Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014, qui fournit des précisions concernant les réalisations du ministère des Finances Canada par rapport aux attentes en matière de rendement énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Depuis 2006, la prospérité croissante de notre pays est indéniable. Le revenu après impôt des ménages canadiens, corrigé de l’inflation, a augmenté de près de 10 p. 100, et la valeur nette des ménages canadiens s’est accrue de plus de 45 p. 100. Aujourd’hui, nous faisons partie d’un petit groupe de pays qui bénéficient d’une cote de crédit AAA et de perspectives stables de la part des principales agences de notation.

Cependant, nous ne pouvons pas nous en tenir qu’à cette réussite. La faiblesse des marchés d’exportation et du prix des produits de base ont freiné l’essor de l’économie canadienne. De fait, les risques pour la croissance mondiale qui planaient tout au long de la reprise ne se sont pas dissipés.

Compte tenu de cette incertitude persistante entourant la conjoncture économique mondiale, notre gouvernement continuera de veiller à l’atteinte des objectifs de notre Plan d’action économique, notamment la création d’emplois, la croissance économique et le rétablissement de l’équilibre budgétaire en 2015.

Le Plan d’action économique de 2013 et le Plan d’action économique de 2014 se sont appuyés sur des assises solides qui ont fourni des mesures abordables visant à créer des emplois, à favoriser la croissance et à appuyer la prospérité à long terme du pays, tout en raffermissant les points forts et la résilience de l’économie canadienne.

Ce faisant, nous avons atteint des résultats en respectant les priorités de programme qui suivent :

• Saine gestion financière : Notre gouvernement est sur la bonne voie pour rétablir l’équilibre budgétaire en 2015. Le déficit a diminué de plus de 90 p. 100 par rapport à son niveau au plus fort de la crise économique et financière mondiale, passant de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010 à 5,2 milliards de dollars en 2013-2014. En 2015-16, en tenant compte des mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2014, notre gouvernement prévoit réaliser un excédent de 6,4 milliards de dollars, une fois que 3 milliards de dollars ont été mis de côté pour éventualités.
• Croissance économique durable : La reprise de l’économie canadienne continue de progresser grâce à la croissance soutenue de l’économie nationale. Par conséquent, le Canada possède un des meilleurs rendements parmi les pays du G7. L’économie canadienne a affiché l’un des meilleurs bilans au chapitre de la création d’emplois parmi les pays du G7 pendant la reprise : plus de 1,1 million d’emplois ont été créés depuis juillet 2009. En outre, les dernières perspectives du Fonds monétaire international et de l’Organisation de coopération et de développement économiques laissent suggérer que la croissance économique du Canada sera parmi les plus fortes du G7 cette année et l’année prochaine.
• Cadre de politique sociale solide : Bien que les dépenses de programmes directes aient diminué pour quatre années consécutives, les transferts fédéraux qui apportent un important soutien du revenu aux particuliers, comme la Sécurité de la vieillesse, et les principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement, notamment ceux au titre des programmes sociaux et des soins de santé, continueront de croître au cours de la période de prévision. En fait, les principaux transferts aux autres administrations^[1] devraient passer de 60,5 milliards de dollars en 2013-2014 à 73,8 milliards de dollars en 2018-2019.
• Mobilisation internationale efficace : Le ministère des Finances Canada a continué d’exercer son rôle à titre de coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée, agissant à titre de chef de file lors de la négociation des engagements pris par le G20 afin de traiter des principaux risques pour l’économie mondiale. Les travaux que le Ministère a menés en matière de surveillance de l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique ont permis au Canada de promouvoir des politiques coordonnées avec les partenaires internationaux pour prendre des mesures énergiques. Le Ministère a aussi continué d’appuyer l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du gouvernement et d’instaurer des mesures tarifaires qui accroissent la compétitivité des industries canadiennes.

Le ministère des Finances Canada a une réputation de longue date pour ses normes d’excellence élevées et il demeure résolu d’établir et de faire progresser des pratiques exemplaires dans le domaine de la gouvernance économique et budgétaire.

En travaillant de concert avec nos partenaires au pays et à l’étranger, je suis convaincu que nous atteindrons nos objectifs communs de stimuler une prospérité économique durable et d’assurer la solidité des finances publiques pour le bien de tous les Canadiens.

Ministre de tutelle : Joe Oliver

Premier dirigeant : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres, notamment :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi de l'impôt sur le revenu;
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Loi sur les douanes;
• Tarif des douanes;
• Loi de 2001 sur l'accise;
• Loi sur la taxe d'accise;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.^[i]

Année d’incorporation ou de création : 1867

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de tout premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques issus de l'ensemble du Canada.

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l'origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

• préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et budgétaires à l'automne;
• préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada;
• élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
• représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi. À cet égard, le ministre est directement responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois tandis que certaines lois relevant d'autres ministres lui confèrent des responsabilités spécifiques.

1. Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

• 1.1 Programme : Cadre des politiques économique et budgétaire

1.1.1 Sous-programme : Fiscalité
1.1.2 Sous-programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1.1.3 Sous-programme : Politique du développement économique
1.1.4 Sous-programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
1.1.5 Sous-programme : Politique du secteur financier
1.1.6 Sous-programme : Finances et échanges internationaux

• 1.2 Programme :
Programmes de paiements de transfert et d'impôt

1.2.1 Sous-programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
1.2.2 Sous-programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
1.2.3 Sous-programme : Engagements envers les organisations financières internationales
1.2.4 Sous-programme : Sommes reçues de particuliers et d'organisations ou paiements qui leur sont versés

• 1.3 Programme :
Trésorerie et affaires financières

1.3.1 Sous-programme : Gestion de la dette fédérale
1.3.2 Sous-programme : Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
1.3.3 Sous-programme : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves
1.3.4 Sous-programme : Système de la monnaie nationale

Services internes

Priorité

Saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada gérera efficacement le cadre financier, ce qui suppose notamment de gérer de façon responsable le budget fédéral et la dette fédérale, de veiller à la stabilité du secteur des services financiers, ainsi qu'à la compétitivité, à l'efficience, à l'équité et à la simplicité du régime fiscal canadien.

Type^[2]

Priorité permanente

Programmes

• 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
• 1.3 Trésorerie et affaires financières

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

• Le Plan d’action économique de 2014 prévoit des mesures abordables pour créer des emplois et des possibilités tout en maintenant l’engagement du gouvernement à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015. Le déficit est passé de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010, niveau qu’il atteignait au plus fort de la crise économique et financière mondiale, à 5,2 milliards de dollars en 2013-2014.
• Le ministère des Finances Canada a surveillé les progrès réalisés quant à l’objectif du gouvernement d’obtenir un ratio de la dette fédérale au PIB (produit intérieur brut) de 25 p. 100 d’ici 2021.
• Le Ministère a surveillé étroitement l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, tout particulièrement les États-Unis et l’Europe, afin de formuler des conseils stratégiques de premier ordre et d’élaborer des plans d’urgence.
• Le Plan d’action économique de 2014 prévoit diverses mesures pour remédier à l’évitement fiscal international abusif, accroître l’intégrité du régime fiscal, améliorer l’observation des règles fiscales et rehausser l’équité du régime fiscal. Les efforts visant à assurer l’intégrité du régime fiscal et à améliorer l’observation des règles fiscales protègent la base de revenus du gouvernement. En protégeant l’assiette fiscale, ces mesures aident aussi à maintenir les taux d’imposition canadiens peu élevés et à des niveaux compétitifs, ce qui bonifie les incitations au travail, à l’épargne et à l’investissement au Canada.
• Le Ministère a continué de s’assurer qu’un financement suffisant destiné aux activités de gestion de la dette du gouvernement a été recueilli en temps opportun et en quantités suffisantes pour répondre aux besoins opérationnels. Le gouvernement a atteint le résultat prévu d’assurer un financement en temps opportun, économique et bien géré pour les sociétés d’État et d’autres entités. Tous les besoins de trésorerie des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement ont été satisfaits dans les délais.

Priorité

Croissance économique durable

Une croissance durable et forte exige de solides politiques macroéconomiques, fiscales et structurelles qui soutiennent les facteurs de productivité et de croissance, à savoir : les investissements des entreprises et l'innovation, la formation du capital humain, une infrastructure publique renouvelée et un système financier sain et sûr. Le Ministère continuera d'exercer un leadership en favorisant l'adoption de mesures qui soutiennent la compétitivité et l'innovation des entreprises, la stabilité du secteur financier, la formation et le perfectionnement des compétences, ainsi qu'un régime fiscal concurrentiel, efficient, équitable et simple.

