Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2021 : partie 9

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Analyse comparative entre les sexes plus des mesures fédérales visant l'impôt sur le revenu des particuliers : incidences selon des facteurs identitaires autres que le genre ^{Footnote 1}

1. Introduction

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, adoptée par le Parlement en décembre 2018, a concrétisé l'engagement du gouvernement envers un processus de prise de décisions qui tient compte de l'incidence des différentes politiques sur tous les types de Canadiens. Cette loi exige, entre autres, que le ministre des Finances mette à la disposition du public des analyses sur les répercussions des dépenses fiscales selon le genre et d'autres facteurs identitaires dans la population. Conformément à cette exigence, les éditions 2019 et 2020 du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales comprenaient des études d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sur les dépenses fiscales existantes liées à l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP). Les objectifs principaux de l'étude de 2019 étaient d'examiner l'incidence globale du régime fédéral d'IRP sur la répartition du revenu entre les hommes et les femmes, ainsi que l'attribution des bénéfices liés à chacune des dépenses fiscales fédérales liées à l'IRP (« dépenses d'IRP») selon le genre et d'autres facteurs identitaires de recoupement. L'étude de 2020 a complémenté la première ACS+ en examinant les tendances actuelles de réclamation chez les conjoints de sexe masculin et féminin pour les dépenses fiscales comprenant des éléments familiaux – des allègements fiscaux qui peuvent être utilisés par l'un, l'autre ou les deux conjoints, ou qui sont liés à la situation familiale – et l'effet de certaines hypothèses concernant la répartition des bénéfices au sein des couples sur les résultats de l'ACS+.

Alors que les études d'ACS+ de 2019 et de 2020 étaient concentrées sur les incidences du régime d'IRP selon le genre, l'étude de cette année porte sur les incidences selon d'autres facteurs identitaires. Elle examine les incidences intergénérationnelles, interrégionales et de redistribution du revenu des mesures fédérales liées à l'IRP, indépendamment du genre. La présente étude examine, plus particulièrement, si le régime d'IRP global et si un ensemble de dépenses fiscales particulières profitent davantage à certains déclarants qu'à d'autres en fonction du groupe d'âge, du groupe de revenu, du type de famille et de la région de résidence^{Footnote 2}.

L'étude est organisée comme suit. La section 2 présente des détails sur les données et la portée de l'analyse, décrit la méthodologie utilisée et traite des facteurs identitaires considérés en brossant un profil statistique des déclarants. La section 3 présente les résultats détaillés de l'analyse par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence, et elle se termine par un tableau sommaire des résultats. La section 4 présente la conclusion de l'étude.

2. Contexte

2.1 Données et portée de l'analyse

L'ACS+ de cette année est principalement fondée sur les données tirées des déclarations T1 de 2018, le plus récent ensemble de données complètes d'impôt sur le revenu des particuliers. Elle utilise également les renseignements sur les paiements de 2019-2020 de l'Allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui sont fondés sur les revenus déclarés dans les déclarations de revenus de 2018. Une fusion avec le Fichier de conversion des codes postaux (FCCP) de Statistique Canada a également été effectuée pour déterminer la région de résidence des déclarants de 2018. En fusionnant les codes postaux indiqués dans la boîte d'identification de la déclaration de revenus de 2018 avec le FCCP de novembre 2019, on peut obtenir des renseignements sur les emplacements géographiques (c.-à-d., les régions géographiques de recensement normalisées du Recensement de 2016 où se trouvaient les codes postaux – à l'intérieur ou à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement [RMR^{Footnote 3}])^{Footnote 4}.

La liste des dépenses d'IRP à l'étude comprend celles dont les principaux bénéficiaires sont identifiables dans les données des déclarations T1 de 2018 et pour lesquelles une ventilation fondée sur les facteurs identitaires peut être effectuée. Les régimes enregistrés ont été exclus de l'analyse en raison de renseignements incomplets^{Footnote 5}. Les dépenses fiscales dont profitent principalement les contribuables qui ne sont pas des résidents (p. ex., organismes à but non lucratif, autres ordres de gouvernement, non-résidents) ont également été écartées de l'analyse puisqu'il est impossible de déterminer les caractéristiques sociodémographiques de ces bénéficiaires.

Le groupe de dépenses retenu pour l'analyse est essentiellement le même que celui étudié dans l'ACS+ de 2019, qui était fondé sur les données de 2016. Les nouvelles dépenses incluses dans l'analyse comprennent le crédit canadien pour aidant naturel, instauré en 2017, et les crédits d'impôt à l'investissement, qui avaient auparavant été exclus en raison de la difficulté de ventiler les différents crédits disponibles (p. ex., le crédit d'impôt pour exploration minière, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et le crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie^{Footnote 6}). Le crédit d'impôt pour frais de scolarité^{Footnote 7} a également été divisé en deux parties, c'est-à-dire la partie demandée pour les frais engagés par le déclarant même (« pour soi-même ») et la partie transférée d'une personne à charge. Les données les plus récentes étaient également suffisamment détaillées pour permettre l'inclusion de quatre déductions pour dépenses liées à l'emploi^{Footnote 8} :

• la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules;
• la déductibilité de certains coûts engagés par les musiciens;
• la déductibilité des dépenses des artistes employés;
• la déduction partielle et les crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation.

Les mesures qui ont été remplacées ou abrogées depuis 2016 ne font pas partie de la présente analyse (p. ex., le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants)^{Footnote 9}.

2.2 Méthodologie

Tout comme l'ACS+ de 2019, la présente étude porte d'abord sur l'incidence globale du régime fédéral d'IRP sur la redistribution du revenu entre les déclarants de différents groupes d'âge, niveaux de revenu, types de famille et région de résidence. Elle vérifie ensuite si un ensemble choisi de dépenses individuelles d'IRP procure un avantage relativement plus important aux déclarants de ces groupes identitaires particuliers^{Footnote 10}.

