Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2021 : partie 10

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• Table des matières

Déduction pour frais de garde d'enfants : Profil des bénéficiaires^{Note de bas de page 1}

1. Introduction

Instaurée en 1972, la DFGE est l’une des mesures d’allègement d’impôt fédéral fournies aux particuliers qui engagent des frais de garde d’enfants alors qu’ils gagnent un revenu d’emploi ou d’entreprise, poursuivent des études ou mènent des travaux de recherche. Depuis sa mise en place, cette mesure a subi un certain nombre de changements, notamment l’augmentation des montants maximums admissibles et des limites d'âge.

La mesure favorise l’équité horizontale en reconnaissant qu’un particulier qui engage des frais de garde d’enfants aurait une capacité réduite de payer de l’impôt par rapport à un particulier dont le revenu est semblable et qui n’aurait pas à assumer de tels frais. La DFGE vise également à réduire les obstacles à la participation des soutiens secondaires au sein d’une famille en assurant la neutralité du régime fiscal entre la décision de travailler ou de rester à la maison pour s’occuper d’un enfant. Cet objectif est soutenu par la règle qui stipule que le conjoint au revenu le plus faible dans un couple, qui serait normalement celui qui serait confronté à une telle décision, doit demander la déduction. Bien que les études empiriques existantes sur l'impact de la garde d'enfants sur l'offre de travail soient mitigées, en raison des limites méthodologiques et des données, il existe un consensus clair sur le fait que la réduction du coût de la garde d'enfants peut accroître la participation au marché du travail. L’objectif de cette étude et de présenter une analyse descriptive de détaillé de la DFGE et de ses bénéficiaires. Elle commence par un aperçu de la DFGE et de ses critères d'admissibilité, suivi d'un profil statistique des frais de garde d'enfants déclarés. Le document se termine par une discussion sur le profil des demandeurs et des bénéficiaires de la DFGE.

2. Description de la déduction pour frais de garde d’enfants

Pour les personnes admissibles, la DFGE est une déduction, ce qui signifie que les frais de garde d’enfants admissibles sont soustraits du revenu total du demandeur (pour déterminer le revenu net) avant l’application des taux d’imposition fédéraux et provinciaux. Par conséquent, la DFGE contribue indirectement à déterminer l’admissibilité aux programmes fédéraux et provinciaux ou territoriaux fondés sur le revenu, qui sont calculés à l’aide du revenu net, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le supplément remboursable pour frais médicaux, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. La DFGE contribue également à réduire les impôts fédéraux et provinciaux à payer.

Une demande de DFGE peut être présentée en remplissant le formulaire T778 et en produisant une déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui appuie un « enfant admissible » (défini ci-dessous) ou une autre personne de soutien faisant partie du ménage^{Note de bas de page 2} peut demander la DFGE pour les frais de garde d’enfants payés par l’une ou l’autre des personnes. Pour demander la déduction, les parents doivent avoir gagné un revenu d’emploi ou un revenu d’entreprise, mené des travaux de recherche ou suivi des études à temps plein ou à temps partiel au cours de l’année d’imposition^{Note de bas de page 3}.

Un « enfant admissible », aux fins de la DFGE, est défini comme suit :

• l’enfant du particulier;
• l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait du particulier;
• un enfant qui était à la charge du particulier ou de son époux ou conjoint de fait dont le revenu net était inférieur au montant personnel de base pour l’année^{Note de bas de page 4}.

Tous les enfants admissibles doivent avoir moins de 16 ans à un moment donné de l’année. Toutefois, la limite d’âge ne s’applique pas aux enfants à charge ayant une déficience physique ou mentale.

Les particuliers peuvent demander des frais de garde d’enfants engagés pour qu’ils puissent, eux-mêmes ou la personne qui les soutient, participer à des activités d’emploi, d’éducation ou de recherche. Les services de garde d’enfants doivent comprendre une composante de soins et seule la partie des dépenses liées à la garde d’enfants peut être demandée. Ces arrangements comprennent les services de soins fournis par des particuliers, la garde d’enfants, les garderies, les camps de jour, les écoles de sports de jour, les pensionnats et les établissements d’enseignement^{Note de bas de page 5}. Les services de garde fournis par des particuliers, comme le parent ou un membre de la famille de l’enfant, ne sont pas admissibles à la déduction. Les résidents du Québec peuvent demander la cotisation de base qu’ils ont versée directement à un fournisseur de services de garde d’enfants subventionnés.

