Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020 : partie 2

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Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2014 à 2021. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d'une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu. Afin d'accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport.
La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles. Dans certains cas, une mesure peut être mise à la disposition des producteurs de combustibles fossiles et des producteurs de combustibles non fossiles (par exemple, une mesure au profit du secteur minier pourrait bénéficier à la production de charbon, en plus de tous les autres types de minéraux et de métaux). Afin d'accroître la transparence, le rapport de cette année présente un tableau distinct traitant en particulier des dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l'exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d'abri fiscal autorisé que peuvent utiliser les sociétés dans les secteurs de l'extraction minière, du pétrole et du gaz ou de l'énergie renouvelable. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon », représentent un sous-ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l'exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n'était offert qu'aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci-dessous sont en l'occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d'additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2019

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport.  Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2019, les changements annoncés dans le budget de 2020 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Augmentation du montant personnel de base

Le 9 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il entendait faire passer le montant personnel de base (MPB) à 15 000 $ d'ici 2023. Cette augmentation sera mise en œuvre graduellement au cours de la période allant de 2020 à 2023 par l'intermédiaire d'augmentations annuelles qui dépassent le niveau de l'inflation.

La nouvelle partie majorée du MPB sera assujettie à un critère de revenu à partir du revenu net individuel équivalent au seuil de la quatrième tranche d'imposition fédérale (150 473 $ en 2020) et sera entièrement éliminée à la cinquième tranche d'imposition fédérale (214 368 $ en 2020). Les particuliers dont le revenu net se situe dans la cinquième tranche d'imposition ou la dépasse recevront toujours le MPB; ils ne profiteront toutefois pas de l'augmentation supplémentaire.

Le crédit d'impôt pour époux ou conjoint de fait et le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, dont le montant est actuellement identique au MPB, augmenteront en tandem. La partie majorée de ces crédits sera assujettie au même critère de revenu que le MPB et elle demeurera réduite d'autant par le revenu net du conjoint ou de la personne à charge admissible.

L'augmentation du MPB et des crédits connexes a une incidence sur le coût projeté de nombreuses dépenses fiscales du régime d'impôt sur le revenu des particuliers en raison d'un effet d'interaction. L'augmentation du niveau de revenu à partir duquel un particulier devient assujetti à l'impôt a une incidence sur le coût d'autres dépenses fiscales.

Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté

Un certain nombre de provinces et de territoires offrent des programmes de parenté et d'étroite parenté (appelés programmes de soins par la famille élargie) en tant que solutions de rechange à la famille d'accueil (ou à d'autres soins formels offerts par l'État) pour les enfants qui ont besoin de protection et de soins en dehors du milieu familial de manière temporaire. Dans le cadre de leurs programmes de soins par la famille élargie, certaines provinces et certains territoires offrent du soutien financier aux prestataires de soins afin de couvrir une partie des coûts pour les soins dont les enfants ont besoin.

Allocation canadienne pour enfants

La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a précisé qu'un particulier qui prend soin d'un enfant dans le cadre d'un programme de soins par la famille élargie est admissible à l'Allocation canadienne pour enfants à l'égard de cet enfant, qu'il reçoive ou non une aide financière d'un gouvernement dans le cadre d'un tel programme (pourvu que toutes les autres exigences d'admissibilité soient satisfaites).

Cette mesure s'applique depuis l'année d'imposition 2008.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L'Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute à la rémunération des travailleurs à faible revenu et améliore les incitatifs au travail des Canadiens à faible revenu. L'allocation versée aux familles admissibles (couples et parents seuls) est plus importante que celle versée aux personnes seules sans personne à charge.

Le budget de 2019 a précisé qu'un particulier peut être considéré comme le parent d'un enfant pris en charge aux fins de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qu'il reçoive ou non du soutien financier d'un gouvernement en vertu d'un programme de soins par la famille élargie. Les prestataires de soins de ces programmes sont maintenant admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, conformément au montant offert aux familles, à condition qu'ils répondent à toutes les autres conditions d'admissibilité.

Cette mesure s'applique depuis l'année d'imposition 2009.

