Le gouvernement annonce les taux de paiement de 2024-2025 pour les derniers versements effectués dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait, une partie des produits de la redevance sur les combustibles provenant de la tarification de la pollution est retournée aux petites et moyennes entreprises admissibles dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Cette remise est un crédit d'impôt remboursable automatique qui est versé directement aux entreprises admissibles. Les entreprises n'auront pas à présenter une demande pour le crédit d'impôt; les sommes sont calculées automatiquement par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le gouvernement fédéral a éliminé la redevance sur les combustibles pour les consommateurs, en date du 1^er avril 2025, par voie de règlement, et a présenté un projet de loi visant à éliminer officiellement la redevance fédérale sur les combustibles de la législation canadienne. La somme versée pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 constituera donc le dernier paiement de remise.

Le montant total à retourner aux entreprises admissibles pour le dernier paiement avait déjà été précisé en 2024, soit de 623,1 millions de dollars. Comme l'a indiqué le ministre des Finances et du Revenu national, les montants à retourner aux provinces issus de cette enveloppe seront les suivants :

Le ministre des Finances et du Revenu national utilise le pouvoir qui lui est conféré par la Loi de l'impôt sur le revenu afin de préciser, pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025, les taux des paiements par employé et les provinces désignées dans lesquelles ces taux de paiement s'appliqueront :

Les montants des paiements varient d'une province à l'autre en raison des différences entre le montant du produit de la redevance sur les combustibles perçu dans cette province et le nombre d'employés dans chaque province désignée. La somme qu'une entreprise admissible pourrait recevoir dépendra du nombre d'employés qu'elle comptait dans chaque province désignée.

Pour être admissibles, les entreprises doivent avoir produit leur déclaration de revenus de 2024 au plus tard le 15 juillet 2025, avoir déclaré 499 employés ou moins durant l'année civile, et avoir eu au moins un employé qui travaillait dans une province où la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait. Environ 590 000 entreprises devraient recevoir un paiement pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025.

L'ARC commencera à verser les derniers paiements de remise avant la fin de 2025.