Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2021 : partie 2

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Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2015 à 2022. Il s’agit d’estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d’impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d’accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d’une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d’autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l’impôt payé par fourchette d’imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles. Dans certains cas, une mesure peut être mise à la disposition des producteurs de combustibles fossiles et des producteurs de combustibles non fossiles (par exemple, une mesure au profit du secteur minier pourrait bénéficier à la production de charbon, en plus de tous les autres types de minéraux et de métaux). Afin d’accroître la transparence, le rapport présente depuis 2019 un tableau distinct traitant en particulier des dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l’exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d’abri fiscal autorisé que peuvent utiliser les sociétés dans les secteurs de l’extraction minière, du pétrole et du gaz ou de l’énergie renouvelable. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l’exploitation pétrolière et gazière et l’exploitation du charbon », représentent un sous-ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l’exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n’était offert qu’aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci-dessous sont en l’occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d’additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2020

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées depuis la parution de l’édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2020, les changements annoncés dans le budget de 2020 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH a été effectué à compter du 9 avril 2020. Ce paiement complémentaire a doublé les montants du crédit pour la TPS/TVH pour 2019-2020, en plus de verser sous forme de somme forfaitaire la différence résultante dans le droit aux prestations d’un particulier.

Allocation canadienne pour enfants

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un paiement unique d’Allocation canadienne pour enfants pouvant atteindre 300 $ par enfant a été offert aux familles admissibles le 20 mai 2020.

Paiements trimestriels pour les familles ayant de jeunes enfants

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a proposé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 de fournir un soutien temporaire aux familles ayant des enfants âgés de moins de six ans en 2021. Ce soutien temporaire serait automatiquement offert aux familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants et dont le revenu net familial rajusté est de 120 000 $ ou moins, à titre de paiement libre d’impôt de 300 $ par enfant âgé de moins de six ans pour les mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2021. Les familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants et dont le revenu net familial rajusté est de plus de 120 000 $ recevraient un paiement libre d’impôt de 150 $ par enfant âgé de moins de six ans pour chacun de ces mois. Cette mesure de soutien temporaire bénéficierait à environ 1,6 million de familles, et s’appliquerait donc à environ 2,1 millions d’enfants, et coûterait environ 2,4 milliards de dollars pour l’année 2021.

Incidence des mesures de soutien supplémentaires pour étudiants

En avril 2020, le gouvernement a instauré des mesures de soutien supplémentaires pour les étudiants de niveau postsecondaire touchés par la COVID-19. Ces mesures incluent les changements suivants au Programme canadien de prêts aux étudiants :

• Élargissement de l’admissibilité à l’aide financière pour les étudiants par l’élimination des contributions présumées des étudiants et des conjoints d’étudiants en 2020-2021;
• Augmentation du montant hebdomadaire maximal pouvant être offert aux étudiants en 2020-2021. Ce montant passera de 210 $ à 350 $;
• Doublement du montant des bourses d’études canadiennes, en 2020-2021, pour tous les étudiants admissibles à temps plein jusqu’à concurrence de 6 000 $ et de 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel, et doublement du montant des bourses d’études canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge.

De plus, le gouvernement a suspendu les remboursements de tous les prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis du 30 mars au 30 septembre 2020, sans accumulation d’intérêts; le gouvernement a également annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, son intention d’éliminer les intérêts sur la partie fédérale des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021-2022.

Ces changements devraient avoir une incidence sur les dépenses fiscales estimatives relatives à l’exonération du revenu des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien et au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. L’accès accru aux bourses d’études canadiennes devrait faire augmenter les dépenses fiscales estimatives associées à l’exonération du revenu des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, en vertu de laquelle ces bourses sont généralement exonérées de l’impôt sur le revenu. La suspension des paiements d’intérêts réduira également, à court terme, le coût estimatif du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants.

Options d’achat d’actions des employés

Dans le cadre de ses efforts soutenus pour améliorer l’équité du régime fiscal, le gouvernement a proposé les changements suivants aux règles fiscales pour les options d’achat d’actions des employés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 :

• Une limite annuelle de 200 000 $ s’appliquera aux options d’achat d’actions qui peuvent être admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions des employés. Cette limite sera fondée sur la juste valeur marchande des actions sous-jacentes aux options, au moment de l’octroi des options.
• Les options d’achat d’actions des employés accordées par les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et par les employeurs dont la société n’est pas sous contrôle canadien, et dont les revenus annuels bruts sont de 500 millions de dollars ou moins, ne seront pas assujetties à la nouvelle limite.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions des employés accordées à compter du 1^er juillet 2021.

