Signature d’un Protocole entre le Canada et la Suisse
le 22 octobre 2010
Un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse signée le 5 mai 1997, a été signé à Berne en Suisse le 22 octobre 2010.
Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, le Protocole inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux.
Le Canada et la Suisse se notifieront mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes de mise en œuvre respectives. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Au Canada, le Protocole s’appliquera généralement à l’égard de l’impôt retenu à la source le 1er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur ou par la suite. À l’égard des autres impôts canadiens, il s’appliquera généralement à toute année d’imposition qui commencera le 1er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur ou par la suite.
Un avis subséquent faisant état de l’entrée en vigueur du Protocole sera émis à cette occasion.
Pour de plus amples renseignements :
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016
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