Plan ministériel du ministère des Finances Canada pour 2025-2026

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

¹ L'indicateur 1.3 permet de mesurer la croissance du revenu disponible des ménages corrigée en fonction de l'inflation, selon la moyenne des cinq années précédentes, dans cinq groupes de revenu allant de la tranche inférieure de 20 % à la tranche supérieure de 20 %. Le revenu du ménage est corrigé en fonction de sa taille, en divisant le revenu par la racine carrée de la taille.

² D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2021-2022 étaient les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 5,3 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 2,9 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,8 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,6 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 0,7 %.

³ D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2022-2023 étaient les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 3,5 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 2,6 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,8 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,5 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 1,3 %.

⁴ D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2023-2024 étaient les suivants : Tranche inférieure de 20 % : croissance de 1,4 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 1,7 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,2 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 0,9 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 0,9 %.

⁵ La cible de cet indicateur est atteinte si la croissance annuelle du revenu disponible réel est positive pour l'ensemble des cinq quintiles de revenu.

⁶ Niveau de référence : 761 Mt d'équivalent CO2 en 2005.

⁷ La cible du Canada en matière d'émissions de gaz à effet de serre doit être atteinte d'ici 2030. Toutefois, le Ministère rend compte annuellement de ses progrès vers l'atteinte de cette cible.

⁸ Les budgets de 2022, 2023 et 2024 comprennent chacun un « énoncé clair relatif aux genres » appelé Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion, dans lequel les répercussions des mesures budgétaires sont présentées à la fois dans une perspective d'égalité des genres et de diversité.

⁹ Les « administrations publiques » d'un pays comparables à l'échelle internationale comprennent les gouvernements nationaux, infranationaux et locaux, ainsi que les caisses de sécurité sociale. Dans le cas du Canada, il s'agit des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, des administrations locales et des gouvernements autochtones, auxquels s'ajoutent le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

¹⁰ Pour les huit types de familles retenus par l'OCDE, l'écart fiscal moyen du Canada (en % des coûts de main-d'œuvre) était inférieur à la moyenne du G7 en 2023 :

¹¹ Le taux effectif marginal d'imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises pour 2023 était de 13,0 %, un pourcentage inférieur à la moyenne du G7, qui se situait à 23,0 %.

¹² Selon les principaux énoncés récapitulatifs issus des publications courantes des principales organisations internationales et des principales agences de notation, publiées au cours de l'exercice.

¹³ Le Forum économique mondial n'a pas publié les classements comparatifs des pays sur l'indice de compétitivité mondiale depuis 2020. Pour l'année de déclaration 2025-2026, le Ministère a remplacé cet indicateur par l'indicateur suivant : Classement de la stabilité financière du Canada selon les indices de stabilité financière créés par les principales agences de notation mondiales.

¹⁴ À compter de l'année de déclaration 2025-2026, cet indicateur remplacera l'indicateur : Cote du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial.

¹⁵ L'unité de mesure est une échelle composée de cinq niveaux : 1 – Inférieur ou égal à 96 % du temps; 2 – 97 % du temps; 3 – 98 % du temps; 4 – 99 % du temps; 5 – 100 % du temps. Pour que la cible de cet indicateur soit atteinte, il faut avoir obtenu le niveau 5 (100 % du temps) pour chacun des éléments suivants :

1. Pourcentage de paiements examinés qui étaient exacts.
2. Pourcentage des paiements qui ont été versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans les délais exigés.

¹⁶ Pour l'année de déclaration 2025-2026, le Ministère a remplacé cet indicateur par l'indicateur : Pourcentage des enjeux reliés aux paiements découlant des accords fiscaux conclus avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones qui sont réglés.

¹⁷ Les données de cet indicateur sont présentées tous les trois ans pour les enjeux liés aux paiements survenus durant la période précédente de trois ans. Cet indicateur a été présenté pour la dernière fois en 2022-2023 dans le cadre des périodes de rapport 2018-2019 à 2020-2021. Les résultats des exercices 2021-2022 et 2022-2023 seront inclus dans la prochaine période de rapport de trois ans.

¹⁸ L'unité de mesure est une échelle normative composée de quatre niveaux : 1) Entièrement réglés, 2) Réglés la plupart du temps, 3) Partiellement réglés et 4) Non réglés.

¹⁹ À compter de l'année de déclaration 2025-2026, cet indicateur remplacera l'indicateur : Mesure dans laquelle les enjeux liés aux paiements qui sont soulevés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont réglés.

²⁰ Cet indicateur est mis à jour périodiquement, mais pas annuellement. Le Ministère envisage d'utiliser un autre indicateur pour étayer ses rapports annuels.

