Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 : Tableaux de renseignements supplémentaires

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) :

• établit les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable;
• établit les objectifs et les cibles;
• indique les mesures à prendre à cet égard, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable.

Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable ou l’équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 du ministère des Finances Canada décrit les actions prises par le Ministère afin d’atteindre les objectifs suivants :

• un gouvernement à faible émission de carbone
• mesure relative aux changements climatiques
• énergie propre
• terres et forêts gérées de façon durable

Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles associés aux actions ministérielles qui ont un lien avec ces objectifs. Le tableau de l’an dernier se trouve sur le site Web du Ministère. Cette année, le ministère des Finances Canada précise également la cible de chaque objectif de développement durable des Nations Unies que les actions ministérielles contribuent à atteindre.

Les tableaux suivants présentent des renseignements sur les résultats des actions prises par le Ministère à l’appui des objectifs de la SFDD énoncés à la section 2.

Au cours du cycle de présentation des rapports 2017-2018, le ministère des Finances Canada a tenu compte des impacts environnementaux de 117 propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Par l’entremise du processus d’évaluation environnementale stratégique (EES), on a constaté que 8 de ces propositions ministérielles ont eu des incidences positives ou négatives sur les progrès réalisés à l’égard des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Par exemple, l'EES sur le prolongement de l’application du crédit d’impôt pour exploration minière accordé aux détenteurs d’actions accréditives, annoncé dans le budget fédéral de 2018, a conclu que l’exploration minière, de même que les nouvelles activités d’exploitation et de transformation susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux, pouvaient être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air, et que, par conséquent, ce crédit d’impôt pourrait avoir une incidence sur les cibles et les mesures de la Stratégie fédérale de développement durable. Toutes ces activités sont toutefois assujetties aux réglementations fédérales et provinciales sur l’environnement, y compris aux évaluations environnementales propres à chaque projet, le cas échéant.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques peuvent être consultés sur le site Web du Ministère.

• Paiements à l’Association internationale de développement
• Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
• Formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
• Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
• Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
• Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
• Paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
• Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
• Subvention à l’Alberta
• Financement des services de soins à domicile et de santé mentale (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

En raison de modifications législatives, les résultats sur les frais de 2017 à 2018 seront publiés dans un rapport distinct. Le rapport sur les frais est en cours d'élaboration et le lien vers celui-ci, une fois déposé au Parlement, sera affiché sur la présente page Web d'ici le 31 mars 2019.

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/LFAT)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Ministères fédéraux partenaires : Des partenaires financés et non financés participent au Régime canadien de LBA/LFAT. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires mondiales Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de début de l’initiative horizontale : Juin 2000

Date de fin de l’initiative horizontale : Initiative permanente

Description de l’initiative horizontale : Le Régime canadien de LBA/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, 11 organisations fédérales et qui est dirigée par le ministère des Finances Canada. Le Régime a été établi officiellement en 2000 sous le nom d’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La Loi a également établi le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dont le mandat consiste à s’assurer que les entités déclarantes respectent les exigences, à recueillir et à analyser des rapports sur les opérations financières, ainsi qu’à communiquer l’information pertinente aux organismes de renseignement et d’application de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée et renommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) afin d’y inclure des mesures de lutte contre ce dernier élément. La portée de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent a été élargie, et cette initiative a été renommée Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Régime est examiné régulièrement pour veiller à ce qu’il demeure efficace, tienne compte des risques émergents et maintienne le leadership international du Canada dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les examens se fondent sur diverses évaluations, consultations auprès de l’industrie, évaluations des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et considérations internationales, y compris les activités du Groupe d’action financière et les actions des partenaires du G7. À la suite d’examens, des modifications à la Loi et à l’ensemble du Régime ont été mises en œuvre au fil des ans. Les changements les plus importants ont eu lieu après les examens parlementaires effectués en 2005-2006 et 2012-2013.

Structures de gouvernance : Un comité directeur interministériel sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, dirigé par des cadres supérieurs et composé de tous les partenaires du Régime, fournit des avis et des conseils sur la politique de LBA/LFAT. De plus, des conseils généraux sur le Régime canadien de LBA/LFAT sont offerts par le comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, un groupe de consultation formé de représentants d’horizons variés des secteurs public et privé.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin)
(en dollars) : 1 022 482 984

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : 998 387 518

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : 1 002 861 002

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale : Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars) : Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars) : Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires : Déceler et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes

Indicateurs de rendement : Un régime efficace qui respecte les cadres juridiques et constitutionnels nationaux et est conforme aux normes internationales.

Cibles : Amélioration du niveau de conformité et d’efficacité.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports : Le cadre de mesure du rendement est en voie d’être mis à jour à l’aide d’indicateurs et de sources de données par le nouveau Groupe de travail sur la gestion du rendement à l’échelle du Régime.

