Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020 : partie 2

Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2014 à 2021. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d'une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu. Afin d'accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport.
La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d'une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d'une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n'est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d'une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l'introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles :

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes
-
Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur
X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité
IRP
Impôt sur le revenu des particuliers (excluant les fiducies)
FID
Impôt sur le revenu des particuliers relativement aux fiducies
IRS
Impôt sur le revenu des sociétés
TPS
Taxe sur les produits et services
          
Estimations et projections des dépenses fiscales
Mesure Impôt ou taxe 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Groupe Thème Catégorie
Exonération à l'intention de certains organismes publics IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Remboursement aux municipalités TPS 2 165 2 245 2 280 2 515 2 650 2 715 2 785 2 860 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes TPS 5 10 5 5 10 10 10 10 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Crédit d'impôt sur les opérations forestières IRP 1 1 1 1 2 2 2 2 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
Crédit d'impôt sur les opérations forestières FID F X X X X X X X Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
Crédit d'impôt sur les opérations forestières IRS 20 20 25 60 90 60 60 60 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arts et culture Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants (élimination progressive) IRP 40 45 25 Dépenses fiscales Arts et culture Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour don de bienfaisance IRP 2 585 2 645 2 735 2 900 3 090 3 195 3 125 3 210 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour don de bienfaisance FID 10 15 15 30 30 30 30 35 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Déductibilité des dons de bienfaisance IRS 500 455 450 645 680 655 685 725 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Déduction supplémentaire pour dons de médicaments IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif TPS 1 010 1 100 1 225 1 310 1 345 1 375 1 400 1 430 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération des organismes à but non lucratif IRP/IRS 105 70 65 95 120 95 115 140 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRP 10 10 10 5 4 5 5 5 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRP 2 1 3 2 3 2 2 2 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles FID F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRS 5 F F 2 1 1 1 1 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRP 70 60 75 95 90 105 110 115 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse FID 1 F 1 1 1 1 1 2 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRS 100 60 65 105 75 90 95 100 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles TPS 70 75 70 70 70 75 75 80 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés TPS 310 325 310 310 305 315 330 340 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Remboursement pour coquelicots et couronnes TPS X X X X X X X X Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Super crédit pour premier don de bienfaisance (temporisation en 2017) IRP 4 4 4 4 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour études (élimination progressive) IRP 725 760 730 400 325 245 185 135 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour frais de scolarité IRP 1 120 1 230 1 315 1 455 1 625 1 740 1 875 1 945 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour manuels (élimination progressive) IRP 115 120 115 65 55 40 30 20 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes IRP 2 1 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants IRP 40 40 40 45 50 50 50 50 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d'enseignement TPS 705 740 790 820 855 890 925 960 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien IRP 250 250 265 365 465 465 470 480 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Régimes enregistrés d'épargne-études IRP 155 145 135 110 105 100 115 150 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités TPS 710 725 745 830 885 915 940 960 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Remboursement pour livres achetés par certains organismes TPS 15 15 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Crédit canadien pour emploi IRP 2 185 2 270 2 295 2 385 2 465 2 540 2 580 2 635 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déductibilité des dépenses des artistes employés IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction de certains coûts engagés par les musiciens IRP 2 1 1 F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction des autres frais liés à l'emploi IRP 920 930 915 920 935 970 1 010 1 040 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles IRP 915 970 955 975 1 020 1 070 1 115 1 155 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour dépenses d'outillage des gens de métier IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour frais de déménagement IRP 100 100 100 110 115 120 125 130 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour frais de garde d'enfants IRP 1 080 1 345 1 295 1 320 1 365 1 415 1 455 1 500 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules IRP 3 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition de certains avantages d'emploi non monétaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux (abrogation) IRP 20 20 20 20 20 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition des avantages à l'égard de prêts à la réinstallation (abrogation) IRP F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger IRP 25 25 30 30 35 35 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Remboursement aux employés et aux associés TPS 60 55 50 50 50 50 55 55 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (élimination progressive) IRP 40 25 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis IRP 2 2 2 2 2 1 1 1 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis IRS 95 90 85 90 85 80 80 80 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés IRP 