Déductions d’autres dépenses liées à l’emploi

Déduction pour frais de bureau à domicile

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a annoncé que l’Agence de revenu du Canada autorisera les employés travaillant à domicile à cause de la COVID-19 et qui ont des dépenses modérées à réclamer jusqu’à 400 $, selon le temps travaillé à la maison et sans nécessiter une comptabilité détaillée des dépenses.

Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu accessibles aux fiducies

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les rapports sur les dépenses fiscales fédérales, figurent dans la présente édition des renseignements sur les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des fiducies. Aux fins de l’impôt sur le revenu, les fiducies sont réputées être des particuliers. Par conséquent, en l’absence d’une disposition contraire, les fiducies peuvent bénéficier des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers qui sont à la disposition des personnes physiques. Les descriptions des dépenses fiscales figurant à la partie 3 du présent rapport ont été modifiées afin de préciser les dépenses fiscales qui sont accessibles aux fiducies et de décrire, le cas échéant, les règles qui s’appliquent précisément aux fiducies. De nouvelles estimations de la valeur des dépenses fiscales des fiducies sont également présentées dans les parties 2 et 3 du rapport, lorsque les données nécessaires étaient disponibles pour appuyer une telle estimation. À quelques exceptions près, ces nouvelles estimations représentent des montants qui n’ont pas été inclus dans les estimations publiées dans les éditions antérieures au rapport de 2020. On trouvera des détails sur les méthodes employées pour établir ces nouvelles estimations dans la partie 1 du rapport, ainsi que dans les descriptions pertinentes dans la partie 3.

Impôt sur le revenu des sociétés

Élargissement de l’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le 2 mars 2020, le gouvernement a proposé une radiation complète de la taxe sur les investissements des entreprises dans d’autres matériaux automobiles et véhicules zéro émission. Parmi les matériaux et les véhicules admissibles figurent les matériaux automobiles et les véhicules hors route, ferroviaires, aériens ou marins alimentés entièrement à l’électricité ou à l’hydrogène, dont l’achat a été effectué après le 1^er mars 2020 et qui deviennent disponibles pour utilisation avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive des matériaux et des véhicules qui sont disponibles pour utilisation après 2023. En outre, à compter du 2 mars 2020, le gouvernement a proposé d’étendre la radiation complète aux véhicules routiers zéro émission, afin d’y inclure les véhicules d’occasions admissibles.

Allègement pour les émetteurs d’actions accréditives durant la COVID-19

Le 10 juillet 2020, le gouvernement a proposé d’appuyer le secteur des petites sociétés minières et d’autres émetteurs d’actions accréditives, durant la pandémie, en prolongeant de 12 mois la période pour engager des dépenses liées aux actions accréditives admissibles en vertu de la règle générale et de la règle du retour en arrière. Le gouvernement a également proposé d’appliquer l’impôt de la partie XII.6 comme si les dépenses avaient été engagées jusqu’à un an avant la date à laquelle elles l’ont réellement été. Si les montants n’ont pas été réellement dépensés à la fin de 2021 (dans les cas où l’entente a été conclue en 2019) ou de 2022 (dans les cas où l’entente a été conclue en 2020), l’impôt supplémentaire de 10 % en vertu de la partie XII.6 s’appliquerait et l’impôt à payer par les investisseurs serait ajusté en conséquence. La prolongation de 12 mois s’appliquerait aux ententes conclues à partir du 1^er mars 2018 et avant 2021, en appliquant la règle générale. La prolongation de 12 mois s’appliquerait aux ententes conclues en 2019 ou en 2020, en appliquant la règle du retour en arrière. L’allègement de l’impôt de la partie XII.6 s’appliquerait aux ententes conclues en 2019 ou en 2020.

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Le 18 mars 2020, le gouvernement a instauré la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. Cette subvention était une mesure de 3 mois qui permettait aux petits employeurs admissibles de réduire le montant des déductions fiscales qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada.

La subvention correspondait à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible, et de 25 000 $ par employeur.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 27 mars 2020, dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Le droit d’un employeur à la SSUC est fondé sur des périodes de demande de 4 semaines. Pour les périodes 1 à 4 (du 15 mars au 4 juillet 2020), la SSUC a fourni à chaque employé admissible une subvention de 75 % de la rémunération admissible, payée par un employeur admissible, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La subvention était offerte aux employeurs qui ont connu une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus durant la période 1 (du 15 mars au 11 avril 2020) et d’au moins 30 % dans les périodes subséquentes.