L’âge de chaque enfant admissible dans le foyer détermine le montant maximal de la déduction qui peut être demandé au titre de la DFGE. Les plafonds en dollars, qui ne sont pas indexés à l’inflation, sont les suivants :

• 8 000 $ par enfant de moins de sept ans;
• 5 000 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans et par enfant à charge âgé de plus de 16 ans ayant une déficience;
• 11 000 $ par enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), sans restriction quant à l’âge.

Le montant annuel total de la DFGE qu’un déclarant peut demander est le moins élevé des montants suivants^{Note de bas de page 6} :

• le montant total maximal pour tous les enfants;
• les deux tiers du revenu gagné durant l’année^{Note de bas de page 7};
• le montant réel des frais de garde d’enfants engagés.

Les plafonds ont été mis en place pour faire état du coût approximatif des services de garde pour les enfants de différents groupes d’âge et pour reconnaître que les diverses options de soins offertes peuvent inciter certains parents à opter pour des arrangements plus coûteux comportant des composantes supplémentaires (comme des activités d’enrichissement, des travailleurs de soins qui exécutent des activités non liées aux soins). La règle relative aux deux tiers du revenu gagné visait à s’assurer que les frais de garde d’enfants sont raisonnables par rapport à la rémunération qu’un particulier gagne au moyen d’activités liées au travail.

De plus, afin d’accroître la simplicité et de réduire le fardeau de conformité pour les déclarants, la conception de la DFGE permet aux familles de mettre en commun les plafonds pour tous les enfants admissibles. Par exemple, pour une famille ayant un enfant de moins de 7 ans et un enfant âgé entre 7 et 16 ans, le plafond total serait de 13 000 $, peu importe les enfants pour lesquels les frais de garde ont été engagés. Cette caractéristique de la DFGE profite à relativement plus de familles ayant plus d’un enfant qui pourraient engager des dépenses de garde d’enfants au-delà des plafonds individuels pour certains enfants (et moins pour d’autres) et qui continuent de déduire le montant total des dépenses de garde d’enfants engagées. En revanche, les familles ayant un enfant ne pourraient pas demander des dépenses qui dépassent la limite d’âge pour le groupe d’âge auquel appartient leur enfant.

Dans le cas des familles monoparentales, le parent doit demander le montant total de la DFGE. Le revenu net (à l’exclusion des montants pour les frais de garde d’enfants et le remboursement des prestations sociales) sert à déterminer le particulier d’une famille à deux revenus qui peut demander la déduction. En règle générale, le conjoint ayant le plus faible revenu doit demander la DFGE (y compris les conjoints à revenu nul). Toutefois, le montant de la DFGE pourrait être partagé entre les conjoints ou demandé uniquement par le parent ayant le revenu le plus élevé dans certaines situations^{Note de bas de page 8}.

Certains changements ont été apportés à la mesure au cours des vingt-cinq dernières années. En 1996, l’âge limite pour les enfants pour lesquels des frais de garde d’enfants peuvent être demandés est passé de 14 à 16 ans. Le budget de 1998 a fait passer le plafond des dépenses pour les enfants de moins de sept ans de 5 000 $ à 7 000 $ et de 3 000 $ à 4 000 $ pour les enfants de 7 à 16 ans. En 2000, le plafond pour les enfants admissibles au CIPH est passé de 7 000 $ à 10 000 $. La dernière modification a eu lieu en 2015, lorsque le plafond maximal a augmenté de 1 000 $ pour chaque groupe. Depuis lors, aucun autre changement n’a été apporté à la conception du programme de la DFGE.