745 685 550 655 755 780 810 840 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Déductions pour les habitants de régions éloignées IRP 180 180 220 225 235 235 240 240 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales IRP 5 10 15 40 40 50 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Régimes de prestations aux employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Méthode de la comptabilité de caisse IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Méthode de la comptabilité de caisse IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu lié à l'abattage de bétail IRP F 1 - 1 2 - 2 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu lié à l'abattage de bétail IRS F 1 F 3 F n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d'achats connexes TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche (abrogation) IRS 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRP - 20 15 10 - 5 - 10 - 20 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRS - 25 20 10 - 5 - 15 - 3 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRP 1 F 2 2 2 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRS 3 F 5 4 4 3 3 3 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Seuil de petit fournisseur TPS 220 225 225 230 250 255 265 275 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures structurelles
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise IRP 40 35 35 40 35 35 35 35 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise FID F F 1 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise IRS 10 15 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Report par roulement de placements dans de petites entreprises IRP 5 X 25 10 15 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises IRS 3 115 3 235 3 640 3 875 4 305 4 840 5 325 5 630 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental IRP 1 1 F 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie non remboursable) IRS 1 330 1 340 1 410 1 530 1 295 1 165 1 185 1 205 Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers (élimination progressive) IRS 30 15 5 70 60 60 60 60 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives (temporisation en 2024) IRP 30 25 55 70 70 70 70 70 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada (élimination progressive) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada (élimination progressive) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux (élimination progressive) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux (élimination progressive) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel (temporisation en 2025) IRP X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel (temporisation en 2025) IRS X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déductions pour actions accréditives IRP 100 55 85 115 105 115 105 120 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déductions pour actions accréditives IRS 30 30 45 50 55 55 55 60 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Épuisement gagné (élimination progressive) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Épuisement gagné (élimination progressive) IRS 1 F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Reclassement des dépenses pour actions accréditives (élimination progressive) IRP - 5 - 5 - 4 - 2 - 1 - 3 - 2 - 2 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Reclassement des dépenses pour actions accréditives (élimination progressive) IRS - 1 - 1 F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre IRS F F F F F 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Exonération de l'impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer IRS 4 F F 30 15 15 20 20 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Passation en charges des frais de constitution en société IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Passation en charges des frais de publicité IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Passation en charges des frais de publicité IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRP 10 10 15 20 15 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital FID - 5 F - 2 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRS 80 50 10 25 50 50 55 55 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Statut fiscal de certaines sociétés d'État fédérales IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique IRP 10 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (partie non-remboursable) IRS 185 270 135 510 255 250 245 145 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation (temporisation en 2027) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation (temporisation en 2027) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Exonération cumulative des gains en capital IRP 1 260 1 380 1 500 1 755 1 825 1 905 1 985 2 080 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Exonération cumulative des gains en capital FID 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Incitatif à l'investissement accéléré (temporisation en 2028) IRP/IRS 370 3 710 3 280 2 315 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Passation en charges des coûts de formation des employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Passation en charges des coûts de formation des employés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés TPS 15 20 25 25 10 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital IRP 35 30 30 35 35 35 40 40 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Taux d'imposition spécial des coopératives de crédit (élimination progressive) IRS 20 15 10 F Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible IRS - 1 55 60 60 60 60 60 60 Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour le transport en commun (abrogation) IRP 180 190 190 105 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre (temporisation en 2025) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre (temporisation en 2025) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les véhicules zéro émission (temporisation en 2027) IRP/IRS 15 30 35 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Imposition des gains en capital réalisés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Imposition des gains en capital réalisés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie IRP 255 220 205 225 215 220 215 230 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Comptes d'épargne libre d'impôt IRP 565 635 810 1 075 885 1 340 1 595 1 790 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs IRP 125 90 145 150 155 160 165 170 