Bilan : Les partenaires du Régime ont réalisé d’importants progrès dans le renforcement de la résilience face au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Ils ont continué d’explorer des façons d’accroître l’efficacité du Régime dans la détection, la dissuasion, les enquêtes et les poursuites relativement à ces crimes. En 2017-2018, les partenaires du Régime :

• ont amorcé un examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lequel devrait donner lieu à des recommandations visant à accroître la capacité du Canada à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
• ont entrepris de vastes consultations publiques sur l’élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux règlements et de nouvelles directives réglementaires;
• ont amélioré la compréhension et la conformité du secteur privé à l’égard de ses obligations qui découlent de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• ont produit des renseignements exploitables pour l’application de la loi concernant des activités présumées de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes;
• ont obtenu d’importants résultats au chapitre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Nom du thème : Sans objet

Faits saillants du rendement : Le cadre stratégique du Régime et l’évaluation des risques associés au Régime sont en voie d’être modernisés afin de prendre en compte les nouvelles technologies, l’évolution des normes internationales et les risques émergents liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. L’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été entrepris en 2017-2018, incluant une étude du Comité permanent des Finances de la Chambre des communes, ainsi qu’un document de consultation publié par le ministère des Finances Canada. On s’attend à ce que cet examen aboutisse à des recommandations pour le renforcement de la Loi au cours des années à venir. Le Régime continue d’afficher des progrès quant à l’observation par le secteur privé de ses exigences législatives aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l’augmentation des niveaux de conformité en général. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada utilise divers mécanismes de sensibilisation et de conformité pour s’assurer que les entités déclarantes comprennent leurs obligations et maintiennent des programmes efficaces de LBA/LFAT. L’efficacité du Régime est à la hausse pour ce qui est de générer des renseignements exploitables destinés aux organismes d’application de la loi en vue de contrer le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le recours abusif aux organismes de bienfaisance. Le nombre de communications a augmenté substantiellement, et la rétroaction à leur égard est très positive. En ce qui concerne les enquêtes, la Gendarmerie royale du Canada investit massivement dans la formation tout en s’assurant que les enquêtes de la Police fédérale comprennent une composante de blanchiment d’argent. Pour sa part, le Service des poursuites pénales du Canada continue de consacrer des efforts importants aux poursuites liées aux infractions de blanchiment d’argent et de recyclage des produits de la criminalité.

Coordonnées de la personne ressource : Ian Wright, directeur,
Crimes financiers, Gouvernance et Opérations,
Téléphone : 613-369-3853

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la coordination du Régime canadien de LBA/LFAT. Le Ministère mettra l’accent sur les domaines suivants :

• travailler avec ses partenaires du Régime pour définir des initiatives et des mesures visant à rendre plus efficace le Régime canadien de LBA/LFAT. Ce travail reposera sur la recherche interne et l’élaboration de politiques, les consultations auprès des intervenants du secteur privé, l’évaluation nationale des risques inhérents, et l’évaluation mutuelle du Canada par le Groupe d’action financière;
• diriger la mise en œuvre des engagements pris dans le budget fédéral de 2014 et le budget fédéral de 2015 pour le renforcement du Régime canadien de LBA/LFAT, y compris l’élaboration et l’entrée en vigueur de modifications réglementaires;
• participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
• coordonner la réponse du gouvernement à l’évaluation mutuelle du Canada par le Groupe d'action financière, en collaboration avec tous les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
• diriger la délégation canadienne auprès du Groupe d’action financière et d’autres groupes régionaux, et y participer activement en tant que membre. Les activités comprennent la contribution au processus d’examen de pays du Groupe d’action financière dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluation, et aux principales initiatives internationales d’élaboration de politiques, y compris la collaboration avec nos principaux alliés, dont le G7.

• Niveau d’activité et extrants des comités directeurs ainsi que des comités opérationnels axés sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
• Pertinence des modifications législatives et réglementaires et mesure dans laquelle elles sont harmonisées avec les lacunes décelées dans le Régime et les priorités en matière de LBA/LFAT.
• Nombre et type d’activités de consultation de sensibilisation auprès de groupes consultatifs des secteurs public et privé au sujet des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.
• Niveau de participation aux initiatives et aux réunions internationales des organisations et des comités voués à la LBA/LFAT (réunions auxquelles le Ministère a pris part, nature de sa contribution).

La contribution du ministère des Finances Canada au Régime canadien de LBA/LFAT consiste principalement à élaborer et à coordonner les politiques, y compris assumer le leadership dans la gouvernance horizontale du Régime. Les cibles qui reflètent le rôle du Ministère dans le régime sont les suivantes :

• réunions périodiques avec le secteur privé par l’entremise du comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de conférences et d’autres activités;
• présence régulière et participation aux réunions du Groupe d’action financière, des groupes régionaux et des groupes de travail.

Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir le Régime canadien de LBA/LFAT au moyen d’activités de coordination et de l’élaboration de politiques en matière de LBA/LFAT.