Pour résumer, afin d’être admissible à la DFGE au cours d’une année donnée, un déclarant doit satisfaire aux critères d’admissibilité de base suivants :

• Parent – Le particulier est le parent d’un enfant admissible.
• Frais de garde d’enfants – Le particulier ou son époux ou conjoint de fait engage des frais de garde d’enfants liés à la garde d’au moins un enfant admissible.
• Revenu relatif – Dans le cas des déclarants en couple à double déclaration, le particulier est le conjoint ayant le revenu le plus faible, à moins qu’une exception ne s’applique permettant au conjoint ayant le revenu le plus élevé de demander la déduction.
• Emploi ou éducation – Le particulier gagne un revenu d’emploi ou d’entreprise, étudie à temps plein ou à temps partiel ou participe à des activités de recherche.

3. Profil statistique

3.1 Profil des frais de garde d’enfants

Cette étude a recours aux données de déclaration de revenus des particuliers T1 pour l’année d’imposition 2018. Bien que la conception de la mesure soit liée à certaines composantes familiales (c.-à-d., la position relative du revenu de chaque conjoint dans un couple), le particulier a été choisi comme unité d’analyse, puisque la DFGE est demandée au niveau individuel.

La présente section analyse les dépenses de garde d’enfants déclarées parmi la population des déclarants au Canada et fournit des statistiques sur les caractéristiques des populations de demandeurs et bénéficiaires de la DFGE. La population admissible est définie comme étant toutes les personnes qui, selon les données fiscales, satisfont aux critères de demande de la DFGE, tandis que la population des demandeurs est définie comme étant toutes les personnes qui ont demandé la DFGE^{Note de bas de page 9}. La population bénéficiaire comprend tous les déclarants qui ont demandé la DFGE et qui ont bénéficié d’une réduction de l’impôt fédéral sur le revenu à payer ou d’un droit accru aux prestations fédérales fondées sur le revenu en raison de la mesure^{Note de bas de page 10}. Le profil des bénéficiaires repose sur les facteurs d’identité personnelle suivants : sexe, âge, type de famille, revenu familial total et province de résidence.

En 2018, 28,4 millions de Canadiens ont produit une déclaration de revenus des particuliers, ce qui représente 20,6 millions de familles. Plus de la moitié de tous les déclarants (55,0 %) vivaient en couple avec un autre déclarant, tandis que les autres étaient des déclarants seuls (45,0 %)^{Note de bas de page 11}. Les parents qui travaillent ou qui étudient comptent pour la population des déclarants ayant le plus besoin de services de garde d’enfants. Comme le montre le tableau 1, 22,5 % de tous les déclarants avaient des enfants admissibles dans leur famille, et les femmes étaient plus susceptibles d’être parents que les hommes (24,7 % contre 20,7 %)^{Note de bas de page 12}. Environ 8,7 % des déclarants étaient des parents qui appartenaient à des familles qui ont déclaré des frais de garde d’enfants – ce qui est probablement une sous-estimation des Canadiens qui ont des frais de garde d’enfants puisque les déclarants qui déclarent des frais de garde d’enfants sont ceux qui s’attendent à bénéficier de la DFGE. Ce chiffre est réduit à 5,0 % après avoir tenu compte du revenu relatif de ces déclarants (c.-à-d., les parents seuls et les conjoints à plus faible revenu), ainsi que des critères de travail ou d’études^{Note de bas de page 13},^{Note de bas de page 14}.

En 2018, le taux d’admissibilité, défini comme la proportion de tous les déclarants admissibles à demander la DFGE (c.-à-d., qui répondaient aux quatre critères d’admissibilité décrits ci-dessus), était de 5,0 %, ce qui correspond à environ 1 426 200 déclarants. Le taux d’admissibilité plus élevé chez les femmes que chez les hommes (7,0 % contre 3,2 %) est attribuable à la probabilité beaucoup plus grande que les femmes soient des parents seuls ou la personne du couple au revenu le moins élevé (71,3 % par rapport à 28,7 %). Parmi les déclarants admissibles, 1 387 600 ont réclamé un montant de la DFGE (97,3 %). Le taux élevé des demandeurs est attribuable au choix méthodologique de déterminer la population admissible en fonction de ceux qui ont déclaré des frais de garde d’enfants et qui ont donc l’intention de demander la déduction^{Note de bas de page 15}. Environ 95,0 % des demandeurs ont bénéficié de la DFGE au moyen d’une réduction des impôts fédéraux à payer ou d’un droit accru aux prestations fédérales fondées sur le revenu, équivalent à 1 317 900 bénéficaires.