Type^[2]

Priorité permanente

Programme

• 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

• Le ministère des Finances Canada a fourni des conseils, de la recherche et des analyses stratégiques sur les incidences budgétaires et économiques liées aux questions stratégiques, aux politiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques.
• Le Ministère a continué de faire progresser le programme du gouvernement en matière de formation et d’acquisition des compétences liées au marché du travail conformément à l’engagement pris par le gouvernement de veiller à ce que le financement fédéral réponde aux besoins des employeurs en matière d’embauche. À cette fin, le lancement de la subvention canadienne pour l’emploi en 2014 dans le cadre du renouvellement et de la transformation des ententes sur le marché du travail a été annoncé dans le Plan d’action économique de 2014.
• Le Ministère a dirigé la mise en œuvre du Plan d’action pour le capital de risque, dont la création d’un fonds de capital de risque de grande envergure.
• Le Ministère a continué de surveiller et d’évaluer l’évolution de la situation économique et financière au Canada et à l’étranger et de prévoir l’évolution des incertitudes liées aux résultats économiques et à ceux des marchés financiers et de s’y préparer, plus particulièrement en ce qui a trait aux risques associés aux vulnérabilités du marché canadien du logement.
• Le Ministère a travaillé à des propositions législatives et réglementaires visant à renforcer la stabilité du secteur financier, à consolider le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à soutenir l’épargne-retraite et à protéger les consommateurs canadiens.
• De la recherche et des analyses de haute qualité ont été menées et des propositions stratégiques ont été évaluées relativement à diverses questions, y compris le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers et les régimes à prestations cibles.
• Le Ministère a continué de soutenir l’engagement à long terme du gouvernement visant à maintenir de faibles taux d’imposition et à examiner des façons d’alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens. Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a proposé de nouvelles mesures pour améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal, lesquelles contribuent à maintenir à un bas niveau les taxes et les impôts. Ces mesures comprennent l’élimination des prestations fiscales qui découlent de l’imposition à taux progressifs de certaines fiducies et successions, ce qui rend le régime fiscal plus équitable, ainsi que l’élimination des échappatoires fiscales pour améliorer l’intégrité du régime fiscal et s’assurer qu’un petit nombre d’entreprises et de particuliers ne profitent pas d’avantages fiscaux injustifiés.

Priorité

Cadre de politique sociale solide

Un cadre de politique sociale solide exige de gérer les tensions actuelles et futures associées à la politique sociale et aux principaux programmes de paiements de transfert afin de s'assurer que ces programmes demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens.

Type^[2]

Priorité permanente

Programmes

• 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
• 1.2 Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

• Le ministère des Finances Canada a terminé ses discussions avec les provinces et les territoires sur la mise en œuvre du renouvellement des programmes sur la péréquation et la formule de financement des territoires. À la réunion des ministres des Finances de décembre 2012, le gouvernement du Canada a proposé une petite série de modifications techniques au programme de péréquation et à la formule de financement des territoires pour le renouvellement législatif de 2014. Le renouvellement, qui a été mis en œuvre dans la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 et ses modifications réglementaires ultérieures, s’applique aux calculs liés à la péréquation et à la formule de financement des territoires, à compter des paiements de 2014-2015.
• Le Ministère a fourni des analyses et a collaboré avec d’autres ministères pour examiner et élaborer des propositions stratégiques qui sont conformes aux politiques et programmes sociaux du gouvernement et en assurent l’exécution. En 2013-2014, le Ministère a contribué à des mesures stratégiques clés du gouvernement, dont l’introduction des prêts canadiens aux apprentis, la création de la Charte des droits des victimes, le renouvellement du plan gouvernemental sur les langues officielles, la lutte contre l’abus des médicaments sur ordonnance et l’amélioration des mesures de protection pour les victimes de cyberintimidation.
• Le Ministère a également contribué à l’élaboration d’un modèle de financement stable et prévisible pour l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves et aux dispositions législatives concernant le financement dans la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation, qui a été présentée au Parlement en avril 2014. Le Ministère a aussi examiné et analysé un éventail d’autres questions autochtones.

Priorité

Mobilisation internationale efficace

Exercer une influence véritable sur la scène internationale nécessite de collaborer activement avec les principaux partenaires économiques dans le cadre des enjeux bilatéraux, régionaux et multilatéraux afin de tirer parti des points forts du Canada et de promouvoir les intérêts canadiens notamment au plan du commerce et de l'investissement. Cette priorité passe également par la promotion de politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde, et à œuvrer en faveur d'un système financier international plus stable et plus sûr.

Type^[2]

Priorité permanente

Programmes

• 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
• 1.2 Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

• En 2013-2014, le ministère des Finances Canada, au nom du Canada, a continué d’exercer son rôle de coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. En tant que coprésident, le Canada a joué un rôle de leadership dans la coordination des réponses stratégiques en vue de promouvoir la croissance de l’économie mondiale et la stabilité financière. Le Ministère a fourni des analyses et des conseils détaillés au groupe de travail et a soutenu la négociation des engagements des pays du G20 en vertu du processus du Cadre.
• Le Ministère a contribué à l’avancement du programme commercial bilatéral et régional du gouvernement, notamment la mise au point d’une entente de principe avec l’Union européenne, la conclusion des négociations de libre-échange avec la Corée et le soutien offert dans le cadre des négociations continues avec les pays membres du Partenariat transpacifique.
• Le Ministère et ses organismes partenaires ont continué de travailler de près avec la communauté internationale sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier du G20, dont le but consiste à augmenter la résilience du secteur financier mondial.
• Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères, particulièrement Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, afin d’appuyer l’harmonisation des priorités économiques et de développement internationales avec les priorités canadiennes.
• Le Ministère a également travaillé avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada sur la coordination du financement et de la prestation des programmes d’aide internationale du Canada et les priorités du Canada dans les diverses banques de développement multilatérales.

Priorité

Une saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compression budgétaire

Du fait des compressions budgétaires soutenues, il est plus que jamais nécessaire de gérer de façon saine et efficiente le budget de fonctionnement ainsi que les ressources humaines du Ministère en renforçant les prévisions budgétaires et le recrutement stratégique, le perfectionnement des employés, la gestion du rendement et le maintien en poste des employés.

Type^[2]

Priorité déjà établie

Résultat stratégique et programmes

• Le résultat stratégique
• Tous les programmes

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

• Le ministère des Finances Canada a entièrement mis en œuvre la majorité de ses engagements issus de l’examen des dépenses en 2013-2014 et demeure en voie de mettre en œuvre les autres mesures d’économie selon les échéanciers établis.
• Le Ministère a axé ses efforts sur la mise en œuvre de son Plan de ressources humaines, y compris les stratégies de recrutement, de perfectionnement des employés, de gestion du rendement et de maintien en poste. La formation et les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor ont aussi représenté un domaine clé d’intervention.
• Le Ministère a également terminé la mise en œuvre des mesures indiquées dans son Plan d’action sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011.

Priorité

Se doter d'une solide plateforme de technologie de l'information (TI) et d'un solide système de gestion de l'information (GI)

Compte tenu de la nature du travail du ministère des Finances Canada et de la nécessité de mesures efficaces de protection de la sécurité, le Ministère veillera à se doter d'une solide plateforme de TI et d'un solide système de GI afin d'apaiser les préoccupations en matière de sécurité en tenant compte des exigences de sécurité du milieu de travail.

Type^[2]

Priorité déjà établie

Résultat stratégique et programmes

• Le résultat stratégique
• Tous les programmes

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

• Des progrès considérables ont été réalisés par le ministère des Finances Canada pour améliorer la sécurité de son réseau double et de ses ordinateurs de bureau. Des évaluations de sécurité officielles ont été menées et des risques résiduels ont été cernés aux fins d’atténuation ou d’acceptation.
• Le Ministère travaille sur la mise en œuvre d’une approche collaborative de la GI axée sur le client, un élément clé de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor à laquelle tous les ministères doivent se conformer d’ici mars 2015.

En règle générale, l’environnement opérationnel était conforme à ce qui était prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du ministère des Finances Canada puisque le Canada a connu une croissance positive, bien que modeste. Le Plan d’action économique de 2013 a fait fond sur les progrès antérieurs pour assurer la reprise et promouvoir la compétitivité et la prospérité.

Bien que l’économie nationale demeure robuste, la reprise de l’économie mondiale demeure irrégulière et incertaine. Dans ce contexte, les priorités des programmes du Ministère et les plans connexes ont été conçus de façon à atténuer les risques pour l’économie canadienne, tout en saisissant les occasions de renforcer la croissance économique et la création d’emplois et d’accroître le leadership du Canada à l’échelle internationale.

En particulier, le ministère des Finances Canada a continué de gérer les risques liés à la volatilité de l’économie en veillant à ce que l’infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir à l’évolution du secteur économique et financier soient en place. À titre d’exemple, le Ministère a poursuivi le recrutement et la formation d’employés ayant des connaissances spécialisées, a continué de surveiller les indicateurs à haute fréquence et a entrepris de surveiller quotidiennement les activités des marchés financiers et de procéder régulièrement à des évaluations externes des opérations de trésorerie. De concert avec les membres du Comité consultatif supérieur et d’autres organismes du gouvernement, des ressources ont été affectées à l’examen des vulnérabilités systémiques, et des mesures ont été examinées et mises au point, y compris des mesures législatives et réglementaires, pour atténuer les risques. Le Ministère a également continué de surveiller les risques pour les perspectives économiques mondiales et a consulté des partenaires internationaux, particulièrement dans les forums des ministres des Finances du G7 et du G20 et les forums des dirigeants du G8 et du G20, quant aux réponses appropriées. Le Ministère a aussi répondu à une nécessité de plus en plus présente, celle de coordonner le processus décisionnel international afin de composer avec une conjoncture économique mondiale incertaine, tout en veillant à ce que les organismes responsables adoptent des mesures coordonnées et efficaces pour soutenir la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

Le tableau ci-dessous décrit les principaux risques externes et internes qui ont influencé les priorités et les résultats attendus du Ministère pour 2013-2014, les stratégies d’atténuation du risque et l’incidence sur le rendement du Ministère. Chaque risque a été évalué en attribuant une cote numérique à la probabilité que le risque se concrétise (de 1 à 3) et à son incidence potentielle (de 1 à 3). Le niveau de risque, calculé en multipliant les cotes de probabilité et d’incidence, peut varier entre un minimum de 1 et un maximum de 9.

