Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2021 : partie 2

Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2015 à 2022. Il s’agit d’estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d’impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d’accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d’une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d’autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l’impôt payé par fourchette d’imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d’une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d’une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n’est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d’une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l’introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles :

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes
-
Mesure fiscale qui n’est pas en vigueur
X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité
IRP
Impôt sur le revenu des particuliers (excluant les fiducies)
FID
Impôt sur le revenu des particuliers relativement aux fiducies
IRS
Impôt sur le revenu des sociétés
TPS
Taxe sur les produits et services
Estimations et projections des dépenses fiscales
MESURE IMPÔT OU TAXE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 GROUPE THÈME CATÉGORIE
Exonération à l'intention de certains organismes publics IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Remboursement aux municipalités TPS 2 245 2 285 2 515 2 665 2 740 2 810 2 885 2 970 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes TPS 10 5 5 10 5 10 10 10 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Crédit d'impôt sur les opérations forestières IRP 1 1 1 2 1 1 1 1 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
Crédit d'impôt sur les opérations forestières FID X X X X X X X X Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
Crédit d'impôt sur les opérations forestières IRS 20 25 50 85 55 55 55 55 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arts et culture Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants (élimination progressive) IRP 45 25 Dépenses fiscales Arts et culture Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour don de bienfaisance IRP 2 645 2 735 2 900 2 980 3 095 3 070 3 205 3 320 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour don de bienfaisance FID 15 15 35 35 35 35 35 40 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Déductibilité des dons de bienfaisance IRS 455 445 635 690 715 710 725 795 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Déduction supplémentaire pour dons de médicaments IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif TPS 1 100 1 205 1 280 1 325 1 395 1 340 1 415 1 495 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération des organismes à but non lucratif IRP/IRS 70 65 100 125 90 40 50 75 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRP 10 10 5 5 3 5 5 5 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRP 1 3 2 3 2 2 2 3 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles FID F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRS F F 2 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRP 60 75 95 75 125 90 105 115 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse FID F 1 1 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRS 60 65 105 75 125 100 105 110 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles TPS 75 70 75 75 70 65 75 80 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés TPS 325 310 315 315 310 310 320 335 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Remboursement pour coquelicots et couronnes TPS X X X X X X X X Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Super crédit pour premier don de bienfaisance (temporisation en 2017) IRP 4 4 4 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour études (élimination progressive) IRP 760 730 400 325 250 195 115 45 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour frais de scolarité IRP 1 230 1 315 1 455 1 630 1 755 2 010 1 795 1 985 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour manuels (élimination progressive) IRP 120 115 65 55 40 30 20 5 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes IRP 1 2 2 2 2 3 3 2 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants IRP 40 40 45 50 50 35 40 45 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d'enseignement TPS 740 785 825 880 945 995 1 080 1 155 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien IRP 250 265 365 470 475 485 415 375 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Régimes enregistrés d'épargne-études IRP 145 135 110 110 115 95 120 100 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités TPS 725 745 830 885 855 880 920 945 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Remboursement pour livres achetés par certains organismes TPS 15 15 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
Crédit canadien pour emploi IRP 2 270 2 295 2 385 2 495 2 575 2 685 2 590 2 665 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déductibilité des dépenses des artistes employés IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction de certains coûts engagés par les musiciens IRP 1 1 F 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction des autres frais liés à l'emploi IRP 930 915 920 910 955 1 050 1 010 1 050 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles IRP 970 955 975 1 030 1 095 1 045 1 115 1 195 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour dépenses d'outillage des gens de métier IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour frais de déménagement IRP 100 100 110 110 115 120 120 125 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour frais de garde d'enfants IRP 1 345 1 295 1 320 1 355 1 380 970 1 135 1 360 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules IRP 3 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition de certains avantages d'emploi non monétaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux (abrogation) IRP 20 20 20 20 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition des avantages à l'égard de prêts à la réinstallation (abrogation) IRP F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger IRP 25 30 30 35 35 35 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Remboursement aux employés et aux associés TPS 55 55 50 50 50 50 50 55 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (élimination progressive) IRP 25 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis IRP 2 2 2 2 1 1 1 1 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis IRS 95 80 90 90 80 75 75 75 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés IRP 685 550 655 770 920 865 935 985 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Déductions pour les habitants de régions éloignées IRP 180 220 225 230 235 210 235 240 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales IRP 10 15 40 40 45 30 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Régimes de prestations aux employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