Le tableau 2 présente des statistiques sur la composition de la famille de tous les déclarants qui avaient des enfants admissibles. En 2018, 6 309 700 déclarants avaient des enfants admissibles. La répartition par groupe d’âge des enfants montre que près d’un tiers des particuliers (31,9 %) avaient des enfants de moins de sept ans seulement, alors que 47,9 % des déclarants n’avaient que des enfants de sept ans et plus. Les 20,2 % restants avaient des enfants qui appartenaient aux deux groupes d’âge. Seulement 4,7 % des personnes avaient un enfant admissible au CIPH. Environ la même proportion de déclarants avait un enfant (41,1 %) ou deux enfants (41,5 %), tandis que 17,4 % avaient trois enfants ou plus. Parmi les déclarants ayant un enfant, 42,6 % avaient un enfant de moins de sept ans, tandis que 57,4 % avaient un enfant de plus de sept ans^{Note de bas de page 16}.

Le tableau 3 présente les statistiques sur les frais de garde d’enfants de tous les déclarants qui ont déclaré ces frais en remplissant le formulaire T778. La distinction a été faite entre les frais de garde d’enfants par déclarant et par enfant; le premier renvoie aux frais moyens globaux par déclarant, tandis que le deuxième chiffre tient compte du nombre d’enfants pour lesquels des dépenses ont été engagées. En 2018, il y avait 1 406 900 déclarants pour un total de 7,05 milliards de dollars en frais de garde d’enfants. Environ 70,7 % des frais (4,98 milliards de dollars) concernaient des enfants de moins de sept ans, tandis que 29,3 % des frais (2,06 milliards de dollars) se rapportaient aux enfants de plus de sept ans^{Note de bas de page 17}. Dans l’ensemble, les frais de garde d’enfants par déclarant étaient de 5 010 $ en moyenne, tandis que les dépenses médianes par déclarant étaient de 3 235 $. Les personnes qui ont engagé des frais pour des enfants de moins de sept ans ont déclaré un montant de 5 810 $ en moyenne, tandis que les frais moyens par déclarant pour des enfants de plus de sept ans étaient beaucoup plus faibles, soit 2 610 $^{Note de bas de page 18}.

Par enfant, les dépenses moyennes étaient de 2 810 $ dans l’ensemble. Les déclarants qui ont déclaré des dépenses pour des enfants de moins de sept ans n’ont engagé que 4 180 $ par enfant, en moyenne, comparativement à une moyenne de 1 800 $ par enfant chez les déclarants qui avaient des enfants de sept ans ou plus seulement. Les différences dans les dépenses engagées entre les deux groupes d’âge reflètent le plus grand besoin de services de garde pour les enfants plus jeunes, comparativement aux enfants plus âgés qui sont habituellement inscrits à l’école à temps plein.

Il conviendrait de noter que les frais de garde d’enfants dépendent d’un certain nombre de facteurs, par exemple, l’âge de l’enfant, le type d’établissement de soins, le lieu, qui ne sont pas pris en compte par les chiffres moyens et médians. Les montants maximaux pour chaque catégorie de frais peuvent également influer sur le comportement de déclaration, car les déclarants peuvent choisir de sous‑déclarer les frais de garde d’enfants conformément aux montants maximaux qui s’appliquent à leur situation. En outre, les dépenses moyennes demandées par enfant peuvent ne pas être entièrement représentatives des coûts réels par enfant engagés par les familles. Étant donné que la conception de la DFGE permet aux familles ayant plusieurs enfants de mettre en commun les montants maximaux pour tous les enfants admissibles, elle permet à une famille qui assume des coûts plus élevés que les plafonds pour un enfant de recevoir une plus grande reconnaissance de ses coûts si ses frais pour un autre enfant sont inférieurs au montant maximal correspondant par enfant.