²¹ Selon les données disponibles les plus récentes (2022).

²² L'indicateur global est composé de 11 indicateurs de la facilitation des échanges (TFI), tels que la disponibilité de l'information, les droits et frais et les procédures d'appel. Chaque TFI est évalué selon une échelle de 0 à 2, où : 2 désigne le meilleur rendement pouvant être atteint. Les 11 indicateurs de la facilitation des échanges (TFI) nécessaires pour déterminer la valeur de cet indicateur de résultats ministériels sont mis à jour périodiquement, mais pas annuellement.

²³ En 2023-2024, des IFI auxquelles le ministère des Finances a fourni des ressources ont mis en œuvre certaines mesures qui correspondent aux priorités internationales du Canada, notamment : un soutien accru à l'Ukraine; des mesures renforcées visant à soutenir les pays en développement dans l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à leurs effets; des mesures pour déployer leur capital existant de façon plus efficace.

²⁴ La note est une évaluation selon une échelle de rendement normative de 1 à 5, où : 1 indique une priorité qui n'est pas reflétée par l'instrument de financement institutionnel auquel les ressources ont été fournies; 5 indique une priorité qui est entièrement reflétée par l'instrument de financement institutionnel auquel les ressources ont été fournies. La note finale correspond à la moyenne de toutes les notes des institutions/instruments de financement évalués.

Résultat ministériel : Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Gérer la préparation du budget fédéral et des mises à jour économiques et budgétaires.
• Poursuivre la mise en œuvre des plans budgétaires du gouvernement du Canada, y compris une nouvelle approche budgétaire à l'égard des dépenses en capital et des dépenses quotidiennes de fonctionnement.
• Élaborer des conseils avisés en matière de politique fondés sur une évaluation de la situation économique actuelle et future et une saine planification budgétaire.
• Entreprendre un examen des engagements de passifs éventuels, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Appuyer la mise en œuvre d'investissements ciblés pour améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens en bâtissant une société plus forte, plus écologique, plus résiliente et plus durable.
• Gérer le programme de gestion de la dette du gouvernement afin de maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.
• Continuer de gérer efficacement le système de monnaie et les réserves de liquidités internationales du Canada.
• Mettre en œuvre le Cadre des obligations vertes du Canada mis à jour, notamment les émissions continues d'obligations vertes et envisager un cadre d'obligations durables, qui pourrait permettre l'émission d'obligations sociales ou de transition.

Résultat ministériel : Le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Élaborer des propositions qui amélioreront l'équité, la compétitivité et l'efficacité du régime fiscal du Canada et appuieront la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées précédemment, y compris l'amélioration de l'intégrité du régime fiscal.
• Collaborer avec ses partenaires internationaux afin de veiller à ce que les grandes entreprises multinationales du monde paient une part d'impôt juste et cohérente sur les bénéfices réalisés dans un pays donné.
• Mettre en œuvre le nouveau cadre de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les transactions de cryptoactifs afin d'empêcher l'utilisation des technologies numériques pour éviter les exigences canadiennes en matière de déclaration fiscale transparente des investissements financiers.

Résultat ministériel : Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom de la population canadienne

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Gérer le programme de gestion de la dette du gouvernement afin de mobiliser un financement stable et à faible coût.
• Adapter la stratégie de gestion de la dette du gouvernement afin de répondre aux besoins économiques changeants du Canada et de soutenir la population et les entreprises canadiennes dans un contexte d'incertitude géopolitique accrue.