Pour déterminer si, dans l'ensemble, le régime fédéral général d'IRP redistribue le revenu entre les groupes, divers concepts de revenu et d'impôt à payer sont d'abord comparés. Afin d'avoir une incidence redistributive sur un groupe identitaire précis, le régime fédéral d'IRP doit :

• réduire – au moyen d'ajustements, d'exonérations et de déductions – la part du revenu imposable total qui revient aux déclarants de ce groupe précis relativement à leur part du revenu total avant impôt;
• diminuer – au moyen de la structure progressive des taux d'imposition, des crédits non remboursables et des crédits remboursables – la part d'impôt exigible net qui revient à ce groupe par rapport aux parts d'impôt dues par les autres groupes.

Les incidences des dépenses individuelles d'IRP sont ensuite examinées en calculant des statistiques sur le nombre de bénéficiaires ainsi que sur le montant total de bénéfices perçus pour chacune des dépenses fiscales considérées par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence.

• Le « nombre de bénéficiaires » réfère au nombre de déclarants qui, en l'absence d'une dépense fiscale particulière, auraient eu un montant plus important d'impôt fédéral net à payer, toutes choses étant égales par ailleurs (ou, en d'autres termes, en supposant qu'il n'y a aucun changement de comportement de la part des déclarants^{Footnote 11}).
• Le « montant total de bénéfices» désigne quant à lui le montant d'impôt fédéral net que les déclarants ont épargné grâce à la dépense fiscale, toutes choses étant égales par ailleurs^{Footnote 12}.

Afin de contrôler pour les inégalités de revenu préexistantes entre les différents groupes identitaires (c.-à-d., avant l'application du régime fiscal fédéral), les ratios de la part du total des bénéfices reçus par chacun des groupes par rapport à leur part du revenu total avant impôt ont été dérivés. Ces ratios indiquent la proportion du total des bénéfices tirés d'une mesure fiscale reçue par un groupe de déclarants par rapport à la proportion du revenu total avant impôt détenue par ce groupe. Tirer des conclusions en fonction de ces ratios, permet de faire la distinction entre l'incidence du régime fiscal et l'incidence des écarts préexistants de revenu entre les différents groupes identitaires. Il vaut la peine de noter que les ratios ont été dérivés en fonction de l'hypothèse selon laquelle les dépenses fiscales ne profitent qu'aux déclarants qui en font la demande dans leur déclaration de revenus.

2.3 Facteurs identitaires à l'étude

Le tableau 1 présente les facteurs identitaires étudiés dans la présente analyse et fournit des détails sur la façon dont ils ont été catégorisés. Le cadre analytique de l'ACS+ publié dans le budget de 2018 suggère de tenir compte de facteurs identitaires qui vont au-delà des différences biologiques (sexe), tels que la race, l'ethnicité, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre^{Footnote 13}. Toutefois, les données sur l'impôt ne permettent pas de faire de telles distinctions^{Footnote 14}. L'analyse d'impact actuelle se limite aux caractéristiques sociodémographiques figurant dans les données fiscales.

Parmi les 58 mesures retenues aux fins de la présente analyse, une minorité ciblent particulièrement certains des groupes identitaires à l'étude. Le tableau 2 identifie 17 mesures qui ciblent certains de ces groupes. À titre d'exemple, 5 mesures visent à avantager les aînés ou les déclarants pensionnés, à savoir la non-imposition des prestations du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation, le crédit en raison de l'âge, le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, le crédit pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension. Par conséquent, il ne sera pas surprenant de constater que ces mesures bénéficient particulièrement à ces groupes de déclarants.

2.4 Profil des déclarants

Le tableau 3 donne un aperçu de la répartition des déclarants de 2018 selon le genre et les quatre facteurs identitaires considérés dans cette étude. Plus de 28 millions de particuliers ont produit une déclaration d'IRP canadienne pour l'année 2018, dont 48,5 % étaient des hommes et 51,5 % étaient des femmes. Environ 40,2 % des déclarants avaient 55 ans ou plus, alors que 27,8 % avaient moins de 35 ans. Les 32,0 % restants avaient entre 35 et 54 ans. Un cinquième d'entre eux (le quintile inférieur) ont déclaré un revenu familial ajusté avant impôt inférieur à 17 823 $, tandis que le revenu familial ajusté avant impôt d'un autre cinquième (le quintile supérieur) était supérieur à 82 246 $. Plus de la moitié des déclarants (56,3 %) vivaient en couple cette année-là; parmi eux, 34,8 % avaient des enfants de moins de 18 ans dans leur famille. En comparaison, 8,2 % des déclarants qui n'étaient pas en couple avaient des enfants de moins de 18 ans dans leur famille. Bien que la majorité des déclarants habitaient dans des régions urbaines (à l'intérieur des RMR), près de 30 % des déclarants habitaient dans des régions éloignées (à l'extérieur des RMR).

Il est important de mentionner que les quatre groupes identitaires à l'étude ne sont pas mutuellement exclusifs. La probabilité qu'un déclarant fasse partie d'un groupe donné influence la probabilité qu'il fasse partie d'autres groupes identitaires. Par exemple, le tableau 3 indique que les déclarants de moins de 35 ans sont beaucoup moins susceptibles de vivre en couple. Ils ont également, en moyenne, un revenu familial moins élevé et sont légèrement moins susceptibles d'habiter dans une région éloignée.^{Footnote 15}

Puisque les statistiques descriptives discutées dans la présente étude ne tiennent pas compte de l'interaction entre les différentes caractéristiques, il est important de garder à l'esprit que l'interdépendance peut jouer un rôle dans l'explication de certains des résultats obtenus.

