Rapport annuel 2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Titre du rapport

Ministère des Finances Canada – Rapport annuel 2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Renseignements sur la remise

Le présent rapport est remis au nom du ministère des Finances Canada et couvre les activités pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Rapport annuel

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Tous les biens achetés par le ministère des Finances Canada, dans le cadre de marchés, provenaient de fournisseurs canadiens.

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est un ministère petit avec environ 922^{Note de bas de page 1} équivalents temps plein (ETP) et un budget annuel affecté d'environ 161 millions de dollars ^{Note de bas de page 2} (autorisations votées). Le Ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cela comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que le conseil au gouvernement sur les questions économiques et fiscales, la politique fiscale et tarifaire, les mesures sociales, les questions de sécurité, la stabilité financière et les engagements internationaux du Canada.

Le Ministère offre des services d'approvisionnement centralisé qui relèvent du domaine de responsabilité du directeur général, Division de la gestion financière et du dirigeant principal des finances (DPF). Le DPF relève directement du sous-ministre des Finances et, sur le plan administratif, du sous-ministre adjoint, Services ministériels. L'équipe des approvisionnements relève directement du directeur principal, Opérations financières et services administratifs, du directeur financier adjoint et du cadre supérieur ministériel (CSM) responsable de l'approvisionnement.

Les approvisionnements sont effectués pour répondre aux besoins opérationnels du Ministère et sont guidés par la Politique sur la planification et la gestion des investissements, la Directive sur la gestion de l'approvisionnement et le Cadre de gestion des approvisionnements du Ministère. Des renseignements et des conseils internes supplémentaires sont également offerts pour aider les responsables de l'approvisionnement, les propriétaires d'entreprise et la direction de l'ensemble du Ministère.

Le Ministère achète des biens offerts dans le commerce, dans le cadre de marchés, auprès de fournisseurs canadiens, tels que du matériel et des accessoires de technologie de l'information, du mobilier de bureau, des fournitures de bureau et d'autres biens divers. Au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a attribué 180 marchés et modifications (8,2 millions de dollars), dont 38 étaient des marchés de biens totalisant 795 000 $.

Environ 95 % (751 776 $) de la valeur des biens du Ministère achetés dans le cadre de marchés provenaient d'offres à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), d'arrangements en matière d'approvisionnement ou de marchés attribués au moyen de leurs pouvoirs d'approvisionnement.

Environ 5 % (43 523 $) de la valeur des biens du Ministère achetés dans le cadre de marchés provenaient de bons de commande du Ministère. Le Ministère n'utilise les bons de commande que lorsque cela est nécessaire et lorsque les biens requis sont de faible valeur et ne sont pas disponibles dans les offres à commandes ou les arrangements en matière d'approvisionnement existants de SPC et de SPAC.

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le Ministère a tiré parti des résultats d'une analyse des risques liés à la chaîne d'approvisionnement menée pour SPAC, en 2021, par le Right Lab de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni). L'analyse des risques visait à déterminer quelles marchandises présentaient le risque le plus élevé d'être exposées à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. Le Ministère a utilisé ces résultats pour mener sa propre évaluation et déterminer les risques associés à ses achats d'appareils électroniques et de fournitures et de matériel de bureau. La stratégie d'atténuation des risques du Ministère consiste à garantir que les marchés de produits électroniques sont passés par SPC au nom du Ministère, auprès des fournisseurs approuvés qui doivent respecter le processus d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement de SPC. L'équipe des approvisionnements continue de surveiller ses approvisionnements de marchandises, ce qui contribue à prévenir et réduire les risques.

Au cours de l'exercice 2024-2025, tous les marchés de biens du Ministère comprenaient des clauses de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Ces clauses permettent aux ministères de résilier des marchés, lorsque des renseignements crédibles permettent de conclure que les biens ont été produits en totalité ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Le Ministère n'a résilié aucun marché de biens pour cette raison au cours de l'exercice 2024-2025. Le Ministère se tient également au courant des progrès réalisés par SPAC dans le cadre de l'élaboration d'une politique sur l'approvisionnement éthique conforme aux nouvelles exigences de la politique.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Entrée en vigueur le 1^er avril 2023, la Directive sur la gestion des approvisionnements du CT comprend des exigences visant à intégrer les droits de la personne, l'environnement, la gouvernance sociale et d'entreprise, les principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement et le droit public. Le Code de conduite en matière d'approvisionnement de Services et Approvisionnement Canada dans tous les marchés publics.

