Consultation sur la réduction des frais de transactions liés aux cartes de crédit

Pour participer : ouvert jusqu'au 10 septembre 2021

La pandémie a donné lieu à une augmentation rapide et considérable des paiements électroniques et des transactions en ligne. Les petites et moyennes entreprises, qui ont déjà été durement touchées par la COVID-19, doivent payer des frais pour ces transactions, également connues sous le nom de « frais d'interchange ». Les frais d'interchange au Canada sont parmi les plus élevés au monde.

Tel qu'il l'a annoncé pour la première fois dans le budget de 2021, le gouvernement procède à des consultations afin de réduire davantage les frais de transaction liés aux cartes de crédit en vue de réduire le coût d'exploitation, surtout pour les petites entreprises. Ces économies permettront aux petites et moyennes entreprises qui se remettent de la COVID-19 d'économiser de l'argent et d'orienter les ressources financières vers la croissance et la création d'emplois.

Qui est visé par cette consultation?

Tous les membres du public intéressés sont invités à fournir des commentaires pertinents sur la portée de cette consultation. Le gouvernement consultera également les principaux intervenants pour faire progresser les objectifs décrits ci-dessous.

Nos objectifs

Cette consultation vise à obtenir des commentaires à l'appui de trois objectifs :

Participer par courriel

En raison des considérations de santé publique liées à la COVID-19, il est préférable d'envoyer les soumissions par courriel. Faites parvenir vos commentaires à fin.payments-paiements.fin@fin.gc.ca en indiquant « Réduire les frais de transactions par cartes de crédit » dans la ligne d'objet. Si vous souhaitez faire parvenir vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction de la politique du secteur financier.

Les présentations doivent être soumises en format PDF ou en fichier texte et doivent comprendre les renseignements suivants :

Prochaines étapes

À l'issue des consultations, les prochaines étapes détaillées seront présentées dans l'Énoncé économique de l'automne, dont des modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui donneraient le pouvoir de réglementer les frais d'interchange, au besoin.

Traitement des renseignements confidentiels

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les parties qui soumettent des commentaires doivent indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisme qu'il conviendrait d'identifier comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, veuillez indiquer dans vos commentaires si :

Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

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