Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 (non audité)

ISSN 2562-2625

• 1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
• 1.2 Méthode de présentation du rapport
• 1.3 Ministère des Finances Canada — Structure financière

• 2.1 Analyse des autorisations
• 2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et d'assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

• la préparation du budget fédéral et de l'énoncé économique de l'automne;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Receveur général du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• L'élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel .

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d'intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : Cette catégorie comprend les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement. Ils comprennent la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses de 2018-2019 ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses budgétaires pour les six premiers mois de l'exercice 2017–2018 et 2018–2019. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2017-2018 à 2018-2019 et à l'augmentation des dépenses réelles au 30 septembre 2018, comparativement au 30 septembre 2017. Plus de détails se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les autorisations de programme du Crédit 1 pour 2018-2019, disponibles en date du 30 septembre 2018 totalisaient 100,3 millions de dollars comparativement à 89,3 millions de dollars pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 11 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

• 4,5 millions de dollars provenant du report de fin d'année de l'exercice 2017-2018;
• 2,9 millions de dollars pour les conventions collectives et les autres rajustements à la rémunération;
• 2,1 millions de dollars pour les initiatives du budget de 2017, ce qui comprend le renouvellement du financement de la politique du secteur financier, l'examen des actifs du gouvernement et la Banque de l'infrastructure du Canada;
• 1,8 million de dollars pour la tenue du sommet du G7 de 2018;
• 0,6 million de dollars pour l'examen législatif du secteur financier;
• 0,6 million de dollars pour le groupe de travail sur le Cadre du G-20.

Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution du financement temporisé de l'ordre de 1,8 million de dollars, liée au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Le total des autorisations législatives de 2018-2019 a augmenté de 3 822,1 millions de dollars. Les autorisations législatives demeurent inchangées par rapport à ce qui a été indiqué dans le Rapport financier trimestriel publié pour le premier trimestre. Les détails décrivant les facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation de 2017-2018 se trouvent à la page 92 de la partie II du budget principal des dépenses de 2018-2019.

Le total des autorisations non budgétaires de 2018-2019 a augmenté de 52,3 millions de dollars pour l'achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les dépenses de programme du Crédit 1 pour 2018-2019 à la fin du deuxième trimestre totalisaient 49,8 millions de dollars comparativement à 44,6 millions de dollars pour la même période de l'exercice 2017-2018, soit une augmentation de 5,2 millions de dollars comprenant ce qui suit :

• 1,3 million de dollars pour le sommet du G7;
• 1,3 million de dollars pour les conventions collectives et autres rajustements à la rémunération;
• 0,9 million de dollars pour les investissements dans la TI;
• 0,6 million de dollars liés aux écarts temporaires pour les recouvrements des services partagés du SCT;
• 0,4 million de dollars pour un paiement de contribution lié au dessaisissement éventuel de Ridley Terminals Inc.;
• 0,4 million de dollars liés à l'achat de données pour l'assurance médicaments;
• 0,3 million de dollars pour la capacité de mobilisation visant à accroître les services de soutien aux employés touchés par des problèmes de paie.

Les principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement ont augmenté de 1 219 millions de dollars, principalement en raison de l'effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

• 717 millions de dollars lié au transfert canadien en matière de santé;
• 352,3 millions de dollars lié à la péréquation fiscale;
• 206,2 millions de dollars lié au transfert canadien en matière de programmes sociaux;
• 61,3 millions de dollars lié au financement des territoires.

Ces augmentations sont partiellement compensées par les facteurs suivants :

• le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 24,2 millions de dollars;
• les paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 93,5 millions de dollars.

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d'autres passifs ont augmenté de 1 541,7 millions de dollars en raison de l'incidence nette des deux (2) facteurs suivants :

• les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – une augmentation de 1 672,7 millions de dollars qui tient largement compte des rajustements plus élevés à l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel et une moyenne plus élevée du taux d'intérêt en vigueur sur l'encours de bons du Trésor du gouvernement du Canada;
• les intérêts sur autres passifs – une diminution de 131 millions de dollars, reflétant en grande partie une diminution du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les charges de programmes directs ont diminué de 426,3 millions de dollars principalement en raison des facteurs suivants :

• un paiement de 300 millions de dollars effectué en 2017-2018 lié au financement pour les soins à domicile et les soins en santé mentale;
• des pertes de change – une diminution de 119,4 millions de dollars en raison d'une réévaluation des comptes liée au Fonds monétaire international;
• un paiement de 5,6 millions de dollars effectué en 2017-2018 à la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) qui a permis à cette dernière de démarrer ses activités.

Les dépenses non budgétaires à la fin du deuxième trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 248,6 millions de dollars principalement en raison d'une augmentation de 227,6 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d'État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d'État. Les montants peuvent donc varier considérablement d'une année à l'autre. Un paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales, de l'ordre de 24 millions de dollars a également contribué à l'augmentation.

Une diminution de 3 millions de dollars dans les Avances aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a eu pour effet de compenser légèrement les augmentations indiquées ci-dessus.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires par article courant (AC). Les principaux écarts dans les dépenses cumulatives à ce jour entre 2018–2019 et 2017–2018 par article courant sont les suivantes :

• Frais de la dette publique (AC 11) – une augmentation nette de 1 541,7 millions de dollars attribuable à une augmentation de 1 672,7 millions de dollars des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue, compensée par une diminution de 131 millions de dollars des intérêts sur autres passifs;
• Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation de 919,4 millions de dollars représentant l'effet net d'une augmentation des dépenses législatives au titre des principaux transferts aux autres administrations de l'ordre de 1 219 millions de dollars et aux charges de programmes directes destinées à des services de soins de santé à domicile et de santé mentale de l'ordre de 300 millions de dollars qui ont été versées au cours de l'exercice 2017-2018;
• Autres subventions et paiements (AC 12) – une diminution de 124,3 millions de dollars attribuable principalement aux pertes sur le taux de change.

Le tableau qui suit compare les dépenses trimestrielles par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les explications de l'écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l'écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

Les enjeux complexes et horizontaux qui préoccupent le ministère exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d'autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le ministère des Finances Canada devra maintenir un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et de bien servir les Canadiens.

Le ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l'économie canadiennes. En tant qu'organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d'offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l'organisation.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l'information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l'information et des technologies de l'information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu'organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l'information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cyber sécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d'impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des services essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Depuis le 28 septembre 2018, Adelle Laniel a libéré le poste de dirigeante principale des finances au ministère des Finances. Darlene Bess a été nommée à titre de dirigeante principale des finances depuis le 22 octobre 2018.

Approuvé par:

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2018