu'il repose sur une formule. Par conséquent, il n'est pas prévu de modifier cette approche et le programme reconnaît que la responsabilité de la mise en œuvre de l'ACS Plus dans la prestation des services de santé incombe en premier lieu aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette approche s'aligne sur les objectifs globaux qui consistent à contribuer à l'élaboration du meilleur système de soins de santé possible pour l'ensemble de la population canadienne.

Nom du programme : Engagements envers des organisations financières internationales

Objectifs du programme : Le programme administre les paiements et les souscriptions au capital pour les engagements du Canada envers les institutions financières internationales (IFI), comme le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les IFI fournissent une assistance financière et technique aux pays en développement pour favoriser la réduction de la pauvreté et le développement économique à long terme. Le Canada contribue à un certain nombre d'IFI en fournissant un soutien aux opérations et aux activités, ainsi qu'un financement, ce qui lui permet de réaliser ses priorités en matière d'aide internationale.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Bien que le Ministère ne recueille pas lui-même de données relatives à l'ACS Plus pour les programmes offerts par l'intermédiaire d'organisations internationales (celles-ci en sont responsables), il utilise les données recueillies par ces organisations pour évaluer les répercussions liées au genre et à la diversité de leurs programmes.

Le Canada s'associe aux institutions financières internationales pour promouvoir l'égalité des genres. Dans le cadre de sa participation au FMI, le Canada a appuyé la Stratégie du FMI relative à l'égalité des genres, qui vise à intégrer les questions déterminantes liées à l'égalité des genres dans les domaines fondamentaux du FMI que sont la surveillance, l'assistance financière et le développement des capacités. Au sein du Groupe de la Banque mondiale, le Canada a soutenu l'élaboration et l'adoption de la Stratégie en matière de genre 2024-2030, qui met l'accent sur l'innovation, le financement et l'action collective pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, accroître le capital humain, élargir et favoriser les possibilités économiques et mobiliser les femmes en tant que chefs de file.

Nom du programme : Politique du développement économique

Objectifs du programme : Dans le cadre de la fonction d'examen critique du ministère des Finances Canada, ce programme consiste à examiner les répercussions sur le genre et la diversité des politiques économiques et des propositions élaborées par d'autres ministères dans des domaines tels que l'innovation, le financement d'entreprises, la défense, le transport, l'infrastructure publique, l'environnement, l'énergie et les ressources, l'agriculture et la pêche.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur une analyse du genre et de la diversité, comme l'exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. La Direction du développement économique et des finances intégrées utilise les présentations externes qui accompagnent les propositions budgétaires et hors cycle et exerce une diligence raisonnable à leur égard. Dans le cas des propositions qui proviennent de la Direction, l'ACS Plus est réalisée à l'interne. En utilisant les modèles de proposition budgétaire et hors cycle, la Direction recueille les données à partir de diverses sources pour faciliter une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la manière dont elles le sont en fonction des domaines relatifs à la qualité de vie. Afin d'améliorer sa capacité à rendre compte des répercussions liées au genre et à la diversité, la Direction du développement économique et des finances intégrées continuera à offrir au personnel une orientation à l'interne et des programmes de formation sur une base régulière dans le but de renforcer et de maintenir sa capacité en matière d'ACS Plus.

Nom du programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Objectifs du programme : Ce programme fournit des analyses, des études et des conseils aux ministres et aux hauts fonctionnaires afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant le programme économique et financier du gouvernement du Canada. Le programme veille également à ce que les exigences en matière d'analyse et de production de rapports de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes concernant les nouvelles mesures budgétaires soient respectées.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

La Direction des politiques économique et budgétaire joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, en particulier en ce qui concerne ses exigences en matière de rapports sur les répercussions sur le genre et la diversité des nouvelles mesures budgétaires (comme l'illustre le Rapport sur les répercussions du budget de 2024). Pour ce faire, la Direction des politiques économique et budgétaire ainsi que d'autres directions du Ministère utiliseront les modèles de résumé ministériel de l'ACS Plus et les modèles de propositions budgétaires ministérielles comme principaux outils de collecte de données. Les données recueillies aideront à déterminer quelles sont les personnes touchées par une proposition budgétaire (ACS Plus) et la manière dont elles le sont en fonction des domaines de qualité de vie. De plus, le Cadre des résultats relatifs aux genres continuera d'orienter la prise de décisions budgétaires, l'établissement des priorités et le suivi des progrès du Canada vers l'atteinte des objectifs en matière d'égalité des genres.

Dans le cadre de ces efforts, la Direction des politiques économique et budgétaire continuera également d'examiner et d'évaluer les modèles de résumé ministériel de l'ACS Plus soumis par les ministères externes. Ce processus mettra particulièrement l'accent sur le caractère opportun de l'analyse et la mise à profit de toutes les sources de données désagrégées disponibles.