Méthode de la comptabilité de caisse IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Méthode de la comptabilité de caisse IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu lié à l'abattage de bétail IRP 1 -1 2 -2 F n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu lié à l'abattage de bétail IRS 1 F 3 F 1 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d'achats connexes TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche (abrogation) IRS 10 10 10 20 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRP 15 10 -5 -10 -15 -3 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRS 20 10 -5 -10 -20 -2 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRP F 2 2 2 1 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRS F 5 4 4 3 3 3 3 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
Seuil de petit fournisseur TPS 225 225 230 245 250 225 250 275 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures structurelles
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise IRP 35 35 40 35 45 45 45 50 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise FID F 1 F 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise IRS 15 10 10 5 5 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Report par roulement de placements dans de petites entreprises IRP X 25 10 15 10 5 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises IRS 3 170 3 545 3 800 4 175 5 100 5 370 5 495 6 035 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (sociétés : partie non remboursable) IRP 1 F 1 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (sociétés : partie non remboursable) IRS 1 390 1 440 1 540 1 405 880 835 850 910 Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
Crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers (élimination progressive) IRS 15 5 70 80 70 65 65 60 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives (temporisation en 2024) IRP 25 55 65 50 60 55 55 60 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada (élimination progressive) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada (élimination progressive) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux (élimination progressive) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux (élimination progressive) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel (temporisation en 2024) IRP X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel (temporisation en 2024) IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déductions pour actions accréditives IRP 55 85 120 85 85 75 70 80 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déductions pour actions accréditives IRS 25 45 45 40 40 40 40 35 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Épuisement gagné (élimination progressive) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Épuisement gagné (élimination progressive) IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Reclassement des dépenses pour actions accréditives (élimination progressive) IRP -5 -5 -2 -4 -3 -2 -1 - 1 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Reclassement des dépenses pour actions accréditives (élimination progressive) IRS -1 F F -1 F F F F Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre IRS F F F F F 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Exonération de l'impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer IRS F F 30 10 15 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Passation en charges des frais de constitution en société IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Passation en charges des frais de publicité IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Passation en charges des frais de publicité IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRP 10 15 25 30 30 25 30 30 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital FID F -2 4 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRS 50 10 25 50 40 40 45 45 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Statut fiscal de certaines sociétés d'État fédérales IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (sociétés : partie non remboursable) IRP 10 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (sociétés : partie non remboursable) IRS 260 120 510 245 85 135 95 75 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation (temporisation en 2025) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation (temporisation en 2025) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Exonération cumulative des gains en capital IRP 1 380 1 500 1 755 1 855 1 615 1 445 1 460 1 530 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Exonération cumulative des gains en capital FID 1 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Incitatif à l'investissement accéléré (temporisation en 2027) IRP/IRS 380 3 700 2 425 1 680 1 740 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Passation en charges des coûts de formation des employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Passation en charges des coûts de formation des employés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés TPS 20 25 25 5 5 F 2 5 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital IRP 25 20 30 25 20 10 20 20 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Taux d'imposition spécial des coopératives de crédit (élimination progressive) IRS 15 10 F Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible IRS 55 60 60 60 55 55 55 55 Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour le transport en commun (abrogation) IRP 190 190 105 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre (catégorie 43.2, temporisation en 2024) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre (catégorie 43.2, temporisation en 2024) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Déduction pour amortissement accéléré pour le matériel et les véhicules automobiles zéro émission (temporisation en 2027) IRP/IRS 4 30 35 45 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Imposition des gains en capital réalisés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Imposition des gains en capital réalisés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie IRP 220 205 225 215 230 215 210 225 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Comptes d'épargne libre d'impôt IRP 635 810 1 075 870 1 060 910 935 1 180 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs IRP 90 145 150 155 155 155 160 170 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Inclusion partielle des gains en capital IRP 5 730 6 250 9 485 8 700 7 775 7 375 8 310 9 110 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Inclusion partielle des gains en capital FID 755 570 830 695 775 740 830 905 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Inclusion partielle des gains en capital IRS 6 300 6 480 9 615 11 500 9 655 9 460 10 590 11 560 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Non-imposition des dividendes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Non-imposition des dividendes en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
