Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 (non audité)

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et des mises à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2023-2024 et 2024-2025), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 31 décembre 2024 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 14 680 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2023-2024, de 132 221 millions de dollars à 146 901 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du troisième trimestre de 2024-2025 ont augmenté de 1 982,9 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2023-2024, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 739,9 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (1 176,8 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement compensée par la réduction nette (de 233,2 millions de dollars) ^{Note de bas de page 1} des autres paiements de transfert versés à Terre-Neuve-et-Labrador en 2024-2025 comparativement au même trimestre de 2023-2024 et des recouvrements accrus pour les paiements de remplacement au titre des programmes permanents (216,4 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 721,9 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse des taux d'intérêt et d'une augmentation de l'encours de la dette d'environ 106 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation est partiellement compensée par des taux d'intérêt effectifs moyens plus bas et des ajustements de l'indice des prix à la consommation plus faibles sur les obligations à rendement réel.
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 524,6 millions de dollars, principalement en raison des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada en raison de la demande accrue par rapport à l'année précédente (698,3 millions de dollars) et des chèques non réclamés (4,3 millions de dollars). Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par des pertes dans la réévaluation des comptes liés au FMI (159 millions de dollars) et des devises sur les prêts souverains (18,8 millions de dollars) par rapport à l'année précédente.

2.3 Dépenses non-budgétaires

Au troisième trimestre de 2024-2025, les dépenses non budgétaires nettes totales ont augmenté de 12 279,7 millions de dollars, par rapport au même trimestre en 2023-2024. Cela est principalement attribuable aux paiements versés à la Banque du Canada pour l'achat d'Obligations hypothécaires du Canada (6 956 millions de dollars), à l'augmentation de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État (3 033,5 millions de dollars), ainsi qu'aux paiements pour l'acquisition d'actions du Fonds de croissance du Canada (1 910 millions de dollars) et à l'assistance financière à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (400 millions de dollars). Ces augmentations contrebalancent une diminution des paiements au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (167 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

Le risque le plus important au troisième trimestre de 2024-2025 est demeuré le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique – le risque que les flux de trésorerie de la dette publique fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché. Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 721,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'année dernière. Pour aider à atténuer le risque lié aux taux d'intérêt, la Stratégie de gestion de la dette du Ministère, élaborée en consultation avec les acteurs du marché, définit une approche prudente de la gestion de la dette publique qui garantit une structure équilibrée de la dette. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont expliqués plus en détail dans les notes aux états financiers annuels du ministère des Finances du Canada.

Le Ministère a également établi un système de contrôles internes axé sur les risques, l'accent étant mis sur les risques financiers et l'utilisation prudente des ressources publiques. À la suite de la mise en œuvre, en 2023-2024, de son cadre de contrôle interne mis à jour, le Ministère a entrepris une surveillance renforcée de ses contrôles en matière de gestion et de rapports financiers. L'efficience et l'efficacité des contrôles internes pour la gestion des risques inhérents aux rapports financiers sont en cours d'évaluation et, en date du 31 décembre 2024, aucune faiblesse en matière de contrôle n'a été relevée.

Le Ministère est également resté vigilant dans sa préparation aux risques, aux situations et aux événements ayant une incidence sur son environnement opérationnel. En 2024-2025, un examen des plans de continuité des activités a été entrepris. Cet examen a mené à l'élaboration d'un plan de continuité des activités mis à jour, qui en est maintenant aux dernières étapes de l'approbation, et à l'analyse des répercussions sur les activités. Ce travail vise à s'assurer que le Ministère dispose d'un mécanisme de sécurité efficace et qu'il peut demeurer résilient face à d'éventuelles perturbations. Le Ministère a également continué à surveiller les changements survenus dans les conditions économiques et sociales nationales et mondiales qui pourraient avoir une incidence sur son travail. Il y parvient grâce à la coopération, à une mobilisation et à un échange continu de l'expertise et des pratiques exemplaires avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants et nos homologues internationaux. Ces stratégies permettent au Ministère, en tant qu'organisme central, ministère d'orientation et organisation fondée sur le savoir, d'atténuer les effets négatifs sur la capacité du gouvernement à faire progresser les intérêts du Canada en matière de politiques fiscales, économiques et sociales nationales et internationales.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a pas de changements importants à signaler.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Chris Forbes, Sous-ministre
Ottawa, Canada
26 février 2025

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
26 février 2025