À compter du début de la période 5 (5 juillet 2020), la SSUC pour les employés actifs consiste en deux éléments :

• Une subvention de base offerte à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’ampleur de la réduction en question;
• Une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

Le taux de base maximal de la SSUC, défini pour chaque période, est offert aux employeurs ayant connu une baisse de revenus de 50 % ou plus; ce taux diminue graduellement pour les employeurs dont la baisse mensuelle des revenus d’une année sur l’autre est de moins de 50 %. La SSUC complémentaire est offerte aux employeurs qui ont connu une baisse mensuelle des revenus d’une année sur l’autre (avant le 27 septembre 2020, baisse de revenu moyen sur trois mois) de plus de 50 %, jusqu’à un taux de SSUC complémentaire de 25 %, qui est atteint lors d’une baisse de revenus de 70 % ou plus. Pour les périodes 11 à 13 (du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021), le taux maximal de la SSUC complémentaire est de 35 %. Le taux de SSUC de base et le taux de SSUC complémentaire s’appliquent à toute rémunération pouvant atteindre 1 129 $ par semaine. Une structure de taux distincte pour la SSUC s’applique aux employés mis à pied temporairement.

Le gouvernement a prolongé la SSUC jusqu’en juin 2021.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Mesure de soutien en cas de confinement

Le 9 octobre 2020, dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé l’instauration de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). La SUCL offre de l’aide aux entreprises et à d’autres organisations qui ont subi une baisse de revenus par l’intermédiaire d’une subvention pour certains coûts liés à un loyer ou à une hypothèque. La mesure est entrée en vigueur le 27 septembre 2020 et sera offerte jusqu’en juin 2021.

Conformément au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada, figurent parmi les entités admissibles les particuliers, les sociétés et les fiducies imposables, les sociétés de personnes formées d’entités admissibles, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Pour les 24 premières semaines du programme, les entités admissibles qui connaissent une baisse des revenus de 70 % ou plus peuvent recevoir une subvention maximale de 65 % de leurs coûts admissibles; ce taux passe à une subvention de 40 % pour les entités admissibles qui ont une baisse de revenus de 50 %, et le taux de la subvention atteint progressivement zéro pour celles qui n’ont pas connu de baisse des revenus. Les coûts admissibles sont plafonnés à 75 000 $ par emplacement et assujettis à un plafond maximal commun de 300 000 $ pour l’ensemble des emplacements, que les entités affiliées se partagent.

De plus, les entités admissibles à la SUCL ayant des emplacements qui ont été considérablement touchés par une ordonnance de santé publique peuvent être admissibles à la Mesure de soutien en cas de confinement. Cette aide supplémentaire correspond à 25 % des coûts admissibles. En jumelant la SUCL et la Mesure de soutien en cas de confinement, le taux de subvention total maximal atteint 90 %. La Mesure de soutien en cas de confinement est assujettie à un plafond de 75 000 $ pour les coûts admissibles par emplacement, mais pas au plafond global de 300 000 $.

Les coûts admissibles en vertu de ces mesures comprennent le loyer, l’impôt foncier, l’assurance immobilière et les intérêts sur les hypothèques commerciales conclues dans le but d’acheter des biens immobiliers, moins tout revenu de sous-location.

Associations coopératives agricoles : report de l’impôt sur les ristournes payées en actions

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a proposé une extension au report de l’impôt sur le revenu sur les ristournes payées sous forme d’actions par les associations coopératives agricoles à leurs membres. Ce report d’impôt, qui s’appliquera sur les actions émises avant 2026, est destiné à aider les associations coopératives agricoles à lever les fonds nécessaires pour leur croissance.

Taxe sur les produits et services

Non-taxation à l’importation de certains produits

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Conformément au seuil minimal du Canada, les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont expédiés d’autres pays par la poste ou par messager à des destinataires au Canada sont généralement exemptés de la taxe sur les produits et services (TPS). Dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le Canada s’est engagé à augmenter son seuil minimal relativement aux taxes, le faisant passer de 20 $ à 40 $ pour les importations par messager en provenance du Mexique ou des États-Unis. Cet allègement a été mis en œuvre par l’intermédiaire d’une modification à la législation sur la TPS dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et elle s’applique depuis le 1^er juillet 2020.

Non-taxation des produits importés devant être utilisés dans des cas d’urgence

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, certains produits médicaux importés devant être utilisés dans des cas d’urgence par ou au nom de certaines entités liées à la santé, y compris les hôpitaux, les organismes de première intervention et les maisons de soins, sont exemptés de la TPS au moment de l’importation. Parmi ces produits figure notamment de l’équipement de protection individuelle (EPI) comme des masques et des gants. Il s’agit d’une mesure temporaire pour répondre à la crise de la COVID-19.

Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

Pour appuyer la santé publique durant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a proposé, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, d’alléger temporairement (c.-à-d., taux zéro) la fourniture de certains masques et écrans faciaux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

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