Nom du programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Objectifs du programme : Le programme remplit la fonction d'analyse critique au ministère des Finances Canada par la réalisation d'analyses et de recherches stratégiques sur les répercussions financières et économiques des politiques et des programmes sociaux fédéraux. Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale recueille activement des données pour surveiller un large éventail de répercussions selon le genre et la diversité, et en rendre compte, conformément à l'engagement du Ministère à l'égard de l'ACS Plus et pour relever les répercussions pertinentes sur la qualité de vie. Il s'agit d'une tâche incontournable, car toutes les demandes budgétaires et hors cycle doivent être fondées sur une ACS Plus. Bien que quelques modèles de résumé ministériel de l'ACS Plus soient remplis à l'interne, la majorité des modèles dans ce programme sont remplis par d'autres ministères, ce qui reflète un large éventail de contributions au processus. Dans le cas des propositions externes, les analystes exercent une fonction de remise en question pour s'assurer que l'ACS Plus et les données connexes sont soigneusement examinées, corrigées et calibrées. On vise ainsi à garantir une catégorisation et une évaluation cohérentes des propositions avant que le ministère des Finances Canada ne les utilise pour éclairer les analyses et les recommandations liées aux demandes de financement.

Nom du programme : Politique du secteur financier

Objectifs du programme : Le programme assure la stabilité, la solidité, l'équité, la transparence, l'abordabilité, l'efficacité et la compétitivité globales du secteur financier du Canada afin de soutenir une croissance économique forte et durable pour l'ensemble de la population canadienne.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur une analyse du genre et de la diversité qui, dans le cas de la Politique du secteur financier, est généralement élaborée à l'interne par les analystes du Ministère. Le Ministère recueille et analyse des données à partir de diverses sources, qui prennent en compte à la fois les personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et la manière dont elles le sont en fonction des domaines de qualité de vie. Ce processus oriente la prise de décision en matière de politique du secteur financier et soutient la publication des considérations relatives au genre et à la diversité une fois que les décisions budgétaires définitives sont prises. Consulter le Rapport sur les répercussions du budget de 2024 en guise d'exemple.

La Direction de la politique du secteur financier continue de mobiliser l'ensemble du gouvernement et des intervenants externes pour améliorer la capacité d'analyse liée à l'ACS Plus. La Direction sollicite notamment des conseils auprès de Femmes et Égalité des genres Canada sur l'élaboration des propositions, au besoin, et sur l'utilisation d'outils pertinents pour recueillir des renseignements sur les indicateurs de l'ACS Plus.

Nom du programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) représentent trois principaux transferts distincts. Le TCPS appuie l'éducation, les services sociaux, ainsi que le développement et la garde des jeunes enfants. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, et ce, à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. La FFT assure aux territoires une aide financière pour soutenir leurs services publics qui tient compte des coûts plus élevés associés à la prestation des programmes et des services dans le Nord. L'ACS Plus n'est pas directement appliquée aux transferts, car une grande partie de ces transferts n'est assujettie à aucune condition, et ces derniers sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Dans le cadre de l'administration du TCPS, de la péréquation et de la FFT, le Ministère ne recueille pas de données relatives à l'ACS Plus, car ces transferts sont fondés sur une formule et fournis sans condition aux provinces et aux territoires. La capacité à surveiller les répercussions de ces transferts selon le genre et la diversité et à en rendre compte est donc limitée.

Compte tenu de ce cadre, aucune initiative n'est en place actuellement pour assurer, à l'avenir, le suivi de la manière dont ces fonds sont utilisés pour soutenir les groupes marginalisés, et en rendre compte. Le rôle du Ministère est d'assurer la conformité avec les lignes directrices établies pour ces transferts fondés sur une formule, conçues pour soutenir des objectifs sociaux généraux, comme l'aide, l'éducation, la péréquation fiscale et les besoins territoriaux.

Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux soient invités à intégrer les principes de l'ACS Plus dans la façon dont ils affectent et utilisent ces fonds, ils conservent le pouvoir discrétionnaire de les utiliser en fonction de leurs priorités et de leurs besoins régionaux uniques, notamment pour répondre aux défis et aux besoins de divers groupes dans leurs administrations.

Nom du programme : Politique des finances et échanges internationaux

Objectifs du programme : Le programme élabore et met en œuvre des politiques sur le commerce et les tarifs douaniers, l'aide et le financement au développement international et la coordination macroéconomique mondiale afin de favoriser une croissance économique internationale et nationale durable.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les mesures de la politique d'importation sont souvent de nature horizontale et peuvent avoir des répercussions indirectes. Le Ministère dispose généralement de suffisamment de données, ou peut en recueillir, pour évaluer de possibles répercussions découlant de mesures précises (comme les répercussions possibles des récentes modifications aux régimes tarifaires préférentiels du Canada pour les pays en développement), puis pour rendre compte de ces répercussions le cas échéant.