En raison de la conception du formulaire T778, il n’est pas possible d’isoler les frais de garde d’enfants engagés à l’égard des enfants admissibles au CIPH. Toutefois, 3,8 % des déclarants (54 100 personnes) ayant un enfant admissible au CIPH dans le ménage ont demandé des frais de garde d’enfants totalisant 234,1 millions de dollars (3,3 % du total des dépenses déclarées par tous les déclarants), comparativement aux 1 352 800 déclarants qui n’avaient pas d’enfants admissibles au CIPH et qui ont demandé 6,81 milliards de dollars de frais. Les frais de garde d’enfants par déclarant sont moins élevés chez les personnes ayant un enfant admissible au CIPH (4 330 $ par rapport à 5 035 $), de même que les frais moyens par enfant (2 020 $ par rapport à 2 850 $). Cela pourrait notamment s’expliquer par le fait que la majorité des personnes qui avaient un enfant admissible au CIPH dans leur famille n’ont déclaré aucuns frais de garde d’enfants. En 2018, seulement 1,0 % de l’ensemble de la population des déclarants Canadiens avait un enfant admissible au CIPH (295 700 personnes), et 81,7 % de ces personnes n’ont pas déclaré de frais de garde d’enfants^{Note de bas de page 19}.

Comme le montre le tableau 4, le Québec et l’Ontario représentent la plus grande part des frais de garde d’enfants dans les provinces et les territoires (67,2 %) : ils font état respectivement de 1,98 milliard et 2,75 milliards de dollars. Dans l’ensemble du pays, la part des frais de garde pour les enfants de moins de sept ans est supérieure à celle pour les enfants de sept ans ou plus : elle va de 85,2 % dans les territoires à 65,0 % au Nouveau-Brunswick. Les régions où les frais moyens par déclarant sont les plus élevées sont l’Ontario (6 235 $), l’Alberta (5 930 $) et les territoires (5 845 $). En revanche, les dépenses les plus faibles par déclarant ont été constatées à l’Île-du-Prince-Édouard (4 350 $), au Québec (3 705 $) et au Manitoba (3 590 $).

3.2 Profil des demandeurs et des bénéficiaires

Le tableau 5 présente des statistiques sur les demandeurs et les bénéficiaires au titre de la DFGE. En 2018, 1 387 600 personnes ont demandé plus de 6,01 milliards de dollars en déductions (85,3 % du total des frais de garde d’enfants déclarés), pour une moyenne de 4 330 $ par déclarant. Environ 22,2 % des demandeurs étaient des déclarants seuls (308 100 personnes), tandis que les 77,8 % restants se rapportaient à des couples à double déclaration (1 079 400 personnes). Dans ces derniers, le conjoint à faible revenu était le seul responsable de 95,9 % des demandes, tandis que les 4,1 % restant des demandes concernaient le conjoint à revenu élevé^{Note de bas de page 20}. Il convient de noter que seulement 7 300 demandeurs étaient des étudiants, dont la majorité (60,1 %) était des parents seuls^{Note de bas de page 21}. En raison de la DFGE, 1 193 400 personnes ont bénéficié d’une réduction de l’impôt fédéral à payer, dont chacune d’entre elles a bénéficié d’économies d’impôt moyennes de 850 $. Après avoir tenu compte de l’incidence sur les prestations fédérales fondées sur le revenu, les bénéficiaires au titre de la DFGE (1 317 900 personnes) ont reçu en moyenne 1 020 $ en prestations. Les bénéfices totaux reçus par les déclarants via la DFGE en 2018 étaient de 1,35 milliards de dollars Les tableaux 6 et 7 présentent d’autres statistiques sur les demandeurs et les bénéficiaires au titre de la DFGE^{Note de bas de page 22}.

Sexe

Comme le montre le tableau 1, le taux d’admissibilité à la DFGE était plus élevé chez les femmes que chez les hommes (7,0 % comparativement à 3,0 %), en grande partie parce qu’elles étaient plus susceptibles d’être des parents seuls ou le conjoint à plus faible revenu dans un couple à double déclaration. Comme le montre le tableau 5, étant donné que la moyenne des demandes de DFGE par les hommes (4 510 $) ait été plus élevée que celle des femmes (4 260 $), les bénéfices moyens étaient plus élevés pour les femmes (1 075 $ par déclarant comparativement à 1 000 $ par déclarant). Toutefois, même si les femmes représentaient 51,5 % des déclarants Canadiens en 2018, elles représentaient une proportion beaucoup plus élevée des bénéficaires (72,2 %). En outre, 70,7 % de l’ensemble des bénéfices découlant de la DFGE ont été réalisées par des femmes.