Le Ministère :

• a fourni une assistance continue au Comité permanent des finances de la Chambre des communes à l’appui de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette aide comprenait la préparation de documents d’information à l’intention du Comité, le suivi des demandes de renseignements et la comparution devant le Comité. Ce dernier devrait publier un rapport à l’automne 2018;
• a diffusé un document de discussion sollicitant les commentaires des intervenants sur les mesures visant à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT et sur les domaines où des mesures sont envisagées par le gouvernement. Ce processus de consultation, complémentaire à l’étude du comité du Parlement, a pris fin en mai 2018.
• a facilité la collaboration entre le secteur public et le secteur privé en mettant sur pied, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, des groupes de travail sur la législation et la réglementation, l’évaluation des risques, et les directives et les interprétations de politiques de CANAFE;
• a dirigé le processus décisionnel interministériel à l’égard du Régime par l’entremise du comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
• a entrepris, en consultation avec les partenaires du Régime, le travail de révision de l’évaluation nationale des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada publiée en 2015, afin de tenir compte de l’évolution des risques pour le Canada dans ce domaine;
• a dirigé l’élaboration et l’entrée en vigueur en juin 2017 des modifications réglementaires apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les nouvelles dispositions portaient sur les clients nationaux politiquement vulnérables, les casinos en ligne, les dirigeants d’organisations internationales, les programmes de conformité des conglomérats financiers et les évaluations des risques entourant les nouvelles technologies. Ces modifications ont été introduites en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de l’examen parlementaire précédent réalisé en 2012;
• a conclu une entente de principe avec les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2017 pour modifier leurs lois sur les sociétés respectives, exiger que les sociétés maintiennent des renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires effectifs, et interdire l’utilisation d’actions au porteur;
• a présenté au Groupe d’action financière le premier rapport de suivi du Canada axé sur les mesures prises par le Canada pour combler les écarts et les lacunes relevés dans l’évaluation mutuelle du Canada de 2016;
• a dirigé la délégation canadienne auprès du Groupe d’action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, et a participé au Groupe d’action financière des Caraïbes à titre de pays offrant coopération et soutien. Le Canada a également contribué à l’établissement de normes mondiales et à une action conjointe sur des enjeux internationaux en matière de LBA/LFAT dans le cadre de sa participation au G7 et au G20.

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes d’application de la loi durant la tenue des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et d’engager des poursuites découlant de ces enquêtes^[1].

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l’application de la loi une formation relative au Régime canadien de LBA/LFAT, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du Groupe d’action financière, au besoin.

• Nombre de nouvelles accusations pour possession de produits de la criminalité déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour possession de produits de la criminalité déposées en vertu du Code criminel pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nombre de nouvelles accusations pour blanchiment d’argent déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour blanchiment d’argent déposées en vertu du Code criminel pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nombre de nouvelles accusations pour financement des activités terroristes déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour financement des activités terroristes déposées en vertu du Code criminel pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nombre de nouvelles accusations déposées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
• Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations déposées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
• Nature des activités de liaison et de sensibilisation avec les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT et d’autres intervenants.

Il n’existe pas de cibles pour le volume et les caractéristiques de la charge de travail, puisque les renvois aux fins de poursuite dépendent de facteurs externes sur lesquels le SPPC n’exerce aucun contrôle direct. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global du SPPC par rapport aux attentes.

En 2017-2018, le SPPC a traité 7 215 nouvelles accusations liées au Régime de LBA/LFAT, dont 7 177 pour possession de produits de la criminalité, 28 pour blanchiment d’argent en vertu des dispositions du Code criminel, et 10 accusations portées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Aucune accusation n’était liée au financement des activités terroristes en 2017-2018.

Le SPPC a prodigué des conseils juridiques dans un certain nombre de dossiers liés à de nouvelles accusations. La prestation de conseils juridiques a été notée dans 3 % des dossiers de possession de produits de la criminalité, dans 15 % des dossiers de blanchiment d’argent et dans 100 % des dossiers relevant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le temps consigné à l’égard des dossiers de contentieux est propre à un dossier, et non à une initiative ou à une accusation en particulier. Puisque les accusations touchant un accusé dans un dossier sont traités dans le cadre d’une poursuite axée sur l’ensemble des accusations portées contre l’accusé ou sur celles portées contre tous les accusés, il est impossible d’attribuer un niveau précis d’effort (c’est-à-dire le nombre d’heures) consacré exclusivement à une composante donnée de LBA/LFAT d’un dossier. En règle générale, le temps consigné pour chaque dossier surestime le niveau d’effort réel portant sur les activités de LBA/LFAT. De plus, l’effort déployé ne reflète pas forcément le nombre d’accusations, car les cas peuvent varier énormément en termes de complexité.

Les avocats du SPPC ont fourni, au besoin, un soutien juridique et de la formation au personnel chargé de l’application de la loi dans le cadre de leurs enquêtes. Des ressources ont également été affectées à la coordination et à l’élaboration de politiques pour garantir l’uniformité des activités liées aux poursuites dans l’ensemble des régions.