Traitement fiscal des paiements d'aide financière

Les prestations d'assistance sociale payées après examen des ressources, des besoins et du revenu ne sont pas imposables, mais doivent être prises en compte aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Le budget de 2019 a précisé que les paiements d'aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d'un programme de soins par la famille élargie ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Cette mesure s'applique depuis l'année d'imposition 2009.

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un mécanisme d'épargne donnant droit à une aide fiscale pour aider une personne handicapée – et sa famille – à épargner pour sa sécurité financière à long terme. Un REEI ne peut être établi qu'au bénéfice d'un particulier qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le budget de 2019 proposait d'éliminer l'exigence de fermer un REEI lorsqu'un bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de faire en sorte que les subventions et les obligations autrement requises soient remboursées au gouvernement pour demeurer dans le REEI.

Il est proposé que ces règles s'appliquent à compter de 2020. Cependant, conformément à l'annonce du budget de 2009, un émetteur de REEI n'aura pas à fermer un REEI entre la date de ce budget et le début de 2021, du simple fait que le bénéficiaire du régime n'est plus admissible au crédit pour personnes handicapées.

Crédit canadien pour la formation

Dans le contexte de l'Allocation canadienne pour la formation, le crédit canadien pour la formation remboursable a été annoncé dans le budget de 2019 afin d'aider les travailleurs à payer le coût de la formation. Les travailleurs admissibles âgés de 25 à 64 ans accumuleront un solde de crédits de 250 $ par année, jusqu'à concurrence d'une limite cumulative de 5 000 $. Le solde du crédit peut être utilisé pour rembourser jusqu'à la moitié des frais d'un cours ou d'un programme de formation admissibles. Pour accumuler un solde supplémentaire du crédit canadien pour la formation en 2019, la rémunération d'un travailleur doit être de 10 000 $ ou plus (y compris les prestations de congé de maternité ou de congé parental) et son revenu net doit être inférieur à la limite supérieure de la troisième fourchette d'imposition fédérale (147 667 $ en 2019). Le début de l'accumulation annuelle sera fonction de l'admissibilité du contribuable pour l'année d'imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des dépenses se rapportant à l'année d'imposition 2020 ou aux années suivantes.

Crédit d'impôt pour les abonnements numériques

Dans le cadre des mesures de soutien au journalisme canadien prévues par le gouvernement, le budget de 2019 a annoncé un crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants payés pour les abonnements aux services d'information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu'à 500 $ en frais d'abonnements numériques admissibles au cours d'une année d'imposition, pour un crédit d'impôt d'une valeur maximale de 75 $ par année. Les particuliers peuvent uniquement demander le remboursement du coût de nouveaux abonnements numériques admissibles ou, dans le cas d'abonnements combinant des produits numériques et papiers, uniquement le remboursement du coût d'un abonnement numérique. Ce crédit pourra s'appliquer à l'égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Organisations journalistiques enregistrées

Dans le contexte du soutien au journalisme canadien, le budget de 2019 a annoncé l'ajout des organisations journalistiques enregistrées comme nouvelle catégorie de « donataires reconnus » exempts d'impôt. Les donataires reconnus peuvent remettre des reçus officiels pour tout don qu'ils reçoivent, que les donateurs peuvent à leur tour utiliser pour demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance (pour les particuliers) ou la déduction (pour les entreprises). Pour être une organisation journalistique enregistrée, une organisation doit présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada et satisfaire à certains critères, dont celui d'être une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) ayant des fins exclusivement liées au journalisme. Des renseignements relatifs aux dons aux organisations journalistiques enregistrées sont inclus dans les estimations en ce qui concerne les dons de bienfaisance faits par des particuliers et des entreprises. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu accessibles aux fiducies