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Inclusion partielle des gains en capital IRP 5 580 5 730 6 250 9 485 9 755 10 205 10 690 11 255 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Inclusion partielle des gains en capital FID 865 710 565 770 795 825 865 910 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Inclusion partielle des gains en capital IRS 5 410 6 100 6 560 9 660 11 095 9 625 10 090 10 670 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Non-imposition des dividendes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Non-imposition des dividendes en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Crédit canadien pour aidant naturel IRP 190 200 210 215 220 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour aidants familiaux (abrogation) IRP 70 75 75 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour enfants (remplacement) IRP 1 645 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour frais d'adoption IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour aidants naturels (remplacement) IRP 140 145 145 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour époux ou conjoint de fait IRP 1 505 1 440 1 575 1 715 1 770 1 830 1 930 2 000 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS 4 175 4 315 4 440 4 550 4 650 4 765 4 905 5 050 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour personne à charge admissible IRP 795 870 905 940 965 995 1 075 1 125 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour personne à charge ayant une déficience (remplacement) IRP 5 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Baisse d'impôt pour les familles (abrogation) IRP 1 650 1 625 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie (élimination progressive) IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie (élimination progressive) IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Détaxation des produits d'hygiène féminine TPS 15 35 40 40 40 40 45 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de garde d'enfants TPS 150 160 170 180 185 195 200 210 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de soins personnels TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible (remplacement) IRP 2 10 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ IRP 5 5 5 5 5 5 10 10 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d'entretien IRP 65 65 95 95 105 105 110 110 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exemption aux voyageurs TPS 265 300 300 310 325 340 350 365 Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Non-imposition du revenu étranger des sociétés d'assurance-vie IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Non-taxation à l'importation de certains produits TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exonération de la retenue d'impôt des non-résidents IRP/IRS 5 145 5 645 6 140 6 780 6 695 6 900 7 165 7 440 Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation IRP 115 115 115 110 105 105 105 110 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels TPS 1 800 1 800 1 895 1 970 2 070 2 200 2 310 2 420 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales IRP 5 045 6 135 7 960 7 520 5 315 4 895 5 870 7 070 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Remboursement pour habitations neuves TPS 570 570 520 510 490 480 510 495 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs TPS 125 140 170 150 140 145 155 150 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Crédit pour revenu de pension IRP 1 135 1 170 1 190 1 195 1 230 1 280 1 285 1 315 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Fractionnement du revenu de pension IRP 1 145 1 165 1 135 1 290 1 355 1 455 1 580 1 700 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régime de pension de la Saskatchewan IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes de participation différée aux bénéfices IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes de pension agréés IRP 24 170 23 850 25 600 28 035 24 715 29 855 29 060 30 380 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes de pension agréés collectifs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes enregistrés d'épargne-retraite IRP 15 580 15 060 15 925 17 265 14 620 17 185 17 205 17 220 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour frais médicaux IRP 1 300 1 370 1 435 1 550 1 670 1 790 1 900 2 000 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour personnes handicapées IRP 885 990 1 030 1 090 1 150 1 220 1 290 1 365 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées IRP 3 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire IRP 15 15 15 20 20 20 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (remplacement) IRP 180 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels TPS 360 400 420 440 455 465 480 495 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Détaxation des médicaments sur ordonnance TPS 785 810 855 895 930 955 985 1 010 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux TPS 10 15 15 15 15 15 15 20 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de soins de santé TPS 735 775 820 845 880 920 960 990 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires IRP 2 585 2 580 2 480 2 840 3 050 3 240 3 425 3 605 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité IRP 35 40 50 60 65 85 95 110 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d'établissement et aux fournisseurs externes TPS 650 695 630 665 695 720 740 755 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés TPS F F F F F F F F Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac (élimination progressive) IRS X X X X Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour contributions politiques IRP 30 55 25 25 30 45 30 30 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires IRP 20 20 20 20 20 20 20 20 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit en raison de l'âge IRP 3 025 3 170 3 335 3 450 3 635 3 840 3 870 4 020 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit pour les abonnements aux médias d'information numérique canadiens IRP 25 30 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Déduction pour la résidence d'un membre du clergé IRP 90 90 95 95 95 100 105 105 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Détaxation des produits alimentaires de base TPS 4 080 4 260 4 405 4 560 4 750 4 880 5 020 5 170 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS et remboursement pour les services d'aide juridique TPS 35 35 35 35 40 40 40 45 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de distribution d'eau, les services d'égouts et les services de base de collecte des déchets TPS 245 265 280 300 310 325 335 345 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport TPS 190 195 200 210 220 225 235 245 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage TPS 10 10 10 10 15 15 15 15 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence IRP 3 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants IRP 240 230 220 205 200 190 180 175 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des indemnités pour accidents du travail IRP 645 630 640 675 720 725 720 720 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada IRP 25 25 30 35 40 45 45 50 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des prestations d'aide sociale IRP 205 230 240 265 295 310 290 280 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations IRP 145 155 175 225 240 255 215 215 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