Crédit canadien pour aidant naturel IRP 190 210 220 220 220 225 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour aidants familiaux (remplacement) IRP 75 75 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour frais d'adoption IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour aidants naturels (remplacement) IRP 145 145 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour époux ou conjoint de fait IRP 1 440 1 575 1 715 1 740 1 800 1 800 1 890 2 000 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS 4 315 4 440 4 550 4 650 4 935 10 520 5 080 5 155 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour personne à charge admissible IRP 870 905 940 980 1 015 1 160 1 105 1 185 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Crédit pour personne à charge ayant une déficience (remplacement) IRP 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
Baisse d'impôt pour les familles (abrogation) IRP 1 625 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie (élimination progressive) IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie (élimination progressive) IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Détaxation des produits d'hygiène féminine TPS 15 40 40 40 45 45 45 45 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de garde d'enfants TPS 160 170 185 190 200 140 175 210 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de soins personnels TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible (remplacement) IRP 10 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ IRP 5 5 5 5 5 10 10 10 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d'entretien IRP 65 95 95 95 110 110 125 130 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exemption aux voyageurs TPS 300 300 305 305 325 80 100 245 Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Non-imposition du revenu étranger des sociétés d'assurance-vie IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Non-taxation à l'importation de certains produits TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
Exonération de la retenue d'impôt des non-résidents IRP/IRS 5 660 6 200 6 950 8 745 8 130 7 685 8 210 8 775 Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation IRP 115 115 110 105 110 110 110 110 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels TPS 1 800 1 755 1 740 1 850 1 960 2 160 2 185 2 250 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales IRP 6 185 7 815 7 390 5 310 5 540 7 845 7 710 7 760 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Remboursement pour habitations neuves TPS 570 520 510 490 460 485 515 510 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs TPS 140 170 160 165 165 180 195 195 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
Crédit pour revenu de pension IRP 1 170 1 190 1 195 1 235 1 250 1 250 1 265 1 285 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Fractionnement du revenu de pension IRP 1 165 1 135 1 290 1 380 1 395 1 490 1 625 1 755 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régime de pension de la Saskatchewan IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes de participation différée aux bénéfices IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes de pension agréés IRP 24 700 26 010 29 295 26 670 31 055 26 410 26 985 28 090 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes de pension agréés collectifs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Régimes enregistrés d'épargne-retraite IRP 15 195 16 050 17 320 14 585 17 760 15 640 15 375 16 145 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour frais médicaux IRP 1 370 1 435 1 550 1 645 1 650 1 720 1 820 1 930 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour personnes handicapées IRP 990 1 030 1 090 1 150 1 200 1 250 1 300 1 350 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées IRP 3 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire IRP 10 15 15 15 15 20 20 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels TPS 400 430 455 475 490 465 495 525 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Détaxation des masques et des écrans faciaux TPS 3 75 20 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Détaxation des médicaments sur ordonnance TPS 810 825 850 880 900 915 940 980 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux TPS 15 15 15 15 15 10 15 20 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de soins de santé TPS 775 840 870 920 965 610 805 995 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires IRP 2 580 2 480 2 840 3 050 3 240 3 425 3 605 3 795 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité IRP 40 50 60 65 60 65 70 80 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d'établissement et aux fournisseurs externes TPS 695 630 665 695 740 885 975 975 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés TPS F F F F F F F F Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac (élimination progressive) IRS X X X Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour contributions politiques IRP 55 25 25 30 40 25 25 25 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires IRP 20 20 20 20 15 20 20 20 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit en raison de l'âge IRP 3 170 3 335 3 450 3 625 3 840 3 930 3 955 4 035 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Crédit pour les abonnements aux médias d'information numériques canadiens IRP 25 30 40 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Déduction pour la résidence d'un membre du clergé IRP 90 95 95 95 100 100 100 105 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Détaxation des produits alimentaires de base TPS 4 260 4 370 4 540 4 685 4 860 5 355 5 300 5 330 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS et remboursement pour les services d'aide juridique TPS 45 45 45 50 50 40 50 55 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services de distribution d'eau, les services d'égouts et les services de base de collecte des déchets TPS 265 280 300 310 330 335 350 365 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport TPS 195 200 210 210 220 135 180 220 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage TPS 10 10 10 15 15 10 10 15 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence IRP 3 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants IRP 230 220 205 200 200 195 185 175 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des indemnités pour accidents du travail IRP 630 640 675 720 755 770 750 755 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada IRP 25 30 35 40 50 50 55 55 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des prestations d'aide sociale IRP 230 240 265 300 330 300 290 280 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations IRP 155 175 225 225 230 200 180 175 Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Soutien de revenu Mesures non structurelles