En 2013-2014, les dépenses réelles du ministère des Finances Canada étaient de 2 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cet écart est principalement attribuable aux intérêts débiteurs plus faibles que prévu sur les titres de créance du gouvernement.

Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’inscrivant dans le programme du Cadre des politiques économique et budgétaire, le programme des Programmes de paiements de transfert et d’impôt et les Services internes étaient minimes et n’ont donc eu aucune incidence sur l’écart ministériel total par rapport aux dépenses prévues.

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental ^[ii] (dollars)

Dans le graphique ci-dessus, les chiffres pour la période de 2011-2012 à 2013-2014 représentent les dépenses réelles, tandis que ceux pour la période de 2014-2015 à 2016-2017 représentent les dépenses prévues selon le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

La tendance générale à la hausse illustrée dans le graphique reflète les hausses des paiements de transfert annuels établies par la loi ainsi que les augmentations des intérêts débiteurs prévues sur les titres de créance du gouvernement.

Les programmes temporisés représentent, en moyenne, moins de 1 p. 100 des dépenses indiquées.

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.^[iii]

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L’exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d’analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d’intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l’élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d’ententes, l’élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d’autres programmes du Ministère et par d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada a continué de jouer son rôle d’organisme central en offrant des séances d’information et des analyses au ministre des Finances et à d’autres cadres supérieurs concernant l’évolution de la situation économique et financière, au pays et à l’étranger. Ces séances d’information et analyses ont guidé l’élaboration de tous les aspects de la politique macroéconomique qui relèvent du Ministère, y compris la politique fiscale, la réglementation du secteur hypothécaire et d’autres secteurs financiers plus larges, les relations fédérales-provinciales, ainsi que l’ensemble des politiques de revenus et de dépenses du gouvernement qui figurent dans les budgets fédéraux.

Dans l’ensemble, le Plan d’action économique de 2013 et le Plan d’action économique de 2014 ont marqué la poursuite des efforts déployés depuis 2006 pour offrir des mesures abordables visant à créer des emplois et des possibilités, ainsi que la réalisation de progrès en vue d’atteindre l’objectif du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire en 2015. De plus amples renseignements figurent dans le site Web du Plan d'action économique du Canada.^[iv]

Le secteur financier canadien est demeuré stable tout au long de 2013-2014. Le Ministère a mis en œuvre un certain nombre de mesures en vue de promouvoir la stabilité, l'efficacité et la compétitivité du secteur financier et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers du Canada. À cette fin, le Ministère a réalisé des progrès considérables dans certains secteurs prioritaires en favorisant les progrès aux échelles internationale et nationale relativement à la mise en œuvre des engagements du G20 liés à la stabilité financière – notamment, en mettant fin au « trop grand pour faire faillite », en appuyant la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré, en élaborant des mesures visant à améliorer la discipline du marché dans le domaine du crédit hypothécaire résidentiel et à réduire l’exposition des contribuables au secteur du logement, et en établissant des institutions financières plus résilientes.

En septembre 2013, les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Canada ont conclu une entente de principe pour l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. L’un des objectifs du régime est de renforcer la capacité du Canada de déterminer et de gérer le risque systémique à l’échelle nationale.

Les dépenses réelles en 2013-2014 au titre du programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 17,6 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues. Cet écart est dû principalement aux paiements de 14,2 millions de dollars versés au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, lesquels n’étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 parce que le Bureau était assujetti à la date de dissolution prévue par la loi du 12 juillet 2013 et qu’il disposait d’un financement suffisant pour conclure son mandat. Toutefois, la loi régissant le Bureau a par la suite été modifiée et la date de dissolution du Bureau a été annulée. Un financement supplémentaire lui a été accordé en vertu d’une entente de contribution (4,2 millions de dollars) et de l’autorisation législative de financement (10 millions de dollars) du Bureau sur le solde de 2013-2014. Le reste de l’écart est attribuable aux priorités du gouvernement financées à même le Budget supplémentaire des dépenses et par les dépenses liées aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi et aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi. L’écart relatif aux ETP s’explique par l’incidence des mesures de limitation des coûts et le roulement du personnel.

Ce sous-programme élabore et évalue les politiques et lois fiscales fédérales; négocie des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et présente des conseils et des recommandations au sujet des changements à apporter afin d’améliorer le régime fiscal, tout en recueillant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Ses champs d’intérêt sont les suivants : impôt sur le revenu des particuliers; impôt des sociétés; taxes de vente et d’accise; et politique fiscale autochtone. Le sous-programme s’intéresse aussi aux questions de politique de l’impôt multilatérales à l’échelle internationale, de coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique de l’impôt. Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l’efficience, la simplicité et l’équité du régime fiscal du Canada incitent davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes à réaliser leur plein potentiel, ce qui encourage l’investissement, favorise la croissance de l’économie, relève le niveau de vie des Canadiens et renforce la confiance des citoyens envers le régime fiscal.

Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir l’engagement à long terme du gouvernement visant à maintenir de faibles taux d’imposition et à examiner des façons d’alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens. Le Plan d’action économique de 2014 énonce diverses mesures qui contribuent à maintenir à un bas niveau les taxes et les impôts en améliorant l’intégrité du régime fiscal et en remédiant à l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale. Ces mesures comprennent ce qui suit :

• prévenir l’évitement fiscal au Canada au moyen d’arrangements dérivés de « swap d’assurance »;
• prévenir l'utilisation indue des dispositions visant les banques étrangères extraterritoriales pour contourner les règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens;
• empêcher les non-résidents de se soustraire aux exigences de retenue d'impôt et aux règles canadiennes sur la capitalisation restreinte en recourant à des mécanismes de prêts adossés;
• recueillir les commentaires des intervenants au sujet d'une règle proposée en vue de prévenir le chalandage fiscal;
• inviter le public à faire part de ses opinions sur des questions liées à la planification fiscale internationale des entreprises multinationales ainsi que sur d'autres questions entourant l'intégrité fiscale transfrontalière.

Le Ministère a également continué de négocier des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements fiscaux avec d’autre pays en vue de lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale. En février 2014, le gouvernement a annoncé que le Canada et les États-Unis avaient signé un accord intergouvernemental en vue d’améliorer l’observation fiscale transfrontalière au moyen d’un échange de renseignements amélioré réciproque en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L’Accord intergouvernemental ^[v] tient compte des objectifs et des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, tout en appuyant les objectifs du Canada visant à améliorer l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien.

Afin d’améliorer l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien, une consultation portant sur le cadre de l’impôt sur le revenu des organismes à but non lucratif a été annoncée dans le Plan d’action économique de 2014 en vue de veiller à ce que l’exonération fiscale des organismes à but non lucratif soit ciblée de manière appropriée. Des mesures pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs de certaines fiducies et successions ont également été présentées dans le Plan d’action économique de 2014.

En ce qui concerne le fardeau d’observation fiscale, le Ministère a continué de collaborer avec l’Agence du revenu du Canada afin qu’il soit plus facile pour les entreprises et les particuliers de s’acquitter de leurs obligations fiscales. Les modifications législatives et réglementaires annoncées dans le Plan d’action économique de 2014 comprenaient une réduction de la fréquence de versement des retenues à la source et une production de déclarations de revenus des particuliers simplifiée en éliminant l’exigence de demander le crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée.

Au cours de 2013-2014, le Ministère a élaboré des dispositions législatives fiscales et des documents connexes et il a appuyé l’adoption de mesures législatives au Parlement pour mettre en œuvre des mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013. Il a également appuyé l’avancement de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes devant le Parlement. Cette loi a obtenu la sanction royale le 26 juin 2013 et elle prévoit de nombreuses mesures qui servent à protéger l’intégrité du régime fiscal.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues et l’écart des ETP pour ce sous-programme s’expliquent par l’incidence des mesures de limitation des coûts et le roulement du personnel.

Ce sous-programme analyse la situation économique et financière du Canada ainsi que la situation financière d’autres ordres de gouvernement et d’autres pays et fournit des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses. Il permet le suivi et la préparation des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement. Ce sous-programme fait en sorte que la planification financière au gouvernement du Canada soit transparente et qu’elle appuie la viabilité financière à long terme. De saines pratiques de planification financière procurent d’importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles donnent au gouvernement la force de surmonter les défis financiers et économiques et veillent à ce que le coût des investissements et des services ne soit pas transmis aux générations futures. Les solides politiques économiques et financières permettent également à l’économie canadienne de mieux réagir aux différents chocs économiques.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a continué d’assurer la gestion efficace du cadre budgétaire. Le Ministère a prévu les flux de revenus et a évalué les conséquences des demandes de financement en vue de s’acquitter de l’engagement du gouvernement à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015. Le Plan d’action économique de 2014 ^[vi] prévoit l’engagement à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015 ainsi que des mesures abordables pour créer des emplois et des possibilités.