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et exploitables qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.

• Pourcentage des destinataires des communications de CANAFE ayant indiqué que les renseignements communiqués ont été utiles à une enquête.
• Pourcentage des destinataires des communications ayant indiqué que les renseignements communiqués étaient exploitables.

• 80 % des destinataires des communications indiquant que les renseignements communiqués ont été utiles à une enquête.

• 93 % des destinataires des communications de CANAFE ont indiqué que les renseignements fournis avaient été utiles à l’enquête.
• 92 % des destinataires des communications ont indiqué que les renseignements fournis étaient exploitables.

En 2017-2018, CANAFE a fourni 2 466 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du Régime, une hausse de 22 % comparativement à l’exercice précédent et de 49 % par rapport aux 3 derniers exercices. De ce nombre, 1 821 portaient uniquement sur le blanchiment d’argent, 447 portaient sur le financement des activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, et 198 étaient liées à toutes ces questions.

CANAFE sollicite constamment les commentaires de ses partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux au sujet de ses communications. En 2017-2018, CANAFE a reçu 662 formulaires de rétroaction, lesquels continuent d’afficher un nombre de commentaires positifs supérieur aux attentes.

CANAFE a également produit des renseignements financiers stratégiques à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques, des décideurs, des sociétés visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des partenaires internationaux et d’autres intervenants. En 2017-2018, les renseignements stratégiques de CANAFE portaient notamment sur le blanchiment de produits illicites provenant du trafic du fentanyl et sur l’utilisation du système financier international par la République populaire démocratique de Corée.

Dans le cadre du Régime canadien de LBA/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité, ainsi qu’aux autres exigences découlant de la partie 1, de la partie 1.1 et des règlements et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• La non-conformité des entités déclarantes est détectée et des mesures sont prises pour y remédier, et les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun.

• La non-conformité des entités déclarantes est détectée et des mesures sont prises pour y remédier : dans 100 % des cas, les mesures correctives appliquées étaient proportionnelles à la gravité du cas de non-conformité détecté.
• Les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun : dans 90 % des cas, une réponse aux demandes de renseignements généraux a été fournie dans le délai établi.

• Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %.
• Pourcentage de questions d’ordre général auxquelles on a répondu dans les délais prescrits : 85 %.

CANAFE a recours à un éventail d’activités de conformité et de soutien pour s’assurer que toutes les entités déclarantes respectent leurs obligations qui découlent de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces activités comprennent des examens, des examens de suivi, la production de rapports d’évaluation de la conformité, la surveillance des rapports sur les opérations financières, les lettres d’observation, les examens de validation, ainsi que d’autres mesures de sensibilisation et de soutien. Ces activités sont planifiées et entreprises en fonction du niveau de risque et une grande partie des activités intensives d’évaluation de CANAFE est réalisée dans les secteurs d’entités déclarantes qui présentent un risque modéré et élevé.

En 2017-2018, CANAFE a effectué 500 examens de la conformité. Les évaluations les plus nombreuses étaient axées sur le secteur des biens immobiliers (172), suivi des entités financières (66) et des entreprises de services monétaires (64). Ces examens ont permis à CANAFE de constater une amélioration des niveaux de conformité en général.

CANAFE a également réalisé 40 examens de suivi d’entreprises pour lesquelles l’examen initial avait révélé des lacunes importantes. Dans ces examens de suivi, CANAFE a noté des améliorations dans 63 % des cas.

En outre, CANAFE a donné suite à 6 652 demandes de renseignements d’entreprises dans tous les secteurs d’entités déclarantes concernant un large éventail de sujets, comme les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclarations et l’inscription des entreprises de services monétaires. CANAFE a été en mesure de répondre aux demandes dans un délai de 5 jours ouvrables dans 85 % des cas.

Les groupes des Services internes de CANAFE appuient le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en fournissant des services organisationnels clés.

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat des Services internes. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de CANAFE par rapport aux attentes.

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat des Services internes. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de CANAFE par rapport aux attentes.

En 2017-2018, Les Services internes de CANAFE ont soutenu le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en assurant la prestation de services efficaces en matière de communications, de services juridiques, de ressources humaines, de gestion financière, de sécurité, de gestion de l’information et de technologie de l’information.

Enquêtes

Afin de soutenir sa priorité stratégique axée sur l’intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, y compris ceux qui sont liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes au Canada. Pour ce faire, elle mènera activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et tirera parti des renseignements et de l’expertise des partenaires nationaux et internationaux.

Collaboration

En 2017-2018, le Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des Opérations criminelles de la Police fédérale continuera de se réunir à intervalles réguliers. Ce groupe de travail permet à des représentants de divisions clés et de la Direction générale de la GRC de s’assurer que leurs priorités opérationnelles sont harmonisées. En plus d’améliorer la collaboration entre et parmi les divisions et la Direction générale, ce groupe de travail a réalisé des progrès dans la résolution de questions soulevées dans la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent de la GRC.