Abattement d'impôt du Québec IRP 4 205 4 380 4 420 4 745 5 135 5 335 5 435 5 605 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Abattement d'impôt du Québec FID 65 60 60 95 70 85 85 90 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Non-imposition des gains de loterie et de jeu IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Transfert de points d'impôt aux provinces IRP 20 615 22 060 21 265 22 895 24 445 25 450 26 190 26 925 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Transfert de points d'impôt aux provinces FID 505 540 615 830 550 740 775 805 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Transfert de points d'impôt aux provinces IRS 2 855 2 850 3 000 3 320 3 525 3 335 3 440 3 770 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Non-imposition des indemnités de grève IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l'assurance-emploi et au Régime québécois d'assurance parentale IRP 3 970 4 220 4 215 3 965 4 210 4 275 4 275 4 410 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec IRP 9 270 9 810 9 610 10 070 10 530 11 400 12 220 13 240 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRP 200 210 215 210 215 220 220 225 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRS 300 295 310 325 335 300 305 325 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation TPS 165 170 175 180 185 185 195 200 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report de pertes autres qu'en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report de pertes autres qu'en capital FID 205 125 200 350 240 220 235 255 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report de pertes autres qu'en capital IRS 7 050 6 550 7 230 7 515 7 660 7 330 7 510 7 835 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement IRP 1 295 1 385 1 455 1 630 1 845 1 925 1 990 2 050 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Déduction pour les sociétés de placement IRS F F F F F F F F Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement, les sociétés de placement à capital variable et les fiducies de fonds commun de placement FID 2 550 2 400 3 355 4 540 4 020 4 185 4 265 4 465 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement, les sociétés de placement à capital variable et les fiducies de fonds commun de placement IRS 535 960 855 1 315 1 000 980 1 030 1 090 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes IRP 4 655 5 780 4 475 5 395 5 030 4 895 5 010 5 190 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes FID 355 450 225 235 220 215 220 225 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Report de pertes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Report de pertes en capital FID 1 985 1 135 935 1 225 1 030 1 075 1 155 1 245 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Report de pertes en capital IRS 820 815 600 570 800 680 700 725 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Crédit pour impôt étranger – particuliers IRP 1 205 1 445 1 590 1 650 1 670 1 695 1 715 1 735 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
Crédit pour impôt étranger – particuliers FID 45 50 50 35 35 35 35 35 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs IRP 1 1 1 1 1 1 1 1 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Crédit d'impôt relatif au montant personnel de base IRP 32 010 33 345 33 910 35 050 36 200 37 410 41 395 43 640 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées IRS - 765 - 345 -1 255 -1 885 -2 330 -2 335 -2 465 -2 620 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Non-imposition des versements aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants en ce qui concerne la souffrance et la douleur IRP 115 155 170 345 345 235 170 180 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Crédit canadien pour la formation IRP 145 180 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie remboursable) IRS 1 275 1 255 1 275 1 290 1 295 1 475 1 660 1 850 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - recherche et développement S/O
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (partie remboursable) IRS 15 20 20 20 20 20 25 25 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres S/O
Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance IRP 3 4 5 5 5 5 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Éducation S/O
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (élimination progressive) IRP 210 145 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Santé S/O
Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne IRP n.d. n.d. n.d. Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne IRS 90 90 90 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne IRS 250 255 270 295 265 275 285 295 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Arts et culture S/O
Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique IRS 135 150 215 260 305 315 325 335 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Arts et culture S/O
Prestation fiscale canadienne pour enfants (remplacement) IRP 10 370 10 510 3 240 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Familles et ménages S/O
Allocation canadienne pour enfants IRP 16 860 23 420 23 900 24 100 24 700 25 300 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Familles et ménages S/O
Prestation fiscale pour le revenu de travail (remplacement) IRP 1 165 1 160 1 185 1 160 1 105 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Allocation canadienne pour les travailleurs IRP 2 045 2 045 2 045 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Supplément remboursable pour frais médicaux IRP 145 150 155 165 170 180 190 200 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Santé S/O