Au cours de l’exercice, le Ministère a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au Canada et il a conseillé le ministre des Finances au sujet des répercussions sur le cadre financier du gouvernement. Il a également fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées aux politiques du gouvernement, comme l’évolution dans le marché du logement, la discordance entre les compétences et l’emploi, la situation financière de la classe moyenne et les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Le Ministère a mené trois sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé en 2013-2014 et il continue d’évaluer les risques possibles pour les perspectives économiques.

Le Ministère a également effectué une planification budgétaire transparente et opportune. En 2013-2014, le Ministère était responsable de la publication mensuelle de La revue financière, du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, des Tableaux de référence financiers, de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de l'automne et du Plan d’action économique de 2014.

Compte tenu des interactions complexes entre l’évolution de la situation économique et stratégique à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus particulièrement les États-Unis et l’Europe.

Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour faciliter l’évaluation économique annuelle du Canada qu’a menée le Fonds monétaire international, qui met l’accent sur les politiques macroéconomiques et microéconomiques et qui permet de déterminer les secteurs de réussite et de vulnérabilité. En général, les rapports du Fonds monétaire international ont été très positifs en ce qui concerne les politiques économiques et budgétaires du gouvernement du Canada.

La capacité du Ministère d’interpréter des données économiques et de comprendre les répercussions de mesures stratégiques propres à un secteur sur les résultats macroéconomiques plus vastes est tributaire de l’accès en temps opportun à des données de grande qualité pour aider à élaborer des politiques, ainsi que d’un effectif bien informé capable d’utiliser cette ressource. Le Ministère veillera à continuer d’avoir accès à des données de qualité de même qu’à fournir de la formation adéquate aux analystes pour qu’ils puissent interpréter et utiliser les données.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour ce sous-programme s’explique par les programmes de publicité du gouvernement qui sont approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. L’écart relatif aux ETP s’explique par l’incidence des mesures de limitation des coûts et le roulement du personnel.

Ce sous-programme du ministère des Finances a comme rôle de surveiller et de faire une analyse critique des grands enjeux de la politique économique et des propositions en voie d’élaboration dans les ministères appropriés, et de présenter au ministre des conseils stratégiques concernant l’incidence financière et la pertinence des politiques et programmes microéconomiques et des propositions de financement des programmes. Le programme cible la surveillance de la recherche, des développements économiques et des propositions, de même que l’élaboration de l’analyse des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l’économie axée sur le savoir, de la défense, des transports, de l’infrastructure publique, de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, de l’agriculture, des pêches et de la privatisation. Il joue aussi un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de présenter des conseils sur la restructuration organisationnelle de sociétés d’État et d’autres portefeuilles. Pour préparer le budget annuel du gouvernement et estimer la taille du solde budgétaire, le Ministère doit évaluer diverses propositions concernant de nouvelles dépenses de programmes émanant des ministères hiérarchiques et du secteur privé et formuler des recommandations sur ces dernières. Cette activité est essentielle pour que le gouvernement puisse faire des choix qui contribuent à l’avancement de la croissance économique.

Le ministère des Finances Canada a continué de s’acquitter de sa fonction d’analyse critique en gérant les exigences en matière de financement d’autres ministères et organismes et en appuyant l’élaboration de propositions stratégiques saines sur le plan économique et responsables sur le plan budgétaire. Les ministres et les cadres supérieurs ont eu accès à des analyses, recherches et conseils sur les incidences budgétaires et économiques liées aux questions stratégiques, aux politiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques liés à l’agriculture, aux pêches, à la foresterie, à la fabrication, à l'infrastructure, aux partenariats public-privé, aux transports, à l'innovation, à la défense, à l'énergie, à l'environnement, aux organismes de développement régional et au secteur des petites entreprises, entre autres. Le Ministère a également effectué des recherches et a fourni des analyses et des conseils au ministre des Finances et aux cadres supérieurs en vue de contribuer à la préparation des réunions du Cabinet et de ses comités, du budget annuel et des mises à jour budgétaires.

Le Ministère a continué de jouer un rôle clé dans la conception et l’exécution de l’engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2012 à l’égard du capital de risque qui s’est soldé par la mise en œuvre du Plan d’action pour le capital de risque, en dirigeant la contribution fédérale vers un secteur viable du capital de risque dirigé par le secteur privé au Canada. Le Ministère a tenu de vastes consultations avec les intervenants et il a appuyé le groupe d’experts du secteur privé du ministre dans le cadre du processus de sélection visant les fonds de capital de risque à rendement élevé, les gestionnaires de fonds de capital de risque de grande envergure, et les principaux accélérateurs et incubateurs d’entreprises. De plus, le Ministère a mené des négociations avec des gouvernements provinciaux et des investisseurs privés, ce qui a donné lieu à la création d'un fonds de capital de risque de grande envergure.

Le Ministère a également continué de faire progresser l’Examen de la gestion des actifs du gouvernement dans le cadre duquel le gouvernement a désigné certains actifs qui pourraient générer plus de richesse et d'emplois pour les Canadiens s'ils étaient détenus par le secteur privé. À cet égard, le gouvernement a poursuivi ses préparatifs relatifs à la cession de Ridley Terminals Inc. et de parties de la Réserve fédérale de charbon. Le gouvernement a également proposé, dans le cadre du Plan d’action économique de 2014, des changements au mandat et à la gouvernance de la Monnaie royale canadienne qui sont prévus par la loi, afin d'harmoniser les activités de cet organisme avec l'objectif du gouvernement d'assurer un approvisionnement en pièces de monnaie rentable pour les Canadiens.

Les dépenses réelles de ce sous-programme étaient de 1,6 million de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison du Plan d’action pour le capital de risque financé à même le Budget supplémentaire des dépenses.

Ce sous-programme se charge de coordonner les arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permettront de financer des priorités nationales et de soutenir la prestation de services raisonnablement comparables à des taux d’imposition raisonnablement comparables à l’échelle du pays. Il lui incombe en outre de surveiller, de faire une analyse critique et de fournir des conseils stratégiques au ministre quant à l’incidence fiscale et économique des politiques et programmes sociaux du gouvernement se rapportant aux soins de santé, à l’immigration, à l’assurance-emploi et aux pensions, à l’enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones, de même qu’aux programmes à l’intention des personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des enfants. Ce programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au ministre et aux pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités et à préparer le budget annuel et les mises à jour financières, de même qu’à s’acquitter des responsabilités prévues par les lois sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. Il lui incombe en outre de préparer des lois et règlements relevant de la compétence du ministre des Finances. L’aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens tout en maintenant la qualité des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l’enseignement et au filet de sécurité sociale ainsi qu’en favorisant l’offre de chances égales à tous les citoyens. De plus, cette aide et ces programmes accroissent la productivité et la prospérité économique du Canada.

Le ministère des Finances Canada a fourni des analyses et des conseils sur les répercussions budgétaires et économiques des politiques et des programmes sociaux du gouvernement liés au système de revenu de retraite, aux peuples autochtones, à l’immigration, aux programmes destinés aux aînés, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et aux enfants, au logement social, à la justice, à la sécurité publique, à la santé et aux programmes culturels.

Le Ministère a participé au processus d’élaboration de propositions stratégiques saines et efficaces sur le plan économique et responsables sur le plan budgétaire qui sont conformes aux priorités du gouvernement liées à la politique sociale et aux paiements de transfert majeurs et qui permettent de réaliser ces priorités. En assurant une communication efficace avec d’autres ministères et organismes centraux à tous les niveaux de fonctionnaires, le Ministère a agi de manière proactive pour déterminer les pressions possibles et il a répondu aux enjeux nouveaux et urgents et à l’élaboration des politiques.

Afin d’appuyer la croissance économique à long terme du Canada, le Ministère a continué de faire progresser le programme du gouvernement en matière de formation et d’acquisition des compétences liées au marché du travail, en collaborant avec d’autres ministères sur la réforme des trois principaux transferts aux provinces et territoires relatifs au marché du travail, conformément à l’engagement pris par le gouvernement de veiller à ce que le financement fédéral réponde aux besoins des employeurs en matière d’embauche. À cette fin, le lancement de la subvention canadienne pour l'emploi en 2014 dans le cadre du renouvellement et de la transformation des ententes sur le marché du travail a été annoncé dans le Plan d’action économique de 2014.

En 2013-2014, le Ministère a également contribué aux principales initiatives visant le marché du travail qui appuient l’accès aux compétences et à la formation, qui contribuent à un régime d’immigration économique rapide et souple et qui favorisent la participation accrue des groupes sous-représentés. Ces initiatives comprennent l’adoption des prêts canadiens aux apprentis, l’examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le renouvellement de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et la nouvelle orientation des investissements fédéraux dans l’emploi des jeunes afin d’offrir une expérience de travail réelle dans les domaines où la demande est importante.

En 2013-2014, le Ministère a participé à quatre réunions du Groupe de travail sur les arrangements financiers avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Assemblée des Premières Nations, par suite de l’engagement pris lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations en janvier 2012. Le Ministère a également fourni une orientation sur des enjeux stratégiques et budgétaires au Comité directeur fédéral de l'autonomie gouvernementale et des revendications globales, qui sollicite la participation des ministères et des organismes fédéraux relativement à la mise en œuvre de traités modernes.