Le comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l’efficacité opérationnelle en matière de blanchiment d’argent récemment mis sur pied, codirigé par la GRC et CANAFE, mettra l’accent sur les défis opérationnels que doivent relever les principaux partenaires du gouvernement du Canada responsables des enquêtes et des poursuites relatives aux menaces de blanchiment d’argent. Plus précisément, ce comité s’emploiera à déceler les lacunes et les problèmes qui nuisent à la capacité d’enquêter et d’intenter des poursuites liées aux crimes financiers au Canada.

La GRC continuera de travailler avec CANAFE pour s’assurer que les produits conçus par ce dernier sont adaptés aux principales réalités et priorités opérationnelles de la GRC. Ce faisant, tant la GRC que CANAFE amélioreront l’efficience et maximiseront l’utilisation de leurs ressources.

Formation

À la suite des recommandations contenues dans sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent, la GRC a mis sur pied, en 2016, un nouveau cours sur les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent conçu pour améliorer la capacité des agents rattachés au programme de la Police fédérale de la GRC de mener des enquêtes sur les crimes financiers. Cette formation est offerte aux membres de toutes les divisions de la GRC. Ce cours supplémentaire axé sur les enquêtes en matière de criminalité financière rehaussera les capacités des membres de la Police fédérale pour ce qui est d’examiner les produits de la criminalité et de mener des enquêtes sur le blanchiment d’argent.

Enquêtes

• Pourcentage de projets de niveau 1 et de niveau 2^[2] ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.

Collaboration

• Nombre de réunions conjointes de la GRC et de CANAFE axées sur l’établissement des priorités.
• Nombre de réunions tenues par le Groupe de travail sur le blanchiment d’argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.
• Pourcentage de dossiers de voyageurs à haut risque à l’égard desquels l’assistance de CANAFE a été sollicitée par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
• Participation de la GRC à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes.

Formation

• Nombre de séances de formation données, y compris le nombre de cours portant sur les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent et d’autres cours liés au financement des activités terroristes.
• Nombre total d’employés formés qui font partie du personnel de la GRC ou de celui de partenaires canadiens et internationaux.

Enquêtes

• Cible à déterminer concernant les projets de niveau 1 et de niveau 2 ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.

Collaboration

• Trois réunions conjointes sur l’établissement des priorités seront tenues par la GRC et CANAFE.
• La GRC organisera 3 réunions du Groupe de travail sur le blanchiment d’argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.
• La GRC entend examiner 75 % des dossiers de voyageurs à haut risque pour déterminer d’éventuels éléments de financement des activités terroristes, en sollicitant l’aide de CANAFE par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
• La GRC participera à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes.

Formation

• La GRC compte offrir 4 séances de formation sur les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent et 2 formations sur la lutte contre le financement des activités terroristes. On s’attend à ce que 60 enquêteurs soient formés, dont environ 46 enquêteurs et analystes de la GRC.

Enquêtes

La GRC a continué de prévenir, de détecter et de contrecarrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes qui menacent l’économie du Canada et la sécurité des Canadiens. En 2017-2018, 37 % de toutes les opérations fédérales actives dans le domaine des crimes graves, du crime organisé et du crime financier visaient des infractions liées au blanchiment d’argent, et 23 % des projets de niveau 1 et de niveau 2 comprenaient une composante de blanchiment d’argent^[3].

Collaboration

Au cours de 2017-2018, la GRC a mobilisé avec succès les organismes d’application de la loi partenaires et les organismes de réglementation du pays et de l’étranger pour qu’ils adoptent une approche plus globale de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité.

La GRC et CANAFE ont tenu 4 réunions conjointes pour établir les priorités des initiatives associées au blanchiment d’argent. Ils ont dirigé un comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l’efficacité opérationnelle en matière de blanchiment d’argent, lequel a dressé une liste d’enjeux et de défis importants qui nuisent à la capacité des organismes d’application de la loi à mener des enquêtes fructueuses et à engager des poursuites sur les infractions liées au blanchiment d’argent, et a proposé des solutions. Des recommandations ont été présentées au comité directeur des sous-ministres adjoints du régime, et leur mise en œuvre s’effectuera en parallèle avec d’autres mesures de renforcement du régime qui résultent de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En plus des réunions axées sur les initiatives de blanchiment d’argent, la GRC et CANAFE ont tenu des rencontres trimestrielles pour discuter du financement des activités terroristes.

La tenue, par ailleurs, de 3 réunions ponctuelles avait pour but de discuter de communications touchant des dossiers prioritaires particuliers sur le financement des activités terroristes. De plus, le Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des Opérations criminelles de la Police fédérale a tenu 4 réunions afin d’assurer la concordance des priorités opérationnelles et d’améliorer la collaboration entre les divisions et la Direction générale de la GRC.

La GRC a continué de collaborer avec CANAFE aux dossiers de voyageurs à haut risque. L’organisme a fourni à CANAFE des divulgations de renseignements transmis volontairement sur 100 % des dossiers de voyageurs à haut risque.