3. Résultats : Incidences différentielles selon des facteurs identitaires autres que le genre

3.1 Groupe d'âge

En 2018, les particuliers âgés de moins de 35 ans représentaient 27,8 % des déclarants mais ont rapporté 18,2 % du revenu total avant impôt (tableau 4). En revanche, les déclarants âgés de 35 à 54 ans et ceux de 55 ans ou plus ont déclaré des parts respectives du revenu total avant impôt (39,9 % et 41,9 %) plus importantes que la part des déclarants qu'ils représentaient (32,0 % et 40,2 %).

Le tableau 4 suggère que le régime fédéral d'IRP de 2018 a été globalement redistributif en faveur des déclarants jeunes, puisque la part du revenu total après impôt détenu par les déclarants âgés de moins de 35 ans (19,1 %) est supérieure à la part du revenu total avant impôt qu'ils ont déclaré (18,2 %).

La comparaison de divers concepts de revenu et d'impôt à payer montre que les crédits remboursables représentent le principal facteur de redistribution du revenu envers les déclarants jeunes. Les déclarants âgés de moins de 35 ans ont rapporté 18,9 % du revenu imposable total, tandis que leur part de l'impôt net à payer après la réception des crédits remboursables était de 7,9 %. La structure des taux d'imposition a également contribué à cette tendance, mais dans une moindre mesure.

Bien que les divers ajustements de revenu appliqués aux fins de l'impôt (c.-à-d., les exonérations, les reports et les déductions) soient particulièrement avantageux pour les déclarants âgés, la proportion de l'impôt net à payer après la réception des crédits remboursables (47,7 %) pour ce groupe d'âge était beaucoup plus élevée que sa proportion du revenu imposable (41,0 %).

Le tableau 5 identifie les dépenses d'IRP individuelles qui ont contribué ou non à cet effet de redistribution global du revenu envers les déclarants jeunes. Pour chacune des dépenses fiscales sélectionnées, il indique la part des bénéfices reçus par chaque groupe d'âge par rapport à la part du revenu personnel avant impôt que le groupe a déclaré. Les ratios résultants nous ont permis de les classer dans les trois catégories suivantes :

• particulièrement avantageux pour les déclarants jeunes (âgés de moins de 35 ans);
• particulièrement avantageux pour les déclarants d'âge moyen (de 35 à 54 ans);
• particulièrement avantageux pour les déclarants âgés (de 55 ans ou plus).

Dans l'ensemble, les ratios montrent qu'un nombre similaire de mesures (parmi les 58 dépenses fédérales d'IRP examinées dans la présente étude) offrent un avantage relativement plus élevé à chaque groupe d'âge. En effet, de 25 à 27 mesures bénéficient particulièrement aux déclarants jeunes, aux déclarants d'âge moyen et aux déclarants âgés. Les ratios indiquent également un chevauchement important entre les mesures qui profitent spécialement aux déclarants jeunes et d'âge moyen. Parmi les 37 mesures qui bénéficient proportionnellement plus aux déclarants jeunes et d'âge moyen, 17 avantagent les deux groupes d'âge, 10 avantagent exclusivement les déclarants jeunes, tandis qu'un plus petit nombre (6) avantagent exclusivement les déclarants d'âge moyen. En comparaison, les mesures qui sont particulièrement avantageuses pour les déclarants âgés sont beaucoup plus susceptibles d'être exclusivement à l'avantage de ceux-ci (21 mesures sur 25).

Fait intéressant, même si les déclarants de tous les groupes d'âge sont tout aussi susceptibles de demander le crédit pour le montant personnel de base (MPB), les ratios indiquent que le MPB profite plus particulièrement aux déclarants jeunes. Étant donné que le MPB est le même pour tout le monde, il représente un ratio plus élevé du revenu avant impôt pour les groupes dont le revenu est plus bas, comme les déclarants jeunes. De même, certains crédits accordés en reconnaissance des coûts liés à l'emploi, tels que le crédit canadien pour emploi et les crédits pour les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) et à l'assurance-emploi ou au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), sont aussi légèrement plus avantageux pour les déclarants jeunes, bien que ceux-ci ne travaillent pas nécessairement plus que les déclarants d'âge moyen.

Les ratios mettent en évidence d'importantes différences dans les types de dépenses qui sont particulièrement avantageuses pour chaque groupe d'âge. À titre illustratif, le tableau 6 présente les cinq dépenses d'IRP qui ont le plus bénéficié aux déclarants jeunes et aux déclarants âgés selon les ratios présentés dans le tableau 5 sans égard au coût total de chacune des dépenses fiscales. Bien qu'aucune des cinq principales dépenses à l'avantage des déclarants jeunes ne vise particulièrement cette population, elles sont toutes destinées à compenser le coût d'activités qui sont habituellement menées au début de l'âge adulte, comme l'achèvement des études postsecondaires et l'acquisition d'une première habitation. À l'inverse, quatre des cinq principales mesures à l'avantage des déclarants âgés ciblent directement cette population (c.-à-d., le crédit en raison de l'âge, la non-imposition des prestations du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation, le crédit pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension). Bien que les crédits inutilisés transférés d'un époux ou conjoint de fait ne s'adressent pas entièrement à ce groupe d'âge, deux des cinq crédits qui peuvent être transférés le font (le crédit en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension). En ventilant les bénéfices totaux de cette dernière mesure, on peut constater que ces deux derniers crédits représentent la plus grande partie des demandes de transferts, probablement parce que les déclarants âgés sont plus susceptibles de vivre dans des types de famille et des situations de revenu qui permettent de tels transferts.

Les crédits d'impôt pour don de bienfaisance et pour contributions politiques font également partie des dépenses fiscales qui ne sont pas directement destinées aux déclarants âgés, mais qui leur sont particulièrement bénéfiques. C'est également le cas pour les dépenses fiscales associées à ce qui suit :

• l'accumulation de capital (p. ex., exonération cumulative des gains en capital, inclusion partielle des gains en capital, report de pertes autres qu'en capital);
• les placements (p. ex., majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes, déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement, crédits d'impôt à l'investissement);
• la prise en compte des coûts liés à la santé (p. ex., déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, crédit d'impôt pour personnes handicapées, crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, crédit d'impôt pour frais médicaux).

