Rapport annuel 2026 : Au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Titre du rapport
Ministère des Finances Canada - Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Renseignements sur la remise
Le présent rapport est remis au nom du ministère des Finances Canada et fait état des activités pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Rapport annuel
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est un petit ministère comptant environ 977Note de bas de page 1 équivalents à temps plein (ETP). Le Ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette responsabilité comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement sur les questions économiques et budgétaires, les politiques fiscale et tarifaire, les mesures sociales, les questions de sécurité, la stabilité financière et les engagements internationaux du Canada.
Le Ministère offre des services d'approvisionnement centralisés qui relèvent du domaine de responsabilité du directeur général, Direction de la gestion financière et du dirigeant principal des finances (DPF). Le DPF relève directement du sous-ministre des Finances. L'équipe des approvisionnements relève directement du directeur principal, Opérations financières et services administratifs, du directeur financier adjoint et du cadre supérieur ministériel (CSM) responsable de l'approvisionnement.
Les approvisionnements sont effectués pour répondre aux besoins opérationnels du Ministère et sont guidés par la Politique sur la planification et la gestion des investissements, la Directive sur la gestion de l'approvisionnement et le Cadre de gestion des approvisionnements du Ministère.
Le Ministère achète des biens offerts dans le commerce au Canada, auprès de fournisseurs canadiens de catégorie 1, la catégorie 1 étant définie comme les fournisseurs directs du produit final. Il s'agit entre autres de matériel et d'accessoires de technologie de l'information, de mobilier de bureau, de fournitures de bureau et d'autres biens divers. Au cours de l'exercice 2025-2026, le Ministère a attribué 143 marchés et modifications (5,7 millions de dollars), dont 19 étaient des marchés de biens totalisant 662 055 $.
Environ 98 % (646 472,33 $) de la valeur des biens du Ministère achetés dans le cadre de marchés provenaient d'offres à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), d'arrangements en matière d'approvisionnement ou de marchés attribués au moyen de leurs pouvoirs d'approvisionnement.
Environ 2 % (15 582,95 $) de la valeur des biens du Ministère achetés dans le cadre de marchés provenaient de bons de commande du Ministère. Le Ministère n'utilise les bons de commande que lorsque cela est nécessaire et lorsque les biens requis sont de faible valeur et ne sont pas disponibles dans les offres à commandes ou les arrangements en matière d'approvisionnement existants de SPC et de SPAC.
| Outil d'approvisionnement | Volume des transactions | Valeur totale | Description |
|---|---|---|---|
| Offres à commandes de SPC | Cinq (5) marchés | 454 647,63 $ | Matériel et accessoires informatiques |
| Offres à commandes de SPAC | Quatre (4) marchés | 40 400,48 $ | Fournitures et équipements de bureau, et matériel et accessoires informatiques |
| Arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC | Quatre (4) marchés | 66 541,24 $ | Meubles, équipement audiovisuel |
| Marchés de SPAC en dehors des OCAA | Un (1) marché | 66 686,45 $ | Meubles |
| Marchés de SPC en dehors des OCAA | Deux (2) marchés | 18 196,53 $ | Matériel et accessoires informatiques |
| Bons de commande du ministère des Finances | Trois (3) marchés | 15 582,95 $ | Articles promotionnels, matériel et accessoires informatiques |
| Total | 19 marchés | 662 055,28 $ |
Mesures pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants
Le type de marchandises que le Ministère achète est stable et prévisible d'une année à l'autre.
Au cours de l'exercice 2025-2026, tous les marchés de biens du Ministère comprenaient des clauses de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Ces clauses permettent aux ministères de résilier des marchés, lorsque des renseignements crédibles permettent de conclure que les biens ont été produits en totalité ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Le Ministère n'a résilié aucun marché de biens pour cette raison au cours de l'exercice 2025-2026.
Le Ministère maximise son recours aux pouvoirs d'approvisionnement et aux outils d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Ces outils d'approvisionnement comportent des processus et des contrôles suffisants pour assurer l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement et atténuer les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants.
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Entrée en vigueur le 1er avril 2023, la Directive sur la gestion des approvisionnements du Conseil du Trésor comprend des exigences visant à intégrer les droits de la personne, l'environnement, la gouvernance sociale et d'entreprise, les principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement et le droit public le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) de Services et Approvisionnement Canada dans tous les marchés publics.
Le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en totalité ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d'origine.