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles. Dans certains cas, une mesure peut être mise à la disposition des producteurs de combustibles fossiles et des producteurs de combustibles non fossiles (par exemple, une mesure au profit du secteur minier pourrait bénéficier à la production de charbon, en plus de tous les autres types de minéraux et de métaux). Afin d'accroître la transparence, le rapport de cette année présente un tableau distinct traitant en particulier des dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l'exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d'abri fiscal autorisé que peuvent utiliser les sociétés dans les secteurs de l'extraction minière, du pétrole et du gaz ou de l'énergie renouvelable. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon », représentent un sous-ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l'exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n'était offert qu'aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci-dessous sont en l'occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d'additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Tableau
Estimations et projections
M$
Dépenses fiscales   Estimations Projections
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Secteur des combustibles fossiles                  
Mesures non structurelles                  
Déduction pour amortissement accéléré des installations de gaz naturel liquéfié (temporisation en 2025)1 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs d'extraction de charbon et de sables bitumineux (élimination progressive annoncée dans le budget de 2007 pour les sables bitumineux et dans le budget de 2013 pour l'exploitation minière)1 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité accélérée de certains frais d'aménagement préalable à la production des mines de sables bitumineux (élimination progressive annoncée dans le budget de 2011), des mines de charbon (élimination progressive annoncée dans le budget de 2013) et des puits de découverte de pétrole et de gaz (élimination progressive annoncée dans le budget de 2017)1 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Épuisement gagné pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon (élimination progressive annoncée en 1987)2 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS F F F F F F F F
Déductions pour actions accréditives pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon IRP 40 20 15 15 15 10 10 10
IRS 15 15 20 15 15 10 10 10
Reclassement des dépenses pour actions accréditives (élimination progressive annoncée dans le budget de 2017)3 IRP -5 -5 -4 -2 -1 -3 -2 -2
IRS -1 -1 F F F F F F
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour l'exploitation minière et gazière et l'exploitation du charbon (partie non remboursable au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés, élimination progressive de la partie des combustibles fossiles annoncée dans le budget de 2012)4 IRP 0 0 0 0 0 0 0 0
IRS X X X X X X X X
1 Pour de plus amples renseignements sur l'établissement des coûts des déductions accélérées et sur les difficultés de la présentation d'estimations exactes, veuillez consulter l'annexe de la partie 1.
2 Bien que les sociétés n'aient pas été en mesure d'ajouter des dépenses à la base de la déduction pour épuisement gagné depuis 1989, les dépenses engagées avant cette année pourraient être regroupées et reportées indéfiniment, comme c'est généralement le cas pour les dépenses en capital amortissables.
3 Un nombre négatif indique une augmentation du revenu. Bien que cette mesure entraîne actuellement une augmentation des revenus du gouvernement, elle a précédemment entraîné un coût pour le gouvernement, la mesure visant à accorder la préférence au secteur pétrolier et gazier. Pour de plus amples renseignements sur l'établissement des coûts des déductions accélérées, veuillez consulter l'annexe de la partie 1.
4 Les crédits inutilisés accumulés avant l'élimination progressive complète de la mesure (2014) peuvent être reportés indéfiniment.
Statistiques générales
Revenus fédéraux, exercice 2018-2019
  Revenus (G$) Proportion
des revenus totaux (%)
Proportion du produit
intérieur brut (%)
Impôt sur le revenu des particuliers 163,9 49,3 7,4
Impôt sur le revenu des sociétés 50,4 15,2 2,3
Retenue d'impôt des non-résidents 9,4 2,8 0,4
Taxe sur les produits et services 38,2 11,5 1,7
Autres droits et taxes d'accise 19,0 5,7 0,9
Total des revenus fiscaux 280,8 84,5 12,6
Revenus non fiscaux 51,4 15,5 2,3
Total des revenus 332,2 100,0 14,9
Nota – Les revenus non fiscaux comprennent les revenus des sociétés d'État consolidées, le revenu net des sociétés d'État entreprises, le rendement des investissements, les revenus tirés des opérations de change ainsi que le produit de la vente de biens et services. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source :  Ministère des Finances du Canada, Mise à jour économique et budgétaire de 2019.
Impôt fédéral sur le revenu des particuliers – fourchettes de revenu, taux d'imposition,
nombre de déclarants et impôt payé, 2017
  Fourchettes d'imposition Déclarants Impôt payé
  Revenu Taux Nombre
(millions)
Proportion
(%)
Montant
(G$)
Proportion
(%)
Première fourchette Moins de 45 916 $ 15 % 8,5 31 16,2 11
Deuxième fourchette 45 916 $ à 91 831 $ 20,5 % 6,9 25 49,5 35
Troisième fourchette 91 831 $ à 142 353 $ 26 % 1,6 5 26,2 19
Quatrième fourchette 142 353 $ à 202 800 $ 29 % 0,4 2 13,1 9
Cinquième fourchette Plus de 202 800 $ 33 % 0,4 1 36,3 26
Devant payer de l'impôt     17,9 64 141,2 100
N'ayant pas à payer d'impôt     10,0 36    
Tous les déclarants     27,8 100    
Nota – Ces statistiques sont présentées selon la méthode des comptes publics. Elles sont calculées à l'aide des microdonnées T1, qui s'appuient sur des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2017 fournies par l'Agence du revenu du Canada. L'impôt payé correspond au montant total d'impôt fédéral net déclaré à la ligne 420 de la Déclaration de revenus et de prestations, moins l'abattement d'impôt du Québec. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source :  Formulaire T1 – Déclaration de revenus et de prestations (microdonnées)
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés – revenu imposable, nombre de sociétés et impôt payé
(sociétés déclarant un revenu imposable positif), 2017
  Revenu imposable Sociétés déclarant
un revenu imposable
Impôt payé
  Montant
(G$)
Proportion (%) Nombre (milliers) Proportion (%) Montant (G$) Proportion (%)
Sociétés privées sous contrôle canadien 185,7 54 960,9 98 24,6 54
Revenu tiré d'une entreprise assujetti au taux préférentiel des petites entreprises 83,4 24 780,4 80    
Autres revenus tirés d'une entreprise assujettis au taux général 75,8 22 116,4 12    
Autres revenus 26,5 8 322,4 33    
Autres sociétés 157,2 46 20,1 2 21,2 46
Revenu tiré d'une entreprise assujetti au taux général 152,5 44 19,9 2    
Autres revenus 4,6 9,8        
Total 342,8 100 980,9 100 45,8 100
Nota – La somme des sociétés déclarant chaque type de revenu ne correspond pas au nombre total des sociétés, puisque les sociétés peuvent déclarer plusieurs types de revenus. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Données tirées du formulaire T2 – Déclaration de revenus de sociétés (Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés)