Le Rapport actuariel (26^e) sur le Régime de pensions du Canada,^[vii] publié en novembre 2013, a confirmé la durabilité à long terme du Régime de pensions du Canada et a fourni le fondement de la planification du processus d’examen triennal 2013-2015 qui a été lancé en décembre 2013. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement s’est engagé à discuter avec les provinces et les territoires de l’incidence de l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse sur les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et sur les prestations de survivant. Afin de tenir ces discussions, le Ministère a amorcé les travaux préparatoires dans ce domaine en 2013-2014, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada.

Dans le cadre du cycle de renouvellement régulier du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires, le Ministère a tenu des discussions périodiques avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux au Comité des arrangements fiscaux, au Sous-comité des transferts et au groupe de travail du Comité supérieur des arrangements fiscaux au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de nouvelles lois et de nouveaux règlements pour ces programmes. De plus, le Ministère a utilisé des présentations et des conférences Web pour accroître l’échange de renseignements entre les fonctionnaires fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux.

Les montants des transferts pour 2014-2015 ont été présentés aux ministres provinciaux et territoriaux à la réunion des ministres des Finances tenue en décembre 2013. Après la réunion, le Ministère a publié un communiqué.^[viii]

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues et l’écart des ETP pour ce sous-programme s’expliquent par l’incidence des mesures de limitation des coûts et le roulement du personnel.

Ce sous-programme veille à la stabilité globale, à la solidité, à l’efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance vigoureuse et durable de l’économie canadienne. Il présente des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, en plus d’élaborer le cadre législatif et réglementaire fédéral régissant les institutions financières (banques, sociétés de fiducie, sociétés d’assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite à prestations déterminées. Il est aussi responsable des enjeux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans le maintien des relations du Canada avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a continué de surveiller l’évolution de la situation économique et financière au Canada et à l’étranger. Il s’est préparé à faire face aux incertitudes en évolution quant aux résultats économiques et aux résultats des marchés financiers, plus particulièrement les risques liés aux vulnérabilités dans le marché du logement canadien. Le Ministère a collaboré étroitement, par l’entremise du Comité consultatif supérieur, avec ses organismes partenaires pour déterminer les vulnérabilités principales de la stabilité financière et les réponses possibles.

Le Ministère a travaillé à des propositions législatives et réglementaires visant à accroître la stabilité du secteur financier, à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à soutenir l’épargne-retraite et à protéger les consommateurs canadiens. Il a effectué des recherches et des analyses de haute qualité et il a évalué les propositions stratégiques liées à diverses questions, y compris le cadre fédéral de réglementation des marchés de capitaux; les façons d’améliorer la discipline des marchés dans le secteur du logement et de réduire l’exposition des contribuables à ce secteur; l’établissement d’un régime de recapitalisation interne pour appuyer la recapitalisation d’une banque non viable; la gouvernance du régime de paiements; les mesures pour appuyer la croissance des petites institutions financières; le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers; les régimes à prestations cibles.

Le Ministère a également appuyé les efforts de collaboration des gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour établir conjointement un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux. Une entente de principe entre le gouvernement et ces deux provinces a été signée en septembre 2013 et le Ministère a depuis appuyé leurs efforts conjoints pour assurer la participation d’autres provinces et territoires.

Le Ministère a collaboré avec d’autres autorités canadiennes et avec le Fonds monétaire international concernant la mise à jour de 2013 du Programme d'évaluation du secteur financier pour le Canada en fournissant des renseignements et en organisant des réunions avec d’autres ministères et organismes, ainsi qu’avec le secteur privé. Il est conclu dans l’évaluation,^[ix] publiée en février et mars 2014, que [Traduction] « le cadre de réglementation et de surveillance témoigne d’une observation élevée des normes internationales et il est bien coordonné à l’échelle des organismes de réglementation fédéraux ».

Le Ministère et ses organismes partenaires ont continué de travailler de près avec la communauté internationale sur l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme du secteur financier du G20. Les travaux dans ce domaine comprenaient ce qui suit :

• Évaluer le cadre de résolution canadien par rapport aux « Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers » du Conseil de stabilité financière (CSF) et mettre en œuvre des engagements énoncés dans le Plan d’action économique de 2013 en vue de faire progresser la conception d’un régime de recapitalisation interne pour les banques nationales d’importance systémique du Canada.
• Élargir la portée des modifications législatives de 2012 en vue d’appuyer la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré et de passer à la mise en œuvre des engagements du Canada relativement à la réforme des marchés de produits dérivés de gré à gré.
• Appuyer le travail du Comité permanent de la mise en œuvre des normes du CSF en vue d’accroître l’efficacité du processus d’examen par les pairs axé sur un pays particulier, fournir une rétroaction sur les examens thématiques portant sur les régimes de résolution et les principes du CSF pour réduire la nécessité de s’en remettre aux cotes établies par les agences de notation, et fournir des commentaires sur le mandat relatif aux examens prochains par les pairs axés sur la Chine et les Pays-Bas.

Malgré le rendement relativement fort du secteur financier du Canada, les récentes turbulences financières internationales ont démontré au gouvernement la nécessité de veiller à ce qu'il possède une vaste gamme d'outils souples pour protéger la stabilité financière et régler les problèmes éventuels dans les marchés financiers à mesure qu'ils surviennent. Pour ce faire, des ressources ont été attribuées à l'examen des vulnérabilités systémiques dans un certain nombre de secteurs, plus particulièrement le secteur du logement, et d’autres risques possibles pour le secteur financier. Un plan d'urgence continu a été adapté pour faire face à des éventualités et des mesures législatives et réglementaires ont été élaborées et examinées en vue d’atténuer le risque.

Les dépenses réelles de ce sous-programme étaient supérieures aux dépenses prévues principalement en raison des paiements de 14,2 millions de dollars versés au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, lesquels n'étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 parce que le Bureau était assujetti à la date de dissolution prévue par la loi du 12 juillet 2013 et qu’il disposait d’un financement suffisant pour conclure son mandat. Toutefois, la loi régissant le Bureau a par la suite été modifiée et la date de dissolution du Bureau a été annulée. Un financement supplémentaire lui a été accordé en vertu d’une entente de contribution (4,2 millions de dollars) et de l’autorisation législative de financement (10 millions de dollars) du Bureau sur le solde de 2013-2014. Le solde de l’augmentation de 2 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues est attribuable aux priorités du gouvernement financées par le processus du Budget supplémentaire des dépenses. L’écart relatif aux ETP s’explique par l’incidence des mesures de limitation des coûts et le roulement du personnel.

Ce sous-programme vise à promouvoir la durabilité de la croissance économique et la stabilité financière à l’échelle internationale, à garantir l’accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et à réduire les droits de douane dans la mesure du possible pour accroître la compétitivité des industries canadiennes et multiplier les occasions commerciales qui se présentent à elles. Le programme gère également la participation du Ministère aux institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et à des groupes de coordination économique internationaux comme le G7, le G20 et le Forum sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique. L’économie canadienne de même que la prospérité future du pays dépendent d’une économie mondiale solide et stable, ainsi que d’échanges commerciaux et d’investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l’influence du Canada en matière de questions internationales touchant l’économie, les finances, le développement et le commerce contribuent à accroître la stabilité financière et économique.

La capacité du ministère des Finances Canada de surveiller l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique a continué de se renforcer en 2013-2014. De nouveaux produits de surveillance du renseignement ont été élaborés et transmis aux cadres supérieurs à l’échelle du gouvernement. Les domaines d’analyse comprenaient l’évolution des marchés mondiaux de capitaux et des nouvelles pressions relatives à la dette souveraine, la volatilité des marchés émergents, les répercussions des politiques économiques du Japon, la politique monétaire européenne et le secteur bancaire européen, ainsi que les progrès réalisés par les pays périphériques recevant le soutien des programmes du Fonds monétaire international et la crise géopolitique en Ukraine impliquant la Russie. En sa qualité de coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée, le Canada a assumé un rôle de chef de file dans les consultations des pays du G20 et les négociations entourant leurs engagements pour traiter les risques et les vulnérabilités à court et à moyen terme. Le processus du Cadre du G20 a fait d’importants progrès en 2013-2014. Le Canada a élaboré un plan d’action qui a été approuvé par les dirigeants lors du Sommet de Saint-Pétersbourg tenu en septembre 2013; il s’agit d’un produit clé du sommet. Le Ministère a été un membre actif d’un groupe de travail du G20 qui a examiné les enjeux liés aux quotes-parts, à la surveillance et au rôle de l’institution quant à la promotion d’un système monétaire international solide et stable.

Le Ministère a conseillé Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada dans la mise à jour des politiques sur l’efficacité de l’aide et dans la création d’ententes de contributions remboursables avec des partenaires internationaux, lesquels permettent d’améliorer la capacité du Canada d’atteindre les objectifs en matière de développement mondial tout en limitant les dépenses. Le Ministère a appuyé le rôle de chef de file du Canada auprès des grandes banques multilatérales de développement en collaborant avec d’autres intervenants, en fournissant des conseils aux directeurs exécutifs et en donnant suite aux engagements pris en matière de recapitalisation et de reconstitution des ressources. Le Ministère a contribué à l'avancement du programme commercial bilatéral et régional du gouvernement, notamment en mettant la touche finale à l’entente de principe avec l'Union européenne, en assurant la conclusion des négociations de libre-échange avec la Corée et en soutenant les négociations continues avec les pays membres du Partenariat transpacifique. De plus, le Ministère a continué de mettre en œuvre les mesures tarifaires annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 au moyen des processus législatifs et réglementaires.