Résultat ministériel : La population canadienne profite d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Collaborer avec les provinces et les territoires à l'élimination des obstacles au commerce intérieur et au renforcement de l'union économique du Canada.
• Appuyer le programme du gouvernement en ce qui concerne les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, y compris répondre aux politiques américaines qui menacent les intérêts du Canada et chercher à améliorer les relations commerciales et économiques mutuellement avantageuses avec les États-Unis.
• Effectuer une analyse fondée sur des données probantes pour appuyer l'efficacité des politiques dans l'établissement d'une économique verte, équitable et forte qui soutient la prospérité dans l'intérêt de l'ensemble de la population canadienne.
• Continuer de collaborer avec les ministères et les autres organismes centraux pour stimuler la croissance économique inclusive à long terme. Cela comprend un accent sur les politiques qui favorisent la formation axée sur les compétences et la participation à la population active, y compris pour les groupes sous-représentés. L'appui stratégique au système d'immigration du Canada et à la sécurité des frontières, au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'œuvre sera également une priorité.
• Collaborer avec d'autres ministères pour faire progresser la réconciliation économique avec les peuples autochtones en tirant parti des mécanismes financiers et stratégiques disponibles qui favorisent la participation économique des Autochtones et augmentent l'accès à du capital abordable.
• Appuyer l'engagement du gouvernement à s'assurer que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain soit exploité, et permettre au gouvernement de maximiser la valeur des ressources énergétiques du Canada. Il s'agit notamment de continuer de promouvoir les possibilités de participation économique significative au projet de Trans Mountain auprès des groupes autochtones, conformément à l'esprit de réconciliation.
• Favoriser une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones en négociant des accords de compétence fiscale qui appuient la génération de revenus pour les gouvernements autochtones intéressés. Il s'agit notamment d'accroître les possibilités offertes aux administrations autochtones pour augmenter les recettes fiscales, par exemple, par l'élaboration d'un nouveau cadre de taxe de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage.
• Appuyer les efforts du gouvernement visant à attirer des investissements mondiaux dans l'économie propre au Canada en achevant la mise en œuvre de la gamme de crédits d'impôt à l'investissement pour une économie propre.
• Collaborer avec les ministères et autres organismes centraux afin de faire progresser les politiques et les programmes qui favorisent le développement économique et rendent la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s'agit notamment de mesures visant à soutenir les entreprises novatrices et en croissance ainsi que les secteurs traditionnels.
• Continuer à développer et à soutenir la mise en œuvre de politiques qui favorisent des relations équitables entre les entreprises et un marché commercial propice à la concurrence, à l'investissement et à la croissance.
• Collaborer avec des organismes fédéraux à la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Il s'agira notamment de préparer et de publier un rapport annuel sur les principales mesures prises par l'administration publique fédérale afin de gérer ses possibilités et risques financiers liés aux changements climatiques.

Résultat ministériel : Le Canada dispose d'un secteur financier solide

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Formuler des conseils sur les stratégies relatives à l'assurance afin de combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles, comme les risques d'inondation et de tremblement de terre.
• Évaluer l'évolution du marché du logement et donner des conseils sur le système national de financement du logement, notamment à l'égard des difficultés hypothécaires, du soutien à l'accession à la propriété et des mesures d'encouragement à l'offre de logements.
• Faire progresser les mesures stratégiques avec des partenaires nationaux et internationaux afin de protéger la population canadienne contre les risques en évolution rapide qui sont liés à l'intégrité et à la sécurité du secteur financier, comme le blanchiment d'argent et les crimes graves qu'il permet, le financement du terrorisme, l'ingérence étrangère et le contournement des sanctions.
• Renforcer la viabilité des régimes de retraite du secteur privé sous réglementation fédérale.
• Conseiller le gouvernement sur la numérisation de l'argent en collaboration avec les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants.
• Mettre en œuvre un cadre bancaire axé sur les clients pour favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur financier et permettre aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs et consommatrices de communiquer en toute sécurité leurs données financières afin d'accéder à des services financiers axés sur les données qui les aideront à améliorer la gestion de leurs finances et leurs résultats financiers.
• Moderniser le système de paiements de détail, y compris la mise en œuvre d'un nouveau cadre de surveillance pour les fournisseurs de services de paiement, afin d'améliorer la fiabilité et la sécurité des services de paiement et d'appuyer l'élaboration d'options de paiement plus rapides, moins coûteuses et plus pratiques tant pour les consommateurs et consommatrices que pour les entreprises.
• Soutenir la croissance d'un marché de la finance durable qui fonctionne bien, notamment en aidant à mettre en place les infrastructures de marché essentielles, comme des lignes directrices sur l'investissement durable, qui sont nécessaires pour accélérer la circulation des capitaux privés à l'appui des objectifs du Canada à l'égard des changements climatiques.
• Faire progresser l'examen continu des lois régissant les institutions financières.

Résultat ministériel : Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Faire progresser les questions d'intérêt commun avec les provinces et les territoires au moyen de réunions ministérielles, y compris des réunions avec les ministres des Finances.
• Continuer de travailler avec les ministères et d'autres organismes centraux pour mettre en œuvre la réponse du Canada à l'égart du logement et fournir des conseils sur d'autres mesures possibles pour améliorer la disponibilité et la qualité des logements sociaux et abordables.
• Lancer l'examen triennal 2025-2027 du Régime de pensions du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires.
• Faire progresser les travaux sur le renouvellement des programmes de péréquation et de la formule de financement des territoires en 2029, en collaboration avec les provinces et les territoires.
• Collaborer avec d'autres ministères et organismes centraux afin de faire progresser les priorités sociales et en matière de santé, y compris la sécurité publique et la justice, la culture, l'immigration, la diversité et l'inclusion.
• Collaborer avec d'autres ministères et organismes centraux afin d'appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris la mise en œuvre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones, la réalisation des priorités gouvernementales dans des domaines comme les politiques sociale et économique des Autochtones, et l'application d'une optique fondée sur les distinctions dans les approches de financement.