Enfin, la GRC a participé aux travaux du groupe de travail sur le financement du terrorisme Five Eyes.

Formation

La GRC a renforcé sa capacité d’intervention en matière de blanchiment d’argent ainsi que celle d’autres organismes d’application de la loi au moyen d’initiatives de formation. Le cours sur le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité a été donné comme prévu pendant la période visée. La GRC a dépassé le nombre d’enquêteurs formés qu’elle avait ciblé en offrant la formation à quelque 100 candidats, y compris des personnes provenant d’autres organismes partenaires comme l’Agence des services frontaliers du Canada, la Direction de la gestion des biens saisis de Services publics et Approvisionnement Canada et CANAFE. Cette formation a aidé la GRC à poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent, tout en disposant d’une plus grande souplesse et capacité d’adaptation pour faire face aux menaces dans ce domaine. En ce qui concerne le financement des activités terroristes, la GRC a offert 3 cours en 2017-2018. Là aussi, le nombre d’enquêteurs formés a été supérieur à la cible de la GRC, cette formation ayant été offerte à environ 82 candidats. De ce nombre, 62 étaient des membres de la GRC, 11 provenaient d’autres organismes canadiens et 9 étaient des représentants d’organisations internationales.

Les exemples suivants sont des représentations concrètes des actions fructueuses menées par la GRC en collaboration avec des partenaires clés du gouvernement du Canada en vue de déceler des cas de blanchiment d’argent et d’enquêter à leur sujet :

• dans le cadre d’une enquête, 16 accusations ont été portées et 1,076 millions de dollars d’espèces ont été saisis;
• une autre enquête a mené à l’arrestation d’un individu, qui a été accusé de fraude et de blanchiment d’argent d’une valeur de plus de 3 millions de dollars, et qui détenait plus d’une centaine de fausses identités pour obtenir des cartes de crédit et d’autres prêts auprès d’institutions financières canadiennes.

L'ARC mettra l’accent sur les activités suivantes :

• participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT;
• continuer de renforcer ses liens opérationnels avec CANAFE et les autres partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
• effectuer des analyses liées au blanchiment d’argent ainsi qu’à l’évasion et à l’évitement fiscaux, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Direction générale des programmes d’observation nationaux (DGPON) de l’ARC continuera de traiter en priorité les communications qui lui sont transmises par CANAFE. La DGPON examinera en profondeur toutes ces communications et sélectionnera, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d’imposition et de recouvrement. L’ARC prévoit effectuer 90 vérifications et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait toutefois avoir des répercussions sur le nombre de vérifications achevées en 2017-2018, ainsi que sur la somme des nouvelles cotisations d’impôt fédéral découlant de ces cas.

L’information sera tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

• Nombre total de vérifications achevées

• 90 vérifications

En 2017-2018, la Division des enquêtes criminelles (DEC) a achevé 60 vérifications, ce qui s’est traduit par de nouvelles cotisations fédérales de 39,3 millions de dollars.

La DEC a reçu 200 communications de CANAFE entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, ce qui représente une hausse de 23 % comparativement à l’exercice précédent. La DEC a examiné toutes les communications de CANAFE dans l’optique d’y cerner de possibles cas de fraude ou d’évasion fiscale. Tout renseignement que la DEC jugeait susceptible de faire l’objet d’une enquête criminelle a été renvoyé à l’un des 6 bureaux de la DEC au pays pour une analyse plus approfondie. Au total, 50 communications ont été transmises aux bureaux de la DEC au cours de l’exercice. Les autres communications ont fait l’objet d’un renvoi à la Direction des petites et moyennes entreprises ou à la Direction de l’observation à l’étranger et de la planification fiscale abusive aux fins d’examens ou de mesures d’observation civils. La DEC a également analysé l’ensemble des communications de CANAFE pour y déceler de nouvelles tendances possibles en matière d’évitement fiscal ou d’évasion fiscale d’ordre international.

La DEC reconnaît l’importance des renseignements financiers reçus de CANAFE pour faciliter ses enquêtes criminelles. C’est pourquoi la DEC a accordé une grande attention au fait d’envoyer à CANAFE les divulgations de renseignements transmis volontairement liées à de nombreux cas ayant été examinés ou acceptés pour une enquête criminelle. En 2017-2018, l’ARC a acheminé à CANAFE 65 divulgations de renseignements transmis volontairement, et elle a reçu des communications dans 93 % des cas.