Le risque permanent et élevé qui émane de la situation en évolution dans la zone euro, de la volatilité des marchés et de la crise géopolitique en Ukraine ont fait ressortir l’importance d’une participation aux tribunes internationales et d’un dialogue de haut niveau dans ces dernières et de réagir rapidement aux développements économiques complexes et aux risques émergents. Le renforcement de la capacité d’analyse a été un élément essentiel pour veiller à ce que le ministre et les cadres supérieurs soient bien informés et pour promouvoir efficacement la position du Canada sur la scène internationale.

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues, car les dépenses prévues excluaient les ressources de fonctionnement reçues dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses aux fins du groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. Cette augmentation a été compensée par l’incidence des mesures de limitation des coûts et par le roulement du personnel, ce qui explique l’écart relatif aux ETP.

Le mandat du ministère des Finances comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l’administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux notamment la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l’administration des paiements d’impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s’engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

En 2013-2014, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ont été modifiés en vue de prolonger jusqu’en 2018-2019 le programme de péréquation et la formule de financement des territoires et de mettre en œuvre des améliorations techniques à ces programmes, telles qu’annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012 et confirmées dans le Plan d’action économique de 2013. Les modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013.

Le ministère des Finances Canada a continué de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer l’application et l’administration des Accords de perception fiscale (APF), plus particulièrement en fournissant un rapport de suivi aux ministres des Finances portant sur l’examen périodique des APF. Le Ministère a également collaboré avec le Bureau du vérificateur général du Canada relativement à l’audit annuel des paiements versés en vertu des APF et des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) et aux rapports annuels concernant les accords d'administration fiscale conclus avec les gouvernements autochtones. En plus d’effectuer des versements exacts et en temps opportun, le Ministère s’est assuré que les APF, les EIGCF et les accords d’administration fiscale étaient gérés conformément aux dispositions législatives et aux modalités des accords respectifs conclus avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones (p. ex., en fournissant les documents nécessaires et en mettant à jour les APF aux fins des nouveaux programmes fiscaux provinciaux et territoriaux).

Conformément aux exigences législatives, le ministre des Finances a déposé devant le Parlement des rapports sur les activités du Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Fonds monétaire international et au Groupe de la Banque mondiale.Le Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été déposé le 28 mars 2014 et Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale 2012-2013: Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été déposé le 2 décembre 2013.

Les dépenses réelles du programme des Programmes de paiements de transfert et d'impôt étaient de 57 millions de dollars inférieures aux dépenses prévues : les dépenses réelles liées aux Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente étaient de 320 millions de dollars inférieures au montant prévu en raison de l’élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique. Toutefois, cette réduction a été compensée par les paiements de transfert non inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, en raison du fait que les derniers calculs n’étaient pas achevés avant sa publication, de l’intégration de données actualisées lors du calcul de certains paiements de transfert et de l’adoption de mesures législatives aux fins des paiements de protection sur les transferts totaux de 2013-2014, lesquels ont été annoncés en décembre 2012.

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et d’autres lois et règlements connexes, ce sous-programme voit à l’administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la loi, dont ceux au titre de la péréquation, de la formule de financement des territoires et du soutien des programmes en matière de santé et des programmes sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. L'aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables contribue à améliorer les services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité de vie dans les communautés canadiennes. De plus, le gouvernement fédéral peut fournir, de temps en temps, une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités communes.

En 2013-2014, le gouvernement fédéral a fourni 62 milliards de dollars aux provinces et aux territoires aux fins du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires, ce qui correspond à une augmentation de 2,9 milliards de dollars par rapport à 2012-2013.

Le ministère des Finances Canada s’est assuré que les paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont été versés à temps et conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Le Ministère continuera d’assurer la rapidité et l’exactitude de ces paiements.

La Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a achevé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en décembre 2012. La vérification a permis de conclure que les « contrôles clés établis par le Ministère pour surveiller les paiements de transfert fonctionnent efficacement tels qu’ils ont été conçus. Plus précisément, cela inclut : l’existence de contrôles efficaces dans l’approbation des paiements en espèces aux provinces et territoires, conformément aux exigences de la loi; que les opérations de paiements de transfert sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun; l’existence de contrôles internes quant à la production de rapports financiers; la tenue de dossiers maîtres contenant des renseignements relatifs aux récipiendaires ». Le rapport de vérification ^[x] est accessible sur le site Web du Ministère.

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement l’audit financier annuel de 2013-2014, qui sera achevé au cours du deuxième trimestre de 2014-2015.

Si les dépenses réelles de ce sous-programme étaient inférieures aux dépenses prévues, c’est surtout parce que les Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente étaient inférieurs de 320 millions de dollars par rapport au montant prévu en raison de l’élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique. Toutefois, cette réduction a été compensée par les paiements de transfert non inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, en raison du fait que les derniers calculs n’étaient pas achevés avant sa publication, de l’intégration de données actualisées lors du calcul de certains paiements de transfert, et de l’adoption de mesures législatives aux fins des paiements de protection sur les transferts totaux de 2013-2014, annoncés en décembre 2012.

Ce sous-programme gère le versement de sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les accords de perception fiscale et d’administration fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Il s’agit notamment des paiements relatifs à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers, à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des sociétés ainsi qu’aux taxes de vente et à l’impôt sur le revenu autochtones.

Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts administratifs et d’observation grâce au recours à un seul formulaire de déclaration de revenus et à l’existence d’un seul percepteur d’impôt. Les accords d’administration fiscale conclus avec les administrations autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de l’espace fiscal au titre de la taxe sur les produits et services et de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les administrations autochtones ainsi que d’administrer les régimes fiscaux autochtones.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a versé tous les paiements liés aux accords de perception fiscale et d'administration fiscale conclus avec des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones en temps opportun et conformément aux modalités des accords existants.

Le Ministère a également versé des paiements d’aide à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec, conformément aux modalités des ententes intégrées globales de coordination fiscale existantes.

Par l’intermédiaire du Sous-comité de répartition des revenus, le Ministère a continué de collaborer avec les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux questions liées aux droits aux revenus au titre de la taxe de vente harmonisée.

Après examen des Accords d’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations et des Accords d’application de l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations, des modifications ont été mises en œuvre pour simplifier les accords et réduire le fardeau administratif.

En ce qui concerne les accords d’administration fiscale conclus avec les gouvernements autochtones, le Ministère a participé à plus de 10 tables de négociation et a conclu un nouvel accord. Le Ministère a également facilité la conclusion d’accords sur les taxes de vente entre les provinces (plus particulièrement le Manitoba et la Saskatchewan) et les bandes indiennes.

Ce sous-programme administre les engagements financiers internationaux du Canada se rapportant au Club de Paris et aux accords de rééchelonnement de la dette de l’Initiative canadienne d’allégement de la dette (ICAD), de même qu’au soutien financier des organisations internationales. Il administre les paiements de transfert à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) afin d’indemniser ces organismes lorsque les recettes prévues de pays débiteurs ont été réduites par suite de la participation canadienne au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette ou à l’ICAD. Il administre également les engagements du Canada dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). Ces paiements indemnisent le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement de l’annulation de la dette que les pays pauvres très endettés ont contractée auprès d’eux. L’allégement de la dette bilatérale et multilatérale cherche également à réduire le fardeau de la dette des pays en développement, à remettre ces derniers sur la voie d’une gestion financière viable à long terme et à libérer des ressources de leurs budgets nationaux qu’ils pourront consacrer à leurs objectifs de développement. De plus, le programme administre la délivrance et l’encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l’Association internationale de développement (IDA) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour que ces institutions puissent s’acquitter de leur mandat.

En 2013-2014, la gestion des paiements aux organisations internationales et aux créanciers canadiens par le ministère des Finances Canada était conforme aux engagements du gouvernement du Canada. Le Canada a honoré toutes les demandes provenant du Fonds monétaire international et s’est acquitté de ses engagements à fournir le financement aux fins de la reconstitution des ressources des guichets de financement concessionnel de la Banque mondiale (Association internationale de développement). Toutes les contributions ont été traitées de manière appropriée et en temps opportun.

De temps à autre, le gouvernement conclut une entente ou établit une loi prévoyant un soutien à des particuliers et à des organisations telles la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le Harbourfront Centre pour aborder des priorités imprévues survenues lors d’événements courants. Ce programme permet la gestion du paiement de ces engagements selon les modalités convenues.

Le budget de 2011 a renouvelé le Programme de financement du Harbourfront Centre à hauteur de 5 millions de dollars par année sur cinq ans, jusqu’à la fin de 2015-2016. Ce programme vise une partie des frais d’exploitation du Harbourfront Centre afin d’offrir au grand public un accès continu à des activités culturelles, éducatives et récréatives.

Les paiements définitifs pour l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto ont été versés en 2012-2013 et les projets connexes ont été achevés en 2013-2014. Le programme a fait l’objet d’une élimination graduelle.