Abattement d'impôt du Québec IRP 4 380 4 420 4 745 5 130 5 380 5 330 5 575 5 855 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Abattement d'impôt du Québec FID 60 60 95 70 85 90 95 95 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Non-imposition des gains de loterie et de jeu IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Transfert de points d'impôt aux provinces IRP 22 060 21 265 22 895 24 425 25 185 25 295 26 445 27 865 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Transfert de points d'impôt aux provinces FID 540 615 830 525 940 800 835 880 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Transfert de points d'impôt aux provinces IRS 2 850 3 000 3 320 3 650 3 835 3 740 3 830 4 275 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
Non-imposition des indemnités de grève IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l'assurance-emploi et au Régime québécois d'assurance parentale IRP 4 220 4 215 3 970 4 240 4 315 3 930 4 240 4 535 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec IRP 9 810 9 610 10 075 10 615 11 515 11 215 12 710 14 425 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRP 210 215 210 200 205 130 195 210 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRS 290 300 315 330 350 210 295 350 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation TPS 175 180 185 190 175 105 150 175 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report de pertes autres qu'en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report de pertes autres qu'en capital FID 130 200 370 135 180 200 320 450 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Report de pertes autres qu'en capital IRS 6 500 7 210 7 250 7 890 6 650 6 655 6 770 7 180 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
Déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement IRP 1 385 1 455 1 630 1 855 1 905 1 865 1 980 2 050 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Déduction des frais d'intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Déduction pour les sociétés de placement IRS F F F F F F F F Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement, les sociétés de placement à capital variable et les fiducies de fonds commun de placement FID 2 400 3 355 4 480 2 400 4 890 3 910 4 305 4 735 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement, les sociétés de placement à capital variable et les fiducies de fonds commun de placement IRS 1 025 925 1 535 1 120 1 165 1 180 1 220 1 280 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes IRP 5 780 4 475 5 395 4 925 4 795 4 510 4 810 5 060 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes FID 450 225 235 275 225 170 205 230 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Report de pertes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Report de pertes en capital FID 1 140 940 1 240 715 790 945 1 040 1 145 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Report de pertes en capital IRS 820 630 585 785 585 670 675 715 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
Crédit pour impôt étranger – particuliers IRP 1 445 1 590 1 650 1 825 1 835 1 785 1 850 1 890 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
Crédit pour impôt étranger – particuliers FID 50 55 45 40 50 50 50 50 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs IRP 1 1 1 1 1 1 1 1 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Crédit d'impôt relatif au montant personnel de base IRP 33 345 33 910 35 050 36 440 37 705 43 315 43 575 45 965 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées IRS -380 -1 240 -1 840 -2 415 -2 800 -2 800 -2 880 -3 065 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Non-imposition des versements aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants en ce qui concerne la souffrance et la douleur IRP 155 170 345 345 375 520 385 330 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
Crédit canadien pour la formation IRP 145 180 205 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie remboursable) IRS 1 285 1 280 1 300 1 400 1 745 1 555 1 650 1 735 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - recherche et développement S/O
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (partie remboursable) IRS 20 20 20 25 25 25 25 30 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres S/O
Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance IRP 3 4 5 5 5 5 5 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Éducation S/O
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (élimination progressive) IRP 210 145 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Santé S/O
Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne IRP n.d. n.d. n.d. n.d. Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres S/O
Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne IRS 90 80 90 90 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres S/O
Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne IRS 260 270 300 265 290 220 265 310 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Arts et culture S/O
Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique IRS 155 220 275 315 315 235 285 335 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Arts et culture S/O
Prestation fiscale canadienne pour enfants (remplacement) IRP 10 510 3 240 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Familles et ménages S/O
Allocation canadienne pour enfants IRP 16 860 23 420 23 900 24 300 27 300 25 600 26 000 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Familles et ménages S/O
Paiements trimestriels pour les familles ayant des enfants admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants (2021) – prestations pour enfants IRP 575 1 765 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Familles et ménages S/O
Prestation fiscale pour le revenu de travail (remplacement) IRP 1 160 1 185 1 160 1 105 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Allocation canadienne pour les travailleurs IRP 1 995 1 605 2 085 2 080 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et Mesure de soutien en cas de confinement IRP/IRS 2 180 4 305 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises - autres S/O
Subvention salariale d'urgence du Canada IRP/IRS 68 750 28 890 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs IRP/IRS 2 505 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi S/O
Supplément remboursable pour frais médicaux IRP 150 155 155 165 165 150 165 170 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Santé S/O