3.2 Groupe de revenu

Le tableau 7 réunit les montants totaux de différents concepts de revenu et d'impôt à payer en fonction des catégories de revenu familial des déclarants. La première catégorie, appelée premier quintile (Q1) ou quintile inférieur, comprend les 20 % des déclarants ayant le revenu familial le plus bas ajusté en fonction de la taille de la famille. La dernière catégorie, appelée cinquième quintile (Q5) ou quintile supérieur, comprend les 20 % des déclarants ayant le revenu familial ajusté le plus élevé.

La répartition du revenu personnel total avant impôt par quintile montre des inégalités de revenus considérables entre ces groupes. Les déclarants du quintile inférieur ont déclaré 4,2 % du revenu total avant impôt en 2018 par rapport à 49,0 % pour ceux du quintile supérieur. Toutefois, une comparaison avec d'autres concepts de revenu et d'impôt à payer suggère que le régime fédéral d'IRP est globalement redistributif envers les déclarants à faible revenu.

En comparant la répartition du revenu imposable (un concept de revenu dérivé aux fins de l'impôt, c.-à-d., après l'application des exonérations, des reports et des déductions) à celle du revenu avant impôt, on observe une légère diminution des parts de revenu détenues par les deux premiers quintiles ainsi que par le quintile supérieur. Ces modifications réduisent les parts d'impôt à payer par les membres de ces quintiles par rapport à ce qu'ils auraient payé si les taux d'imposition avaient été appliqués au revenu avant impôt. En revanche, ces modifications augmentent les parts d'impôt à payer par les membres du troisième et du quatrième quintile.

La structure progressive des taux d'imposition et les crédits existants, surtout les crédits remboursables, sont des facteurs particulièrement importants de l'effet redistributif du régime fédéral d'IRP. Les parts de l'impôt à payer par les membres du quintile supérieur avant et après l'application des crédits remboursables (respectivement 66,4 % et 84,9 %) sont nettement supérieures à la part du revenu imposable qu'ils déclarent (47,7 %). Au contraire, les parts de l'impôt à payer par les membres des trois premiers quintiles sont toutes inférieures à leur part du revenu déclaré. À titre d'exemple, les membres du quintile inférieur ont déclaré 3,7 % du revenu imposable en 2018, tandis que leurs obligations fiscales ne représentaient que 1 % de l'ensemble des impôts à payer avant l'application des crédits remboursables. Lorsque l'on tient compte des crédits remboursables, le montant des crédits qu'ils reçoivent est encore plus élevé que le montant d'impôt qu'ils doivent, ce qui augmente la part du revenu après impôt qu'ils détiennent par rapport à leur part du revenu avant impôt. Une telle tendance est particulièrement marquée chez les membres du premier quintile de revenu et est également vraie pour le deuxième et le troisième quintile, mais dans une moindre mesure.

En revanche, les parts du revenu avant et après impôt détenues par les membres du quatrième quintile sont très similaires (22,6 % et 22,5 %), et la tendance est complètement inversée pour les membres du quintile supérieur, c'est-à-dire que la part du revenu après impôt détenue par le cinquième quintile est inférieure à sa part du revenu avant impôt (45,8 % contre 49,0 %). Tout cela suggère que l'effet redistributif global du régimefédéral d'IRP provient surtout d'un transfert du cinquième quintile vers le premier, le deuxième et le troisième quintile. Comme nous l'avons déjà mentionné, les changements de revenu aux fins de l'impôt avantagent généralement les membres du quintile supérieur, ce qui atténue probablement l'effet redistributif observé.

Parmi les dépenses individuelles d'IRP existantes, certaines sont explicitement ciblées aux déclarants à plus faible revenu afin d'atteindre certains objectifs de politiques. D'autres sont, d'un point de vue notionnel, accessibles à tous, mais n'offrent en réalité que des économies d'impôt à ceux qui ont des revenus imposables suffisamment élevés. Il est donc intéressant d'examiner la façon dont chacune des dépenses d'IRP influence le revenu des déclarants selon leur situation de revenu familial. Afin de mettre en lumière la façon dont les dépenses particulières d'IRP ont contribué aux tendances globales en matière de redistribution des revenus observées au tableau 7, les bénéfices totaux associés à la liste des 58 dépenses d'IRP précédemment établie ont été ventilés par quintile de revenu familial ajusté. Chaque dépense d'IRP a ensuite été classée comme étant particulièrement avantageuse pour les déclarants dans l'un ou plusieurs des cinq quintiles de revenu.

Les dépenses d'IRP qui bénéficient particulièrement aux déclarants à faible revenu par rapport à leur part de revenu sont considérées comme progressives, puisqu'elles contribuent à la redistribution du revenu du haut vers le bas de l'échelle de revenu. En revanche, les dépenses qui bénéficient particulièrement aux déclarants à revenu élevé sont considérées comme régressives, puisqu'elles contribuent à accroître les inégalités de revenu entre ces deux groupes.