Les ressources financières budgétaires décrites ci-dessus comprennent les dépenses prévues et réelles de 5 millions de dollars au titre des paiements versés au Harbourfront Centre.

Ce sous-programme comprend également les répercussions comptables des opérations de change liées aux instruments financiers auxquels le gouvernement du Canada est une contrepartie. En 2013-2014, ce montant s’élevait à 132,3 millions de dollars. Compte tenu de la nature de la fluctuation des taux de change, ces montants n’étaient pas expressément prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d’assurer l’efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a assuré la gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement en exerçant de sains contrôles des risques financiers et opérationnels et en prenant les dispositions nécessaires pour améliorer davantage les pratiques de gestion dans le futur. Le Ministère a également poursuivi les discussions avec les fonctionnaires du Trésor dans les autres administrations relativement à la planification des risques et la planification générale en cas d’urgence.

En ce qui concerne les activités de trésorerie et les affaires financières du gouvernement, l’un des objectifs du ministère des Finances Canada est d’assurer un coût d’emprunt efficace pour les sociétés d’État et d’être en mesure de fournir des conseils sur les mécanismes de gouvernance et la portée de leurs activités. Cet objectif a été mené à bien en 2013-2014 grâce à un dialogue continu et à des échanges réguliers entre les représentants de la Couronne et les fonctionnaires du ministère des Finances Canada, d’autres ministères et les sociétés d’État.

L’élaboration de plans d’urgence appropriés était essentielle pour favoriser un contrôle solide des risques financiers et opérationnels. La mise au point continue de nouvelles méthodes en vue d’améliorer le contrôle et la gestion de ces risques, comme le plan de gestion de la liquidité prudentielle, qui protège la capacité du gouvernement de respecter ses obligations en matière de paiement dans les cas où un accès normal aux marchés de financement pourrait être interrompu ou retardé, continuera d’être importante.

Les dépenses réelles dans le cadre du programme Trésorerie et affaires financières étaient de 2 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Les deux facteurs attribuables à cette diminution sont les suivants : une modification apportée à la convention comptable à l’égard des primes et escomptes non amortis découlant du rachat d’obligations, tel que cela est examiné ci-dessous, et des taux d’intérêt plus faibles en 2013-2014 par rapport à ceux qui avaient été prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2012.

Le sous-programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais d’intérêt sur les titres de créance et les frais de service des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques confère au ministre des Finances le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers. Les obligations, les bons du Trésor, les Obligations d’épargne du Canada, les régimes de retraite et les comptes créditeurs figurent parmi les titres de créance du gouvernement.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a veillé à ce que l’emprunt du gouvernement soit rentable et que la gestion de la trésorerie soit conforme aux pratiques exemplaires de gestion des risques.

La Stratégie de gestion de la dette à moyen terme du gouvernement a fait en sorte que des fonds continuent d’être recueillis et gérés de façon prudente et économique Une description de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme et des prévisions pour un certain nombre de mesures de gestion de la dette est fournie dans la Stratégie de gestion de la dette ^[xi] du gouvernement.

Des fonds au titre des opérations de gestion de la dette du gouvernement ont été recueillis en temps opportun et en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins opérationnels.

Les opérations d’emprunt ont permis de recueillir des fonds d’une manière stable et économique. Toutes les adjudications ont fait l’objet d’une couverture complète. Un calendrier des opérations relatives aux obligations a été publié avant le début de chaque trimestre. Le gouvernement a émis des titres dans tous les secteurs d’échéances clés (des bons du Trésor à 3, 6 et 12 mois, des obligations nominales à 2, 3, 5, 10 et 30 ans et des obligations à rendement réel à 30 ans).

Le cadre pour la séance du matin pour l’adjudication des soldes de trésorerie du receveur général a été mis à jour de façon à le rendre conforme aux normes mondiales, à réduire le risque pour le programme et à améliorer la gestion efficace des soldes de trésorerie du gouvernement.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour ce sous-programme était partiellement attribuable à la modification de la convention comptable du gouvernement à l’égard des primes et escomptes non amortis découlant du rachat d’obligations consigné dans les Comptes publics du Canada 2014. Cette modification comptable a entraîné un rajustement à la baisse de 0,7 milliard de dollars des intérêts sur la dette non échue, ce qui n’a pas été prévu au moment de préparer la prévision. Des renseignements supplémentaires sur cette modification sont fournis dans la Nota 2 des États financiers consolidés du gouvernement du Canada du volume I des Comptes publics du Canada 2014.

En outre, les sommes consacrées au paiement des intérêts sur la dette non échue étaient inférieures aux prévisions, car les taux d’intérêt en 2013-2014 étaient inférieurs aux taux prévus par des économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2012. Les sommes consacrées au paiement des intérêts et autres coûts étaient également plus basses, ce qui témoigne d’une réduction des frais de la dette à la suite des modifications introduites dans la Loi sur la réforme des pensions.

Ce sous-programme régit les activités d’emprunt des principaux organismes qui sont garanties dans leur intégralité par le gouvernement du Canada, notamment les sociétés d’État et d’autres entités du genre. Il veille à ce que leurs emprunts soient efficaces au plan du coût et conformes aux pratiques de gestion prudente du risque. Les emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement permettent à l’administration publique dans son ensemble de réduire les coûts d’intérêt globaux sur la dette publique.

Le ministère des Finances Canada a travaillé étroitement avec des sociétés d’État et d’autres entités fédérales qui participent à des activités d’emprunt et de prêt pleinement garanties par le gouvernement. Le coût des emprunts des sociétés d’État était conforme aux coûts du gouvernement pour des échéances équivalentes.

Le gouvernement a atteint le résultat prévu d’assurer un financement en temps opportun, économique et bien géré pour les sociétés d’État et d’autres entités. Tous les besoins de trésorerie des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement ont été satisfaits dans les délais prévus.

Le Ministère a aussi entièrement mis en œuvre quatre des huit recommandations d’une évaluation de la trésorerie du Programme d’emprunt des sociétés d’État.^[xii] En outre, trois autres recommandations sont en voie d’être mises en œuvre selon le calendrier établi et une autre est retardée en attendant la conclusion du test interne effectué par les services de TI.

La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières ainsi que l’acquisition et la gestion des réserves d’encaisse, des prêts, des dotations en capital et des avances dans le compte d’opérations de change du gouvernement. Ce sous-programme garantit la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé et favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin.

La liquidité du portefeuille a augmenté pour répondre aux exigences du plan de liquidité prudentielle et, au moyen de la réaffectation de placements, afin d’augmenter davantage la liquidité globale du portefeuille. Les réserves de liquidités ont été maintenues au niveau minimum approuvé par le ministre des Finances ou à un niveau supérieur.

Le ministère des Finances Canada a travaillé en étroite collaboration avec la Banque du Canada pour constituer les soldes de trésorerie sur le marché intérieur et les actifs liquides des réserves de change, afin de mettre en œuvre le plan de liquidité prudentielle du gouvernement sur une période de trois ans se terminant en mars 2014. Depuis février 2013, le Ministère a accéléré le rythme de financement du plan de liquidité prudentielle, ce qui a permis au gouvernement d’atteindre le niveau cible à l’été 2013, soit neuf mois avant l’échéancier.

Pour atténuer les risques financiers et opérationnels, le Ministère a maintenu un portefeuille de réserves ayant une qualité de crédit élevée. La qualité du crédit des placements a été étroitement surveillée et maintenue dans les limites approuvée par le ministre.

À la suite de ces mesures, il n’y a eu aucune interruption aux opérations des programmes découlant d’événements présentant un risque financier et opérationnel.

Ce sous-programme englobe la comptabilité et les opérations financières se rapportant aux actifs des réserves de change du Canada, les engagements à l’égard du Fonds monétaire international, et d’autres opérations conclues en monnaie étrangère, y compris les activités de gestion des garanties et les activités de couverture, afin de réduire le risque financier. Les écarts d’une année à l’autre concernant les montants liés à ces opérations peuvent être attribués aux changements des conditions du marché étranger (notamment les taux de change et d’intérêts et leurs répercussions sur les réserves et les activités des programmes du Fonds monétaire international) et aux activités transactionnelles non prévues du gouvernement qui comportent des opérations sur devises. En raison de la difficulté à prédire ces opérations, le Ministère ne prévoit pas ce type de dépenses.

Ce sous-programme s’occupe du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l’économie. Le Ministère conseille le ministre au sujet du système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadiennes en circulation.

En ce qui concerne le Système de monnaie nationale, le ministère des Finances Canada a atteint pleinement son objectif de soutenir l’émission de nouveaux billets de banque par la Banque du Canada. Le Ministère a mené des consultations publiques, tout en tenant informé le public des intentions du gouvernement bien en avance et en prévoyant un mécanisme pour les commentaires et la rétroaction du public.

L’approvisionnement en monnaie canadienne s’est fait de façon constante selon les modalités du PE (p. ex., en ce qui concerne l’établissement des prix et le maintien des niveaux de stocks). Le Ministère a continué de travailler avec la Monnaie royale canadienne afin de réaliser des économies par la mise en œuvre complète du changement à la composition des pièces de 1 $ et de 2 $.