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles. Dans certains cas, une mesure peut être mise à la disposition des producteurs de combustibles fossiles et des producteurs de combustibles non fossiles (par exemple, une mesure au profit du secteur minier pourrait bénéficier à la production de charbon, en plus de tous les autres types de minéraux et de métaux). Afin d’accroître la transparence, le rapport présente depuis 2019 un tableau distinct traitant en particulier des dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l’exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d’abri fiscal autorisé que peuvent utiliser les sociétés dans les secteurs de l’extraction minière, du pétrole et du gaz ou de l’énergie renouvelable. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l’exploitation pétrolière et gazière et l’exploitation du charbon », représentent un sous-ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l’exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n’était offert qu’aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci-dessous sont en l’occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d’additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Estimations et projections
M$
Estimations Projections
    2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses fiscales                  
SECTEUR DES COMBUSTIBLES FOSSILES                  
Mesures non structurelles                  
Déduction pour amortissement accéléré des installations de gaz naturel liquéfié (temporisation en 2024)1 IRP X X X X X X X X
IRS X X X X X X X X
Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs d’extraction de charbon et de sables bitumineux (élimination progressive annoncée dans le budget de 2007 pour les sables bitumineux et dans le budget de 2013 pour l’exploitation minière)1 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité accélérée de certains frais d’aménagement préalable à la production des mines de sables bitumineux (élimination progressive annoncée dans le budget de 2011), des mines de charbon (élimination progressive annoncée dans le budget de 2013) et des puits de découverte de pétrole et de gaz (élimination progressive annoncée dans le budget de 2017)1 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Épuisement gagné pour l’exploitation pétrolière et gazière et l’exploitation du charbon (élimination progressive annoncée en 1987)2 IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
IRS F F F F F F F F
Déductions pour actions accréditives pour l’exploitation pétrolière et gazière et l’exploitation du charbon IRP 20 15 20 10 5 4 3 3
IRS 15 15 15 10 10 10 5 5
Reclassement des dépenses pour actions accréditives (élimination progressive annoncée dans le budget de 2017)3 IRP -5 -5 -2 -4 -3 -2 -1 -1
IRS -1 F F -1 F F F F
Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour l’exploitation minière et gazière et l’exploitation du charbon (partie non remboursable au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés, élimination progressive de la partie des combustibles fossiles annoncée dans le budget de 2012)4 IRP 0 0 0 0 0 0 0 0
IRS X X X X X X X X
1 Pour de plus amples renseignements sur l’établissement des coûts des déductions accélérées et sur les difficultés de la présentation d’estimations exactes, veuillez consulter l’annexe de la partie 1.
2 Bien que les sociétés n’aient pas été en mesure d’ajouter des dépenses à la base de la déduction pour épuisement gagné depuis 1989, les dépenses engagées avant cette année pourraient être regroupées et reportées indéfiniment, comme c’est généralement le cas pour les dépenses en capital amortissables.
3 Un nombre négatif indique une augmentation du revenu. Bien que cette mesure entraîne actuellement une augmentation des revenus du gouvernement, elle a précédemment entraîné un coût pour le gouvernement, la mesure visant à accorder la préférence au secteur pétrolier et gazier. Pour de plus amples renseignements sur l’établissement des coûts des déductions accélérées, veuillez consulter l’annexe de la partie 1.
4 Les crédits inutilisés accumulés avant l’élimination progressive complète de la mesure en 2014 peuvent être reportés indéfiniment.
Statistiques générales
Revenus fédéraux, exercice 2019-2020
  Revenus
(G$)
Proportion
des revenus totaux
(%)
Proportion du produit
intérieur brut
(%)
Impôt sur le revenu des particuliers 167,6 50,1 7,3
Impôt sur le revenu des sociétés 50,1 15,0 2,2
Retenue d’impôt des non-résidents 9,5 2,8 0,4
Taxe sur les produits et services 42,3 12,7 1,8
Autres droits et taxes d’accise et droits de douane à l’importation 11,6 3,5 0,5
Total des revenus fiscaux 281,1 84,1 12,2
Revenus non fiscaux 53,2 15,9 2,3
Total des revenus 334,3 100,0 14,5
Nota – Les revenus non fiscaux comprennent les revenus des sociétés d’État consolidées, le revenu net des sociétés d’État entreprises, le rendement des investissements, les revenus tirés des opérations de change, le produit de la vente de biens et services, les revenus tirés du régime de tarification de la pollution et les revenus de cotisations d’assurence-emploi. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique de l’automne de 2020.
Impôt fédéral sur le revenu des particuliers – fourchettes de revenu, taux d’imposition, nombre de déclarants et impôt payé, 2018
  Fourchettes d’imposition Déclarants Impôt payé
Revenu Revenu Taux Nombre
(millions)
Proportion
(%)
Montant
(G$)
Proportion
(%)
Première fourchette Moins de 46 605 $ 15 % 8,8 31 16,2 11
Deuxième fourchette 46 605 $ à 93 208 $ 20,5 % 7,1 25 52,1 35
Troisième fourchette 93 208 $ à 144 489 $ 26 % 1,6 5 27,6 18
Quatrième fourchette 144 489 $ à 205 842 $ 29 % 0,5 2 13,7 9
Cinquième fourchette Plus de 205 482 $ 33 % 0,4 1 38,8 26
Devant payer de l’impôt     18,4 65 149,3 100
N’ayant pas à payer d’impôt     10,0 35    
Tous les déclarants     28,4 100    
Nota – Ces statistiques sont présentées selon la méthode des comptes publics. Elles sont calculées à l’aide des microdonnées T1, qui s’appuient sur des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2018 fournies par l’Agence du revenu du Canada. L’impôt payé correspond au montant total d’impôt fédéral net déclaré à la ligne 420 de la Déclaration de revenus et de prestations, moins l’abattement d’impôt du Québec. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Formulaire T1 – Déclaration de revenus et de prestations (microdonnées)
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés – revenu imposable, nombre de sociétés et impôt payé
(sociétés déclarant un revenu imposable positif), 2018
  Revenu imposable Sociétés déclarant
un revenu imposable
Impôt payé
  Montant
(G$)
Proportion
(%)
Nombre
(milliers)
Proportion
(%)
Montant
(G$)
Proportion
(%)
Sociétés privées sous contrôle canadien 196,9 52 994,7 98 26,2 51
Revenu tiré d’une entreprise assujetti au taux préférentiel des petites entreprises 85,4 23 802,3 79    
Autres revenus tirés d’une entreprise assujettis au taux général 78,9 21 124,8 12    
Autres revenus 32,6 9 340,2 33    
Autres sociétés 179,4 48 21,2 2 25 49
Revenu tiré d’une entreprise assujetti au taux général 175 47 21 2    
Autres revenus 4,3 9,8 10,4      
Total 376,3 100 1 015,8 100 51,3 100
Nota – La somme des sociétés déclarant chaque type de revenu ne correspond pas au nombre total des sociétés, puisque les sociétés peuvent déclarer plusieurs types de revenus. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Données tirées du formulaire T2 – Déclaration de revenus de sociétés (Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés)

