2e réunion du groupe de travail sur l’accréditation – Le 27 juillet 2022
Le présent guide de discussion est offert pour aider les membres du groupe de travail à se préparer à la réunion.
Pour toute question ou commentaire, veuillez écrire à obbo@fin.gc.ca.
Sur cette page :
Guide de discussion
Objectif
L’accréditation est le processus par lequel les organisations démontreraient leur aptitude à participer au système bancaire ouvert. Ce groupe de travail a pour objectif de rédiger le cadre d’accréditation qui sera recommandé au gouvernement.
Dans son rapport final, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert (le Comité) a fait remarquer que le défi crucial de l’établissement d’un cadre d’accréditation consiste à trouver le juste équilibre entre la promotion de l’entrée des petits participants dans le système, tout en maintenant la sécurité et la protection pour tous les participants. Le système bancaire ouvert ne procurera de valeur aux consommateurs et à l’économie que si les fournisseurs de services sont en mesure d’y participer et de mettre au point de nouveaux services et produits. En même temps, la confiance des consommateurs dans le système est tributaire de la participation des consommateurs et peut être perdue rapidement si des problèmes sont décelés.
Un processus d'accréditation sain, solide et transparent est nécessaire pour atténuer les risques opérationnels, de réputation et de concentration.
Renseignements requis pour l’accréditation
Pour accréditer l’accès à un système bancaire ouvert, tout participant accrédité doit offrir un niveau de transparence qui donne confiance à son entreprise. Des renseignements seront nécessaires au sujet des services, des ententes, de la structure, des personnes et des contrôles du demandeur. Ces détails démontrent aux accréditeurs que le demandeur a tenu compte de l’incidence de ses activités sur les consommateurs et le système financier. En outre, ces renseignements permettent surtout de bien comprendre la portée et la qualité des mesures de détermination et d’atténuation des risques du demandeur, afin que les problèmes puissent être réglés et que les contrôles soient renforcés dès le départ.
Un tableau de haut niveau des critères se trouve à l’annexe du présent guide de discussion. Ce tableau a été élaboré en tirant parti des Guidelines on authorisation and registration under PSD2 (en anglais) de l’Autorité bancaire européenne (pour les fournisseurs de services d’information sur les comptes), des Consumer Data Right Accreditation Guidelines (en anglais) et du formulaire de demande (en anglais) de l’Australia Competition and Consumer Commission pour les demandeurs sans restriction ainsi que de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Veuillez noter que l’annexe n’est pas une liste définitive des exigences, mais plutôt des points visant à susciter une discussion entre les participants au cours de la réunion, ce qui mènera à l’élaboration des exigences définitives. Pour plus de clarté, les critères peuvent ne pas être tous nécessaires. De plus, l’annexe ne comprend pas les catégories de critères qui sont assujettis aux travaux d’un autre groupe de travail (comme les exigences relatives à la sécurité des données ou les exigences relatives à la vie privée). La liste ne comprend pas non plus les renseignements qui seraient nécessaires pour évaluer la capacité financière, lesquels seront examinés au cours de la réunion 3.
Discussion
- Y a-t-il des catégories de renseignements manquantes dans les critères fournis à l’annexe A? Y-a-il des catégories inutiles?
- Quels sont les renseignements qui seront difficiles à fournir? Quels sont les renseignements qui seront faciles à fournir?
- Quelles sont les catégories qui devraient tenir compte de la proportionnalité, le cas échéant?
- Comment les renseignements fournis par le demandeur devraient-ils être protégés?
Annexe A – Tableau de haut niveau des critères d’accréditation
| Catégorie de renseignements requis et justification | Exemples de renseignements qui peuvent être demandés (liste non exhaustive) |
|---|---|
| Nom et coordonnées du demandeur Pour recueillir des renseignements généraux et des coordonnées à des fins d’identification |
Nom officiel |
| Forme juridique | |
| Adresse physique du siège social et de tout autre lieu d’affaires | |
| Adresse électronique | |
| Surveillance réglementaire Pour déterminer le droit d’exercer des activités auprès des organismes de réglementation existants, y compris au niveau provincial. Par exemple, des demandeurs peuvent être tenus de s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou, dans le cas de la Loi sur les activités aux paiements de détail, auprès de la Banque du Canada. |
Nom(s) de l’autorité ou des autorités de réglementation des services financiers existante(s) régissant un demandeur éventuel, et numéro de permis |
| Description des services Pour comprendre les détails de l’offre du demandeur, son lien avec l’ensemble des activités du demandeur et l’incidence éventuelle de l’offre sur les consommateurs. |
Description des services |
| Description de tout service auxiliaire au service de d’information sur les comptes | |
| Confirmation que le demandeur a ou a l’intention de fournir des services semblables dans un autre pays | |
| Nombre prévu de consommateurs à servir et volume de services | |
| Proposition de valeur Pour comprendre les détails de l’offre du demandeur, son lien avec l’ensemble des activités du demandeur et l’incidence éventuelle de l’offre sur les consommateurs. |
Description de la façon dont les données seront utilisées |
| Description des avantages pour les consommateurs | |
| Description des coûts pour les consommateurs | |
| Public cible | |
| Plan d’entreprise Pour comprendre les détails de l’offre du demandeur, son lien avec l’ensemble des activités du demandeur et l’incidence éventuelle de l’offre sur les consommateurs. |