La classification du tableau 8 montre d'abord que peu de mesures avantagent particulièrement un seul quintile. La plupart d'entre elles profitent particulièrement aux membres de deux quintiles ou plus. Toutefois, certaines tendances peuvent être observées selon le type de dépense fiscale étudiée. Notamment, le tableau 8 suggère que les dépenses d'IRP sous forme d'exonérations, de reports ou de déductions sont plus susceptibles d'avantager particulièrement les membres des quintiles supérieurs (Q4 et Q5) et, par conséquent, d'être régressives. Parmi toutes les mesures considérées de ce type, seulement deux ont bénéficié particulièrement aux membres des quintiles de revenu inférieurs. Il s'agit des dépenses visant à exonérer de l'impôt le revenu reçu dans le cadre de programmes de soutien du revenu offerts aux personnes à faible revenu, à savoir la non-imposition du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation et la non-imposition des prestations d'aide sociale. Deux autres se sont révélées ni régressive ni progressive puisqu'elles bénéficient particulièrement aux déclarants situés au milieu de l'échelle de revenu. Il s'agit de la non-imposition des indemnités pour accidents du travail et de la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules. Les 21 autres dépenses d'IRP de ce type apparaissent plutôt à l'avantage des déclarants à revenu plus élevé, et parmi celles-ci, 10 ne bénéficient particulièrement qu'aux déclarants du quintile supérieur. Il s'agit notamment de mesures concernant :

• l'accumulation des gains en capital (exonération cumulative des gains en capital, inclusion partielle des gains en capital, report de pertes en capital);
• les placements (pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise, déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement, report de pertes autres qu'en capital, report par roulement de placements dans de petites entreprises, déduction pour option d'achat d'actions des employés);
• certaines dépenses liées à l'emploi (déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation).

Une tendance opposée est observée en ce qui concerne les crédits remboursables. La plupart des crédits remboursables profitent particulièrement aux membres des quintiles inférieurs de revenu – ce qui est attendu étant donnée les critères d'admissibilité à ces mesures – et contribuent ainsi à réduire les inégalités de revenu entre les déclarants au sommet et au bas de l'échelle de revenu. C'est notamment le cas de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), du crédit pour la TPS/TVH, du supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM) et de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). Parmi les crédits remboursables, le crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance et certains autres crédits remboursables (y compris le remboursement des crédits d'impôt à l'investissement, le remboursement aux employés et aux associés et le crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2) ne contribuent pas à cette tendance, puisqu'ils bénéficient particulièrement aux membres des quintiles 4 et 5, respectivement. Il est intéressant de noter que parmi les crédits remboursables qui contribuent à la redistribution du revenu, l'ACE et le crédit pour la TPS/TVH offrent un avantage relativement plus élevé aux membres des trois premiers quintiles de revenu, tandis que le SRFM n'avantage que les membres des deux premiers quintiles. En comparaison, les bénéfices de la PFRT sont concentrés plus étroitement au bas de l'échelle revenu; seuls les membres du premier quintile de revenu ont bénéficié particulièrement de cette dépense d'IRP en 2018.

Les tendances sont plus nuancées en ce qui concerne les crédits non remboursables. Des 26 crédits non remboursables à l'étude, 5 se sont révélés ni progressifs ni régressifs, puisqu'ils sont particulièrement avantageux pour les déclarants situés au milieu de l'échelle de revenu (Q2, Q3 et Q4). Il s'agit notamment du crédit d'impôt pour personnes handicapées, du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, du crédit pour revenu de pension, du crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants et du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Des 21 crédits non remboursables restants, 7 sont progressifs, tandis qu'un nombre deux fois plus élevé (14) sont plutôt régressifs. Le tableau 9 suggère que les crédits d'impôt à l'investissement et le crédit pour impôt étranger (particuliers) comptent parmi les crédits non remboursables les plus régressifs. En 2018, plus de 95 % des bénéfices associés à ces crédits ont été perçus par les membres des deux quintiles de revenu familial les plus élevés.

Le tableau 8 montre également que, dans l'ensemble, le fractionnement du revenu de pension ne contribue pas à la redistribution du revenu vers les déclarants à faible revenu, étant donné que la mesure profite particulièrement aux déclarants du troisième et quatrième quintile de revenu familial.

Parmi toutes les dépenses individuelles d'IRP examinées, une plus grande part semble particulièrement profiter aux déclarants à revenu élevé. Ce constat peut sembler contre-intuitif étant donné l'effet global de redistribution que l'on observe au tableau 7. Or, ceci peut s'expliquer par le fait que les dépenses d'IRP qui sont particulièrement avantageuses pour les déclarants à faible revenu offrent, en général, des allègements fiscaux plus importants que les dépenses qui sont particulièrement avantageuses pour les déclarants à revenu élevé. À titre d'exemple, le tableau 9 indique que les bénéfices (autrement dit, les coûts fiscaux) associés aux cinq principales dépenses d'IRP à l'avantage des déclarants à faible revenu sont beaucoup plus élevés que ceux associés aux cinq principales dépenses d'IRP à l'avantage des déclarants à revenu élevé, surtout en raison de l'ACE.^{Note 16}

3.3 Type de famille

Comme le soulignait l'étude d'ACS+ de 2020, un certain nombre de dépenses fédérales d'IRP ont une composante familiale, ce qui signifie qu'elles peuvent être transférées ou partagées entre les conjoints au moment de la déclaration, ou que le droit à la mesure donnée dépend de la situation familiale ou du revenu familial des déclarants^{Footnote 17}. Il est donc intéressant d'examiner si les dépenses individuelles d'IRP influent différemment sur le revenu des déclarants en fonction de leur situation familiale. Comme le montre le tableau 10, les déclarants sans conjoint (déclarants seuls [S] et parents seuls [PS]) représentent une plus grande part des déclarants (43,7 %) que la part du revenu avant impôt qu'ils déclarent (33,8 %), tandis que l'inverse est vrai pour les déclarants en couple (avec enfants [CE] ou sans enfants [C]).

Dans l'ensemble, le régime fédéral d'IRP a une faible incidence de redistribution du revenu entre les types de familles. En 2018, le régime dans son ensemble a réduit d'un point de pourcentage la part du revenu détenue par les déclarants en couple sans enfants, alors qu'il a augmenté légèrement la part de tous les autres types de familles, en particulier les parents seuls (0,7 point de pourcentage). Les divers concepts de revenu et d'impôt à payer comparés au tableau 10 suggèrent que toutes les principales composantes du régime fiscal fédéral ont une incidence globale positive sur la redistribution du revenu au bénéfice des parents seuls. En revanche, on constate que seuls les crédits remboursables ont une incidence positive de redistribution du revenu au bénéfice des déclarants en couple avec enfants, et que toutes les composantes autres que les crédits remboursables ont une faible incidence positive qui favorise les déclarants seuls.

