Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 (non audité)

ISSN 2562-2625

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs.

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et d'assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel .

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses de 2018-2019 ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses budgétaires pour les six premiers mois de l'exercice 2017–2018 et 2018–2019. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019
Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2017-2018 à 2018-2019 et à l'augmentation des dépenses réelles au 30 septembre 2018, comparativement au 30 septembre 2017. Plus de détails se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier
au 30 septembre des exercices 2017-2018 et 2018-2019

Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2018-2019 2017-2018 $ %
Autorisations budgétaires
Autorisations votées :
Crédit 1 - Autorisations de programme 100,3 89,3 11,0 12,3%
Autorisations législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 70 438,9 67 956,4 2 482,5 3,7%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 838,0 21 490,0 1 348,0 6,3%
Charges de programmes directs 599,5 607,9 (8,4) -1,4%
Total des autorisations législatives 93 876,4 90 054,3 3 822,1 4,2%
Total des autorisations budgétaires 93 976,7 90 143,6 3 833,1 4,3%
Autorisations non budgétaires 52,3 - 52,3 -
Total des autorisations 94 029,0 90 143,6 3 885,4 4,3%

Les autorisations de programme du Crédit 1 pour 2018-2019, disponibles en date du 30 septembre 2018 totalisaient 100,3 millions de dollars comparativement à 89,3 millions de dollars pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 11 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution du financement temporisé de l'ordre de 1,8 million de dollars, liée au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Le total des autorisations législatives de 2018-2019 a augmenté de 3 822,1 millions de dollars. Les autorisations législatives demeurent inchangées par rapport à ce qui a été indiqué dans le Rapport financier trimestriel publié pour le premier trimestre. Les détails décrivant les facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation de 2017-2018 se trouvent à la page 92 de la partie II du budget principal des dépenses de 2018-2019.

Le total des autorisations non budgétaires de 2018-2019 a augmenté de 52,3 millions de dollars pour l'achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives
au 30 septembre des exercices 2017-2018 et 2018-2019

Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2018-2019 2017-2018 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 49,8 44,6 5,2 11,7%
Dépenses législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 35 615,2 34 396,2 1 219,0 3,5%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 11 709,0 10 167,3 1 541,7 15,2%
Charges de programmes directs 97,7 524,0 (426,3) -81,4%
Total partiel des dépenses législatives 47 421,9 45 087,5 2 334,4 5,2%
Total des dépenses budgétaires 47 471,7 45 132,1 2 339,6 5,2%
Dépenses non budgétaires 22 003,4 21 754,8 248,6 1,1%
Total des dépenses cumulatives 69 475,1 66 886,9 2 588,2 3,9%

Les dépenses de programme du Crédit 1 pour 2018-2019 à la fin du deuxième trimestre totalisaient 49,8 millions de dollars comparativement à 44,6 millions de dollars pour la même période de l'exercice 2017-2018, soit une augmentation de 5,2 millions de dollars comprenant ce qui suit :

Les principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement ont augmenté de 1 219 millions de dollars, principalement en raison de l'effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

Ces augmentations sont partiellement compensées par les facteurs suivants :

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d'autres passifs ont augmenté de 1 541,7 millions de dollars en raison de l'incidence nette des deux (2) facteurs suivants :

Les charges de programmes directs ont diminué de 426,3 millions de dollars principalement en raison des facteurs suivants :

Les dépenses non budgétaires à la fin du deuxième trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 248,6 millions de dollars principalement en raison d'une augmentation de 227,6 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d'État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d'État. Les montants peuvent donc varier considérablement d'une année à l'autre. Un paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales, de l'ordre de 24 millions de dollars a également contribué à l'augmentation.

Une diminution de 3 millions de dollars dans les Avances aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a eu pour effet de compenser légèrement les augmentations indiquées ci-dessus.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires par article courant (AC). Les principaux écarts dans les dépenses cumulatives à ce jour entre 2018–2019 et 2017–2018 par article courant sont les suivantes :

Le tableau qui suit compare les dépenses trimestrielles par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses trimestrielles
au 30 septembre des exercices 2017-2018 et 2018-2019

Écart

Dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars) 2018-2019 2017-2018 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 23,9 23,4 0,5 2,1%
Dépenses législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 17 696,2 17 084,1 612,1 3,6%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 759,1 4 846,1 913,0 18,8%
Charges de programmes directs 48,5 438,8 (390,3) -88,9%
Total partiel des dépenses législatives 23 503,8 22 369,0 1 134,8 5,1%
Total des dépenses budgétaires 23 527,7 22 392,4 1 135,3 5,1%
Dépenses non budgétaires 10 931,2 10 445,7 485,5 4,6%
Total des dépenses du deuxième trimestre 34 458,9 32 838,1 1 620,8 4,9%

Les explications de l'écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l'écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

Les enjeux complexes et horizontaux qui préoccupent le ministère exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d'autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le ministère des Finances Canada devra maintenir un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et de bien servir les Canadiens.