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2020

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées depuis la parution de l’édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2020, les changements annoncés dans le budget de 2020 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH a été effectué à compter du 9 avril 2020. Ce paiement complémentaire a doublé les montants du crédit pour la TPS/TVH pour 2019-2020, en plus de verser sous forme de somme forfaitaire la différence résultante dans le droit aux prestations d’un particulier.

Allocation canadienne pour enfants

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un paiement unique d’Allocation canadienne pour enfants pouvant atteindre 300 $ par enfant a été offert aux familles admissibles le 20 mai 2020.

Paiements trimestriels pour les familles ayant de jeunes enfants

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a proposé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 de fournir un soutien temporaire aux familles ayant des enfants âgés de moins de six ans en 2021. Ce soutien temporaire serait automatiquement offert aux familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants et dont le revenu net familial rajusté est de 120 000 $ ou moins, à titre de paiement libre d’impôt de 300 $ par enfant âgé de moins de six ans pour les mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2021. Les familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants et dont le revenu net familial rajusté est de plus de 120 000 $ recevraient un paiement libre d’impôt de 150 $ par enfant âgé de moins de six ans pour chacun de ces mois. Cette mesure de soutien temporaire bénéficierait à environ 1,6 million de familles, et s’appliquerait donc à environ 2,1 millions d’enfants, et coûterait environ 2,4 milliards de dollars pour l’année 2021.

Incidence des mesures de soutien supplémentaires pour étudiants

En avril 2020, le gouvernement a instauré des mesures de soutien supplémentaires pour les étudiants de niveau postsecondaire touchés par la COVID-19. Ces mesures incluent les changements suivants au Programme canadien de prêts aux étudiants :

De plus, le gouvernement a suspendu les remboursements de tous les prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis du 30 mars au 30 septembre 2020, sans accumulation d’intérêts; le gouvernement a également annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, son intention d’éliminer les intérêts sur la partie fédérale des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021-2022.

Ces changements devraient avoir une incidence sur les dépenses fiscales estimatives relatives à l’exonération du revenu des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien et au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. L’accès accru aux bourses d’études canadiennes devrait faire augmenter les dépenses fiscales estimatives associées à l’exonération du revenu des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, en vertu de laquelle ces bourses sont généralement exonérées de l’impôt sur le revenu. La suspension des paiements d’intérêts réduira également, à court terme, le coût estimatif du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants.

Options d’achat d’actions des employés

Dans le cadre de ses efforts soutenus pour améliorer l’équité du régime fiscal, le gouvernement a proposé les changements suivants aux règles fiscales pour les options d’achat d’actions des employés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 :

Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions des employés accordées à compter du 1er juillet 2021.