Afin d'observer l'incidence de redistribution entre les types de familles des 58 dépenses fiscales sélectionnées, le tableau 11 répartit les dépenses dans une ou plusieurs des quatre catégories suivantes :

• particulièrement avantageux pour les déclarants seuls;
• particulièrement avantageux pour les parents seuls;
• particulièrement avantageux pour les déclarants en couple sans enfants;
• particulièrement avantageux pour les déclarants en couple avec enfants.

Encore une fois, cette classification permet d'observer qu'une majorité des dépenses d'IRP (33 sur 58) bénéficient particulièrement à plus d'un type de famille à la fois. Parmi ces dépenses, 4 profitent principalement aux déclarants seuls. Il s'agit de la non-imposition du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation (qui est la dépense d'IRP fédérale qui profite le plus aux déclarants seuls selon le tableau 12), de la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules, du crédit pour le montant personnel de base et du crédit d'impôt pour frais de scolarité (pour soi-même). Un nombre semblable de dépenses d'IRP ne sont particulièrement avantageuses que pour les déclarants en couple avec enfants, notamment la déduction des autres frais liés à l'emploi, la déduction pour frais de déménagement, la déduction partielle et les crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les autres crédits remboursables. En comparaison, une seule dépense profite uniquement aux parents seuls dans une proportion relativement plus élevée, à savoir le crédit pour personne à charge admissible. Le tableau 12 indique que cette mesure constitue la dépense d'IRP fédérale la plus particulièrement avantageuse pour les parents seuls. Cela est conforme à la nature même de ce crédit, puisque seuls les déclarants subvenant aux besoins d'une personne à charge et n'ayant pas d'époux ou de conjoint de fait peuvent en faire la demande.

Cependant, un plus grand nombre de dépenses d'IRP (15) se révèlent particulièrement avantageuses uniquement pour les déclarants en couple sans enfants. Bien que la plus importante de ces mesures soit le fractionnement du revenu de pension, d'autres dépenses fiscales profitent aussi particulièrement à ces déclarants, y compris l'exonération cumulative des gains en capital, le report de pertes autres qu'en capital, et la déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement. À l'exception du crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, qui a tendance à avantager particulièrement les déclarants jeunes, les dépenses d'IRP que l'on trouve particulièrement avantageuses pour les déclarants en couple sans enfants sont aussi des mesures qui bénéficient particulièrement aux déclarants âgés. Les trois dépenses d'IRP qui bénéficient plus que proportionnellement aux déclarants en couple sans enfants et aux déclarants seuls (la non-imposition des indemnités pour accidents du travail, l'inclusion partielle des gains en capital et le crédit en raison de l'âge) sont également des mesures qui avantagent particulièrement les déclarants âgés. Cela est logique, étant donné que le fait de vivre en couple sans enfants ou d'être sans conjoint sont les situations familiales les plus répandues chez les déclarants âgés. En 2018, 67,9 % des déclarants âgés de 55 ans ou plus vivaient en couple sans enfants et 35,6 % vivaient sans conjoint ni enfants. En comparaison, les proportions de déclarants âgés de 35 à 54 ans qui avaient une situation familiale semblable étaient respectivement de 25,0 % et de 23,7 %.

Les dépenses d'IRP ciblant les déclarants à faible revenu s'avèrent aussi être particulièrement avantageuses pour les déclarants sans conjoint (avec ou sans enfants). Cela peut être dû au fait que les personnes qui ne vivent pas en couple sont plus susceptibles d'avoir un faible revenu familial^{Footnote 18}. Les dépenses qui avantagent particulièrement les déclarants qui ne vivent pas en couple comprennent un certain nombre de mesures qui avantagent également particulièrement les déclarants jeunes (c.-à-d. ceux âgés de moins de 35 ans), dont les deux tiers (66,0 %) étaient des déclarants seuls en 2018. C'est notamment le cas du crédit pour le montant personnel de base, de certains crédits liés aux frais d'études (le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants et le crédit d'impôt pour frais de scolarité – pour soi-même) et du crédit pour l'achat d'une première habitation.

Le crédit d'impôt pour époux ou conjoint de fait figure parmi les dépenses d'IRP les plus particulièrement avantageuses pour les déclarants en couple (avec ou sans enfants). Cela n'est pas surprenant, étant donné que seuls les déclarants vivant en couple peuvent demander ce crédit. De plus, seuls les déclarants vivant en couple peuvent aussi demander les crédits inutilisés transférés d'un époux ou conjoint de fait. Cependant, cette mesure n'est particulièrement avantageuse que pour les déclarants en couple sans enfants; probablement en raison des critères d'âge associés à certains des crédits qui peuvent être transférés (c.-à-d. le crédit en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension). Certaines dépenses d'IRP qui ne sont pas spécifiquement destinées aux déclarants en couple sont elles aussi particulièrement avantageuses pour les déclarants qui vivent dans ce type de famille, dont la déduction pour pertes au titre d'un placement d'entreprise, la déduction pour option d'achat d'actions des employés et le crédit d'impôt pour frais de scolarité (transféré d'une personne à charge). Bien que cette dernière mesure vise les parents, le tableau 11 indique que les couples avec et sans enfants en bénéficient particulièrement puisque de nombreux demandeurs de cette mesure ont uniquement des enfants âgés de 18 ans ou plus^{Footnote 19}.