Le ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l'économie canadiennes. En tant qu'organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d'offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l'organisation.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l'information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l'information et des technologies de l'information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu'organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l'information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cyber sécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d'impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des services essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Depuis le 28 septembre 2018, Adelle Laniel a libéré le poste de dirigeante principale des finances au ministère des Finances. Darlene Bess a été nommée à titre de dirigeante principale des finances depuis le 22 octobre 2018.

Approuvé par:

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Darlene Bess, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2018

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018


Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de programme 100 252 23 954 49 776 89 280 23 435 44 610


Total des autorisations votées 100 252 23 954 49 776 89 280 23 435 44 610


Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 38 583 703 9 645 926 19 291 852 37 149 703 9 287 425 18 574 851
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 160 847 3 540 211 7 080 423 13 748 395 3 437 099 6 874 198
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 958 259 4 739 565 9 479 130 18 253 657 4 563 415 9 126 829
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 785 322 772 205 2 240 910 3 681 831 751 094 2 179 644
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 356 19 941 21 178 42 356 19 941 21 178
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (909 825) - (454 913) (888 654) - (430 712)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 18 092 - - 19 957 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (113 203) - - (27 918) - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (4 086 656) (1 021 664) (2 043 328) (4 022 927) (974 899) (1 949 797)


Total des principaux transferts aux autres administrations 70 438 895 17 696 184 35 615 252 67 956 400 17 084 075 34 396 191
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 16 591 000 4 183 622 8 518 302 14 924 000 3 195 333 6 845 553
Intérêts sur autres passifs 6 247 000 1 575 498 3 190 719 6 566 000 1 650 806 3 321 766


Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 838 000 5 759 120 11 709 021 21 490 000 4 846 139 10 167 319
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 95 000 25 111 50 584 104 000 27 539 52 561
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 628 2 888 5 777 11 037 2 759 5 518
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 86 21 43 84 21 42
Paiements de transfert
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 441 610 - -
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Financement pour les services de soins à domicille et les services de soins en santé mentale (Loi no 1 d'exécution du budget de 2017) - - - - 300 000 300 000
Autres
Pertes de change - 19 657 39 571 - 101 931 158 963
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 775 1 685 - 951 1 268
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) - - - - 5 610 5 610


Total des charges de programmes directs 599 524 48 452 97 660 607 931 438 811 523 962


Total des autorisations législatives 93 876 419 23 503 756 47 421 933 90 054 331 22 369 025 45 087 472


Total des autorisations budgétaires 93 976 671 23 527 710 47 471 709 90 143 611 22 392 460 45 132 082


Autorisations non budgétaires
Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 52 300
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 10 912 520 21 973 408 - 10 439 672 21 745 775
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 3 000 6 000 - 6 000 9 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - 15 738 23 991 - - -


Total des autorisations non budgétaires 52 300 10 931 258 22 003 399 - 10 445 672 21 754 775

Total des autorisations 94 028 971 34 458 968 69 475 108 90 143 611 32 838 132
66 886 857
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018


Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 90 320 21 595 43 329 81 419 23 313 43 394
Transport et communications 3 312 784 1 574 2 802 423 952
Information 1 856 557 919 2 133 335 487
Services professionnels et spéciaux 12 064 3 311 5 767 11 759 1 375 3 624
Locations 1 177 23 1 908 1 292 107 494
Réparation et entretien 648 98 110 189 74 83
Services publics, fournitures et approvisionnements 95 560 25 230 50 735 104 361 27 617 52 652
Acquisition de machines et de matériel 2 102 66 417 525 191 225
Paiements de transfert 70 931 762 17 696 229 35 615 697 68 449 245 17 384 211 34 696 327
Frais de la dette publique 22 838 000 5 759 120 11 709 021 21 490 000 4 846 139 10 167 319
Autres subventions et paiements 20 20 697 42 232 36 108 675 166 525


Total des dépenses budgétaires brutes 93 976 821 23 527 710 47 471 709 90 143 761 22 392 460 45 132 082
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 150 - -


Total des dépenses budgétaires nettes 93 976 671 23 527 710 47 471 709 90 143 611 22 392 460 45 132 082
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