Pour l’exercice 2017-2018, bien que la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) n’ait achevé que 60 des 90 vérifications projetées, les nouvelles cotisations fédérales réelles de 39,3 millions de dollars étaient considérablement plus élevées que les 9 millions de dollars prévus. Ce résultat favorable découle de l’examen approfondi par la DPME de chacune des communications reçues de CANAFE ainsi que du caractère complexe et à risque élevé des renvois sélectionnés aux fins de vérification. Le nombre inférieur de cas achevés et la sous-utilisation de l’enveloppe salariale qui en résulte sont attribuables à la diminution du nombre de communications reçues en 2016-2017, et, parallèlement, au faible niveau d’inventaire. Le nombre de renvois ayant augmenté depuis, la DPME s’attend à pouvoir finaliser 90 vérifications et à percevoir de nouvelles cotisations d’impôt fédéral de l’ordre de 9 millions de dollars au cours de l’exercice 2018-2019.

L’ARC administre le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire pour décourager l’utilisation des organismes de bienfaisance à des fins terroristes contribue à réprimer le financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.

Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par l’adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LBA et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l’ARC aident l’Agence à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l’ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d’enquête. L’ARC continuera de déceler les cas présentant un risque d’abus à des fins terroristes et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L’ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l’attention des Canadiens. L’ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT à l’échelle nationale par l’intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l’échelle internationale par l’intermédiaire du Groupe d’action financière et des Nations Unies.

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l’analyse de l’ARC.

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l’analyse de l’ARC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ARC par rapport aux attentes.

En ce qui concerne ses responsabilités nationales relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a poursuivi ses activités de base, qui consistent à examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT. Plus précisément, la Direction des organismes de bienfaisance :

• a examiné 2 207 nouvelles demandes de statut d’organisme de bienfaisance enregistré, dont 11 ont été sélectionnées pour un examen détaillé. Au cours de 2017-2018, 10 entités ont obtenu le statut d’organisme de bienfaisance, 4 demandes ont été abandonnées et 5 demandes ont été retirées ou refusées (à noter que les dossiers ne sont pas nécessairement finalisés pendant le même exercice au cours duquel ils ont été sélectionnés aux fins d’examen);
• a travaillé sur 16 vérifications de dossiers où un risque de financement des activités terroristes avait été décelé. En 2017-2018, le statut d’organisme de bienfaisance de 2 entités a été révoqué, et une troisième entité s’est vu imposer une sanction et a dû signer une entente de conformité pour conserver son statut d’organisme de bienfaisance;
• a reçu 24 communications des partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT, et leur en a fournies 8.

La Direction des organismes de bienfaisance a poursuivi ses efforts de sensibilisation auprès des organismes de bienfaisance afin de les renseigner sur le risque d’abus à des fins terroristes et la façon de se protéger contre ce risque. Sur la scène internationale, la Direction des organismes de bienfaisance a contribué aux initiatives de conformité, de soutien technique et de renforcement de la capacité dirigées par le Groupe d’action financière. Plus particulièrement, un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a agi à titre d’évaluateur dans le cadre de l’évaluation mutuelle du régime de l’Arabie saoudite de 2017-2018 par le Groupe d’action financière, qui cherche à devenir membre du Groupe d’action financière.

L’ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations du renseignement concernant le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d’autres ministères du gouvernement.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continueront de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d’entrée ou aux points de départ.

• Nombre de documents ou de rapports stratégiques ou du renseignement pertinents qui sont produits relativement au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes.
• Nombre d’opérations policières conjointes menées avec la GRC et d’autres ministères du gouvernement.
• Nombre de rapports de conformité acceptés aux points d’entrée de l’ASFC et communiqués à CANAFE.
• Nombre de saisies d’espèces et d’instruments monétaires effectuées par les agents des services frontaliers.

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature des activités de l’ASFC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ASFC par rapport aux attentes.

Les agents du renseignement et les enquêteurs de l’ASFC ont participé à des projets axés sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC a poursuivi les discussions avec ses partenaires fédéraux en vue de cerner des menaces et des risques pour le Canada que posent le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, par l’entremise du Groupe de travail sur le ressourcement des menaces dirigé par Sécurité publique Canada et du comité national d’évaluation des risques dirigé par le ministère des Finances Canada. Bien que l’ASFC n’ait pas le pouvoir d’enquêter ou de déposer des accusations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence a effectué des recherches et des analyses à l’appui d’une évaluation stratégique des risques de fraude commerciale, y compris le blanchiment d’argent par voies commerciales. Elle a également poursuivi le dialogue avec CANAFE, Sécurité publique Canada et ses partenaires gouvernementaux étrangers au sujet des menaces et des risques que représentent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les systèmes commerciaux internationaux, ainsi que ses efforts de sensibilisation à cet égard.

En 2017-2018, les agents des services frontaliers ont produit 15 documents ou rapports stratégiques ou de renseignement sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers sont tenus, sur le plan administratif, de recueillir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires produites par les voyageurs et les entités à l’arrivée et au départ; ces déclarations sont communiquées à CANAFE.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d’entrée ou aux points de départ.

• Nombre de rapports de conformité acceptés aux points d’entrée de l’ASFC et communiqués à CANAFE.
• Nombre de saisies d’espèces et d’instruments monétaires effectuées par les agents des services frontaliers.

• Contrôle de 100 % des voyageurs. Chaque voyageur se fait demander s’il transporte plus de 10 000 $.