Déductions d’autres dépenses liées à l’emploi

Déduction pour frais de bureau à domicile

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a annoncé que l’Agence de revenu du Canada autorisera les employés travaillant à domicile à cause de la COVID-19 et qui ont des dépenses modérées à réclamer jusqu’à 400 $, selon le temps travaillé à la maison et sans nécessiter une comptabilité détaillée des dépenses.

Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu accessibles aux fiducies

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les rapports sur les dépenses fiscales fédérales, figurent dans la présente édition des renseignements sur les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des fiducies. Aux fins de l’impôt sur le revenu, les fiducies sont réputées être des particuliers. Par conséquent, en l’absence d’une disposition contraire, les fiducies peuvent bénéficier des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des personnes physiques. Les descriptions des dépenses fiscales figurant à la partie 3 du présent rapport ont été modifiées afin de préciser les dépenses fiscales qui sont accessibles aux fiducies et de décrire, le cas échéant, les règles qui s’appliquent précisément aux fiducies. De nouvelles estimations de la valeur des dépenses fiscales des fiducies sont également présentées dans les parties 2 et 3 du rapport, lorsque les données nécessaires étaient disponibles pour appuyer une telle estimation. À quelques exceptions près, ces nouvelles estimations représentent des montants qui n’ont pas été inclus dans les estimations publiées dans les éditions antérieures au rapport de 2020. On trouvera des détails sur les méthodes employées pour établir ces nouvelles estimations dans la partie 1 du rapport, ainsi que dans les descriptions pertinentes dans la partie 3.

Impôt sur le revenu des sociétés

Élargissement de l’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le 2 mars 2020, le gouvernement a proposé une radiation complète de la taxe sur les investissements des entreprises dans d’autres matériaux automobiles et véhicules zéro émission. Parmi les matériaux et les véhicules admissibles figurent les matériaux automobiles et les véhicules hors route, ferroviaires, aériens ou marins alimentés entièrement à l’électricité ou à l’hydrogène, dont l’achat a été effectué après le 1er mars 2020 et qui deviennent disponibles pour utilisation avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive des matériaux et des véhicules qui sont disponibles pour utilisation après 2023. En outre, à compter du 2 mars 2020, le gouvernement a proposé d’étendre la radiation complète aux véhicules routiers zéro émission, afin d’y inclure les véhicules d’occasions admissibles.

Allègement pour les émetteurs d’actions accréditives durant la COVID-19

Le 10 juillet 2020, le gouvernement a proposé d’appuyer le secteur des petites sociétés minières et d’autres émetteurs d’actions accréditives, durant la pandémie, en prolongeant de 12 mois la période pour engager des dépenses liées aux actions accréditives admissibles en vertu de la règle générale et de la règle du retour en arrière. Le gouvernement a également proposé d’appliquer l’impôt de la partie XII.6 comme si les dépenses avaient été engagées jusqu’à un an avant la date à laquelle elles l’ont réellement été. Si les montants n’ont pas été réellement dépensés à la fin de 2021 (dans les cas où l’entente a été conclue en 2019) ou de 2022 (dans les cas où l’entente a été conclue en 2020), l’impôt supplémentaire de 10 % en vertu de la partie XII.6 s’appliquerait et l’impôt à payer par les investisseurs serait ajusté en conséquence. La prolongation de 12 mois s’appliquerait aux ententes conclues à partir du 1er mars 2018 et avant 2021, en appliquant la règle générale. La prolongation de 12 mois s’appliquerait aux ententes conclues en 2019 ou en 2020, en appliquant la règle du retour en arrière. L’allègement de l’impôt de la partie XII.6 s’appliquerait aux ententes conclues en 2019 ou en 2020.

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Le 18 mars 2020, le gouvernement a instauré la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. Cette subvention était une mesure de 3 mois qui permettait aux petits employeurs admissibles de réduire le montant des déductions fiscales qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada.

La subvention correspondait à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible, et de 25 000 $ par employeur.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 27 mars 2020, dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Le droit d’un employeur à la SSUC est fondé sur des périodes de demande de 4 semaines. Pour les périodes 1 à 4 (du 15 mars au 4 juillet 2020), la SSUC a fourni à chaque employé admissible une subvention de 75 % de la rémunération admissible, payée par un employeur admissible, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La subvention était offerte aux employeurs qui ont connu une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus durant la période 1 (du 15 mars au 11 avril 2020) et d’au moins 30 % dans les périodes subséquentes.