Groupe d’âge

Comme le montre le tableau 6, les prestations fédérales totales étaient concentrées chez les déclarants âgés de 25 à 44 ans, surtout parce qu’ils étaient les plus susceptibles d’avoir des enfants admissibles. Environ 81,0 % des bénéficiaires avaient entre 25 et 44 ans, ce qui représente 86,2 % des prestations fédérales totales découlant de la DFGE. Le total moyen des prestations pour les déclarants âgés de 35 à 44 ans était de 1 115 $ par déclarant, et le total des prestations représentait 23,0 % de leur total de demandes de DFGE.

Type de famille

Le tableau 6 présente les résultats selon le type de famille. Les frais moyens de garde d’enfants et les montants demandés de DFGE étaient plus élevés chez les déclarants en couple que chez les déclarants seuls. Il en est probablement ainsi parce que, parmi les demandeurs de la DFGE, les parents seuls avaient tendance à avoir moins d’enfants que les déclarants en couple^{Note de bas de page 23}. La répartition des bénéficiaires favorisait très nettement les déclarants en couple avec enfants (80,4 % par rapport à 19,6 %), qui ont obtenu 85,6 % des prestations totales. Les déclarants seuls ont bénéficié d’une réduction de l’impôt fédéral à payer de 565 $ par déclarant, en moyenne, comparativement à une moyenne de 920 $ chez les déclarants en couple. Toutefois, les déclarants seuls ont bénéficié davantage de l’incidence des prestations fondées sur le revenu que les déclarants en couple, car les bénéfices totaux en proportion des demandes à la DFGE étaient environ égaux pour les deux groupes .

Catégorie de revenu familial

Le tableau 6 présente également les résultats en fonction du revenu familial total (qui représente la somme du revenu personnel total des deux conjoints d’un couple). Les déclarants dont le revenu familial est plus élevé sont plus susceptibles d’être dans un couple à double déclaration dans lequel les deux conjoints travaillent. Lorsque seule la réduction de l’impôt fédéral à payer est considérée, les déclarants ayant un revenu familial supérieur à 150 000 $ ont bénéficié de façon disproportionnée de la DFGE, ce qui représente 51,3 % des économies d’impôt fédérales. L’une des raisons de ce résultat est que la valeur d’une déduction augmente en fonction du revenu, étant donné que les déclarants à revenu plus élevé sont aux prises avec des taux marginaux d’imposition plus élevés.

Par contre, une fois que les prestations fédérales fondées sur le revenu sont aussi prises en compte dans l’estimation de l’impact de la DFGE, le total des prestations versées aux déclarants à faible revenu augmente considérablement. Les économies d’impôt fédérales en proportion avec les demandes de DFGE étaient de 11,8 % et de 14,5 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial allait de 30 000 $ à 60 000 $ et de 60 000 $ à 90 000 $, respectivement. Après avoir ajouté l’incidence des prestations fondées sur le revenu, les bénéfices en proportion des demandes à la DFGE atteignaient 24,2 % et 22,5 % respectivement. En fait, le total des prestations par rapport aux demandes de DFGE était également le plus élevé parmi les déclarants dont le revenu familial variait de 30 000 $ à 60 000 $. Dans l’ensemble, les déclarants dont le revenu familial était inférieur à 90 000 $ représentaient 35,7 % des bénéficiaires de la DFGE et recevaient 23,9 % des prestations fédérales totales, comparativement aux déclarants ayant un revenu familial de plus de 150 000 $ et qui représentaient 31,1 % des bénéficiaires et qui recevaient 45,1 % des prestations totales. L’incidence totale en proportion des demandes de DFGE était la plus faible chez les déclarants ayant un revenu familial de moins de 30 000 $, car ces derniers étaient plus susceptibles d’avoir un revenu insuffisant pour bénéficier d’une réduction de l’impôt fédéral à payer et, à ce niveau de revenu, les augmentations à l’admissibilité aux prestations fondées sur le revenu auraient une incidence limitée.