Le tableau 11 indique également que certaines mesures sont particulièrement avantageuses pour les déclarants qui ont des enfants, qu'ils soient en couple ou non. Comme prévu, la déduction pour frais de garde d'enfants et l'Allocation canadienne pour enfants, qui sont toutes deux directement destinées aux familles avec enfants, apparaissent comme étant les deux principales dépenses fédérales d'IRP à l'avantage des couples avec enfants figurant au tableau 13. Toutefois, cela vaut également pour plusieurs mesures qui ne visent pas directement les familles avec enfants, y compris le crédit d'impôt pour personnes handicapées, les déductions pour les habitants de régions éloignées et plusieurs mesures liées à l'emploi (p. ex., la déduction des cotisations syndicales et professionnelles et les mesures liées aux cotisations au RPC/RRQ et à l'assurance-emploi). Dans la plupart des cas, ces dépenses avantagent aussi particulièrement les déclarants de moins de 55 ans.

Les résultats des tableaux 11, 12 et 13 confirment que le type de famille dans laquelle se trouvent les déclarants peut influer sur la part des bénéfices que ces déclarants retirent des diverses dépenses individuelles d'IRP, que celles-ci ciblent directement certains types de familles ou non. Toutefois, les résultats montrent également la forte interdépendance qui existe entre l'âge des déclarants, la situation familiale, la position dans l'échelle de revenu familial et la part des avantages que les déclarants perçoivent des diverses dépenses d'IRP.

3.4 Région de résidence

L'examen des bénéfices tirés des dépenses fiscales par région de résidence, d'après les données des déclarations T1, n'est pas aussi simple que l'examen par âge, groupe de revenu ou type de famille des déclarants. Comme il est expliqué à la section 2.1, l'examen par type de région a été rendu possible en fusionnant les données des déclarations T1 aux données du Fichier de conversion des codes postaux (FCCP). Bien que cette technique ait nécessité l'exclusion d'un certain nombre de déclarants (environ 1,9 % d'entre eux en 2018) en raison de l'indisponibilité ou de l'incohérence des données, elle a permis de délimiter assez bien la région de résidence principale des déclarants en fonction des codes postaux déclarés.^{Footnote 20}

En 2018, les résidents des régions éloignées (à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement [RMR]) représentaient 29,1 % des déclarants dont la région de résidence a pu être déterminée. Ces déclarants ont déclaré 25,9 % du revenu total avant impôt.

Dans l'ensemble, le tableau 14 indique que le régime fédéral d'IRP a légèrement réduit les inégalités de revenu qui existaient entre les régions éloignées et les régions urbaines. En effet, la part du revenu après impôt détenue par les résidents des régions éloignées (26,4 %) était de 0,5 point de pourcentage supérieure à leur part du revenu avant l'application du régime fiscal (25,9 %). Parmi les principales composantes du régime fiscal, la structure progressive des taux d'imposition a eu le plus grand effet de redistribution vers les régions éloignées (résultat non rapporté).

Afin d'examiner l'incidence des dépenses d'IRP individuelles sur la redistribution du revenu par région de résidence, une ventilation régionale de la part des bénéfices perçus par chaque groupe comparativement à la part du revenu personnel avant impôt du groupe a été effectuée. Les ratios résultants ont servi à classer chaque dépense dans les trois catégories suivantes (tableau 15) :

• particulièrement avantageux pour les résidents des régions éloignées (à l'extérieur des RMR);
• aucune incidence interrégionale significative;
• particulièrement avantageux pour les résidents des régions urbaines (à l'intérieur des RMR).

Parmi les 58 dépenses d'IRP à l'étude, le tiers (21) environ ont été jugées n'avoir aucune incidence interrégionale significative en 2018, ce qui signifie que leurs bénéfices étaient répartis de manière quasi-proportionnelle à la part du revenu avant impôt déclarée par les déclarants des régions éloignées et des régions urbaines. Parmi les autres dépenses, une majorité (23 sur 37) étaient particulièrement avantageuses pour les résidents des régions éloignées.

Les dépenses qui sont particulièrement avantageuses pour les résidents des régions urbaines sont principalement des déductions. Des 17 déductions à l'étude, 4 sont particulièrement avantageuses pour les déclarants des régions éloignées, tandis que 9 sont particulièrement avantageuses pour les résidents des régions urbaines. Le tableau 15 confirme que les résidents des régions éloignées bénéficient particulièrement de la seule déduction qui vise précisément cette population, soit les déductions pour les habitants de régions éloignées. Comme l'indique le tableau 16, cette mesure est la dépense d'IRP la plus favorable aux résidents des régions éloignées. En comparaison, le tableau 16 montre que la déduction pour option d'achat d'actions des employés est la dépense d'IRP qui est la plus favorable aux résidents des régions urbaines.

On constate une tendance inverse pour tous les autres types de dépenses d'IRP, car de plus grandes proportions d'exonérations et de crédits (remboursables et non remboursables) sont particulièrement avantageuses pour les résidents des régions éloignées. Parmi l'ensemble des exonérations et des crédits à l'étude, seuls l'inclusion partielle des gains en capital, le crédit d'impôt étranger pour les particuliers, les crédits d'impôt à l'investissement et le crédit d'impôt pour frais de scolarité (pour soi-même ou transféré d'une personne à charge) apparaissent particulièrement avantageux pour les déclarants qui résident dans les régions urbaines.

3.5 Résumé

Le tableau 17 est un tableau sommaire qui affiche la population cible des différentes dépenses d'IRP individuelles à l'étude, qui fournit un rappel quant au genre qui bénéficie plus que proportionnellement de chacune de ces mesures, et qui indique les divers autres groupes identitaires qui ont particulièrement bénéficié de chacune d'entre elles en 2018.

Pour la quasi-totalité des dépenses d'IRP individuelles examinées, le tableau 17 confirme les incidences selon le genre qui ont été observées dans l'étude d'ACS+ du rapport de 2019. Presque toutes les mesures qui ont été jugées neutres sur le plan du genre, avantageuses pour les hommes ou avantageuses pour les femmes en 2016 le sont demeurées d'après les données de 2018^{Footnote 21}. Seules deux mesures jugées neutres sur le plan du genre en 2016 semblaient désormais légèrement favoriser les hommes, probablement en raison de changements dans les conditions du marché : l'inclusion partielle des gains en capital et la majoration des dividendes et le crédit d'impôt pour dividendes.