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les rapports sur les dépenses fiscales fédérales, la présente édition présente pour la première fois des renseignements sur les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des fiducies. Aux fins de l'impôt sur le revenu, les fiducies sont réputées être des particuliers. Par conséquent, en l'absence d'une disposition contraire, les fiducies peuvent bénéficier des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des personnes physiques. Les descriptions des dépenses fiscales figurant à la partie 3 du présent rapport ont été modifiées afin de préciser les dépenses fiscales qui sont accessibles aux fiducies et de décrire, le cas échéant, les règles qui s'appliquent précisément aux fiducies. De nouvelles estimations de la valeur des dépenses fiscales des fiducies sont également présentées dans les parties 2 et 3 du rapport, lorsque les données nécessaires étaient disponibles pour appuyer une telle estimation. À quelques exceptions près, ces nouvelles estimations représentent des montants qui n'ont pas été inclus dans les estimations publiées dans les éditions précédentes. On trouvera des détails sur les méthodes employées pour établir ces nouvelles estimations dans la partie 1 du rapport, ainsi que dans les descriptions pertinentes dans la partie 3.

Impôt sur le revenu des sociétés

Coproductions Canada-Belgique – crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Le budget de 2019 a annoncé l'ajout du protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgique concernant la coproduction audiovisuelle à la liste des instruments en vertu desquels une production cinématographique ou magnétoscopique peut être produite afin d'être admissible à titre de coproduction prévue par un accord. Grâce à cette mesure, des projets conjoints de producteurs du Canada et de la Belgique deviendront admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Cette mesure s'applique depuis le 12 mars 2018.

Investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le budget de 2019 a instauré une déduction fiscale de 100 % pour les véhicules zéro émission afin d'en appuyer l'adoption par les entreprises. Les véhicules zéro émission admissibles comprennent les véhicules munis d'une batterie électrique, les véhicules hybrides rechargeables (munis d'une batterie d'une capacité d'au moins 7 kWh) ou les véhicules à pile à combustible à hydrogène, y compris les véhicules légers, moyens et lourds acquis le 19 mars 2019 ou après cette date et qui sont devenus disponibles aux fins d'utilisation avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive des véhicules qui deviennent disponibles après 2023.

Les coûts d'amortissement associés aux voitures de tourisme zéro émission sont déductibles jusqu'à concurrence du montant de 55 000 $ plus la taxe de vente.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Dans le contexte du soutien au journalisme canadien, le budget de 2019 a instauré un crédit d'impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des organisations journalistiques canadiennes admissibles. Ce crédit permet aux organisations admissibles de demander jusqu'à 55 000 $ en coûts de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible par année, pour un crédit maximal de 13 750 $ par employé. Le crédit s'applique aux salaires et traitements gagnés à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental

Le budget de 2019 a annoncé l'élimination du facteur du revenu imposable pour dans le calcul de la limite des dépenses annuelles d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) aux fins du crédit d'impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront profiter d'un accès non réduit au crédit à l'investissement majoré remboursable pour la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable. La limite demeurera progressivement réduite dans le cas des SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 et 50 millions de dollars. Cette mesure s'applique aux années d'imposition se terminant après le 19 mars 2019.

Déduction accordée aux petites entreprises – agriculture et pêche

Le budget de 2019 a instauré un changement visant à faire en sorte que le revenu tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche par une société privée sous contrôle canadien à des sociétés sans lien de dépendance compte aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Cette mesure fait suite à un changement apporté dans le budget de 2016 qui empêchait l'application de la déduction accordée aux petites entreprises au revenu provenant des ventes à une autre société ou à des personnes liées, qui détient un intérêt direct ou indirect dans la société de vente, ainsi que l'exonération subséquente du revenu de l'entreprise agricole ou de pêche de la SPCC qui découle de ventes à une société coopérative agricole ou de pêche.

Afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux entreprises agricoles et de pêche, le budget de 2019 a éliminé l'exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues des restrictions annoncées dans le budget de 2016. Ainsi, cette exclusion s'applique actuellement au revenu d'une SPCC tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche de son entreprise agricole ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance. Toutefois, conformément aux règles existantes, les montants alloués à une SPCC à titre de ristourne d'une société acheteuse ne seront pas admissibles à l'exclusion.

Le changement apporté dans le budget de 2016 avait pour but d'éliminer la possibilité de multiplier artificiellement la déduction accordée aux petites entreprises.

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