Résultat ministériel : Le Canada maintient son leadership et sa participation sur la scène mondiale et approfondit ses relations commerciales

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Contribuer à la gestion efficace des relations commerciales et économiques canado‑américaines.
• Continuer de surveiller et d'analyser l'évolution de l'économie et des politiques internationales, notamment dans le contexte de la guerre menée par la Russie en Ukraine et des conflits au Moyen-Orient, en vue d'assurer une croissance économique mondiale forte, durable, inclusive et équilibrée.
• Continuer de travailler avec les membres du G7 et du G20 afin de relever les défis économiques mondiaux à court et à long terme.
• Coordonner, en collaboration avec les alliés, y compris les membres du G7, le soutien à l'Ukraine contre l'invasion illégale menée par la Russie.
• Collaborer avec ses homologues internationaux pour veiller à ce que les banques multilatérales de développement utilisent efficacement les ressources en élaborant des instruments innovants et en mobilisant des capitaux privés, et mettre en œuvre des réformes clés qui favorisent la stabilité économique et créent une économie plus forte, plus verte et plus inclusive.
• Continuer d'exercer un leadership au sein du Fonds monétaire international afin de soutenir ses efforts visant à s'assurer qu'il continue de répondre aux besoins des pays membres.
• Poursuivre les efforts pour améliorer la viabilité et la transparence de la dette dans l'ensemble du système international.
• Diriger l'engagement du Canada dans les négociations sur les disciplines multilatérales en matière de crédits à l'exportation à l'OCDE.
• Diversifier les relations commerciales du Canada à l'aide de l'exploration, de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de libre-échange.
• Appuyer le leadership du Canada dans la réforme de l'Organisation mondiale du commerce et la modernisation du système commercial multilatéral.
• Appuyer la réponse du gouvernement aux politiques des principaux partenaires commerciaux qui menacent les intérêts du Canada, notamment les mesures visant à remédier aux capacités excédentaires hors marché et les mesures de réciprocité à l'endroit des politiques protectionnistes.
• Collaborer avec les partenaires internationaux afin de promouvoir le développement et une politique commerciale efficace, notamment en s'attaquant aux irritants commerciaux actuels.
• Soutenir la présidence canadienne du G7 en 2025 et le leadership du volet financier du G7, notamment en jouant un rôle stratégique et consultatif clé auprès du ministre des Finances et du Revenu national.
• Continuer de surveiller les questions liées aux importations de biens et de prodiguer des conseils à ce sujet afin de préserver la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger les industries nationales contre les pratiques commerciales déloyales.

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est une approche analytique qui examine la façon dont les facteurs liés au genre et à d'autres facteurs identitaires, comme l'âge, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, le handicap et la géographie, influent sur l'accès aux programmes et aux services. Initialement conçue pour s'attaquer aux disparités auxquelles font face les femmes et les filles, l'ACS Plus a évolué pour tenir compte d'un éventail élargi de facteurs identitaires. Par cette optique intersectionnelle, on reconnaît que divers facteurs se chevauchent parfois, entraînant souvent une aggravation et une intensification des inégalités existantes.

Le Ministère joue un rôle clé dans l'intégration d'une perspective intersectionnelle dans le budget fédéral et, de façon plus générale, dans l'élaboration des politiques publiques au moyen de cadres comme l'ACS Plus et les indicateurs de la qualité de vie. Par conséquent, en 2025-2026, le Ministère continuera d'exiger que toutes les propositions budgétaires et hors cycle comprennent un résumé ministériel de l'ACS Plus. Cette approche permet de s'assurer que les considérations relatives à l'ACS Plus sont non seulement intégrées, mais aussi qu'on y accorde la priorité dès le début de l'élaboration et de la conception des propositions budgétaires, ce qui favorise des résultats plus inclusifs.

En 2025-2026, le Ministère continuera de diriger les efforts du Canada en matière de budgétisation sensible au genre. En vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, il continuera d'évaluer les répercussions de toutes les nouvelles mesures budgétaires sur le genre et la diversité et d'en faire rapport. Le budget continuera également de fournir des résumés sur les répercussions des nouvelles mesures proposées sur divers groupes démographiques, qui sont conformes au Cadre de résultats relatifs aux genres, et d'inclure des statistiques clés sur l'égalité des genres et la diversité. La Loi exige également la publication d'une étude annuelle sur les effets des dépenses fiscales en fonction de divers facteurs d'identité. Le Rapport de 2025 sur les dépenses fiscales fédérales satisfera à cette exigence en offrant une analyse plus approfondie des avantages que les dépenses fiscales fédérales procurent à divers groupes de la population canadienne.