Aperçu du plan de commercialisation du demandeur, de sa position concurrentielle, des sources de financement, de la feuille de route des produits et des plans de croissance |
| Structure organisationnelle Pour comprendre l’organisation et la structure du demandeur en lien avec son offre. |
États financiers des exercices précédents, prévisions financières |
| Détails sur la propriété et la structure de l’entreprise, organigramme détaillé | |
| Nombre actuel d’employés et estimation future | |
| Cadre de gouvernance Pour comprendre les procédures utilisées dans la prise de décisions et le contrôle de l’entreprise qui présentent sa structure, son orientation et sa reddition de comptes. |
Détails de la composition du conseil d’administration et des comités connexes ainsi que de leurs mandats respectifs |
| Preuve que les fonctions de contrôle interne sont indépendantes de l’entreprise, séparation adéquate des tâches et ressources financières et humaines appropriées | |
| Description des arrangements concernant l’auditeur | |
| Description de la gouvernance par les organisations mères | |
| Contrôles internes Pour comprendre comment l’organisation détermine et contrôle les risques. |
Description des mécanismes de contrôle interne, y compris la détermination des risques et des procédures de contrôle |
| Preuve des cadres approuvés par le conseil d’administration et documentation connexe sur les risques | |
| Description de la façon dont les cadres et la documentation connexe sont communiqués dans l’ensemble de l’organisation | |
| Description des contrôles pour les mandataires ou les arrangements concernant les succursales | |
| Description des ententes d’impartition et copies des ententes | |
| Évaluation adéquate du personnel clé Pour comprendre les capacités et la réputation du personnel clé chargé de diriger et de gérer le demandeur et la prestation de l’offre prévue. |
Renseignements détaillés sur tous les administrateurs et les personnes responsables de la gestion du demandeur (personnel clé), y compris les détails de leurs postes |
| Description de tout processus d’évaluation effectué par le demandeur sur les qualités requises du personnel clé | |
| Preuve des connaissances, des compétences et de l’expérience en ce qui concerne les postes du personnel clé | |
| Preuve de réputation, d’honnêteté et d’intégrité (au moyen de déclarations signées de chaque membre clé du personnel), y compris les vérifications de casier judiciaire, les congédiements, les refus ou les expulsions par un organisme de réglementation ou gouvernemental ou une association professionnelle, les antécédents de faillite |
Résultats
Renseignements requis pour l’accréditation
Discussion 1
Y a-t-il des catégories de renseignements manquantes dans les critères fournis à l’annexe A? Y a-t-il des catégories inutiles?
- Une majorité de participants a convenu que les catégories de renseignements fournies à l’annexe A étaient appropriées. Certains participants se sont interrogés sur la proposition de valeur consistant à exiger des plans d’affaires. Certains participants ont proposé que des renseignements sur les atteintes à la confidentialité ou les cyberincidents antérieurs soient également demandés.
- Les participants ont souligné l’importance pour les accréditeurs de recevoir des conseils sur la manière d’évaluer les renseignements fournis.
Discussion 2
Quels sont les renseignements qui seront difficiles à fournir? Quels sont les renseignements qui seront faciles à fournir?
- Les participants ont noté qu’il pourrait être difficile de fournir des renseignements sur les prévisions financières et relatives au personnel, les plans d’affaires et les évaluations des qualifications du personnel. Le niveau de difficulté peut varier selon la taille du demandeur.
- Les participants ont noté un chevauchement avec les exigences de déclaration applicables aux entreprises de services monétaires assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements associés, ainsi qu’à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et aux réglementations à venir. Ils ont proposé que les exigences soient harmonisées dans la mesure du possible.
Discussion 3
Quelles sont les catégories qui devraient tenir compte de la proportionnalité, le cas échéant?
- Il n’y a pas eu de consensus quant aux catégories de renseignements qui devraient s’appliquer en fonction de la proportionnalité.
- Les participants ont exprimé leur désir de discuter plus avant des niveaux d’accréditation. Les critères proposés pour établir les niveaux comprenaient : le rôle du participant accrédité dans l’écosystème bancaire ouvert (tel qu’un agrégateur ou un intermédiaire pour plusieurs services aux consommateurs), la taille du participant accrédité ou le volume de données des consommateurs qu’il traite, ou l’utilisation prévue des données. Il a été noté qu’une discussion supplémentaire sur les niveaux d’accréditation est prévue pour la 6e réunion du groupe de travail sur l’accréditation.
Discussion 4
Comment les renseignements fournis par le demandeur devraient-ils être protégés?
- Les participants ont noté que la protection de l’information variera en fonction de sa sensibilité.
- Un participant a proposé d’examiner le modèle actuel utilisé par les institutions financières sous réglementation fédérale pour divulguer l’information aux organismes de réglementation.
Participants au groupe de travail sur l’accréditation
Membres
- Desjardins
- Flinks
- Banque Laurentienne du Canada
- Banque Nationale du Canada
- Plaid
- Banque Scotia
- Stripe
- TD Canada Trust
- Vancity Credit Union
- Wealthsimple
Absent
- Central 1 Credit Union
Invités externes
- Autorité des services financiers de la Colombie-Britannique
- Bureau de la concurrence Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Bureau du surintendant des institutions financières
Président
- Abraham Tachjian, responsable du système bancaire ouvert
Secrétariat
- Ministère des Finances Canada
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