Toutefois, le Ministère ne recueille pas lui-même les données relatives à l'ACS Plus sur les programmes offerts par l'intermédiaire des institutions financières internationales, car ces organisations internationales sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité. Cela étant dit, le Ministère utilise les données de l'ACS Plus recueillies par ces organisations internationales et les prend en considération pour ce qui est de ses décisions de financement.

Le 9 juin 2017, le Canada a lancé la Politique d'aide internationale féministe, ancrant ainsi son engagement à placer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles au cœur de ses efforts de développement international, d'action humanitaire, de paix et de sécurité. Autrement dit, le Canada priorise et recueille l'information touchant les investissements, les partenariats et les efforts de défense des droits qui offrent les plus grandes possibilités de réduire les écarts entre les genres, d'éliminer les obstacles à l'égalité des genres et de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.

Nom du programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

Objectifs du programme : Ce programme profite à l'ensemble de la population canadienne, car la Stratégie de gestion de la dette maintient un financement stable et à faible coût ainsi le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada, ce qui permet au gouvernement de remplir ses engagements financiers.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les évaluations relatives à l'ACS Plus sont effectuées chaque année et n'indiquent aucune répercussion particulière sur les personnes liée à la gestion de la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change. Chaque ministère et organisme est responsable de publier des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité. Pour le moment, il n'est pas prévu d'accroître la capacité de rendre compte du programme.

Nom du programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Objectifs du programme : Le Ministère est responsable de la gestion des montants versés aux provinces et aux territoires en vertu des accords de perception fiscale, des ententes intégrées globales de coordination fiscale et des accords de coordination de la taxation du cannabis, ainsi qu'aux gouvernements autochtones en vertu des accords d'application de l'impôt.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les accords de perception fiscale et d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les entités autochtones et d'autres entités non fédérales n'ont pas d'incidence particulière sur les personnes. Ainsi, le Ministère ne recueille pas de données sur le genre et la diversité dans ce domaine. Les mesures fédérales liées à ces accords (propositions de dépenses budgétaires et hors cycle) devraient tenir compte d'une analyse du genre et de la diversité. Les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales auraient la responsabilité d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèverait d'eux.

Nom du programme : Politique et législation fiscales

Objectifs du programme : Le programme élabore de nouvelles politiques fiscales et évalue les politiques existantes afin de s'assurer que le régime fiscal canadien est le plus juste et le plus à jour possible. Toutes les analyses sont fondées sur des considérations liées au genre et à la diversité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur une analyse du genre et de la diversité qui, dans le cas de la politique et de la législation fiscales, est généralement réalisée à l'interne par des analystes du Ministère. Le Ministère recueille des données à partir de diverses sources, qui prennent en compte à la fois les personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et la manière dont elles le sont en fonction des domaines de qualité de vie. Pour assurer la rigueur et l'exhaustivité, cette analyse est soumise à un exercice de remise en question à l'interne. Ce processus oriente la prise de décision en matière de politique fiscale et soutient la publication des considérations relatives au genre et à la diversité une fois que les décisions budgétaires définitives sont prises. Consulter le Rapport sur les répercussions du budget de 2024 en guise d'exemple.

Conformément aux exigences en matière de rapports prévues par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, des études sur l'ACS Plus ont été publiées dans le cadre des Rapports sur les dépenses fiscales fédérales de 2019 à 2024. Une nouvelle étude devrait être publiée dans le cadre de l'édition 2025 de ce rapport.

Le Ministère a entrepris des travaux visant à relier les données des déclarations de revenus T1 (recueillies par l'Agence du revenu du Canada) et d'autres données d'enquête de Statistique Canada, comme l'Enquête canadienne sur l'incapacité. Un nouveau projet d'élaboration de données reliant les déclarations de revenus au Recensement de 2021 a récemment été achevé. Cette initiative améliorera la capacité du Ministère à comprendre les répercussions des dépenses fiscales sur le genre et la diversité. Ces projets devraient se poursuivre en 2025-2026.

Responsabilité principale : Services internes

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Fournir des services au sein du Ministère afin qu'il puisse exécuter ses programmes et s'acquitter de sa responsabilité principale en ce qui a trait aux politiques économique et budgétaire.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le Ministère sollicite continuellement des commentaires et recueille des renseignements sur divers groupes au sein de son personnel au moyen de questionnaires d'auto-identification, d'enquêtes auprès des membres du personnel, d'enquêtes de fin d'emploi et d'un suivi trimestriel de la représentation des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi. Ces données sont utilisées afin d'aider le personnel à prendre des décisions éclairées en matière de conception et de mise en œuvre des services internes.