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2019

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport.  Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2019, les changements annoncés dans le budget de 2020 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Augmentation du montant personnel de base

Le 9 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il entendait faire passer le montant personnel de base (MPB) à 15 000 $ d'ici 2023. Cette augmentation sera mise en œuvre graduellement au cours de la période allant de 2020 à 2023 par l'intermédiaire d'augmentations annuelles qui dépassent le niveau de l'inflation.

La nouvelle partie majorée du MPB sera assujettie à un critère de revenu à partir du revenu net individuel équivalent au seuil de la quatrième tranche d'imposition fédérale (150 473 $ en 2020) et sera entièrement éliminée à la cinquième tranche d'imposition fédérale (214 368 $ en 2020). Les particuliers dont le revenu net se situe dans la cinquième tranche d'imposition ou la dépasse recevront toujours le MPB; ils ne profiteront toutefois pas de l'augmentation supplémentaire.

Le crédit d'impôt pour époux ou conjoint de fait et le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, dont le montant est actuellement identique au MPB, augmenteront en tandem. La partie majorée de ces crédits sera assujettie au même critère de revenu que le MPB et elle demeurera réduite d'autant par le revenu net du conjoint ou de la personne à charge admissible.

L'augmentation du MPB et des crédits connexes a une incidence sur le coût projeté de nombreuses dépenses fiscales du régime d'impôt sur le revenu des particuliers en raison d'un effet d'interaction. L'augmentation du niveau de revenu à partir duquel un particulier devient assujetti à l'impôt a une incidence sur le coût d'autres dépenses fiscales.

Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté

Un certain nombre de provinces et de territoires offrent des programmes de parenté et d'étroite parenté (appelés programmes de soins par la famille élargie) en tant que solutions de rechange à la famille d'accueil (ou à d'autres soins formels offerts par l'État) pour les enfants qui ont besoin de protection et de soins en dehors du milieu familial de manière temporaire. Dans le cadre de leurs programmes de soins par la famille élargie, certaines provinces et certains territoires offrent du soutien financier aux prestataires de soins afin de couvrir une partie des coûts pour les soins dont les enfants ont besoin.

Allocation canadienne pour enfants

La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a précisé qu'un particulier qui prend soin d'un enfant dans le cadre d'un programme de soins par la famille élargie est admissible à l'Allocation canadienne pour enfants à l'égard de cet enfant, qu'il reçoive ou non une aide financière d'un gouvernement dans le cadre d'un tel programme (pourvu que toutes les autres exigences d'admissibilité soient satisfaites).