Le Code exige que les fournisseurs qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en totalité ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des marchandises produites en totalité ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1^er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Ainsi, les marchés du Ministère passés comprennent le Code, par l'intermédiaire des Conditions générales pour les biens, en vue de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants.

Le Ministère collaborera de manière continue avec la division d'approvisionnement éthique de SPAC pour obtenir du soutien et des pratiques exemplaires afin de surveiller et de valider la conformité des fournisseurs au Code et de poursuivre l'élaboration de politiques d'approvisionnement éthique.

Définition des parties des activités et des chaînes d'approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Au cours de l'exercice 2023-2024, l'équipe d'approvisionnement du Ministère a examiné quatre années de données sur l'approvisionnement en biens visant à évaluer les catégories à risque en fonction de l'analyse des chaînes d'approvisionnement de SPAC réalisée par le Rights Lab.

Les constatations de risque du Ministère comprenaient un risque moyen associé à l'achat d'équipement et d'accessoires de TI, en raison des volumes, ainsi que de fournitures et d'appareils de bureau, car il s'agit de l'une des catégories les plus risquées cernées par SPAC (classement de risque de 3 sur 10). Le Ministère a cerné un risque plus faible associé à l'achat d'équipement audiovisuel (AV) et de communication en raison du faible volume.

Afin d'atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements de fournitures et d'appareils informatiques, audiovisuels, de bureau, le Ministère maximise son utilisation des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement mis en place par SPAC et SPC pour garantir que les marchés sont attribués aux fournisseurs qui respectent les Codes de conduite du gouvernement en matière de passation des marchés.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Au 31 mars 2025, le Ministère n'a connaissance d'aucun travail forcé ou travail d'enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Au cours de l'exercice 2025-2026, le Ministère continuera de surveiller les changements de politique des organismes centraux et de mettre en œuvre les changements nécessaires, au besoin. Le Ministère continuera de collaborer avec SPAC et SPC à la détermination et aux mesures correctives visant à lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et dans ses chaînes d'approvisionnement

L'analyse préliminaire du Ministère, amorcée au cours de l'exercice 2023-2024 et poursuivie en 2024-2025, n'a révélé aucune perte de revenu pour les familles les plus vulnérables découlant de l'élimination du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Par conséquent, le Ministère n'a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenu au cours de l'exercice 2024-2025. Toutefois, le Ministère explorera d'autres mesures de recensement et d'atténuation, le cas échéant, au cours de l'exercice 2025-2026, en collaboration avec les directives fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Au printemps 2024, les agents d'approvisionnement du Ministère ont assisté à un séminaire en ligne d'une heure organisé par SPAC en partenariat avec SPC sur les risques du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement électroniques.

Le 30 janvier 2025, les agents d'approvisionnement du Ministère ont assisté à une table ronde sur la résilience et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement animée par le Bureau du contrôleur général au Secrétariat du Conseil du Trésor, à laquelle participaient des panélistes du ministère de la Défense nationale et du Centre canadien pour la cybersécurité.

Le 26 février 2025, les agents d'approvisionnement du Ministère ont assisté à une séance de formation et de sensibilisation sur les Principes visant à guider l'action gouvernementale pour lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, élaborée par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le Ministère est conscient que SPAC et SPC continuent d'élaborer d'autres documents d'orientation de sensibilisation ciblant les secteurs à risque élevé et surveille l'élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication.

Le Ministère a souligné l'importance pour les détenteurs de cartes d'achat d'acheter des biens auprès de fournisseurs approuvés par le gouvernement par l'intermédiaire d'un bulletin trimestriel à l'automne 2024.

Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

Le Ministère atténue ses risques en veillant à ce que tous les marchés de biens comprennent des clauses relatives au Code de conduite et à la lutte contre le travail forcé qui certifient que les biens fournis au Ministère n'ont pas été produits par le travail forcé ou le travail des enfants. Le fait de tirer parti des chaînes d'approvisionnement gérées par SPAC et SPC au moyen d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement pour s'assurer que les marchés de biens sont attribués à des fournisseurs qui respectent le Code de conduite du gouvernement en matière d'approvisionnement constitue une autre stratégie clé d'atténuation des risques.

Le Ministère a surveillé les progrès réalisés par SPAC et SPC dans le cadre de l'élaboration de formation, de politiques et de procédures visant à évaluer l'efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement, dans le but de tirer parti de ces travaux tout en respectant les directives mises en œuvre par ces ministères. Le Ministère continuera de surveiller les mises à jour des politiques des organismes centraux et de mettre en œuvre les changements nécessaires, au besoin.