Des renseignements détaillés sur les initiatives du Ministère liées à l'ACS Plus, y compris la collecte de données désagrégées, figurent dans le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus.

La stratégie de développement durable du Ministère cadre avec son engagement à favoriser une économie forte et de saines finances publiques et veille à ce que l'ensemble de la population canadienne puisse en profiter aujourd'hui et à l'avenir.

Le Ministère demeure résolu à garantir une croissance durable et inclusive de l'économie canadienne, en offrant à l'ensemble de la population canadienne des possibilités de contribuer à cette croissance et d'en bénéficier. La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) présente les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, et se fonde sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l'horizon 2030. Conformément à l'objectif de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le Ministère soutient l'atteinte des objectifs présentés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans sa Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027. À titre d'exemple, le Ministère contribue de façon importante à l'atteinte de l'ODD 8 (Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada) grâce à son leadership dans l'élaboration de politiques sur les incitatifs fiscaux qui favorisent l'activité économique. Il s'agit notamment de la réduction des taux d'imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission et du crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques, qui appuient tous deux le secteur des produits de technologies propres du Canada et contribuent à la croissance économique durable.

En plus de l'ODD 8, le Ministère joue aussi un rôle clé dans six autres objectifs de développement durable : réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes; accroître l'accès des Canadiennes et des Canadiens à une énergie propre; favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada; favoriser l'innovation et les infrastructures vertes au Canada; faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités; réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission; prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs impacts.

Plus de renseignements sur l'apport du Ministère au Plan fédéral de mise en œuvre du Canada pour le Programme à l'horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable du Canada se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027.

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l'attribution de marchés aux entreprises autochtones

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

La hausse cumulative nette des dépenses de 27,2 milliards de dollars de 2022-2023 à 2024-2025 est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation des intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des besoins d'emprunt et des révisions des taux d'intérêt (16,7 milliards de dollars);
• des augmentations prévues par la loi des montants du programme de paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (6,9 milliards de dollars) et du programme de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (4,2 milliards de dollars);
• compensée par une diminution des paiements à l'Association internationale de développement (0,4 milliard de dollars).

La hausse cumulative des dépenses prévues de 15 milliards de 2025-2026 à 2027-2028 est principalement attribuable à ce qui suit :

• des augmentations législatives et prévues du Transfert canadien en matière de santé (5,6 milliards de dollars) et du programme de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (2,9 milliards de dollars);
• une augmentation des intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des besoins d'emprunt et des révisions des taux d'intérêt (6,8 milliards de dollars)

La hausse nette des dépenses réelles et prévues de 2022-2023 à 2027-2028 est principalement attribuable aux paiements législatifs aux provinces et territoires, aux intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des besoins d'emprunt et des révisions des taux d'intérêt.

Le coût total net des opérations prévu avant le financement et les transferts du gouvernement affiche une augmentation de 5,4 milliards de dollars en 2025-2026, principalement en raison des augmentations législatives et prévues des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (4,5 milliards de dollars) et aux institutions internationales (0,1 milliard de dollars), et d'une augmentation prévue des frais d'intérêt (0,8 milliard de dollars).

L'utilisation accrue d'équivalents temps plein de 2022-2023 à 2024-2025 est principalement attribuable au financement reçu pour appuyer les travaux sur les grandes priorités du gouvernement dans des domaines tels que la politique fiscale, la politique du secteur financier et le développement économique.

La diminution d'équivalents temps plein de 2025-2026 à 2027-2028 est principalement attribuable au financement de durée limitée qui prend fin dans des domaines tels que la politique fiscale, la politique du secteur financier et le développement économique.

Ministre(s) de tutelle :

L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député

Administrateur général :

Chris Forbes, sous-ministre

Portefeuille ministériel :

Ministre des Finances et du Revenu national

Instrument(s) habilitant(s) :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/organisation/lois-reglements/liste-lois-reglements.html

Année de constitution ou de création :

1867

Adresse postale :

Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Numéro de téléphone :

613-369-3710

Téléimprimeur (ATS) :

613-995-1455

Numéro de télécopieur :

613-369-4065

Adresse courriel :

publishing-publication@fin.gc.ca

Site(s) Web :

Canada.ca

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d'adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l'actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d'autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l'égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l'ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d'autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d'autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l'annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones. 

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'un ministère, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'un ministère, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.