Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 (non audité)
Table des matières
- 1. Introduction
- 1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
- 1.2 Méthode de présentation
- 1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
- 2.1 État des autorisations
- 2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
- 2.3 Dépenses non-budgétaires
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
- 5. Approbation par les cadres dirigeants
- 6. Annexe
1. Introduction
Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025 du ministère des Finances Canada.
Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :
- la préparation du budget fédéral et de l'énoncé économique de l'automne;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent Rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2023-2024 et 2024-2025), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.
Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :
- Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 septembre 2024 par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Autorisations de 2024-2025 au 30 septembre 2024 |
Autorisations de 2023-2024 au 30 septembre 2023 |
Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023 |
Écart entre les dépenses | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 152 959 | 414 229 | (261 270) | 36 720 | 35 060 | 1 660 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | 92 155 664 | 87 525 906 | 4 629 758 | 23 101 103 | 21 991 894 | 1 109 209 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 48 408 000 | 38 550 000 | 9 858 000 | 12 744 846 | 10 710 380 | 2 034 466 |
| Charges de programmes directs | 4 254 935 | 3 559 095 | 695 840 | 482 794 | 244 283 | 238 511 |
| Autorisations législatives totales | 144 818 599 | 129 635 001 | 15 183 598 | 36 328 743 | 32 946 557 | 3 382 186 |
| Total des autorisations budgétaires | 144 971 558 | 130 049 230 | 14 922 328 | 36 365 463 | 32 981 617 | 3 383 846 |
| Autorisations non budgétaires | 1 257 410 | - | 1 257 410 | 24 101 663 | 18 492 326 | 5 609 337 |
| Total des autorisations | 146 228 968 | 130 049 230 | 16 179 738 | 60 467 126 | 51 473 943 | 8 993 183 |
2.1 État des autorisations
Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 16 180 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2023-2024, de 130 049 millions de dollars à 146 229 millions de dollars.
Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :
| 2024-2025 par rapport à 2023-2024 | Variation |
|---|---|
| Autorisations budgétaires | |
| Crédit 1 – Dépenses du programme | |
| Diminution des dépenses de programme en grande partie attribuable au financement accordé l'année précédente pour le transfert conditionnel non récurrent des intérêts sur les bénéfices nets d'Hibernia et des revenus d'intérêts accessoires sur les bénéfices à Terre-Neuve-et-Labrador (280,2 millions de dollars), à la temporisation du financement à durée limitée de divers programmes (6,5 millions de dollars) et aux réductions pour l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales (1,1 millions de dollars). Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par des augmentations du financement pour le Programme de financement des participants autochtones (12 millions de dollars), du financement de diverses conventions collectives (10 millions de dollars), du financement à l'appui de l'examen législatif du secteur financier (2,8 millions de dollars) et du financement destiné à faire progresser la mise au point d'une taxonomie de finance durable cadrant avec l'objectif d'une économie carboneutre d'ici 2050 (1,3 million de dollars). | (261 270) |
| Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme | (261 270) |
| Autorisations législatives | |
| Augmentation des principaux transferts aux autres administrations en grande partie attribuable aux paiements liés aux hausses prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé (2,7 milliards de dollars), à la péréquation fiscale (1,3 milliard de dollars), au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (492,5 millions de dollars) et au financement des territoires (324,5 millions de dollars). Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par des recouvrements accrus en 2024-2025 liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (275 millions de dollars). | 4 629 758 |
| Augmentation des dépenses de programme directes en grande partie attribuable à une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque de l'infrastructure du Canada (698,4 millions de dollars), contrebalancées par une diminution des achats de pièces de monnaie nationales (2 millions de dollars). | 695 840 |
| Augmentation des intérêts sur la dette non échue (9 milliards de dollars) reflétant les changements dans les taux d'intérêt et les besoins d'emprunt, et augmentation des intérêts sur les autres passifs (813 millions de dollars) en raison d'une modélisation mise à jour, y compris des hypothèses révisées relatives aux taux d'intérêt de certains autres comptes à fins déterminées et sur les comptes de retraite. | 9 858 000 |
| Sous-total des autorisations législatives | 15 183 598 |
| Total des autorisations budgétaires | 14 922 328 |
| Autorisations non budgétaires | |
| Augmentation des autorisations non budgétaires attribuable à un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (1,3 milliard de dollars). | 1 257 410 |
| Total des autorisations non budgétaires | 1 257 410 |
| Autorisations totales | 16 179 738 |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du deuxième trimestre de 2024-2025 ont augmenté de 3 383,8 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2023-2024, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :
- Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 2 034,5 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse des taux d'intérêt et d'une augmentation de l'encours de la dette d'environ 98 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente.
- Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 1 109,4 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation des principaux paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires (1 178 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement compensée par les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (68,7 millions de dollars).
- Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 238,7 millions de dollars, principalement en raison de la réévaluation des comptes du Fonds monétaire international (170,8 millions de dollars) et du taux de change des prêts consentis à un État souverain (33,9 millions de dollars). De plus, les paiements versés à la Banque de l'infrastructure du Canada ont augmenté (32,8 millions) en raison de demandes accrues par rapport à l'année précédente.
2.3 Dépenses non-budgétaires
Le total net des dépenses non budgétaires au deuxième trimestre de 2024‑2025 a augmenté de 5 609,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2023‑2024, principalement en raison des paiements versés à la Banque du Canada pour l'achat d'Obligations hypothécaires du Canada (6 986,4 millions) ainsi que des paiements versés au fonds pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (FMI) (95,6 millions de dollars). Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Programme d'emprunt des sociétés d'État (1 191,1 millions de dollars) ainsi que par une diminution des prêts au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (281,6 millions de dollars).
3. Risques et incertitudes
Le risque le plus important au deuxième trimestre de l'exercice 2024‑2025 demeure le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique (le risque que les flux de trésorerie futurs de la dette publique fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché). Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 2 034,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'année dernière. Afin d'atténuer le risque lié aux taux d'intérêt, la Stratégie de gestion de la dette du Ministère, élaborée en consultation avec les acteurs du marché, définit une approche prudente de la gestion de la dette publique qui garantit une structure équilibrée de la dette. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont expliqués plus en détail dans les notes aux états financiers annuels du ministère des Finances du Canada.
En mai 2024, le sous‑ministre a approuvé le Plan de sécurité ministériel (PSM), qui établit un cadre triennal visant à orienter les pratiques de sécurité du Ministère et à s'assurer qu'elles cadrent bien avec les priorités organisationnelles. Le PSM est fondé sur une approche structurée pour assurer la gestion efficace de la sécurité ministérielle en définissant clairement les responsabilités, en fixant des objectifs mesurables et en favorisant la responsabilisation dans toutes les directions du Ministère. Le Ministère a également entrepris de renouveler son Plan de continuité des activités et son Analyse des répercussions sur les activités afin d'assurer la résilience et la continuité en cas de perturbations.
Le Ministère reste vigilant dans sa préparation aux risques, aux situations et aux événements ayant une incidence sur son environnement opérationnel. Il tient des plans de sécurité et de continuité des activités efficaces et surveille les changements qui se produisent dans les conditions économiques et sociales nationales et mondiales. Parallèlement, le Ministère gère de manière proactive les risques connexes grâce à une collaboration constante, à une mobilisation et à un échange continu de l'expertise et des pratiques exemplaires avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants et nos homologues internationaux. Ces stratégies permettent au Ministère, en tant qu'organisme central, ministère d'orientation et organisation fondée sur le savoir, d'atténuer les effets négatifs sur la capacité du gouvernement à faire progresser les intérêts du Canada en matière de politiques fiscales, économiques et sociales nationales et internationales.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
La Direction du développement économique et la Direction des investissements d'État et de la gestion des actifs ont fusionné pour devenir la Direction du développement économique et des finances intégrées, dont Sam Millar a été nommé sous‑ministre adjoint.
La Direction de la politique budgétaire et la Direction de la politique économique ont fusionné pour devenir la Direction des politiques économique et budgétaire, dont Evelyn Dancey est la sous‑ministre adjointe.
Ces fusions ont pris effet le 2 juillet 2024.
Joe Wild, conseiller principal du sous‑ministre au Bureau du représentant spécial du sous‑ministre, a pris sa retraite le 9 août 2024. Les fonctions et le personnel relevant du Représentant Spécial ont été adoptés par la Direction du développement économique et des finances intégrées à compter du 12 août 2024.
Alison McDermott a quitté, le 17 juillet 2024, son poste de sous‑ministre adjointe, Direction des relations fédérales‑provinciales et de la politique sociale. Alison O'Leary a été nommée à ce poste à compter du 29 août 2024.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Chris Forbes, Sous-ministre
Ottawa, Canada
25 novembre 2024
Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
25 novembre 2024
| Exercice 2024-2025 | Exercice 2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025* | Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* | Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Autorisations votées | ||||||
Dépenses du programme |
152 959 | 36 720 | 71 474 | 414 229 | 35 060 | 65 792 |
| Total des autorisations votées | 152 959 | 36 720 | 71 474 | 414 229 | 35 060 | 65 792 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
52 080 686 | 13 020 171 | 26 040 343 | 49 420 572 | 12 355 143 | 24 710 286 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
16 908 791 | 4 227 197 | 8 454 395 | 16 416 302 | 4 104 075 | 8 208 151 |
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (articles 24.73 et 24.74 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | - | - | - | - | 2 000 000 |
Arrangements fiscaux |
||||||
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
25 252 833 | 6 313 209 | 12 626 417 | 23 963 000 | 5 990 750 | 11 981 500 |
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
5 158 965 | 1 052 429 | 3 054 107 | 4 834 418 | 986 221 | 2 861 975 |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) |
44 586 | 21 225 | 22 462 | 42 639 | 20 083 | 21 320 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(1 354 548) | - | (677 274) | (1 293 513) | - | (646 757) |
Autres principaux transferts |
||||||
Stabilisation fiscale (Partie II - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | - | - | - | - | 576 511 |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(6 132 509) | (1 533 128) | (3 066 255) | (5 857 512) | (1 464 378) | (2 928 756) |
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d'exécution du budget de 2021) |
196 860 | - | - | - | - | - |
| Total des principaux transferts aux autres administrations | 92 155 664 | 23 101 103 | 46 454 195 | 87 525 906 | 21 991 894 | 46 784 230 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
Intérêt sur la dette non échue |
42 721 000 | 11 253 237 | 22 373 346 | 33 676 000 | 9 171 539 | 17 471 728 |
Autres frais d'intérêts |
5 687 000 | 1 491 609 | 2 995 039 | 4 874 000 | 1 538 841 | 3 038 888 |
| Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 48 408 000 | 12 744 846 | 25 368 385 | 38 550 000 | 10 710 380 | 20 510 616 |
| Charges de programmes directs | ||||||
Charges de fonctionnement |
||||||
Achat de la monnaie canadienne |
81 000 | 20 973 | 41 408 | 83 000 | 20 966 | 39 598 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
15 666 | 3 891 | 7 781 | 15 947 | 3 987 | 7 974 |
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) |
99 | 24 | 49 | 95 | 23 | 47 |
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances – Allocation pour automobile |
- | - | - | 2 | - | - |
Paiements de transfert |
||||||
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
486 916 | - | - | 486 916 | - | - |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique |
51 535 | - | - | 51 823 | - | - |
Paiements des sommes nécessaires en vue d'octroyer une aide financière en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes |
- | - | 28 | - | - | - |
Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.1(2)) |
- | - | - | - | - | 57 000 |
Autres |
||||||
Pertes de change |
- | 150 446 | 150 598 | - | (54 285) | 61 279 |
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes |
- | 8 931 | 12 837 | - | 7 833 | 8 059 |
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) |
3 619 719 | 298 529 | 1 037 163 | 2 921 312 | 265 759 | 559 710 |
| Total des charges de programmes directs | 4 254 935 | 482 794 | 1 249 864 | 3 559 095 | 244 283 | 733 667 |
| Total des autorisations législatives | 144 818 599 | 36 328 743 | 73 072 444 | 129 635 001 | 32 946 557 | 68 028 513 |
| Total des autorisations budgétaires | 144 971 558 | 36 365 463 | 73 143 918 | 130 049 230 | 32 981 617 | 68 094 305 |
| Autorisations non budgétaires | ||||||
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) |
- | 17 045 017 | 36 428 209 | - | 18 236 082 | 33 853 605 |
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) |
- | 8 000 | 22 000 | - | 8 000 | 20 000 |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) |
- | 62 236 | 62 236 | - | 248 244 | 281 641 |
Paiement pour l'acquisition d'actions du Fonds de croissance du Canada en vertu de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 |
- | - | 800 000 | - | - | - |
Prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds Monétaire International (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8.1(1)) |
1 257 410 | - | 1 254 207 | - | - | - |
Paiement à la Banque du Canada pour l'achat d'obligations hypothécaires du Canada en vertu de l'article 46(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
- | 6 986 410 | 14 637 882 | - | - | - |
Avances consenties aux termes du paragraphe 50.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (montant brut) |
- | - | 4 000 | - | - | - |
| Total des autorisations non budgétaires | 1 257 410 | 24 101 663 | 53 208 534 | - | 18 492 326 | 34 155 246 |
| Total des autorisations | 146 228 968 | 60 467 126 | 126 352 452 | 130 049 230 | 51 473 943 | 102 249 551 |
|
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre |
||||||
| Exercice 2024-2025 | Exercice 2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2024 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 128 915 | 37 228 | 69 986 | 121 000 | 35 490 | 64 366 |
| Transport et communications | 2 045 | 434 | 924 | 2 959 | 707 | 1 297 |
| Information | 3 901 | 320 | 1 116 | 2 230 | 708 | 1 010 |
| Services professionnels et spéciaux | 16 757 | 1 461 | 5 048 | 19 131 | 1 575 | 5 255 |
| Locations | 2 044 | 580 | 1 123 | 1 797 | 458 | 1 185 |
| Réparation et entretien | 837 | 5 | 5 | 580 | 7 | 9 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 81 397 | 21 000 | 41 456 | 83 536 | 21 041 | 39 717 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 1 902 | 410 | 457 | 1 929 | 202 | 303 |
| Paiements de transfert | 92 706 115 | 23 101 278 | 46 454 573 | 88 344 846 | 21 991 894 | 46 841 380 |
| Frais de la dette publique | 48 408 000 | 12 744 846 | 25 368 385 | 38 550 000 | 10 710 380 | 20 510 616 |
| Autres subventions et paiements | 3 619 795 | 457 901 | 1 200 845 | 2 921 372 | 219 155 | 629 167 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 144 971 708 | 36 365 463 | 73 143 918 | 130 049 380 | 32 981 617 | 68 094 305 |
| Moins recettes affectées aux dépenses | 150 | - | - | 150 | - | - |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 144 971 558 | 36 365 463 | 73 143 918 | 130 049 230 | 32 981 617 | 68 094 305 |
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