Le Canada cherche à intégrer dans ses accords de libre-échange des dispositions relatives au travail qui favorisent et protègent les principes et droits du travail reconnus à l'échelle internationale, y compris l'élimination du travail forcé et du travail des enfants. Ces dispositions favorisent un travail décent et une croissance économique durable, améliorant la prévisibilité et contribuant à des règles du jeu plus équitables pour les entreprises et les travailleurs.
L'interdiction d'importer des marchandises produites en totalité ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020.
Les agents d'approvisionnement du Ministère participent régulièrement à des séances de formation et de sensibilisation sur l'approvisionnement éthique afin de sensibiliser et de mettre en lumière les pratiques exemplaires sur les questions de la traite des êtres humains, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Définition des parties des activités et des chaînes d'approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
En raison de sa petite taille, le Ministère doit s'appuyer sur des travaux d'évaluation de l'intégrité des chaînes d'approvisionnement et des risques réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Si Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagés Canada publient une évaluation des risques mise à jour pour leurs chaînes d'approvisionnement en biens, le Ministère examinera et ajustera ses processus s'il y a lieu.
Pour le petit nombre de marchés attribués par le Ministère en dehors des pouvoirs d'approvisionnement, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, le Ministère a continué à utiliser les clauses du Code de conduite dans ses marchés et a obtenu une confirmation de la vérification de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement.
Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
Au 31 mars 2026, le Ministère n'a connaissance d'aucune mesure précise prise pour remédier à des cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Le Ministère a tiré parti des processus d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement et de vérification des fournisseurs établis par Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Le respect de ces processus, ainsi que du Code de conduite pour l'approvisionnement, est obligatoire pour conserver le statut de fournisseur auprès du gouvernement du Canada. Le Ministère n'a reçu aucune notification indiquant que l'un de ses fournisseurs avait enfreint le Code, et aucun de ses fournisseurs n'a été suspendu pour avoir enfreint la Politique d'inadmissibilité et de suspension de Services publics et Approvisionnement Canada, laquelle prévoit une surveillance continue par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada.
Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des famillesles plus vulnérables, engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et dans ses chaînes d'approvisionnement
Au 31 mars 2026, le Ministère n'a connaissance d'aucune mesure particulière prise pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables, pouvant résulter de toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et de ses chaînes d'approvisionnement. Le Ministère continuera à suivre les activités de surveillance et les orientations stratégiques dirigées par les organismes centraux et les organismes de services communs, y compris Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), et cherchera à tirer parti, selon le cas, des résultats, bonnes pratiques et procédures connexes qui sont communiqués. Le Ministère continuera également à surveiller les changements pertinents aux politiques et à mettre en œuvre les modifications requises, au besoin.
Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
Le 26 novembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec Sécurité publique Canada, a élaboré un cours intitulé Introduction à l'approvisionnement éthique (CHC118), accessible aux employés du gouvernement du Canada sur la plateforme d'apprentissage de l'École de la fonction publique du Canada. Ce cours présente le concept d'approvisionnement éthique, traite des risques liés au travail forcé dans les marchés publics et donne un aperçu des obligations de déclaration annuelle des institutions gouvernementales en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Le 5 février 2026, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a organisé un webinaire sur l'approvisionnement éthique, qui portait sur la gestion du risque lié au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes, afin de sensibiliser les participants et de mettre en lumière les pratiques exemplaires concernant les questions de la traite des êtres humains, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Cette séance a facilité un dialogue continu avec la communauté des fournisseurs, ainsi qu'avec les ministères et organismes gouvernementaux.
Le 20 février 2026, des agents d'approvisionnement du Ministère ont assisté à un forum sur les marchés publics qui a traité des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Le forum comprenait des activités interactives visant à aider les participants à cerner les pratiques exemplaires en matière de diligence raisonnable et d'échange d'outils pratiques.
Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
Le Ministère examine les pratiques exemplaires, telles que celles affichées sur le site Web Approvisionnement éthique de Services publics et Approvisionnement Canada. À ce jour, le Ministère n'a reçu aucune notification ni aucune alerte indiquant que l'un de ses fournisseurs avait enfreint le Code de conduite pour l'approvisionnement du gouvernement du Canada, et aucun de ses fournisseurs n'a été suspendu pour avoir enfreint la Politique d'inadmissibilité et de suspension de Services publics et Approvisionnement Canada, laquelle prévoit une surveillance continue par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada.