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Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2017 : partie 5

Table des matières

Épuisement gagné

Valeur
Description La déduction pour épuisement gagnée complétait la déduction des frais réels engagés par une déduction supplémentaire pouvant atteindre 33⅓ % de certains frais d'exploration et d'aménagement. Cette mesure a été éliminée progressivement dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 et par conséquent, les nouvelles dépenses ne peuvent pas être ajoutées à la base de la déduction pour épuisement gagnée après 1989. Comme dans le cas des frais d'exploration au Canada ou des frais d'aménagement au Canada, la déduction pour épuisement gagnée pouvait être accumulée et le solde pouvait être reporté indéfiniment en vue d'être déduit au cours d'années d'imposition ultérieures. Par conséquent, les soldes inutilisés donnent encore droit à des déductions. Les déductions pour épuisement gagnées se limitent généralement à 25 % des bénéfices annuels tirés des ressources par les sociétés, même si l'épuisement au titre de l'exploration minière peut être déduit du revenu ne provenant pas des ressources.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Bénéficiaires Entreprises oeuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier
Type de mesure Autres
Référence juridique Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1201
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée dans le budget de 1971.
  • Éliminée graduellement dans le cadre de la réforme fiscale de 1987.
Objectif – catégorie Incitation à l'investissement
Objectif Cette mesure a été conçue pour encourager les sociétés à entreprendre l'exploration et la mise en valeur des ressources naturelles (Propositions de réforme fiscale, 1969; Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale de 1971; budget du 6 mai 1974; budget du 18 novembre 1974).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure permettait de déduire un montant supérieur à la dépense réellement engagée pour gagner un revenu.
Thème Entreprises – ressources naturelles
Code de la CCFAP 2014 70441 - Affaires économiques - Industries extractives et manufacturières, construction - Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux
70431 - Affaires économiques - Combustibles et énergie - Charbon et autres combustibles minéraux solides
70432 - Affaires économiques - Combustibles et énergie - Pétrole et gaz naturel
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Impôt sur le revenu des particuliers : On ne dispose pas de données sur les soldes des comptes d'épuisement gagnés des entreprises non constituées en société, mais ces soldes ne devraient pas être très élevés.
Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d'estimation Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune estimation disponible.
Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure est équivalent au montant de l'épuisement gagné demandé, multiplié par le taux général d'imposition du revenu des sociétés.
Méthode de projection Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune projection disponible.
Impôt sur le revenu des sociétés : Projections fondées sur les conditions actuelles du marché.
Nombre de bénéficiaires Un petit nombre de sociétés (moins de 20) ont demandé cette déduction en 2014. Aucune donnée n'est disponible pour les entreprises non constituées en société.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Impôt sur le revenu des particuliers n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Impôt sur le revenu des sociétés F F F F F F F F
Total n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.

Exemption aux voyageurs

Valeur
Description Les voyageurs canadiens sont admissibles à un allègement limité de la TPS sur les marchandises qu'ils rapportent au pays. L'allègement accordé est déterminé en fonction de la durée de l'absence : les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger de 24 à 48 heures peuvent rapporter jusqu'à 200 $ de marchandises en franchise de TPS, et jusqu'à 800 $ après un séjour de 48 heures ou plus. Aucune exemption n'est prévue pour les séjours de moins de 24 heures.
Cette mesure est désignée comme étant une « exemption », en accord avec la terminaison administrative des douanes. Toutefois, les biens importés ne sont pas des fournitures exemptes telles que définies dans la Loi sur la taxe d'accise, et au contraire des fournitures exemptes, les coûts de ces biens ne reflètent aucune TPS préalablement payées.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Voyageurs canadiens de retour au Canada
Type de mesure Autres
Référence juridique Article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
  • Le budget de 2012 a annoncé les hausses suivantes des montants des exemptions accordées aux voyageurs relativement aux séjours de 24 heures ou plus, lesquels montants sont entrés en vigueur le 1er juin 2012 :
  • de 50 $ à 200 $ – séjours de 24 à 48 heures;
  • de 400 $ à 800 $ – séjours de 48 heures à 7 jours;
  • de 750 $ à 800 $ – séjours de plus de 7 jours.
Objectif – catégorie Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Objectif Cette mesure accélère les formalités douanières pour les consommateurs canadiens à leur retour au pays, de même qu'elle facilite l'activité commerciale transfrontalière et les déplacements des Canadiens (communiqué 2012-061 du ministère des Finances du Canada, le 1er juin 2012).
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence La non-taxation des marchandises qui seront consommées au Canada constitue un écart par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème International
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement s.o.
Source des données Statistiques Canada, Tableaux des ressources et des emplois
Données de l'Agence des services frontaliers du Canada
Méthode d'estimation On obtient le coût estimatif de cette mesure en appliquant le taux de la TPS à la somme estimée par Statistiques Canada des dépenses des Canadiens à l'étranger sur les marchandises qu'ils rapportent au pays, moins la TPS collectée sur ces marchandises.
Méthode de projection Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux importations de biens et services invisibles.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 195 215 230 250 250 250 260 270

Exonération à l'intention de certains organismes publics

Valeur
Description La Loi de l'impôt sur le revenu contient des règles qui exonèrent d'impôt fédéral le revenu des municipalités, des organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada, des entités appartenant principalement à une province (ou à des municipalités ou à des organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada) et des filiales en propriété exclusive de ces entités, lorsque les entités ont droit à l'exemption prévue par la loi. Sans ces règles, ces organismes pourraient être assujettis à l'impôt fédéral sur le revenu, parce que l'immunité constitutionnelle en matière d'impôt fédéral ne s'étend pas à ces derniers (sauf lorsqu'ils agissent comme mandataire d'une province).
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires Certains organismes publics provinciaux, municipaux et autochtones et leurs entités
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, alinéas 149(1)c) et d) à d.6)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de l'impôt fédéral sur le revenu en 1917.
Objectif – catégorie Mise en application d'arrangements fiscaux intergouvernementaux
Objectif Cette mesure étend l'exemption d'impôt fédéral à certains organismes publics.
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème Arrangements fiscaux intergouvernementaux
Code de la CCFAP 2014 s.o.
Autres programmes pertinents du gouvernement s.o.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche

Valeur
Description Les assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt, pourvu qu'ils n'exercent aucune autre activité que les assurances. La proportion exonérée du revenu imposable d'un assureur pour une année d'imposition est calculée en fonction de la proportion du revenu brut tiré des primes (moins la réassurance cédée) gagné pendant l'année qui provient de polices d'assurance portant sur des biens servant à l'agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d'agriculteurs ou de pêcheurs, par rapport au total du revenu brut tiré des primes (moins la réassurance cédée) pour l'année :
  • si la proportion du revenu brut est de 90 % ou plus, la totalité du revenu imposable de l'assureur est exonérée d'impôt;
  • si la proportion du revenu brut est inférieure à 90 % mais égale ou supérieure à 25 %, seule la même proportion du revenu imposable de l'assureur est exonérée d'impôt;
  • si la proportion du revenu brut est inférieure à 25 % mais égale ou supérieure à 20 %, seule la moitié de cette proportion du revenu imposable de l'assureur est exonérée d'impôt;
  • si la proportion du revenu brut est inférieure à 20 %, aucune exonération n'est offerte.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires Assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 149(1)t) et paragraphes 149(4.1) à (4.3)
Règlement de l'impôt sur le revenu, paragraphe 4802(2)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée en 1954, la mesure originale exonérait d'impôt la totalité du revenu imposable d'un assureur si la proportion de son revenu tiré des primes (moins la réassurance cédée) provenant de polices d'assurance portant sur des biens servant à l'agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d'agriculteurs ou de pêcheurs était supérieure à 50 %.
  • Cette mesure a été modifiée en 1989 de telle manière que si la proportion se situait entre 25 % et 90 %, seule la même proportion du revenu imposable de l'assureur était exonérée d'impôt.
  • Des modifications apportées en 1996 ont mis en œuvre les autres éléments qui font partie des règles présentement en vigueur.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif économique – autres
Objectif Cette exemption encourage les assureurs à fournir des services d'assurance dans tous les districts ruraux (Commission royale d'enquête sur les coopératives de 1945).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème Entreprises – agriculture et pêche
Code de la CCFAP 2014 70421 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Agriculture
70423 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Pêche et chasse
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada appuient également les secteurs de l'agriculture et des pêches. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d'estimation On estime la dépense fiscale en multipliant le montant admissible du revenu exonéré par le taux d'imposition applicable à chaque demandeur.
Méthode de projection Le coût de cette dépense fiscale est plutôt stable, et donc il ne devrait pas augmenter au cours de la période de prévision.
Nombre de bénéficiaires Cette mesure a procuré un allégement fiscal à environ 40 sociétés d'assurance en 2014.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Impôt sur le revenu des sociétés 5 10 10 10 10 10 10 10

Exonération à l'intention des centres bancaires internationaux

Valeur
Description La succursale ou le bureau d'une institution financière visée par règlement et exerçant certaines activités à Montréal ou à Vancouver était exonéré de l'impôt sur le revenu tiré de ces activités. Pour être admissible, l'entreprise devait, en règle générale, se limiter à accepter des dépôts de non-résidents et à leurs consentir des prêts, et le produit de ces prêts ne devait pas servir à gagner un revenu au Canada ou à consentir un prêt à toute personne autre qu'un non-résident. Cette exonération a été abrogée en date du 21 mars 2013.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires Institutions financières visées par règlement
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, article 33.1
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée en 1987 (communiqué 87-16 du ministère des Finances du Canada, le 28 janvier 1987); s'appliquait aux années d'imposition commençant après le 17 décembre 1987.
  • Abrogée dans le budget de 2013, pour les années d'imposition débutant le 21 mars 2013 ou après cette date.
Objectif – catégorie Incitation à l'investissement
Soutien à la compétitivité
Objectif Cette mesure visait à rapatrier au Canada certaines activités bancaires exercées à l'étranger et à attirer des entreprises qui ne seraient normalement pas exercées au Canada (communiqué 87-16 du ministère des Finances du Canada, le 28 janvier 1987).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonérait de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Thème Entreprises – autres
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données T781 – Désignation d'un centre bancaire international
T781-A – Déclaration de renseignements des centres bancaires internationaux
T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d'estimation Les estimations des dépenses fiscales liées aux centres bancaires internationaux correspondent au montant de l'impôt sur le revenu des sociétés qui aurait été versé sur des types précis de revenus gagnés par ces contribuables s'ils étaient assujettis à l'impôt. Toute perte subie par un centre d'affaires international serait considérée comme une dépense fiscale négative, puisqu'une telle perte ne réduit pas le revenu imposable de la même manière que les pertes autres qu'en capital.
Méthode de projection s.o.
Nombre de bénéficiaires Cette mesure a procuré un allégement fiscal à un faible nombre de contribuables. Leur nombre n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Impôt sur le revenu des sociétés X X X – – – – –

Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international

Valeur
Description Le revenu gagné au Canada d'une personne non-résidente provenant du transport maritime international ou de l'exploitation d'un aéronef en transport international est exonéré de l'impôt sur le revenu canadien si le pays de résidence de cette personne accorde sensiblement le même dégrèvement à des personnes résidant au Canada. Cette exonération est conforme à la pratique internationale et au Modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques et est appuyée par des dispositions semblables dans les conventions fiscales bilatérales du Canada.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Bénéficiaires Entreprises non-résidentes
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 81(1)c)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée en 1926 relativement au revenu d'un non-résident provenant du transport maritime international.
  • Élargie en 1945 pour inclure le revenu d'un non-résident provenant de l'exploitation d'un aéronef en transport international.
Objectif – catégorie Évitement de la double imposition
Objectif Cette mesure vise à éviter la double imposition à l'échelle internationale.
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Thème International
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement s.o.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération cumulative des gains en capital

Valeur
Description L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est une exonération s'appliquant au calcul du revenu imposable relativement aux gains en capital réalisés par des particuliers lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises. Étant donné que seule la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu aux fins de l'impôt, chaque dollar de gains en capital exonérés en vertu de l'ECGC se traduit par une réduction effective du revenu imposable de 50 cents.
Un particulier peut, au cours de sa vie, mettre à l'abri de l'impôt des gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises, jusqu'à concurrence de 824 176 $ (montant indexé à l'inflation). En termes généraux, ces actions admissibles sont des actions d'une société privée sous contrôle canadien qui ont été détenues par le contribuable ou par son époux ou conjoint de fait tout au long de la période de 24 mois précédant la vente, et plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement au Canada tout au long de ces 24 mois.
Dans le cas des gains en capital réalisés lors d'une disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuée après le 20 avril 2015, le plafond cumulatif des gains en capital correspond au plus élevé des deux montants suivants : 1 million de dollars ou le plafond cumulatif indexé s'appliquant aux actions admissibles de petites entreprises. Les biens agricoles ou de pêche admissibles sont des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche, et ils incluent les biens immobiliers (p. ex., terres et bâtiments), les navires de pêche, les actions du capital-actions d'entreprises agricoles familiales ou d'entreprises de pêche familiales appartenant à un particulier ou à son conjoint, la participation du particulier ou de son conjoint dans une société de personnes agricole familiale ou une société de personnes de pêche familiale, et les immobilisations admissibles (p. ex., les quotas laitiers et de pêche).
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Bénéficiaires Propriétaires individuels de petites entreprises constituées en sociétés ou d'entreprises agricoles ou de pêche constituées ou non constituées en sociétés
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.6
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée dans le budget de 1985. L'ECGC de 500 000 $ pour les biens agricoles admissibles est entrée en vigueur en 1985. L'ECGC de 500 000 $ pour les autres gains en capital, y compris les actions de petites entreprises, a été instaurée progressivement entre 1985 et 1990.
  • La réforme fiscale de 1987 a établi en 1988 une ECGC maximale de 100 000 $ pour les gains en capital autres que ceux réalisés sur des biens agricoles admissibles et des actions de petites entreprises.
  • Le budget de 1992 a exclu les biens immobiliers (hormis ceux utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement) de l'ECGC de 100 000 $ sur les autres gains en capital.
  • Le budget de 1994 a éliminé l'ECGC de 100 000 $ sur les autres gains en capital.
  • Le budget de 2006 a étendu l'ECGC de 500 000 $ afin d'inclure les biens de pêche admissibles à compter du 2 mai 2006.
  • Le budget de 2007 a augmenté le plafond de l'ECGC à 750 000 $ à compter du 19 mars 2007.
  • Le budget de 2013 a augmenté le plafond de l'ECGC à 800 000 $ pour l'année 2014 et il l'a indexé à l'inflation à compter de l'année d'imposition 2015.
  • Le budget de 2015 a augmenté le plafond de l'ECGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles à 1 million de dollars à compter du 21 avril 2015. Pour les années d'imposition après 2015, l'ECGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles demeurera à 1 million de dollars jusqu'à ce que l'ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises, qui est indexée, dépasse 1 million de dollars. À ce moment-là, le même plafond indexé de l'ECGC s'appliquera aux trois types de biens.
Objectif – catégorie Incitation à l'investissement
Incitation à l'épargne
Atteinte d'un objectif économique – autres
Objectif Cette mesure a été instaurée afin de stimuler la prise de risque et les investissements dans les petites entreprises, d'offrir un incitatif au développement d'exploitations agricoles et de pêche productives et d'aider les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires d'entreprises agricoles ou de pêche à mieux assurer leur sécurité financière pour la retraite (budget de 1985; L'exonération cumulative des gains en capital – Une évaluation, ministère des Finances du Canada, 1995; budget de 2006; budget de 2007).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Thème Entreprises – agriculture et pêche
Entreprises – petites entreprises
Code de la CCFAP 2014 70421 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Agriculture
70423 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Pêche et chasse
70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada appuient également les secteurs de l'agriculture et des pêches. Des programmes qui relèvent du mandat d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuient également les petites entreprises. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données T1 – Déclaration de revenus et de prestations
Méthode d'estimation Modèle de microsimulation T1
Méthode de projection Modèle de microsimulation T1
Nombre de bénéficiaires Environ 59 000 particuliers ont demandé cette déduction en 2014.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Par type de bien
Actions de petites entreprises 590 615 580 700 775 775 825 855
Biens agricoles et de pêche 395 470 520 565 620 585 625 655
Total – impôt sur le revenu des particuliers 985 1 085 1 100 1 260 1 395 1 360 1 450 1 510

Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change

Valeur
Description La première tranche de 200 $ de gains en capital nets réalisés par un particulier sur des opérations de change est exonérée d'impôt.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Bénéficiaires Particuliers
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 39(1.1) et 39(2)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée dans le budget de 1971. En vigueur à compter de l'année d'imposition 1972.
  • Des changements législatifs techniques visant à déplacer l'exception de 200 $ pour les particuliers du paragraphe 39(2) au paragraphe 39(1.1) ont été adoptés le 26 juin 2013.
Objectif – catégorie Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Objectif Cette mesure a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant les opérations de change de faible envergure.
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Thème Épargne et investissement
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement s.o.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération de l'impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer

Valeur
Description Un impôt de 25 % prévu par la loi, appelé « impôt de succursale », s'applique au revenu après impôt d'une société non-résidente tiré de l'exploitation d'une entreprise au Canada, dans la mesure où ce revenu n'est pas réinvesti au Canada. Le taux de cet impôt est généralement réduit en vertu des conventions fiscales bilatérales du Canada à 5 %, à 10 % ou à 15 %, selon le cas. De façon générale, ces conventions limitent aussi la portée de l'impôt de succursale aux sociétés non-résidentes qui exploitent une entreprise au Canada par l'intermédiaire d'un établissement stable. Les sociétés non-résidentes dont l'activité principale est le transport de personnes ou de marchandises, les communications ou l'extraction de minerai de fer au Canada, ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres sociétés exonérées de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de l'impôt de succursale.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Bénéficiaires Sociétés non-résidentes
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, partie XIV, paragraphe 219(2)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée dans le budget de 1960, en même temps que l'impôt de succursale. S'applique à compter de l'année d'imposition 1961.
  • Les sociétés d'extraction de minerai de fer ont été ajoutées à la liste des exonérations en 1962.
  • L'exonération des sociétés d'assurances (en vigueur depuis 1961) a été abrogée en 1969.
  • L'exonération des sociétés constituées avant le 1er juillet 1867 (en vigueur depuis 1961) a été abrogée en 1972.
  • L'exonération des banques (en vigueur depuis 1961) a été abrogée en 2001.
Objectif – catégorie Allègement dans des circonstances particulières
Objectif Cette mesure tient compte du fait que certaines sociétés étrangères, n'ayant pas d'options de rechange, doivent exercer leurs activités à l'étranger par l'entremise de succursales (budget de 1960; budget de 1962).
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème Entreprises – autres
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d'estimation Le coût de cette dépense fiscale se calcule en multipliant le revenu de la succursale exonérée de l'impôt de succursale par le taux d'imposition prévu par la loi ou par la convention fiscale applicable.
Méthode de projection Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal. L'année de base pour les projections est la moyenne des cinq années antérieures.
Nombre de bénéficiaires Cette mesure procure un allégement fiscal à un petit nombre de non-résidents (moins de 20) chaque année. Aucune donnée n'est disponible pour d'autres non-résidents qui sont exonérés en vertu de cette mesure mais qui ne produisent pas une déclaration de revenus au Canada.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Impôt sur le revenu des sociétés 40 10 10 4 1 15 15 15

Exonération de la retenue d'impôt des non-résidents

Valeur
Description Une retenue d'impôt des non-résidents est imposée sur le montant brut de certains paiements versés par des Canadiens à des non-résidents. Ces paiements comprennent les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de retraite, les rentes, les revenus de succession ou de fiducie et les paiements pour services d'acteurs qui jouent un rôle dans un film ou une vidéo. Le taux de la retenue d'impôt des non-résidents prévu par la loi est de 25 %; cependant, ce taux peut être réduit par l'effet d'une convention fiscale bilatérale.
La Loi de l'impôt sur le revenu exonère certains paiements de la retenue d'impôt des non-résidents de manière unilatérale. Des exonérations ou des taux de retenue réduits peuvent aussi s'appliquer en vertu de certaines conventions fiscales bilatérales.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Bénéficiaires Non-résidents
Type de mesure Exonération; taux d'imposition préférentiel
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, partie XIII, article 212
Mise en œuvre et évolution récente
  • La retenue d'impôt des non-résidents a été instaurée en 1933, relativement à certains paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances, au taux de 5 %. Elle a été modifiée à plusieurs occasions au fil des années. En particulier, le taux est passé à 15 % en 1942 et à 25 % en 1972. L'assiette de perception a aussi été élargie pour inclure d'autres types de paiements, y compris les prestations de retraite, les rentes et les frais de gestion.
  • Des exonérations et taux de retenue réduits ont été instaurés à différents moments, aussi bien dans la Loi de l'impôt sur le revenu que dans certaines conventions fiscales bilatérales. Plus récemment, une exonération prévue par la loi au titre des paiements d'intérêts versés à des prêteurs non-résidents sans lien de dépendance est entrée en vigueur en 2008, et la convention fiscale Canada–États-Unis a été modifiée de manière à exonérer la plupart des paiements d'intérêts transfrontaliers à compter de 2008.
Objectif – catégorie Incitation à l'investissement
Soutien à la compétitivité
Objectif Les exonérations de retenue d'impôt des non-résidents visent à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes en abaissant le coût de l'accès aux capitaux et à d'autres intrants d'entreprise provenant de l'étranger.
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de retenue d'impôt des non-résidents certains paiements qui sont inclus dans l'assiette de référence de cet impôt.
Thème International
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement s.o.
Source des données NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
Méthode d'estimation On estime le coût de cette dépense fiscale en multipliant les paiements observés par le taux d'imposition de référence (25 % ou le taux d'imposition de référence pertinent en vertu des conventions fiscales) et en soustrayant de ce montant toute retenue d'impôt perçue sur les paiements.
Méthode de projection Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Par type de paiements
Dividendes 2 145 2 400 2 595 2 810 2 775 2 825 2 945 3 055
Intérêts 1 390 1 545 1 570 1 665 1 660 1 690 1 760 1 825
Loyers et redevances 365 455 505 415 475 480 500 520
Frais de gestion 170 225 280 325 310 315 330 340
Total – impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés 4 075 4 620 4 955 5 215 5 220 5 310 5 540 5 745

Exonération de la TPS et remboursement pour les services d'aide juridique

Valeur
Description Un allègement de la TPS est offert à l'égard des services d'aide juridique, et ce, de deux façons :
  • les services d'aide juridique fournis directement par une province ou par un organisme provincial sont exonérés;
  • les services d'aide juridique fournis par des avocats de pratique privée à l'administrateur d'un régime d'aide juridique sont taxables. Cependant, l'administrateur a droit au remboursement intégral de la taxe payée sur la fourniture. Cela permet d'alléger le fardeau d'observation pour les avocats de pratique privée.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Gouvernements, particuliers ayant recours à un régime d'aide juridique provincial
Type de mesure Exonération; remboursement
Référence juridique Partie V de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (exonération)
Loi sur la taxe d'accise, article 258 (remboursement)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Ces mesures s'appliquent depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Ces mesures font en sorte que l'instauration de la TPS n'a entraîné aucun alourdissement du fardeau fiscal des consommateurs de ces services (Rapport sur le document technique sur la taxe sur les produits et services, novembre 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS et les remboursements de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Social
Code de la CCFAP 2014 70169 - Services généraux des administrations publiques - Services généraux des administrations publiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, dépenses des régimes d'aide juridique et Tableaux des ressources et des emplois
Méthode d'estimation On obtient la valeur de l'exonération en multipliant la valeur estimative des services fournis par les organismes publics d'aide juridique par le taux de la TPS. Cela correspond à la TPS à laquelle le gouvernement renonce sur l'ensemble des services d'aide juridique exonérés – y compris la valeur imputée des services hors marché ou subventionnés qui sont payés indirectement par l'État. On soustrait de cette valeur une estimation des crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables.
On obtient la valeur du remboursement en multipliant par le taux de la TPS les honoraires estimatifs payés par les régimes d'aide juridique aux avocats du secteur privé.
Méthode de projection Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux dépenses de consommation finale des ménages au titre des services non liés au logement ou à la propriété.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015(proj.) 2016(proj.) 2017(proj.) 2018(proj.)
Taxe sur les produits et services 30 30 30 35 35 35 35 40

Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif

Valeur
Description La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS. Bon nombre de fournitures effectuées par les organismes à but non lucratif sont aussi exonérées, dont : celles effectuées sans contrepartie; la fourniture d'aliments et d'hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés de soins à domicile; la fourniture d'un service de popote roulante; la fourniture de programmes de loisirs à des enfants et à des personnes handicapées ou défavorisées; l'adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage notable à ses membres; et le versement de cotisations syndicales ou de cotisations professionnelles obligatoires.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Consommateurs de fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif
Type de mesure Exonération
Référence juridique Partie V.1 de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
  • Cette mesure est modifiée périodiquement conformément à ses objectifs et pour maintenir l'intégrité du régime fiscal. Plus récemment, le budget de 2016 a précisé que la TPS/TVH s'applique généralement aux fournitures d'interventions de nature purement esthétique (p. ex. la liposuccion, les injections de toxine botulinique) effectuées par tous les fournisseurs, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Objectif Cette mesure tient compte du rôle important que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif jouent dans la société canadienne (Taxe sur les produits et services, décembre 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Code de la CCFAP 2014 705 - Protection de l'environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes
Autres programmes pertinents du gouvernement De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l'entremise de divers programmes.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 1 090 950 1 010 1 090 1 160 1 230 1 305 1 335

Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels

Valeur
Description Le loyer payé pour un immeuble d'habitation (une maison, par exemple) ou une habitation (un appartement, par exemple) pour une période d'au moins un mois est exonéré de la TPS.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Locataires d'habitations résidentielles à long terme
Type de mesure Exonération
Référence juridique Article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure vise à maintenir à un coût abordable le logement (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Logement
Code de la CCFAP 2014 70619 - Logement et équipements collectifs - Logement
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement visent à promouvoir la construction d'habitations neuves, la réparation et la modernisation d'habitations existantes et l'amélioration des conditions de logement et de vie. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 1 580 1 695 1 655 1 670 1 775 1 865 1 960 2 065

Nota – Les coûts ci-dessus incluent la dépense fiscale associée à l'exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée, puisque les données ne permettent pas d'isoler cette dépense de celle liée aux loyers résidentiels. Les coûts ci-dessus sont attribuables principalement aux loyers résidentiels.

Exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée

Valeur
Description L'hébergement de courte durée est exonéré de la TPS quand son coût ne dépasse pas 20 $ par jour.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Occupants de logements de courte durée à faible coût
Type de mesure Exonération
Référence juridique Alinéa 6b) de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure vise à préserver le caractère abordable des logements temporaires à faible coût qui sont offerts par le secteur privé (Taxe sur les produits et services, décembre 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Logement
Code de la CCFAP 2014 70619 - Logement et équipements collectifs - Logement
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement visent à promouvoir la construction d'habitations neuves, la réparation et la modernisation d'habitations existantes et l'amélioration des conditions de logement et de vie. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.

Nota – Les données ne permettent pas d'isoler les frais engagés pour de l'hébergement de courte durée de certains loyers résidentiels exonérés. En conséquence, la dépense fiscale liée à l'exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée est inclue à la dépense fiscale liée à l'exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels (voir mesure « Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels »).

Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d'enseignement

Valeur
Description La plupart des services d'enseignement sont exonérés de la TPS, notamment :
  • les cours dispensés principalement aux élèves du primaire ou du secondaire;
  • les cours qui permettent d'obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnu;
  • certains autres types de formation professionnelle.
Certaines fournitures accessoires sont aussi exonérées, telles que la plupart des régimes d'achat de repas dans les universités et les collèges et la fourniture, par les administrations scolaires, de services de transport des étudiants en direction ou en provenance de l'école.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Étudiants
Type de mesure Exonération
Référence juridique Partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure tient compte du fait que la plupart des services d'enseignement sont offerts par le secteur public dans un cadre non commercial.
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Éducation
Code de la CCFAP 2014 70929 - Enseignement - Enseignement primaire et secondaire
70939 - Enseignement - Enseignement collégial
70949 - Enseignement - Enseignement universitaire
70969 - Enseignement - Services annexes à l'enseignement
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services. La valeur de cette dépense fiscale correspond à la TPS à laquelle il est renoncé sur tous les services d'éducation moins les crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables.
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 545 585 635 670 700 720 750 775

Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux

Valeur
Description En règle générale, la fourniture de places de stationnement d'un hôpital public est exonérée de la TPS lorsqu'elle est effectuée par un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, un hôpital ou un autre organisme du secteur public à des personnes comme des patients, des visiteurs et des bénévoles.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Usagers de stationnements des hôpitaux destinés aux patients, aux visiteurs et aux bénévoles
Type de mesure Exonération
Référence juridique Article 7 de la partie V.1 de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Article 25.1 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • L'exonération des fournitures de places de stationnement d'un hôpital effectuées par les organismes de bienfaisance est en vigueur depuis le 22 mars 2013.
  • L'exonération des fournitures de places de stationnement d'un hôpital effectuées par d'autres organismes du secteur public a été instaurée le 24 janvier 2014 et est entrée en vigueur après cette date (communiqué du ministère des Finances du Canada).
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure aide à réduire les frais de stationnement des hôpitaux payés par les patients et les visiteurs (communiqué 2014-009 du ministère des Finances du Canada, le 24 janvier 2014).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Santé
Code de la CCFAP 2014 70739 - Santé - Services hospitaliers - Services hospitaliers non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services – – – 15 15 20 20 20

Exonération de la TPS pour les reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles

Valeur
Description En règle générale, la TPS s'applique aux habitations et aux parcs à roulottes résidentiels nouvellement construits lorsqu'ils sont vendus ou loués pour la première fois à des fins résidentielles. Les ventes subséquentes d'habitations et de parcs à roulottes résidentiels qui ont déjà été occupés sont exonérées de taxes. De plus, la plupart des ventes d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles, tels que les terrains vacants, sont exonérées s'ils sont vendus par un particulier. Cette exonération est conforme au traitement fiscal appliqué aux biens et aux services à usage personnel qui ne sont pas fournis dans le cadre d'une activité commerciale. La vente d'une terre agricole à un proche qui l'acquiert à des fins personnelles est également exonérée.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Ménages
Type de mesure Exonération
Référence juridique Articles 2 à 5.3 et 9 à 12 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Atteinte d'un objectif économique – autres
Objectif Cette mesure vise à maintenir à un coût abordable le logement tout en assurant que le régime fiscal ne devienne pas trop complexe (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Logement
Code de la CCFAP 2014 70619 - Logement et équipements collectifs - Logement
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement visent à promouvoir la construction d'habitations neuves, la réparation et la modernisation d'habitations existantes et l'amélioration des conditions de logement et de vie. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération de la TPS pour les services de distribution d'eau, les services d'égouts et les services de base de collecte des déchets

Valeur
Description Les services de distribution d'eau et les services d'égouts sont exonérés de la TPS lorsque les fournitures sont effectuées par une municipalité ou par un organisme qui est désigné comme une municipalité aux fins de ces fournitures. Les services de base de collecte des déchets sont exonérés de la TPS lorsque les fournitures sont effectuées par un gouvernement ou une municipalité à un bénéficiaire qui ne peut refuser ces services, ou encore pour le compte de ce gouvernement ou de cette municipalité.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Ménages
Type de mesure Exonération
Référence juridique Articles 21 et 22 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Les services de distribution d'eau, d'égouts et de collecte des déchets font partie intégrante du rôle des gouvernements locaux (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Social
Code de la CCFAP 2014 70639 - Logement et équipements collectifs - Alimentation en eau
70519 - Protection de l'environnement - Gestion des déchets
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 205 210 230 245 255 265 275 285

Exonération de la TPS pour les services de garde d'enfants

Valeur
Description Les services de garde d'enfants de 14 ans ou moins fournis pendant des périodes de moins de 24 heures sont généralement exonérés de la TPS.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Familles ayant des enfants mineurs
Type de mesure Exonération
Référence juridique Article 1 de la partie IV de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure contribue à maintenir à un coût abordable les services de garde d'enfants.
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Familles et ménages
Code de la CCFAP 2014 71049 - Protection sociale - Famille et enfants
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 130 135 145 150 155 160 165 175

Exonération de la TPS pour les services de soins de santé

Valeur
Description Les services de santé de base sont exonérés de la TPS, notamment :
  • les services fournis par les médecins, les dentistes et certains autres praticiens de la santé dont la profession est régie par le gouvernement d'au moins cinq provinces;
  • les services couverts par un régime provincial d'assurance maladie;
  • les services de santé en établissement fournis dans un établissement de santé, incluant l'hébergement, les repas fournis avec l'hébergement et la location d'appareils médicaux aux patients ou aux résidents de l'établissement, ainsi que diverses autres fournitures.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Personnes ayant des problèmes médicaux
Type de mesure Exonération
Référence juridique Partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
  • La liste des services exonérés est modifiée périodiquement. Récemment, le budget de 2014 a annoncé l'ajout des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels sont exonérés de la TPS.
  • Le budget de 2013 a précisé que la TPS s'applique aux rapports, aux examens et aux autres services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure tient compte du fait que la plupart des services de santé sont offerts par le secteur public dans un cadre non commercial.
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Santé
Code de la CCFAP 2014 7072 - Santé - Services ambulatoires
7073 - Santé - Services hospitaliers
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services. La valeur de cette dépense fiscale correspond à la TPS à laquelle il est renoncé sur tous les services de santé – y compris la valeur imputée des services hors marché ou subventionnés qui sont financés indirectement par l'État – moins les crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables.
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 610 655 670 705 735 760 790 820

Nota – Les coûts ci-dessus incluent la dépense fiscale associée à l'exonération de la TPS pour les services de soins personnels, puisque les données ne permettent pas d'isoler cette dépense de celle liée aux services de soins de santé. Les coûts ci-dessus sont attribuables principalement aux services de soins de santé.

Exonération de la TPS pour les services de soins personnels

Valeur
Description Certains services de soins personnels sont exonérés de la TPS. L'exonération englobe les services suivants lorsque ceux-ci sont offerts dans l'établissement du fournisseur :
  • les fournitures de soins, de services de garde et d'un lieu de résidence à des enfants, des personnes défavorisées ou des personnes handicapées (p. ex., des foyers de groupe);
  • les fournitures de soins et de services de garde à une personne aux capacités physiques ou mentales limitées en matière d'autosupervision et d'autonomie en raison d'un handicap ou d'une invalidité (p. ex., soins de répit).
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Enfants, personnes handicapées, personnes défavorisées et aidants naturels
Type de mesure Exonération
Référence juridique Articles 2 et 3 de la partie IV de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • L'exonération à l'égard des soins et du lieu de résidence est en vigueur depuis l'instauration de la TPS en 1991.
  • L'exonération à l'égard des soins de répit a été annoncée dans le budget de 1998 et s'applique après le 24 février 1998.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure contribue à maintenir à un coût abordable les services de soins personnels.
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Familles et ménages
Santé
Social
Code de la CCFAP 2014 71049 - Protection sociale - Famille et enfants
71012 - Protection sociale - Maladie et invalidité - Invalidité
71099 - Protection sociale - Protection sociale non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.

Nota – Les données ne permettent pas d'isoler les frais engagés pour des services de soins personnels de ceux engagés pour certains services de soins de santé exonérés. En conséquence, la dépense fiscale liée à l'exonération de la TPS pour les services de soins personnels est inclue à la dépense fiscale liée à l'exonération de la TPS pour les services de soins de santé (voir mesure « Exonération de la TPS pour les services de soins de santé »).

Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens

Valeur
Description Sous le régime de la TPS, aucune taxe ne s'applique sur la fourniture de services financiers. Toutefois, les fournisseurs de services financiers, tels que les institutions financières, ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants relativement aux frais de TPS engagés sur les intrants servant à fournir ces services. Par conséquent, les consommateurs de services financiers (p. ex., les déposants et les emprunteurs) ne sont pas directement assujettis à la taxe et les institutions financières qui effectuent des fournitures de services financiers exonérées sont considérées comme les consommateurs finaux.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Consommateurs de services financiers
Type de mesure Exonération
Référence juridique Partie VII de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la taxe d'accise,paragraphe 123(1), définition de « service financier »
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
  • Modifiée en décembre 2009 afin de confirmer que certains services de gestion de placements, services de facilitation et services de gestion du crédit ne sont pas admissibles à l'exonération (communiqué 2009-115 du ministère des Finances du Canada, le 14 décembre 2009).
Objectif – catégorie Autres
Objectif Cette mesure tient compte du fait que, étant donné que le prix d'un service financier est souvent implicite et difficile à déterminer (p. ex., le prix des services de dépôt qui prend la forme d'une réduction des intérêts payés aux déposants, le prix des services de prêt qui est compris dans les frais d'intérêt payés par les emprunteurs), il est difficile de taxer les services financiers de manière uniforme et équitable (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Entreprises – autres
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport

Valeur
Description Les services municipaux de transport sont exonérés de la TPS. Plus précisément, aucune taxe ne s'applique au tarif demandé par les réseaux de transport en commun exploités par une administration locale, par un gouvernement ou par un organisme à but non lucratif qui est financé par l'État. Les services municipaux de transport sont définis comme étant des services publics de transport de passagers fournis par une commission de transport et dont la totalité ou la presque totalité est assurée dans une municipalité et ses environs.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Usagers des services municipaux de transport
Type de mesure Exonération
Référence juridique Article 24 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette exonération est conforme au traitement fiscal des services municipaux normaux (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Social
Code de la CCFAP 2014 70456 - Affaires économiques - Transports - Transport en commun
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 170 175 185 190 200 205 215 220

Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage

Valeur
Description Les services de traversier ainsi que les routes et les ponts à péage sont en général exonérés de la TPS. Cette exonération ne vise pas les services internationaux de traversier, lesquels sont détaxés comme les autres services de transport international.
Impôt ou taxe Taxe sur les produits et services
Bénéficiaires Ménages
Type de mesure Exonération
Référence juridique Partie VIII de l'annexe V et article 14 de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise
Mise en œuvre et évolution récente
  • Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure vise à éviter que l'utilisation des réseaux routiers canadiens et des infrastructures connexes soit taxable (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée.
Thème Social
Code de la CCFAP 2014 70451 - Affaires économiques - Transports - Transports routiers
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses
Méthode d'estimation Modèle de la taxe sur les produits et services
Méthode de projection Modèle de la taxe sur les produits et services
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Taxe sur les produits et services 10 10 10 10 10 10 10 10

Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel

Valeur
Description Les biens à usage personnel sont essentiellement détenus pour l'usage et l'agrément du propriétaire au lieu de constituer un placement. Dans le calcul des gains en capital sur les biens à usage personnel, le produit de disposition et le prix de base rajusté sont tous les deux réputés ne pas être inférieurs au plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le produit de disposition ou le prix de base rajusté réel, selon le cas.
Par conséquent, aucun gain en capital n'est reconnu si le produit de disposition est égal ou inférieur à 1 000 $. Si le produit est supérieur à 1 000 $, le propriétaire du bien pourrait réaliser un gain en capital si le produit dépasse le coût du bien; cependant, le gain en capital est réduit dans les situations où le prix de base rajusté du bien, tel qu'il serait calculé en l'absence de cette mesure, est inférieur à 1 000 $.
Les biens à usage personnel d'une société sont des biens destinés principalement à l'usage ou à l'agrément personnel d'un particulier qui est lié à la société.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Bénéficiaires Particuliers et sociétés
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, article 46
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée dans le budget de 1971. En vigueur à compter de l'année d'imposition 1972.
  • Le budget de 2000 a instauré des règles pour que la valeur minimale de 1 000 $ attribuée au prix de base rajusté et au produit de disposition réputé d'un bien à usage personnel ne s'applique pas si le bien a été acquis après le 27 février 2000 dans le cadre d'un arrangement ou d'un mécanisme prévoyant que le bien fera l'objet d'un don de bienfaisance.
Objectif – catégorie Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Objectif Cette mesure a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant l'acquisition et la disposition de biens à usage personnel (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971).
Catégorie Mesure fiscale structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Thème Épargne et investissement
Code de la CCFAP 2014 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs
Autres programmes pertinents du gouvernement s.o.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération des organismes à but non lucratif

Valeur
Description Un organisme à but non lucratif qui est un cercle, une société ou une association qui n'est pas un organisme de bienfaisance et qui est constitué et administré uniquement dans le but d'oeuvrer au bien-être collectif et à l'amélioration de la communauté, d'offrir des divertissements ou pour exercer toute autre activité non lucrative a droit à une exonération de l'impôt sur le revenu s'il remplit certaines conditions. Pour qu'un tel organisme soit admissible, il faut généralement qu'aucune partie de son revenu ne soit payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. L'exonération s'applique tant aux organismes constitués en société qu'à ceux qui ne le sont pas. Les activités de ces organismes entraînent une dépense fiscale dans la mesure où ils ont des revenus qui seraient imposables par ailleurs, notamment des revenus de placement et des bénéfices provenant de certaines activités commerciales.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Bénéficiaires Organismes à but non lucratif
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 149(1)l)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Les organismes à but non lucratif sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu depuis la création de cet impôt en 1917.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure procure un allègement fiscal aux organismes à but non lucratif en reconnaissance du rôle important que ces derniers jouent dans la société canadienne.
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Code de la CCFAP 2014 705 - Protection de l'environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes
Autres programmes pertinents du gouvernement De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l'entremise de divers programmes.
Source des données T1044 – Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif
T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Méthode d'estimation On estime le revenu net des organismes à but non lucratif en appliquant un taux de rendement du marché supposé à l'actif net de l'organisme. L'estimation repose sur l'hypothèse qu'en l'absence de l'exonération, le revenu net des organismes à but non lucratif serait assujetti aux taux d'imposition effectifs moyens qui s'appliquent aux sociétés imposables typiques. Il s'agit d'une estimation de la limite inférieure.
Méthode de projection Le coût de cette mesure est évalué en fonction de la prévision de croissance du produit intérieur brut nominal et du rendement moyen des obligations de référence à 10 ans.
Nombre de bénéficiaires Environ 22 000 organismes à but non lucratif dont l'actif net est positif ont produit une déclaration T1044 en 2013.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Total – impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés 125 75 95 95 65 55 75 100

Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés

Valeur
Description Les organismes de bienfaisance enregistrés, qu'ils soient ou non constitués en société, sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Les organismes de bienfaisance enregistrés regroupent les œuvres de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées. Leurs activités entraînent une dépense fiscale dans la mesure où ils ont des revenus qui seraient imposables par ailleurs, notamment des revenus de placement et des bénéfices provenant de certaines activités commerciales.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Bénéficiaires Organismes de bienfaisance enregistrés
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 149(1)f)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu depuis la création de cet impôt en 1917.
Objectif – catégorie Atteinte d'un objectif social
Objectif Cette mesure procure un allègement fiscal aux organismes de bienfaisance enregistrés en reconnaissance du rôle important que ces derniers jouent dans la société canadienne (Le régime fiscal des organismes de charité : document d'étude, le 23 juin 1975).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe.
Thème Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Code de la CCFAP 2014 705 - Protection de l'environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes
Autres programmes pertinents du gouvernement De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l'entremise de divers programmes.
Source des données Aucune donnée disponible.
Méthode d'estimation Aucune estimation disponible.
Méthode de projection Aucune projection disponible.
Nombre de bénéficiaires Aucune donnée disponible.

Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien

Valeur
Description Un étudiant peut demander la pleine exonération de son revenu tiré de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien qui est lié à son inscription à un programme qui donne droit au crédit d'impôt pour études ou à un programme d'études primaires ou secondaires. L'étudiant peut par ailleurs obtenir une exonération de 500 $ du revenu tiré de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien qui ne donne pas droit à l'exonération complète.
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Bénéficiaires Étudiants
Type de mesure Exonération
Référence juridique Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 56(1)n) et paragraphe 56(3)
Mise en œuvre et évolution récente
  • Instaurée dans le budget de 1971. S'applique à compter de l'année d'imposition 1972.
  • Le budget de 2000 a fait passer de 500 $ à 3 000 $ l'exonération d'impôt au titre du revenu tiré de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien.
  • Le budget de 2006 a aboli le plafond de 3 000 $ de manière à exonérer intégralement le revenu tiré de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien de niveau postsecondaire.
  • Le budget de 2007 a élargi les critères de l'exonération pour y inclure les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien reçues par des élèves des niveaux primaire et secondaire.
Objectif – catégorie Incitation à l'investissement dans l'éducation
Objectif Cette mesure encourage les Canadiens à vivre des expériences d'éducation exceptionnelles en fournissant une aide fiscale additionnelle aux étudiants (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971).
Catégorie Mesure fiscale non structurelle
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.
Thème Éducation
Code de la CCFAP 2014 70959 - Enseignement - Enseignement non défini par niveau
Autres programmes pertinents du gouvernement Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3.
Source des données T4A État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
Méthode d'estimation La valeur de cette mesure est calculée en multipliant le montant total de la bourse d'études non imposable par un taux marginal d'imposition estimé.
Méthode de projection La valeur de cette mesure est projetée selon le taux de croissance historique.
Nombre de bénéficiaires Environ 920 000 particuliers ont reçu un montant de bourse d'études non imposable en 2013.

Renseignements sur les coûts

Millions de dollars 2011 2012 2013 2014 (proj.) 2015 (proj.) 2016 (proj.) 2017 (proj.) 2018 (proj.)
Impôt sur le revenu des particuliers n.d. n.d. 210 220 240 245 295 315

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