À compter du début de la période 5 (5 juillet 2020), la SSUC pour les employés actifs consiste en deux éléments :

Le taux de base maximal de la SSUC, défini pour chaque période, est offert aux employeurs ayant connu une baisse de revenus de 50 % ou plus; ce taux diminue graduellement pour les employeurs dont la baisse mensuelle des revenus d’une année sur l’autre est de moins de 50 %. La SSUC complémentaire est offerte aux employeurs qui ont connu une baisse mensuelle des revenus d’une année sur l’autre (avant le 27 septembre 2020, baisse de revenu moyen sur trois mois) de plus de 50 %, jusqu’à un taux de SSUC complémentaire de 25 %, qui est atteint lors d’une baisse de revenus de 70 % ou plus. Pour les périodes 11 à 13 (du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021), le taux maximal de la SSUC complémentaire est de 35 %. Le taux de SSUC de base et le taux de SSUC complémentaire s’appliquent à toute rémunération pouvant atteindre 1 129 $ par semaine. Une structure de taux distincte pour la SSUC s’applique aux employés mis à pied temporairement.

Le gouvernement a prolongé la SSUC jusqu’en juin 2021.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Mesure de soutien en cas de confinement

Le 9 octobre 2020, dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé l’instauration de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). La SUCL offre de l’aide aux entreprises et à d’autres organisations qui ont subi une baisse de revenus par l’intermédiaire d’une subvention pour certains coûts liés à un loyer ou à une hypothèque. La mesure est entrée en vigueur le 27 septembre 2020 et sera offerte jusqu’en juin 2021.

Conformément au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada, figurent parmi les entités admissibles les particuliers, les sociétés et les fiducies imposables, les sociétés de personnes formées d’entités admissibles, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Pour les 24 premières semaines du programme, les entités admissibles qui connaissent une baisse des revenus de 70 % ou plus peuvent recevoir une subvention maximale de 65 % de leurs coûts admissibles; ce taux passe à une subvention de 40 % pour les entités admissibles qui ont une baisse de revenus de 50 %, et le taux de la subvention atteint progressivement zéro pour celles qui n’ont pas connu de baisse des revenus. Les coûts admissibles sont plafonnés à 75 000 $ par emplacement et assujettis à un plafond maximal commun de 300 000 $ pour l’ensemble des emplacements, que les entités affiliées se partagent.

De plus, les entités admissibles à la SUCL ayant des emplacements qui ont été considérablement touchés par une ordonnance de santé publique peuvent être admissibles à la Mesure de soutien en cas de confinement. Cette aide supplémentaire correspond à 25 % des coûts admissibles. En jumelant la SUCL et la Mesure de soutien en cas de confinement, le taux de subvention total maximal atteint 90 %. La Mesure de soutien en cas de confinement est assujettie à un plafond de 75 000 $ pour les coûts admissibles par emplacement, mais pas au plafond global de 300 000 $.

Les coûts admissibles en vertu de ces mesures comprennent le loyer, l’impôt foncier, l’assurance immobilière et les intérêts sur les hypothèques commerciales conclues dans le but d’acheter des biens immobiliers, moins tout revenu de sous-location.

Associations coopératives agricoles : report de l’impôt sur les ristournes payées en actions

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a proposé une extension au report de l’impôt sur le revenu sur les ristournes payées sous forme d’actions par les associations coopératives agricoles à leurs membres. Ce report d’impôt, qui s’appliquera sur les actions émises avant 2026, est destiné à aider les associations coopératives agricoles à lever les fonds nécessaires pour leur croissance.

Taxe sur les produits et services

Non-taxation à l’importation de certains produits

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Conformément au seuil minimal du Canada, les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont expédiés d’autres pays par la poste ou par messager à des destinataires au Canada sont généralement exemptés de la taxe sur les produits et services (TPS). Dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le Canada s’est engagé à augmenter son seuil minimal relativement aux taxes, le faisant passer de 20 $ à 40 $ pour les importations par messager en provenance du Mexique ou des États-Unis. Cet allègement a été mis en œuvre par l’intermédiaire d’une modification à la législation sur la TPS dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et elle s’applique depuis le 1er juillet 2020.

Non-taxation des produits importés devant être utilisés dans des cas d’urgence

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, certains produits médicaux importés devant être utilisés dans des cas d’urgence par ou au nom de certaines entités liées à la santé, y compris les hôpitaux, les organismes de première intervention et les maisons de soins, sont exemptés de la TPS au moment de l’importation. Parmi ces produits figure notamment de l’équipement de protection individuelle (EPI) comme des masques et des gants. Il s’agit d’une mesure temporaire pour répondre à la crise de la COVID-19.

Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

Pour appuyer la santé publique durant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a proposé, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, d’alléger temporairement (c.-à-d., taux zéro) la fourniture de certains masques et écrans faciaux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

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