Cette mesure s'applique depuis l'année d'imposition 2008.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L'Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute à la rémunération des travailleurs à faible revenu et améliore les incitatifs au travail des Canadiens à faible revenu. L'allocation versée aux familles admissibles (couples et parents seuls) est plus importante que celle versée aux personnes seules sans personne à charge.

Le budget de 2019 a précisé qu'un particulier peut être considéré comme le parent d'un enfant pris en charge aux fins de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qu'il reçoive ou non du soutien financier d'un gouvernement en vertu d'un programme de soins par la famille élargie. Les prestataires de soins de ces programmes sont maintenant admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, conformément au montant offert aux familles, à condition qu'ils répondent à toutes les autres conditions d'admissibilité.

Cette mesure s'applique depuis l'année d'imposition 2009.

Traitement fiscal des paiements d'aide financière

Les prestations d'assistance sociale payées après examen des ressources, des besoins et du revenu ne sont pas imposables, mais doivent être prises en compte aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Le budget de 2019 a précisé que les paiements d'aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d'un programme de soins par la famille élargie ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Cette mesure s'applique depuis l'année d'imposition 2009.

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un mécanisme d'épargne donnant droit à une aide fiscale pour aider une personne handicapée – et sa famille – à épargner pour sa sécurité financière à long terme. Un REEI ne peut être établi qu'au bénéfice d'un particulier qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le budget de 2019 proposait d'éliminer l'exigence de fermer un REEI lorsqu'un bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de faire en sorte que les subventions et les obligations autrement requises soient remboursées au gouvernement pour demeurer dans le REEI.

Il est proposé que ces règles s'appliquent à compter de 2020. Cependant, conformément à l'annonce du budget de 2009, un émetteur de REEI n'aura pas à fermer un REEI entre la date de ce budget et le début de 2021, du simple fait que le bénéficiaire du régime n'est plus admissible au crédit pour personnes handicapées.

Crédit canadien pour la formation

Dans le contexte de l'Allocation canadienne pour la formation, le crédit canadien pour la formation remboursable a été annoncé dans le budget de 2019 afin d'aider les travailleurs à payer le coût de la formation. Les travailleurs admissibles âgés de 25 à 64 ans accumuleront un solde de crédits de 250 $ par année, jusqu'à concurrence d'une limite cumulative de 5 000 $. Le solde du crédit peut être utilisé pour rembourser jusqu'à la moitié des frais d'un cours ou d'un programme de formation admissibles. Pour accumuler un solde supplémentaire du crédit canadien pour la formation en 2019, la rémunération d'un travailleur doit être de 10 000 $ ou plus (y compris les prestations de congé de maternité ou de congé parental) et son revenu net doit être inférieur à la limite supérieure de la troisième fourchette d'imposition fédérale (147 667 $ en 2019). Le début de l'accumulation annuelle sera fonction de l'admissibilité du contribuable pour l'année d'imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des dépenses se rapportant à l'année d'imposition 2020 ou aux années suivantes.

Crédit d'impôt pour les abonnements numériques

Dans le cadre des mesures de soutien au journalisme canadien prévues par le gouvernement, le budget de 2019 a annoncé un crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants payés pour les abonnements aux services d'information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu'à 500 $ en frais d'abonnements numériques admissibles au cours d'une année d'imposition, pour un crédit d'impôt d'une valeur maximale de 75 $ par année. Les particuliers peuvent uniquement demander le remboursement du coût de nouveaux abonnements numériques admissibles ou, dans le cas d'abonnements combinant des produits numériques et papiers, uniquement le remboursement du coût d'un abonnement numérique. Ce crédit pourra s'appliquer à l'égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Organisations journalistiques enregistrées

Dans le contexte du soutien au journalisme canadien, le budget de 2019 a annoncé l'ajout des organisations journalistiques enregistrées comme nouvelle catégorie de « donataires reconnus » exempts d'impôt. Les donataires reconnus peuvent remettre des reçus officiels pour tout don qu'ils reçoivent, que les donateurs peuvent à leur tour utiliser pour demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance (pour les particuliers) ou la déduction (pour les entreprises). Pour être une organisation journalistique enregistrée, une organisation doit présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada et satisfaire à certains critères, dont celui d'être une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) ayant des fins exclusivement liées au journalisme. Des renseignements relatifs aux dons aux organisations journalistiques enregistrées sont inclus dans les estimations en ce qui concerne les dons de bienfaisance faits par des particuliers et des entreprises. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu accessibles aux fiducies

