Avis d’intention d’imposer des contre-mesures en réponse aux droits de douane imposés par les États‑Unis sur les marchandises canadiennes

Enjeu

Le 1^er février 2025, les États-Unis ont annoncé l'imposition de droits de douane de 10 % sur les importations d'énergie en provenance du Canada et de 25 % sur toutes les autres importations en provenance du Canada, à compter du 4 février 2025. Les États-Unis ont par la suite reporté l'entrée en vigueur l'imposition des droits de douane au 4 mars 2025.

En réponse à cette annonce, le Canada impose des droits de douane réciproques de 25 % contre des importations de marchandises en provenance des États-Unis pouvant atteindre 30 milliards, à compter du 4 mars 2025 à 0 h 01.

Le gouvernement émet également un avis quant à son intention d'imposer une deuxième série de droits de douane et désire obtenir des avis sur l'imposition de droits d'une valeur de 125 milliards de dollars sur d'autres produits importés des États-Unis tirés de la liste de marchandises du tableau 1. Cette deuxième série de droits de douane ne prendra effet qu'après une période de consultation publique.

Le gouvernement sollicite les points de vue des entreprises, des intervenants et des Canadiens concernant les répercussions de l'application de droits de douane sur les marchandises énumérées dans le tableau 1 ci-dessous jusqu'au 2 avril 2025.

Portée des mesures tarifaires

Si les États-Unis n'éliminent pas les droits de douane appliqués aux marchandises canadiennes, le gouvernement a l'intention d'imposer des droits de douane de 25 % sur 125 milliards de dollars supplémentaires de marchandises importées des États-Unis, d'après la liste des marchandises se trouvant dans le tableau 1.

Les droits de douane du Canada ne s'appliquent qu'aux marchandises en provenance des États‑Unis, qui doivent être considérées comme des marchandises admissibles à être marquées comme marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination du pays d'origine aux fins de marquage des marchandises (pays ACEUM).

Ces contre-mesures tarifaires visent à inciter les États-Unis à retirer leurs droits de douane injustifiés à l'encontre du Canada. Les contre-mesures ne s'appliqueront pas aux marchandises américaines qui sont en transit au Canada le jour de leur entrée en vigueur.

La liste des produits présentée à l'échelle des articles tarifaires au tableau 1 doit être lue de concert avec l'annexe du Tarif des douanes du Canada.

De plus, le gouvernement annonce un cadre de remise pour aider les importateurs qui pourraient avoir besoin de demander un allègement transitoire des droits de douane.

De plus amples renseignements sur le cadre de remise, y compris le processus de demande et les critères d'admissibilité à l'exemption.

Sollicitation de commentaires sur les autres mesures possibles

Le gouvernement sollicite les points de vue sur les mesures tarifaires proposées, y compris la portée des mesures décrites dans le tableau 1. Les soumissions seront acceptées jusqu'au 2 avril 2025.

Les informations sur les mesures tarifaires doivent être fournies en remplissant ce formulaire.

Si vous souhaitez fournir des renseignements supplémentaires qui ne figurent pas dans le formulaire, ainsi que des points de vue ou des commentaires supplémentaires sur la réponse tarifaire du Canada, veuillez les envoyer par courriel à consultations@fin.gc.ca et inclure « Consultations sur les droits de douane américains » dans la ligne d'objet. 

Bien que la période de préavis se termine le 2 avril 2025, le gouvernement pourrait être appelé à réagir aux menaces tarifaires supplémentaires des États-Unis avant cette date. Si les États-Unis imposaient des droits de douane supplémentaires au Canada en vertu d’autres autorités, le gouvernement envisagerait toutes les options possibles, y compris l'imposition de droits de douane sur les marchandises énumérées dans le tableau 1 avant la fin de la période de préavis. 

Les commentaires et les réactions sur les mesures tarifaires peuvent également être envoyés par la poste à l'adresse suivante :

Division de la politique commerciale internationale (consultations sur les droits de douane des États-Unis)
Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G

Vie privée

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La participation à la consultation est volontaire et n'aura aucune incidence sur les services que vous recevez du gouvernement du Canada. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis pour permettre aux personnes de participer à des activités de sensibilisation nationales ou internationales. De telles activités facilitent l'échange de renseignements dans des domaines d'intérêt commun pour les institutions et leurs intervenants et permettent la mise en commun des connaissances, de l'expertise et des pratiques exemplaires. Plus précisément, le gouvernement sollicite les points de vue des entreprises, des intervenants et de l'ensemble de la population canadienne au sujet des répercussions de l'application des tarifs sur les marchandises énumérées dans le tableau 1 ci-dessous, ainsi que des mesures d'intervention complémentaires, en réponse aux tarifs américains.

La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont décrites plus en détail dans les fichiers de renseignements personnels suivants – POU 938 (Activités de sensibilisation) et POU 914 (Communications publiques). Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et demander qu'ils soient corrigés. Si vous avez des questions au sujet de la protection de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'AIPRP du ministère des Finances Canada à l'adresse atip-aiprp@fin.gc.ca ou avec le coordonnateur de l'AIPRP d'Affaires mondiales Canada à dcp@international.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à votre préoccupation relative à la protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la façon dont le Ministère traite vos renseignements personnels.

Pour respecter la vie privée et la confidentialité, lorsque vous fournissez votre soumission, veuillez indiquer si vous :

• consentez à la divulgation de votre soumission en tout ou en partie;
• demandez que votre identité et tout identifiant personnel soient supprimés avant la publication;
• souhaitez que certaines parties de votre soumission restent confidentielles (si oui, indiquez clairement les parties confidentielles).

Remarque : positions du Système harmonisé et les descriptions sont incluses aux fins d'illustration, la portée étant établie par le numéro tarifaire dans la colonne 1. Pour obtenir des descriptions précises, veuillez consulter l'annexe du Tarif des douanes canadien.