Enfin, il convient de noter qu’il peut y avoir des différences dans les préférences sous-jacentes pour la garde d’enfants entre les déclarants dans l’ensemble de la répartition du revenu, ce qui influerait sur les types de gardes d’enfants recherchés par ces personnes. Ces différences seraient reflétées dans les frais de garde d’enfants déclarées, ce qui aurait à son tour une incidence sur les demandes et les prestations tirées de la DFGE.

Province de résidence

Le tableau 7 montre que, en dehors des territoires, les déclarants de l’Ontario ont demandé le montant moyen de DFGE le plus élevé par déclarant (5 220 $), suivis des particuliers de l’Alberta (4 975 $), tandis que les déclarants du Québec ont demandé le montant le plus faible (3 310 $). La majorité des bénéficiaires résidaient soit en Ontario soit au Québec (69,0 %). En fait, les particuliers vivant au Québec ne représentaient que 23,5 % des déclarants Canadiens en 2018, mais ils représentaient 36,7 % des bénéficiaires de la DFGE. Toutefois, les déclarants de l’Ontario représentaient 39,0 % des prestations totales, avec des prestations moyennes de 1 230 $ par déclarant.
L’inclusion de l’incidence sur les prestations fédérales fondées sur le revenu a eu le plus grand effet à l’Île-du-Prince-Édouard. Lorsque seules les économies d’impôt fédérales sont prises en compte, les prestations découlant de la DFGE représentaient 15.8 % du total des demandes de DFGE. Après avoir pris en compte les prestations fédérales fondées sur le revenu, l’incidence totale en proportion avec les demandes a augmenté pour se situer à 22,7 %, ce qui représente une augmentation d’environ 6,9 points de pourcentage.

4. Conclusion

Cette étude présente une analyse de la déduction pour frais de garde d’enfants, une mesure fiscale qui permet aux particuliers de réclamer des frais de garde d’enfants engagés alors qu’ils gagnent un revenu d’emploi ou d’entreprise, fréquentent un établissement d’enseignement ou mènent des travaux de recherches. De par ses caractéristiques, la DFGE apporte un soutien aux personnes ayant un revenu secondaire dans les familles en exigeant que le conjoint ayant le revenu le plus faible demande la déduction, ce qui favorise la participation de ces personnes au marché du travail.

Les résultats montrent que les déclarants qui ont déclaré des frais de garde d’enfants avaient tendance à dépenser davantage pour la garde d’enfants de moins de sept ans, comparativement aux enfants de sept ans et plus. Alors que les prestations moyennes par déclarant étaient plus importantes chez les hommes, les femmes ont bénéficié de la majorité des prestations.  Le profil des bénéficiaires indique que la DFGE a tendance à bénéficier aux déclarants à revenu plus élevé, lorsque seule l’incidence de la mesure sur l’impôt fédéral à payer est prise en compte. Bien que les prestations au titre de la DFGE semblent augmenter en fonction du revenu, leur incidence combinée sur l’impôt fédéral à payer et l’admissibilité aux prestations fédérales fondées sur le revenu bénéficie de façon importante aux déclarants à revenu moyen.

Dans l’ensemble, le régime fédéral d’impôt et le système de transferts jouent un rôle important dans le soutien aux parents. La DFGE permet aux déclarants de réclamer des frais de garde d’enfants admissibles et augmente l’admissibilité aux prestations fondées sur le revenu. Elle complète les autres mesures à l’égard des enfants, comme les prestations provinciales et l’Allocation canadienne pour enfants du gouvernement fédéral, en apportant un soutien important aux familles en ce qui a trait aux dépenses qu’elles engagent pour élever leurs enfants.

Références

Agence du revenu du Canada (2018). Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d’enfants.

Agence du revenu du Canada (2020). Statistiques finales T1, année d’imposition 2018.

Feir, D. et J. Thomas (2019). Introduction of Formal Child Care Services in Inuit Communities and Labour Force Outcomes. Canadian Public Policy – Analyse de politiques, 45(4), 428-459.

Statistique Canada (2019). Enquête sur les modes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

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