Le gouvernement a aussi poursuivi ses efforts visant à moderniser le régime monétaire et à se protéger contre la contrefaçon. La Banque du Canada a émis de nouvelles séries de billets de banque depuis 2011-2012. Ces billets contiennent davantage d’éléments de sécurité et sont imprimés sur un matériau polymère, qui dure beaucoup plus longtemps que le papier à base de coton, réduisant ainsi les coûts de production et les répercussions sur l’environnement. La Banque du Canada a mis en circulation des billets de 10 $ et de 5 $ en novembre 2013.

Les dépenses réelles pour ce sous-programme étaient inférieures aux dépenses prévues en raison d’une baisse de la demande de pièces de monnaie découlant de l’élimination graduelle de la pièce d’un cent. Les coûts associés à l’échange de pièces d’un cent se sont avérés moins élevés que ce qui avait été prévu au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a mis en œuvre la majorité de ses engagements issus de l’examen des dépenses et demeure en bonne voie d’achever la mise en œuvre des dernières mesures d’économie.

Le Ministère a continué de centrer ses efforts sur l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies en matière de recrutement, de perfectionnement des employés, de gestion du rendement et de maintien en poste :

• Les activités et les cibles du Plan de ressources humaines ministériel ont fait l’objet de deux contrôles au cours de l’année, et les progrès ont été présentés au Comité consultatif de gestion. Dans certains cas, les activités et les cibles ont été rajustées en raison des changements survenus dans l’environnement de travail.
• Les conseillers en ressources humaines ont reçu une formation en gestion du rendement et ont fourni des conseils et une orientation aux gestionnaires sur la gestion du rendement et les processus d’évaluation du Ministère. Les comités internes de la haute direction ont été consultés, et des séances d’information ont été données à tous les employés et aux gestionnaires avant la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor, le 1er avril 2014.
• En 2013-2014, un exercice stratégique de communication écrite a été ajouté à la campagne de recrutement dans les universités afin de mieux évaluer les candidats de la filière des économistes. Le Ministère a continué d’utiliser la souplesse conférée par ses programmes de perfectionnement pour encourager le maintien en poste et offrir une formation et des activités de perfectionnement supplémentaires offrant un bon rapport coût-efficacité.

Le Ministère a aussi finalisé la mise en œuvre des mesures contenues dans son Plan d’action sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011. En décembre 2013, toutes les activités avaient été achevées, et la majorité des cibles avaient été atteintes. Les cibles restantes seront évaluées à la suite de l’examen des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014.

En ce qui concerne la gestion financière, le Ministère continue d’améliorer la prévision budgétaire en simplifiant les exigences liées à la présentation de rapports, en travaillant avec les clients et en fournissant davantage d’analyses approfondies et de données financières tout au long de l’exercice. Les dépenses finales de 2013-2014 pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et le crédit 5 – Subventions et contributions, se situaient dans les 3 p. 100 de la prévision budgétaire finale.

Le Ministère a travaillé en vue de mettre en œuvre les normes comptables du secteur public sur les opérations de change et les instruments financiers, ce qui complète un plan de mise en place de systèmes en vue de l’installation à l’automne 2014.

En 2013-2014, le Ministère a fait des progrès importants afin d’améliorer la situation de sécurité de son réseau double et de ses ordinateurs de bureau. La mise en œuvre d’une infrastructure de gestion solide et sécurisée et le déploiement de Windows 7 dans l’ensemble de l’un des deux réseaux du Ministère a permis à celui-ci de respecter les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de mettre en application les pratiques exemplaires au chapitre de la sécurité des technologies d’information. De plus, des évaluations de sécurité officielles ont été entreprises et les risques résiduels ont été cernés en vue de leur atténuation ou de leur acceptation. Le Ministère a travaillé à la mise en œuvre d’une approche collaborative axée sur les clients à l’égard de la gestion de l’information. La mise en œuvre d’une solution de gestion de l’information constitue un élément clé de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor à laquelle tous les ministères doivent se conformer d’ici mars 2015.

La collaboration avec Services partagés Canada a été renforcée en 2013-2014 suivant les améliorations apportées à la gouvernance et l’exécution uniforme de la gouvernance améliorée. D’autres améliorations à la gouvernance qui sont requises concernant le traitement des nouvelles exigences opérationnelles, telles que les demandes de nouveaux projets, initiatives ou services, seront abordées en 2014-2015.

En 2013-2014, le ministère des Finances Canada a publié le Plan d’action économique de 2014 et les produits de communication connexes. Tous les produits ont été rendus entièrement accessibles sur des appareils mobiles, ce qui accroît l’utilisation des publications électroniques.

Les conseillers juridiques du Ministère ont fourni des services de consultation juridique, de rédaction législative et de soutien en matière de contentieux pour les programmes et les priorités du Ministère. Ils ont aussi fourni des services de consultation sur la réglementation des institutions financières en général et des mesures de protection du consommateur, notamment les suivants : les opérations financières à l’appui de la dette nationale et du Compte du fonds des changes; les négociations commerciales; les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; les enjeux fiscaux, y compris la mise en œuvre d’ententes intergouvernementales; l’assurance-emploi; la réforme des pensions. Les conseillers juridiques ont participé activement à la rédaction de dispositions législatives fiscales et ont apporté un soutien juridique et stratégique au Ministère pour toutes les autres initiatives législatives et réglementaires. Enfin, ils ont continué d’apporter un soutien juridique sur un éventail d’affaires judiciaires importantes, y compris les litiges fiscaux et connexes, les renvois constitutionnels liés à la compétence du Parlement dans le secteur des banques et du commerce, les contestations constitutionnelles de la Loi sur le contrôle des dépenses et les contestations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Conformément aux priorités du gouvernement, les conseillers juridiques et fonctionnaires du Ministère ont continué de gérer de près les coûts des services juridiques. La gestion de ces coûts présente des défis en raison, entre autres, des procédures intentées contre la Couronne et des exigences continues du cadre réglementaire en ces temps d’incertitude. Les conseillers juridiques du Ministère continueront de limiter les coûts en déterminant les pratiques exemplaires, en gérant de façon efficiente les ressources juridiques, en tirant parti de l’expertise du ministère de la Justice Canada et en trouvant des moyens novateurs d’offrir des services juridiques.

Le Ministère s’est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, même si le nombre de cas a presque doublé au cours des trois dernières années. Le taux d’observation du Ministère des délais prévus par la loi en ce qui concerne la réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était de 92 p. 100.

Le Ministère a maintenu une culture organisationnelle forte de valeurs et d’éthique et continue d’obtenir la cote la plus élevée à ce chapitre dans le Cadre de responsabilisation de gestion. Les stratégies efficaces d’atténuation des risques comprenaient le signalement annuel obligatoire des conflits d’intérêts par les employés et l’affichage des ressources sur le site intranet. Une communication de la part du sous-ministre, du champion des valeurs et de l’éthique et de l’agent de protection des divulgateurs a permis de sensibiliser considérablement les employés à l’importance des valeurs et de l’éthique dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Tous les conflits d’intérêts relevés ont été réglés dans l’intérêt du public.

Les dépenses réelles en 2013-2014 pour les Services internes ont dépassé les dépenses prévues de 7,8 millions de dollars, car les dépenses prévues excluaient les dépenses financées dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses. Ces dépenses comprennent le report de fonds à l’appui de diverses initiatives ministérielles qui soutiennent l’ensemble des programmes, les prestations parentales et de maternité, les versements liés à la cessation de service ou d’emploi et les rajustements aux modalités de service ou d’emploi.

Le nombre d’ETP réel pour 2013-2014 était plus élevé que prévu et peut s’expliquer par le rapatriement de certains services ministériels fournis auparavant par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquels n’étaient pas inclus dans les données de la planification de 2013-2014.

Les états financiers du ministère des Finances Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 sont accessibles sur le site Web du Ministère.^[xiii]

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web^[xiv] du ministère des Finances Canada.

• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
• Initiatives horizontales;
• Audits internes et évaluations;
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations.^[xv] Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Ministère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : finpub@fin.gc.ca

Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : finpub@fin.gc.ca

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

^[1] Cela inclut la péréquation et la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la Protection sur les transferts totaux, le Transfert visant la réduction des temps d’attente, les paiements de remplacement pour les programmes permanents, le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, les subventions législatives, les paiements versés aux termes de l’Accord de 2005 sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, le Fonds de la taxe sur l’essence et l’aide accordée au titre de l’harmonisation des taxes de vente.

^[2] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

^[i] Site Web de la législation (Justice)

^[ii] Cadre pangouvernemental

^[iii] Comptes publics du Canada 2014

^[iv] Site Web Plan d'action économique du Canada

^[v] Document d'information : Accord intergouvernemental d'amélioration de l'échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis

^[vi] Plan d'action économique de 2014

^[vii] Rapport actuariel (26^e) sur le Régime de pensions du Canada

^[viii] « Des transferts records et en croissance permettent d’établir une assise solide en vue du rétablissement de l’équilibre budgétaire »

^[ix] [Rapports sur l’évaluation de la stabilité du régime financier des pays] (en anglais seulement)

^[x] Vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert

^[xi] Stratégie de gestion de la dette

^[xii] Évaluation du Programme d’emprunt des sociétés d’État

^[xiii] États financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

^[xiv] Tableaux supplémentaires

^[xv] Dépenses fiscales et évaluations