• L’ASFC a accepté et communiqué à CANAFE 66 012 rapports conformes;
• Les agents des services frontaliers ont effectué 1 828 saisies d’espèces et d’instruments monétaires d’une valeur de 31,3 millions de dollars;
• 100 % des voyageurs se sont fait demander s’ils transportaient une somme d’argent d’une valeur de plus de 10 000 $.

La Direction des recours de l’ASFC accusera réception de la demande d’examen par le ministre et confirmera l’ouverture du dossier.

• Pourcentage des appels de mesures d’exécution dont on accuse réception dans les 10 jours, y compris les appels interjetés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• 90 %

• Dans l’ensemble, la Direction des recours de l’ASFC a amélioré son rendement par rapport aux cibles établies, tout en rendant un plus grand nombre de décisions.
• Dans 84 % des cas, les appels de mesures d’exécution sont suivis d’un accusé de réception dans un délai de 10 jours civils, comparativement à 80 % en 2016-2017.

• Fournir une orientation fonctionnelle aux régions concernant l’administration et l’exécution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Exercer des fonctions de planification stratégique critique, d’établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.
• Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères clés sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
• Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent une expertise en matière d’application de la loi à l’égard des mouvements transfrontaliers.

L’ASFC a fourni des orientations stratégiques aux régions au moyen de manuels de politiques, de bulletins opérationnels, de procédures normales d’exploitation et de séances de formation.

L’ASFC a offert des conseils stratégiques cohérents et a exercé des fonctions d’établissement des priorités et de coordination liées au Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces afin d’assurer l’administration et l’application efficaces et efficientes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes.

L’ASFC a continué de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères partenaires au sein au Régime canadien de LBA/LFAT sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, y compris le ministère des Finances Canada, la GRC, CANAFE et le ministère de la Justice Canada.

L’ASFC a participé à des conférences internationales et à des ateliers qui exigeaient la présence de spécialistes en matière d’application de la loi à l’égard des mouvements transfrontaliers afin de se tenir au courant des activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme à l’échelle internationale.

• Le 13 avril 2017, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son quinzième rapport intitulé Les marchés de l'habitation du Canada : avantages, obstacles et équilibre. Ce rapport examine des questions liées au marché immobilier résidentiel au Canada, en particulier l’incidence du marché immobilier sur le système financier du Canada et les défis que pose l’accès à la propriété résidentielle. Le rapport comprend 5 recommandations. Le ministère des Finances Canada a présenté la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 16 août 2017.
• Le 11 septembre 2017, en réponse aux constatations de l’audit et aux recommandations formulées dans le Rapport 2 – Les droits de douane publié dans le cadre des rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada, le ministère des Finances Canada a présenté son Plan d'action détaillé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
• Le 11 septembre 2017, en réponse aux constatations de l’audit et aux recommandations formulées dans le Rapport 7 – Les subventions aux combustibles fossiles publié dans le cadre des rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada, le ministère des Finances Canada a présenté son Plan d'action détaillé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
• Le 15 juin 2017, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a publié son sixième rapport intitulé Bouleversements dans le paysage médiatique canadien : un monde en transformation. Ce rapport examine :
  • la façon dont les Canadiens, et particulièrement les collectivités locales, sont informés sur les événements locaux et régionaux par l’intermédiaire des nouvelles, de la radiodiffusion et des médias numériques et imprimés;
  • les conséquences imprévues de la concentration des médias d’information;
  • l’érosion du journalisme local;
  • l’impact des nouveaux médias.
    
    Le rapport comprend 20 recommandations. Le ministère des Finances Canada, Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont présenté la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 16 octobre 2017.

• Le 15 juin 2017, Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a publié son septième rapport intitulé La capacité de l'industrie canadienne de l'acier à soutenir la concurrence internationale. Le rapport comprend 8 recommandations. Le ministère des Finances Canada a présenté la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 17 octobre 2017.

• Il n’y a eu aucun audit nécessitant une réponse en 2017-2018.

¹ Le SPPC n’étant pas un organisme d’enquête, il n’est pas chargé de déterminer sur qui les enquêtes devraient porter ni sur quelles activités enquêter.

² Les dossiers classés par niveau ont trait aux enquêtes prioritaires. Ceux de niveau 1 sont en tête des priorités et nécessitent une surveillance et une orientation importantes de la Direction générale. Les dossiers de niveau 2 exigent une surveillance et une orientation de la Direction générale, mais dans une moindre mesure.

³ Les statistiques sont représentatives d’un moment précis dans le temps; les accusations de blanchiment d’argent sont souvent intégrées au système de gestion des documents juste avant la conclusion de l’étape d’enquête d’un dossier, une fois que suffisamment de renseignements ont été obtenus pour étayer ces accusations. Les statistiques ne devraient pas être interprétées comme signifiant que les éléments de l’enquête liés au blanchiment d’argent ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’effort d’enquête principal.