En ce qui concerne les déductions ajoutées à la liste, c'est-à-dire la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules, la déductibilité de certains coûts engagés par les musiciens ou de certaines dépenses des artistes employés et la déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation, les données de 2018 indiquent que les hommes sont ceux qui en bénéficient particulièrement. Cela vaut aussi pour la majorité des autres déductions et pour les crédits d'impôt à l'investissement nouvellement inclus.

De plus, les résultats montrent que la première partie du nouveau crédit que nous avons divisé, le crédit d'impôt pour frais de scolarité pour soi-même, est particulièrement avantageux pour les femmes, comme on l'avait observé en 2016 pour la totalité du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Cependant, la partie du crédit d'impôt pour frais de scolarité qui est transférée d'une personne à charge apparait relativement neutre sur le plan du genre, ce qui signifie qu'elle ne favorise pas un genre par rapport à un autre.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, seules quelques dépenses d'IRP ciblent des groupes identitaires précis. Le tableau 17 confirme que ces mesures atteignent effectivement leurs cibles, puisque ces groupes cibles tendent à en bénéficier relativement plus que les autres groupes. Par exemple, on constate que toutes les dépenses d'IRP ciblant les aînés sont particulièrement avantageuses pour les déclarants âgés. Dans le même ordre d'idées, toutes les dépenses d'IRP ciblant les déclarants à faible revenu sont particulièrement avantageuses pour les déclarants des quintiles de revenu familial plus faible. Toutefois, il existe des distinctions notables dans les groupes de revenu qui bénéficient davantage des dépenses d'IRP ciblant les déclarants à faible revenu. L'ACE et le crédit pour la TPS/TVH sont particulièrement avantageux pour les membres des trois premiers quintiles de revenu, alors que les bénéfices du SRFM et de la non-imposition des prestations d'aide sociale sont principalement concentrés dans les deux premiers quintiles. De plus, la Prestation fiscale pour le revenu de travail est particulièrement avantageuse pour les déclarants du premier quintile de revenu uniquement. Ces résultats peuvent s'expliquer par les différents seuils d'admissibilité et de réduction ainsi que par les taux de réduction sous-jacents à ces mesures. Il convient également de noter que la non-imposition du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation apparait particulièrement avantageuse pour les déclarants des quintiles 2 et 3, mais pas pour les déclarants du quintile inférieur.

Le tableau 17 indique par ailleurs que même lorsqu'une dépense fiscale n'a pas de population cible spécifique, elle finit toujours par être particulièrement avantageuse pour certains groupes identitaires. Toutefois, les principaux bénéficiaires des dépenses d'IRP individuelles varient d'une mesure à l'autre, et chaque groupe bénéficie particulièrement d'au moins une partie des mesures. De plus, la détermination du nombre de dépenses individuelles qui sont particulièrement avantageuses pour un groupe donné peut être considérée comme peu éclairante, étant donné que les montants totaux de bénéfices varient considérablement d'une mesure à l'autre.

4. Conclusion

La présente étude donne un aperçu ponctuel des incidences du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence. Elle montre que les diverses composantes du régime redistribuent une partie du revenu gagné entre ces groupes. Étant donné que les principaux bénéficiaires des diverses dépenses d'IRP existantes varient d'une mesure à l'autre, certaines de ces dépenses profitent particulièrement à un groupe plutôt qu'à un autre. À titre d'exemple, certaines mesures sont particulièrement avantageuses pour les déclarants jeunes par rapport aux déclarants âgés, les déclarants à faible revenu par rapport aux déclarants à revenu élevé, les déclarants en couple par rapport aux déclarants seuls, et les résidents des régions urbaines par rapport aux résidents des régions rurales (et vice versa parmi les quatre groupes identitaires). En 2018, tous ces groupes ont été particulièrement avantagés par au moins une partie des dépenses d'IRP fédérales disponibles.

Toutefois, étant donné la nature intrinsèquement progressive du régime fiscal fédéral, l'analyse montre qu'il tend à avantager, dans l'ensemble, les groupes économiquement défavorisés (c.-à-d., les groupes qui rapportent des proportions du revenu total avant impôt inférieures aux proportions de déclarants qu'ils représentent). Comme c'était le cas pour les femmes, les parts du revenu après impôt détenues par les déclarants jeunes, les membres des quintiles de revenu familial inférieurs, les parents seuls et les résidents des régions rurales étaient supérieures à leurs parts respectives du revenu avant impôt.

Contrairement au genre (à quelques exceptions liées à la fluidité de genre), l'âge, la situation familiale, le groupe de revenu et la région de résidence ne sont pas des caractéristiques statiques. Elles peuvent changer au cours de la vie d'une personne. En plus de vieillir, les individus d'âge adulte peuvent vivre divers changements dans leur situation familiale et de revenu et s'établir dans des régions urbaines ou les quitter. Par conséquent, d'une période à l'autre dans leur vie, les personnes peuvent être en mesure de bénéficier relativement plus des divers allègements fiscaux disponibles. Néanmoins, compte tenu du fait que les dépenses fiscales peuvent être utilisées pour atteindre des objectifs stratégiques au cours d'une année donnée, y compris l'équité verticale (c.-à-d. le concept selon lequel les déclarants qui ont la capacité de payer plus d'impôts devraient apporter une plus grande contribution), les analyses présentées dans la présente étude peuvent contribuer à identifier les dépenses qui appuient ou vont à l'encontre de tels objectifs.

Il est important de souligner que le régime fiscal comporte divers objectifs et que les dépenses fiscales ne peuvent pas être entièrement évaluées en fonction de l'effet qu'elles ont sur la répartition du revenu entre les groupes. Une évaluation rigoureuse des mesures fiscales requiert la prise en compte d'un nombre beaucoup plus vaste d'effets possibles que ceux étudiés dans le présent document.