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les rapports sur les dépenses fiscales fédérales, la présente édition présente pour la première fois des renseignements sur les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des fiducies. Aux fins de l'impôt sur le revenu, les fiducies sont réputées être des particuliers. Par conséquent, en l'absence d'une disposition contraire, les fiducies peuvent bénéficier des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des personnes physiques. Les descriptions des dépenses fiscales figurant à la partie 3 du présent rapport ont été modifiées afin de préciser les dépenses fiscales qui sont accessibles aux fiducies et de décrire, le cas échéant, les règles qui s'appliquent précisément aux fiducies. De nouvelles estimations de la valeur des dépenses fiscales des fiducies sont également présentées dans les parties 2 et 3 du rapport, lorsque les données nécessaires étaient disponibles pour appuyer une telle estimation. À quelques exceptions près, ces nouvelles estimations représentent des montants qui n'ont pas été inclus dans les estimations publiées dans les éditions précédentes. On trouvera des détails sur les méthodes employées pour établir ces nouvelles estimations dans la partie 1 du rapport, ainsi que dans les descriptions pertinentes dans la partie 3.

Impôt sur le revenu des sociétés

Coproductions Canada-Belgique – crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Le budget de 2019 a annoncé l'ajout du protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgique concernant la coproduction audiovisuelle à la liste des instruments en vertu desquels une production cinématographique ou magnétoscopique peut être produite afin d'être admissible à titre de coproduction prévue par un accord. Grâce à cette mesure, des projets conjoints de producteurs du Canada et de la Belgique deviendront admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Cette mesure s'applique depuis le 12 mars 2018.

Investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le budget de 2019 a instauré une déduction fiscale de 100 % pour les véhicules zéro émission afin d'en appuyer l'adoption par les entreprises. Les véhicules zéro émission admissibles comprennent les véhicules munis d'une batterie électrique, les véhicules hybrides rechargeables (munis d'une batterie d'une capacité d'au moins 7 kWh) ou les véhicules à pile à combustible à hydrogène, y compris les véhicules légers, moyens et lourds acquis le 19 mars 2019 ou après cette date et qui sont devenus disponibles aux fins d'utilisation avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive des véhicules qui deviennent disponibles après 2023.

Les coûts d'amortissement associés aux voitures de tourisme zéro émission sont déductibles jusqu'à concurrence du montant de 55 000 $ plus la taxe de vente.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Dans le contexte du soutien au journalisme canadien, le budget de 2019 a instauré un crédit d'impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des organisations journalistiques canadiennes admissibles. Ce crédit permet aux organisations admissibles de demander jusqu'à 55 000 $ en coûts de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible par année, pour un crédit maximal de 13 750 $ par employé. Le crédit s'applique aux salaires et traitements gagnés à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental

Le budget de 2019 a annoncé l'élimination du facteur du revenu imposable pour dans le calcul de la limite des dépenses annuelles d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) aux fins du crédit d'impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront profiter d'un accès non réduit au crédit à l'investissement majoré remboursable pour la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable. La limite demeurera progressivement réduite dans le cas des SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 et 50 millions de dollars. Cette mesure s'applique aux années d'imposition se terminant après le 19 mars 2019.

Déduction accordée aux petites entreprises – agriculture et pêche

Le budget de 2019 a instauré un changement visant à faire en sorte que le revenu tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche par une société privée sous contrôle canadien à des sociétés sans lien de dépendance compte aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Cette mesure fait suite à un changement apporté dans le budget de 2016 qui empêchait l'application de la déduction accordée aux petites entreprises au revenu provenant des ventes à une autre société ou à des personnes liées, qui détient un intérêt direct ou indirect dans la société de vente, ainsi que l'exonération subséquente du revenu de l'entreprise agricole ou de pêche de la SPCC qui découle de ventes à une société coopérative agricole ou de pêche.

Afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux entreprises agricoles et de pêche, le budget de 2019 a éliminé l'exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues des restrictions annoncées dans le budget de 2016. Ainsi, cette exclusion s'applique actuellement au revenu d'une SPCC tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche de son entreprise agricole ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance. Toutefois, conformément aux règles existantes, les montants alloués à une SPCC à titre de ristourne d'une société acheteuse ne seront pas admissibles à l'exclusion.

Le changement apporté dans le budget de 2016 avait pour but d'éliminer la possibilité de multiplier artificiellement la déduction accordée aux petites entreprises.

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